Déliberation - 5 12 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux

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Déliberation - 5 12 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 5 12 Désignation d un référent déontologue pour les élus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfeciure le 05/05/2026

Reçu en préfecture la OBIOS/2028 em 3

pans 7 MAI AE LOST HD : 062-216209106-20260428-2026_044-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

RARE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

28 avril 2026

Nombre de Conseillers

35

Présents à la séance

29

Date d'affichage de la

convocation

22 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL RER RARE AENRERRR

L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 22 avril 2026.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M GIBSON, M ELAZOUZI, Mme. TAVERNIER, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. CORDONNIER, Mme BOULART, M. PERRIN, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme. BERROYER, M. DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme. GOTTRAND, Mme. CHOCHOI, M. CLERBOUT, Mme. PONS, M. BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M DOUALLE, Mme. ROBILLARD, M. KWARTNIK, Mme. DIA, Mme. THORE, M. HANIQUE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M. MAESEELE

Avaient donné pouvoir :

Mme. LOISEAU (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), M. DUBART (a donné pouvoir à Mme. HOINVILLE DUWELTZ), Mme. BLOEMEN (a donné pouvoirà Mme. PONS), M. BRIGE {a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. SENECHAL (a donné pouvoir à M. GIBSON)

Était absent :

Mme. CAPELLE

il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Patrick PERRIN, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

5-12 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR

LES ÉLUS LOCAUXEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Regu en préfecture le 05/05/2026

putste D.7 MAI 2076 SLGRer

ID : 062-216209106-20280428-2026_044-DE

Service : AFFAIRES JURIDIQUES

Conseil Municipal du 28 avril 2026 ETAT CIVILET ASSEMBLEES

Rapporteur :0.G

5-12 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS

LOCAUX

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Terriforiales et notamment ses articles L1111-12, L. 1111-18 et L. 1111-14,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et notamment son article 9,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 13 avril 2026,

Considérant que, lors des élections municipales du 15 mars 2026,

l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la Ville de Béthune a été acquise dès le premier tour, permettant l'élection complète du Conseil municipal,

Considérant le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,

Considérant que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (article 9) a défini le mandat local ef consacré les droits et devoirs des élus au sein des articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT, constituant la charte de l'élu local,Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Considérant qu'en application de l'articie L. 21 Resus

a été portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa JE: ! L 162 -20260428-2026_044-DE

Considérant que tout élu focal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes,

Considérant que le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement,

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que le référent déontolague ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées où n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités ef ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant qu'il est proposé de désigner comme référent déontologue des élus, Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur de PAME,

Considérant l'accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

1°) désigner en qualité de référent déontologue chargé d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques, Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur de AMF

2°} préciser que Monsieur Nicolas DESFORGES est nommé à compter du 1* mai 2026 et ce, jusqu'à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

3°) préciser que Monsieur Nicolas DESFORGES sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à Farrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune.

4°) de préciser, concernant les modalités de saisine du référent, qu'il peut être saisi par tout élu local de la commune, par voie écrite, par mail à l'adresse suivante nicolas.desforges@yahoo.fr ou par courrier à l'adresse suivante : 277 Rue de Vaugirard à Paris (75015).

5°) de préciser, concernant les modalités de délivrance du conseil que, le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera f’avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. 1} pourra aussi être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de Farticle R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-merEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distan|:Resien PARA OS deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif pd:Fablélele nr" e pl l'application informatique «Télérecours citoyens» accessl

wwu.felerecours.fr.

Par 34 voix pour,

© aBstention,

0 vaix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

| Maire

LE 30 avr. 2026

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération