Déliberation - Del230916 05 CDg designation referent deontologue elu local

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Déliberation - Del230916 05 CDg designation referent deontologue elu local Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Déliberation - Del230916 05 CDg designation referent deontologue elu local)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de

l'ALLIER

Arrondissement de

MONTLUCON

COMMUNE

de DOMERAT

Nbre de conseillers

municipaux en exercice : 29

: 21

: 28

Présents à la séance

Votants

Date de l'affichage de la

convocation :

8 septembre 2023

Date de l'affichage à la

porte de la Mairie de la liste

des délibérations :

18 septembre 2023

OBJET : Centre de

gestion de l'Allier :

désignation d'un référent

déontologue de l'élu local.

230916-05

Ville de DOMERAT

03410 DOMERAT

18 SEP. 2023 Le tt

Contrôle de légalité FAST

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 16 septembre, à 9 heures,

le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé

au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en

session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale

LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par

madame le maire de ladite commune, le 8 septembre 2023.

Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN.Mr BOY..Mme

PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES...

HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON.. BRUNET... BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..

OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..AURAT..

CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.

Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.

Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mr

LIMOGES, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme DELERIS

à Mme JOUANNIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr

RICHOUX à Mme MATHIAUD, Mr LEFEBRE à Mr DUFLOUX,

Mme CHIROL à Mme AURAT.

@ CP KP LP D AP

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est approuvé

(date de publication : 18 septembre 2023).

Q 2 Q QE AP

Madame le maire rappelle que, conformément à l’article

L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent

exercer leur mandat dans le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité,

diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul

intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre

intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser

immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires

soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu

local s'engage à les faire connaître avant le débat et le

vote.

me.4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à

d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant

et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses

actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article du CGCT prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de

ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné

par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le centre de gestion de l'Allier (cdg03) propose aux collectivités et

établissements publics qui le souhaitent de désigner un référent

déontologue mis à disposition par le cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission ainsi que des outils permettant une

saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80 € par dossier traité.

La désignation du référent déontologue élu prendra effet le 1° juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 3

mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.Ainsi,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520,

Vue la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de

l'Allier en date du 19 juin 2023,

Il est proposé au conseil municipal :

- De désigner le référent déontologue du cdg03 comme référent

déontologue des élus de la ville de Domérat,

- De confier au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous

les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions

dans des conditions garantissant la confidentialité nécessaire,

- D’approuver la conclusion de la convention d'adhésion ci-annexée,

définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement

des questions,

- D'autoriser madame le maire à signer ladite convention.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,

FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus énoncées et AUTORISE à signer ladite convention.

Pour extrait cOnonme au 4 registre,

Pascale LESCURAT,

CP

F ME Sbomérat. Secréthire de séance.

Date de publication sur le site internet : 18 septembre 2023CDG ALLIER

Convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier

Entre

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier dont le siège est situé 4, rue Marie Laurencin à Yzeure (03400), représenté par son président, Monsieur Jean-Sébastien LALOY,

ci-après désigné le CDG 03,

d'une part,

Et

La mairie de Domérat dont le siège est situé 7, rue du Treignat — 03410 DOMERAT, représentée par son maire,

madame Pascale LESCURAT,

ci-après désignée la collectivité,

d'autre part,

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion ;

VU la délibération du Conseil d’administration du CDG03 en date du 19 juin 2023 ;

Préambule

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG03 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.

Le Conseil d'administration du CDGD03 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1°’ juillet 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue élus.

Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l'établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :

Article I. NATURE DES MISSIONS

- Page 1 -

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE

Site Internet : www.cdg03.fr — Email : @cdg03.frLe référent déontologue désigné via le CDGO03 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.

Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l’article L1111- 1-1 du CGCT.

La mission sera assurée par le référent déontologue (désigné via le CDG69) qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.

Le CDG03 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.

Article Il. MODALITÉS D'INTERVENTION

2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.

La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l'adresse qui sera communiquée. Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION

Le CDG03 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.

Le CDGO03 fait son affaire de l’organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l'anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.

2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS

Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu'un rapport d'activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus.

Article IE. FINANCEMENT

Le cdg69 rémunère le référent déontologue élu à raison de 80 euros par dossier traité. En fin d’année, le cdg69 arrête le nombre de saisines totales du référent déontologue élu et établit le coût annuel de cette fonction comme suit :

Coût du total des dossiers soumis par les élus + 20% de ce montant au titre des frais de fonctionnement Ce coût annuel sera rapporté au nombre total de dossiers instruits sur l’année par le référent déontologue élu du cdg69, afin de déterminer les sommes à facturer au cdgO3.

Article IV. DATE D'EFFET ET DURÉE

La présente convention est conclue à compter du 1° juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Page 2-

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin

03400 YZEURE

Site Internet : www.cdg03.fr — Email : @cdg03.frArticle V. LITIGE

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Domérat, Fait à Yzeure

Le 16/09/2023 Le

Le président,

à ne / LT F

“ue 2 = Pascale LESCURAT. Jean-Sébastien LALOY.

- Page 3-

CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'ALLIER - Maison des communes - 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE

Site Internet : www.cdg03.fr — Email : @cdg03.fr