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Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune d'Apchat.
Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 20161313)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
CA 2017 - Avril 2017 Page 1/3
TE DE
PRESETATI BREVE
ET SYTHETIQUE
DU CPTE
ADIISTRATIF
2016
M Ma ai ir ri ie e d d’ ’A AP PC CH HA AT T
Le Bourg
63420 APCHAT
Tél./Fax : 04 73 71 80 07
mairie.apchat@wanadoo.fr
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14). Le compte administratif 2016 a été voté le 07 avril 2017 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :
Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).
Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;
Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;
Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).
Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. CA 2017 - Avril 2017 Page 2/3
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 47 761,89 €€ Excédent brut reporté 0,00 €
Dépenses de personnel 72 064,65 € Recettes des services 5 896,47 €
Autres dépenses de gestion
courante 32 095,37 € Impôts et taxes 111 479,61 €
Dépenses financières 3 221,48 € Dotations et participations 94 223,44 €
Dépenses exceptionnelles 1 530,71 € Autres recettes de gestion courante 17 188,68 €
Atténuation de produits 302,86 € Recettes exceptionnelles 560,40 €
Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 4,86 €
Total dépenses réelles 156 976,96 € Autres recettes – Atténuation de charges 7 714,44 €
Charges (écritures d’ordre
entre sections) 8 554,04 € Total recettes réelles 237 067,90 €
Virement à la section
d’investissement 0,00
Produits (écritures
d’ordre entre sections 4 106,21 €
Total général 165 531,00 € Total général 241 174,11 €
c) La fiscalité
Taux des impôts locaux pour 2016
Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté
Taxe d’habitation 204 412,00 € 13 % 26 574,00 €
Taxe foncière propriétés bâties 141 793,00 € 19,90 % 28 217,00 €
Taxe foncière propriétés non bâties 61 561,00 € 79,00 % 48 633,00 €
TOTAL 407 766,00 € - 103 424,00 €
d) Le personnel
2 agents titulaires de la FPT :
- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine
- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine 1 agent en contrat aidé CUI à 20h/semaine
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la Commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...). CA 2017 - Avril 2017 Page 3/3
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement
reporté 0,00 €
Virement de la section
de fonctionnement 0,00 €
Remboursement
d’emprunts 10 819,00 € FCTVA 28 139,87 €
Travaux de bâtiments
(Bloc sanitaire,
travaux salle po)
2 229,68 € Affectation (mise en réserve) 17 801,32 €
Travaux de voirie (PAB
Perpezat) 194 468,49 €
Cessions
d’immobilisations 0,00 €
Autres travaux
(outillage, mobilier
urbain, matériel
cuisine, restauration
registres, bouche
incendie)
10 089,10 € Taxe aménagement 0,00 €
Dépenses imprévues 0,00 € subventions 101 118,00 €
Charges (écritures
d’ordre entre sections) 4 106,21 € Emprunt 0,00 €
Produits (écritures
d’ordre entre section) 8 554,04 €
Total général 221 712,48 € Total général 155 613,23 €
c) Les principaux travaux de l’année
- PAB Perpezat (194 468,49 €)
d) Les subventions d’investissements perçues
- de l’Etat : 46 773 € (Travaux Salle polyvalente + PAB Perpezat)
- de la réserve parlementaire : 4 733 € (Travaux Salle polyvalente)
- du Département : 49 612 € (Travaux Salle polyvalente + PAB Perpezat)
b) Principaux ratios
Population INSEE au 1er janvier 2016 : 177 hab
Informations financières – Ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement / population 886,88 €
Produits des impositions directes / population 584,32 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 1 339,37 €
Dépenses d’équipement brut / population 1 168,29 €
Encours de la dette / population 500,44 €
DGF / population 454,30 €
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 45,91 %
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 70,78 %
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 87,23 %
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 37,36 %
c) Etat de la dette
La Commune d’Apchat a 1 emprunt en cours.
Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2016
Caisse Française de
Financement Local 200 000 € 01/03/2002 01/03/2023 3,19 % Fixe 88 578,67 €