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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 1. Annexe Avis domaine parcelle A612 St Pee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 1. Annexe Avis domaine parcelle A612 St Pee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Pyrénées-Atlantiques
Publiques
des
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d’Espagne
64
000
PAU
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Alix
JUNGER
Courriel :
alix.junger@d£gfip.finances.gouv.fr
Tel
: 06
12
32
4411
Ref
DS:15853272
Réf
OSE
: 2024-64495
-29867
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 07/05/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
Monsieur
le
maire
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
AVIS
DÜU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
TERRAIN
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
aooree
ave
A
Q
ja
JE
sur
le
site
collectivites-locales. gouv.fr
4
jon
a
lieu
dit
Hourassagako
à
Saint-Pée-sur-Nivelle
(64310)
10
000
€
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
») 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Fabienne
LAC
- service
urbanisme
2
- DATES
| de
consultation :
|16/04/2024
|
Re
|
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
|
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
[sans
objet
|
du
dossier
complet
:
1
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[l
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
o
Autre
opération :
|
L
|
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
souhaite
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
A0612
contenance
cadastrale
de
2h53a87ca
à
la
CAPB
pour
l'aménagement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
( compétence
obligatoire
agglo-
loi
NOTRE).
La
parcelle
est
située
en
zone
Nv
/N
ebc
du
PLU.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Parcelle
située
sur
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
une
partie
de
la
parcelle
est
une
aire
spécifique
dédiée
aux
gens
du
voyage
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
]
———————————
RTS
|
SAINT
PEE
SUR
:
.
NIVELLE
A
612
HOURASSAGAKO
|
25
387
m
Terrain 4.4.
Descriptif
La
partie
de
parcelle
se
situe
en
zone
naturelle
au
nord
du
territoire
communal.
La
contenance
de
la
parcelle
À
612
à céder
s'élève
à
25
387
m°.
5
=
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle.
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6 - URBANISME La
parcelle
À
612
à
céder
se
situe
en
zone
naturelle
(N)
pour
52
%
de
sa
surface
et
en
zone
Nv
pour
48
%
de
sa
surface.
Les
zones
naturelles
et
forestières
N
délimitent
les
terrains
à
protéger
en
raison
soit
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels.
Le
secteur
Nv
délimite
les
terrains
dédiés
à
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage.
Dans
le
secteur
Nv,
seules
sont
autorisées :
-
Les
aires
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
au
sens
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019,
-
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif,
sous
réserve
qu'elles
n'aient
pas
vocation
à être
localisées
dans
les
secteurs
déjà
urbanisés,
en
particulier
si
elles
sont
susceptibles
d'engendrer
des
nuisances
ou
des
risques
incompatibles
avec
la
proximité
de
l'habitat,
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages
de
la
zone.
Prescriptions : - Espace
boisé
classé
- Emplacement
réservé
(ER)
: Elargissement
de
la
RD
855
à 14
m
de
plate-forme
14
département
des
Pyrénées-Atlantiques 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Critères
de
recherche
retenus
dans
le
logiciel
Estimer
Un
Bien:
mutations
intervenues
depuis
décembre
2020
de
biens
de
nature
et
superficie
comparable
situés
dans
un
périmètre
de
5000
mètres
défini
autour
du
bien
à évaluer. 1941
28/03/2022 |
01/04/2022
6404P0:
2022P079T4
SÛR.
6404P03
SAINT-PEE-
2023P05904
ASSIIZANAI
SURNIVELLE
URGURBY
18/04/2023 |
11/05/2023
8807
3 52
0,4
Terre
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Base
retenue
: 0,43
€
/m?
à
rapprocher
de
la valeur
moyenne.
Valeur
vénale
: 0 ,43
€/m°?
* 25
387
m?
=10
916,41
€
arrondie
à 10
000
€
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
d’une
surface
de
25
387
m?
est
arbitrée
à
10
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à 9
000
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
là
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pêle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées. Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
Et
par
délégation,
Alix
JUNGER
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Bo
(Fr P0 AVE) 5MES)
Fo 0)
ÉTAT)
ro
YA TAN
NOTE
Coop)
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