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unknown - Note synthetique CA 2020 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 2020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, CA 2020 – Avril 2021 Page 1/3

NOTE DE

PRESENTATION BREVE

ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE

ADMINISTRATIF

2020

Mairie d’APCHAT

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél. : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@wanadoo.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14). Le compte administratif 2020 a été voté le 09 avril 2021 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.CA 2020 – Avril 2021 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 50 878.95 € Excédent brut reporté 0,00 €

Dépenses de personnel 64 649.70 € Recettes des services 4 752.26 €

Autres dépenses de gestion

courante 17 934.58 € Impôts et taxes 121 225.93 €

Dépenses financières 0.00 € Dotations et participations 97 293.73 €

Dépenses exceptionnelles 443.24 € Autres recettes de gestion courante 15 294.13 €

Atténuation de produits 3 124.31 € Recettes exceptionnelles 7 437.77 €

Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 4,32 €

Total dépenses réelles 137 030.78 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 3 852.00 € Total recettes réelles 246 008.14 €

Virement à la section

d’investissement 0,00

Produits (écritures

d’ordre entre sections 270.86 €

Total général 140 882.78 € Total général 246 279.00 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2020

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe foncière propriétés bâties 151 274.00 € 19,90 % 30 104 €

Taxe foncière propriétés non bâties 64 678.00 € 79,00 % 51 096 €

TOTAL 215 952.00 € - 81 200.00 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).CA 2020 – Avril 2021 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté 0,00 €

Virement de la section

de fonctionnement 0,00 €

Remboursement

d’emprunts 0.00 € FCTVA 805.97 €

Travaux de bâtiments

(ancienne école

Apchat,)

68 379.61 € Affectation (mise en réserve) 17 737.89 €

Travaux de voirie 76 556.57 € Cessions d’immobilisations 0,00 €

Autres travaux

(outillage,

informatique, mobilier

urbain, matériel

cuisine, restauration

registres, bouche

incendie, extincteurs,

Eclairage Public, étude

ancienne école Apchat,

reprise concessions

cimetière et plan)

10 701.42 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 0,00 € subventions 24 690.00 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections) 17 164.92 € Emprunt 0,00 €

Produits (écritures

d’ordre entre section) 20 746.06 €

Total général 172 802.52 € Total général 63 979.92 €

c) Les principaux travaux de l’année

- Travaux réhabilitation ancienne école Apchat (72 951.35 €)

- Procédure reprise des concessions abandonnées au cimetière + plan (3 570.00 €) - Voirie 2020 Chazelles-Zanières (76 556.57 €)

- Panneaux signalétiques (2 542.04 €)

d) Les subventions d’investissements perçues

- de l’Etat : 7 500 € (au titre des amendes de police pour le projet de sécurisation de la RD 714 à Apchat) 17 190 € (Ancienne école Apchat)

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2020 : 169 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 810.83 €

Produits des impositions directes / population 717.31 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 455,67 €

Dépenses d’équipement brut / population 920.83 €

Encours de la dette / population 0.00 €

DGF / population 461.57 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 47.18 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 55.70 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 63.26 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 0 %

f) Etat de la dette

La Commune d’Apchat n’a plus d’emprunt en cours, car le prêt pour l’assainissement a été transféré au 01/01/2020 à l’API qui a pris la compétence.

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2020

0 €