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Arrêté - 17 2026AJ Arrete portant ouverture au public de travaux receptionnes Int
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 17 2026AJ Arrete portant ouverture au public de travaux receptionnes Int)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213303662-20260316-17
2026AJ-AR
L
oO
ES
ARRE
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
SAINT
-ANDRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
ANDRÉ
DE
CUBZAC
de-Cubzac-…
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-8-3,
R.111-19-11
et
R.123-46
;
Vu
le
Décret
N°95-260
du
8
Mars
1995
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
modifié
par
le
Décret
N°97-645
du
31
Mai
1997
;
Vu
l'arrêté
du
31
Mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
N°
17-2026
AJ
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R.111-19-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2016
portant
constitution
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
les
IGH;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
de
Blaye
en
date
du
06
mars
2026 ;
Vu
l'autorisation
de
travaux
n°
03336625/0001
en
date
du
12 février
2025;
ARRETE
ARTICLE
1 -
L'établissement
«
INTERMARCHÉ
SUPER
ST
ANDRÉ
DE
CUBZAC
»
sis
17,
rue
de
la
Fontaine
à
Saint-André-
de-Cubzac,
relevant
de
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public
au
titre
du
type
principal
M,
et
de
la
2ème
catégorie,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
et
à
exploiter
les
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
de
l'autorisation
de
travaux
n°
03336625J0001.
ARTICLE
2
-
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
Permis
de
Construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure,
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
l'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
- Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifer
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté
-
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux. ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant
de
l'établissement
- Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne :
- au
Préfet
du
Département
de
la
Gironde,
- au
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
- au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-André-de-Cubzac.