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Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune d'Apchat.
Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 20170117)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
CA 2017 - Avril 2018 Page 1/3
TE DE
PRESETATI BREVE
ET SYTHETIQUE
DU CPTE
ADIISTRATIF
2017
M Ma ai ir ri ie e d d’ ’A AP PC CH HA AT T
Le Bourg
63420 APCHAT
Tél./Fax : 04 73 71 80 07
mairie.apchat@wanadoo.fr
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14). Le compte administratif 2017 a été voté le 06 avril 2018 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :
Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).
Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;
Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;
Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).
Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. CA 2017 - Avril 2018 Page 2/3
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 55 063,28 € Excédent brut reporté 0,00 €
Dépenses de personnel 72 149,97 € Recettes des services 6 028,49 €
Autres dépenses de gestion
courante 29 900,16 € Impôts et taxes 113 822,65 €
Dépenses financières 2 803,36 € Dotations et participations 103 588,95 €
Dépenses exceptionnelles 0,00 € Autres recettes de gestion courante 15 035,89 €
Atténuation de produits 306,18 € Recettes exceptionnelles 3 058,03 €
Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 4,32 €
Total dépenses réelles 160 222,95 € Autres recettes – Atténuation de charges 887,58 €
Charges (écritures d’ordre
entre sections) 11 562,04 € Total recettes réelles 242 425,91 €
Virement à la section
d’investissement 0,00
Produits (écritures
d’ordre entre sections 3 576,07 €
Total général 171 784,99 € Total général 246 001,98 €
c) La fiscalité
Taux des impôts locaux pour 2017
Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté
Taxe d’habitation 201 910,00 € 13 % 26 248,00 €
Taxe foncière propriétés bâties 142 847,00 € 19,90 % 28 418,00 €
Taxe foncière propriétés non bâties 61 786,00 € 79,00 % 48 811,00 €
TOTAL 406 543,00 € - 103 477,00 €
d) Le personnel
2 agents titulaires de la FPT :
- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine
- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine 1 agent en contrat aidé Emploi Avenir à 26h/semaine
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la Commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...). CA 2017 - Avril 2018 Page 3/3
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement
reporté 0,00 €
Virement de la section
de fonctionnement 0,00 €
Remboursement
d’emprunts 11 237,12 € FCTVA 32 528,00 €
Travaux de bâtiments
(Aménagement mairie) 3 318,00 €
Affectation (mise en
réserve) 124 932,57 €
Travaux de voirie
(voirie 2017 Chassolles
– Sagheat, extension
réseau élect)
182 104,32 € Cessions d’immobilisations 0,00 €
Autres travaux
(outillage, mobilier
urbain, matériel
cuisine, restauration
registres, bouche
incendie, extincteurs,
Eclairage Public)
19 611,13 € Taxe aménagement 0,00 €
Dépenses imprévues 0,00 € subventions 46 637,00 €
Charges (écritures
d’ordre entre sections) 3 576,07 € Emprunt 0,00 €
Produits (écritures
d’ordre entre section) 11 562,04 €
Total général 219 846,64 € Total général 215 659,61 €
c) Les principaux travaux de l’année
- Voirie 2017 (178 942,32 €)
d) Les subventions d’investissements perçues
- du Département : 46 637 € (Travaux PAB Perpezat + voirie 2017)
b) Principaux ratios
Population INSEE au 1er janvier 2017 : 171 hab
Informations financières – Ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement / population 936,98 €
Produits des impositions directes / population 665,63 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 1 417,70 €
Dépenses d’équipement brut / population 1 199,03 €
Encours de la dette / population 454,73 €
DGF / population 475,70 €
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 45,03 %
Dépenses de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 70,73 %
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 84,58 %
Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 32,08 %
c) Etat de la dette
La Commune d’Apchat a 1 emprunt en cours.
Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2017
Caisse Française de
Financement Local 200 000 € 01/03/2002 01/03/2023 3,19 % Fixe 77 759,67 €