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unknown - Note synthetique CA 2023 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CA 2023 – Avril 2024 Page 1/3

NOTE DE

PRESENTATION BREVE

ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE

ADMINISTRATIF

2023

MAIRIE D’APCHAT

2 rue de la Mairie

63420 APCHAT

Tél. : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@orange.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14). Le compte administratif 2023 a été voté le 05 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune). Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.CA 2023 – Avril 2024 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 91 281.03 € Excédent brut reporté 0,00 €

Dépenses de personnel 97 850.11 € Recettes des services 4 794.11 €

Autres dépenses de gestion

courante 18 826.12 € Impôts et taxes 153 519.74 €

Dépenses financières 270.40 € Dotations et participations 99 842.64 €

Dépenses exceptionnelles 0.00 € Autres recettes de gestion courante 49 047.91 €

Atténuation de produits 3124.31 € Recettes exceptionnelles 914.61 €

Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 5.67 €

Total dépenses réelles 211 351.97 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 2 493.00 € Total recettes réelles 308 124.68 €

Virement à la section

d’investissement 0,00

Produits (écritures

d’ordre entre sections 0.00 €

Total général 213 844.97 € Total général 308 124.68 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2023

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe foncière propriétés bâties 165 864.00 € 40,38 % 66 975.88 €

Taxe foncière propriétés non bâties 71 051.00 € 79,00 % 56 130.29 €

Taxe d’habitation (résidences scondaires) 105 209.00 € 13,00 % 13 677.17 €

TOTAL 342 124.00 € - 136 783.34 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine CDD remplacement :

- 1 agent des services techniques à 30h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).CA 2023 – Avril 2024 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté 0,00 €

Virement de la section de

fonctionnement 0,00 €

Remboursement

d’emprunts 9 895.34 € FCTVA 20 701.55 €

Travaux de bâtiments 0.00 € Affectation (mise en réserve) 25 810.55 €

Travaux de voirie 235 400.40 € Cessions d’immobilisations 0,00 €

Autres travaux (outillage,

informatique, mobilier urbain,

matériel cuisine, restauration

registres, bouche incendie,

extincteurs, Eclairage Public,

reprise concessions cimetière et

plan, panneaux, études …)

14 413.80 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 0,00 € subventions 96 849.00 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections) 0.00 € Emprunt 0.00 €

Caution 751.52 €

Produits (écritures

d’ordre entre section) 2 493.00 €

Total général 259 709.54 € Total général 146 605.62 €

c) Les principaux travaux de l’année

- Matériel communal (1 074 €)

- Parking mairie (77 262.03 €)

- Adressage des voies (8 753.47 €)

- Voirie 2022 Voie accès à La Roche, voie accès à Florat et voie dans Sagheat (144 756.00 €) - Extension réseau électrique à Bayard (1 749.50 €)

- Travaux aménagement La Roche (16 219.20 €)

d) Les subventions d’investissements perçues

- REGION Ancienne école Apchat : 42 000 €

- DETR Abords et parking Mairie : 26 700 €

- FIC Abords et parking Mairie : 24 502 €

- FDC API Adressage : 3 647 €

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2023 : 164 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 289 €

Produits des impositions directes / population 936 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 879 €

Dépenses d’équipement brut / population 1 523 €

Encours de la dette / population 489 €

DGF / population 609 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 46 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 71 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 81 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 26 %

f) Etat de la dette

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 31/12/2023

Crédit Agricole 100 000 € 07/05/2021 07/05/2031 0,30 % Fixe 80 238.92 €