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Déliberation - Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre le 04 décembre à 16 heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session

ordinaire.

Date de la convocation : 17/12/2024

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la

séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, Fabrice ORSINI, Maxime

VUILLAMIER, Pierre-Antoine BELTRAN, Dominique CASTA, André

GIUDICELLI, Sylviane MAESTRACCI.

Etaient absents excusés :

Jean-François PANNETON donne procuration à Noelle MARIANI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Marie-Pierre BRUNO donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Pierre-Antoine BELTRAN

Alexia MORETTI donne procuration à André GIUDICELLI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONICommune de LUMIO

Séance du 30 décembre 2024

ORDRE DU JOUR :

- Décision modificative n°3 du budget du SG – Exercice 2024

- Recours à un crédit relais d’un montant de 350.000,00 €uros – SEA

- Recensement de la population 2025 : Désignation d’un coordonnateur et

recrutement de 4 agents recenseurs

- Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau : Redevance consommation d’eau

potable et Redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année

2025.

- Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau : Redevance performance des

systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du service public eau potable

2023

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif 2023 – Sant’Ambrogio

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

collectif – Territoire n°2 - 2023

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal

10 hCommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N°93/2024

OBJET : Décision modificative n°3 du Service Général – Exercice 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2024 du Service Général adopté le 15/04/2024 ;

VU la décision modificative adopté le 30/07/2024 ;

VU la décision modificative adopté le 04/12/2024

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

SG EXERCICE 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

MONTANT

CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à

réduire

012 1411 Personnel titulaire 5 300,00

SG EXERCICE 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

MONTANT

CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à

réduire

70 7067 Redevance et droits des services périscolaires 5 300,00Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°2 du Service Général – Exercice 2024 telle que présentée ci-dessus.

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N°94/2024

OBJET : - Recours à un crédit relais d’un montant de 350.000,00 €uros – SEA

Le Maire rappelle que pour préfinancer l’encaissement de recettes d’investissement, il est opportun de recourir à un crédit relais différé en capital d’un montant de 350 000 euros.

Après avoir pris connaissance de l’offre de crédit relais différé en capital de la caisse d’épargne Provence Alpes Corse et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Pour préfinancer l’encaissement de recettes d’investissement, la commune de LUMIO contracte auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un crédit relais différé en capital d’un montant de 350 000,00 euros sur une durée de 3 ans.

Les caractéristiques sont les suivantes :

-la périodicité de prélèvement des intérêts est : ANNUELLE

-les frais de dossier sont de 350 euros.

-le taux d’intérêt est : 3,24%

-le remboursement en capital peut être effectué à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois.

-Amortissement du capital in fine.

Article 2 : de donner tout pouvoir au maire pour signer tout acte permettant de réaliser cette opération.

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N°95/2024

OBJET : - Recensement de la population 2025 : Désignation d’un coordonnateur et recrutement de 4 agents recenseurs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le prochain recensement

de la population doit se dérouler du 16 janvier au 15 février 2025.

Il rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à

la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population

sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner un coordonnateur communal du recensement et

définir les modalités de recrutement des agents recenseur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°51-711 du 07 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le

secret en matière statistique ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de

proximité ;

VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la

population ;

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes

pour les besoins de recensement de la population ;

VU le décret n088-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de

la fonction publique territoriale ;

- DESIGNE, Madame IROLLA Noelle, 1er adjoint au Maire, en qualité de

coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation de l’enquête de

recensement.

- PRECISE que Madame IROLLA Noelle bénéficiera du remboursement de

ses frais de missions en application de l’article L.2123-18 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT).

- DECIDE de créer quatre postes temporaires d’agents recenseurs à 35 heures

par semaine et autorise le Maire à recruter des agents contractuels pour

pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement.En application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction

publique pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, ces emplois

sont créés, pour la période allant du 02 janvier au 15 février 2025.

Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de

distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de

vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis

conformément aux instructions de l’INSEE.

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base de l’indice brut 367.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents

nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2025

aux chapitre et article prévus à cet effet.

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N°

OBJET : - Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau : Redevance

consommation d’eau potable et Redevance pour performance des

réseaux d’eau potable pour l’année 2025.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L224-12-2 à L2224-2-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et 5, et articles D213-48-123-1, D213-48-12-2 à 7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eu potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable.

• L’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile

(indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs

établissements publics compétents pour la distribution publique de

l’eau qui en sont les redevables.

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse.

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des

réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la

distribution publique de l’eau ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des

réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la

distribution publique de l’eau.

• Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,2 (objectif de performance atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés

durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à

l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit.

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du

service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.43 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05€ HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion).Après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer à 0.01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la

« redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant âtre

répercutée sur chaque usager du service d’eau potable sous la forme d’un

supplément au prix au mètre cube d’eau vendu, applicable au ler janvier

2025.

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N° - Réforme des redevances de l’Agence de l’Eau : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L224-12-2 à L2224-2-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et 5, et articles D213-48-123-1, D213-48-12-2 à 7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables au 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Vu l’arrêté du 05 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à

l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités

d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau

dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles applicables à la redevance pour pollution de

l’eau d’origine domestique.- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs

établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont redevables).

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou

des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et

l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement

des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration).

• Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0.3(objectif de performance maximale atteint) et 1

(objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance.

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés

durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au cours

de l’année civile qui suit.

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du

service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.03€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 20250.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre d’eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole) ou 2,1% (Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion).Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer à 0.01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix au mètre cube d’eau assaini, applicable au ler janvier 2025.

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 30 décembre 2024

DELIBERATION N°98/2024

OBJET : - Adoption du rapport sur le prix et la qualité de l’eau du service public eau potable 2023

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente

délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur

le SISPEA

Elus présents 8

Elus représentés 7

Vote POUR 15

Vote CONTREcommune de Lumio

Séance du 04 décembre 2024

DELIBERATION N°

OBJET : - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif Principal – Sant’Ambrogio – Exercice 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – Sant’Ambrogio

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente

délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur

le SISPEA

Elus présents 8

7

Elus représentés 15

Vote POUR

Vote CONTRECommune de Lumio

Séance du 04 décembre 2024

DELIBERATION N°108/2024

OBJET : - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – LUMIO VILLAGE – Exercice 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – LUMIO VILLAGE

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente

délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur

le SISPEA

Elus présents 8

7

Elus représentés 15

Vote POUR

Vote CONTRE