Arrêté - 65. arrete instaurant une zone de rencontre rue des canes rue du coq rue du chalet

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Arrêté - 65. arrete instaurant une zone de rencontre rue des canes rue du coq rue du chalet Document publié le Mercredi 5 août 2015 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 65. arrete instaurant une zone de rencontre rue des canes rue du coq rue du chalet)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de La Ferté-sous-Jouarre

COMMUNE d’OCQUERRE Ocuerre

PAYSDE,

FOURES ARRETE N° 2023 - 65

Arrêté instaurant une zone de rencontre

Le Maire de la Commune d’Ocquerre,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1, R411-25 et R417-10, VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, VU larrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT que l’étroitesse de la rue du Coq, de la rue des Canes et de la rue du Chalet ne permet pas l'aménagement de trottoirs respectant les règles d'accessibilité aux personnes en situation de handicap,

CONSIDÉRANT que la création d’une zone de rencontre permettrait d'assurer le partage de la rue équitable pour tous dans le centre bourg,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l'article R110-2 du code de la route est créée dans le centre-bourg, dans les rues suivantes :

- Rue du Coq,

- Rue des Canes,

- Rue du Chalet.ARTICLE 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au code de la route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement.

- Les cyclistes peuvent circuler dans les deux sens de circulation, tout en restant vigilant. - Les véhicules motorisés doivent respecter le sens de circulation mise en place sur les voies de la zone de rencontre.

- La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.

- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre.

ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle, sera mise en place à la charge de la commune d’Ocquerre. L’implantation de panneaux de type B52 et B53 délimite les entrées et sorties de la zone de rencontre.

ARTICLE 14 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront à compter du 26 octobre 2023. Elles annulent et remplacent les dispositions antérieures.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : La Secrétaire de Mairie et le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.

Ocquerre, le 26 octobre 2023

extrait conforme,

Le Maire

uno GAUTIER

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,

- informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la présente notification.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr