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Arrêté - Préfecture - Indre - Avis cnac
Document publié le Jeudi 12 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Avis cnac)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Environnement, Transports,
VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au logement
et
un
urbanisme
rénové
:
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
036
031
15
N0015
enregistrée
le
10
novembre
2015
à
la
mairie
de
Buzançais
;
le
recours
présenté
par
la
société
«
CSF
»,
représentée
par
son
avocat,
Me
Philippe
JOURDAN,
ledit
recours
enregistré
le
17
février
2016,
sous
le
n°
2931T,
et
dirigé
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Indre
en
date
du
7
janvier
2016,
qui
s’est
prononcée
en
faveur
du
projet,
présenté
par
la
«
SA
DICA»,
concernant
l'extension
de
784
m°?
d’un
supermarché
à
l'enseigne
INTERMARCHE
de
1
800
m?,
portant
sa
surface
de
vente
totale
à
2
584
m?,
devenant
ainsi
un
hypermarché,
et
la
création
d'une
boutique nor alimentaire de 66 m°, à Buzançais : l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
11
mai
2016
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
4
mai
2016
:
Après
avoir
entendu
:
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M.
Rémi
FAGUET,
adjoint
au
maire
de
Buzançais
;
Me
Philippe
JOURDAN,
avocat
;
Me
Isabelle
ROBERT-VEDIE,
avocate
;
M.
Michel
BELLATON,
PDG
Société
DICA
;
M.
Guillaume
LACROIX,
commissaire
du
gouvernement 2931T
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 mai 2016, CONSIDERANT
que
le
projet modernisera
un
équipement existant depuis 2006,
qui
n’a connu
aucune
modification depuis son ouverture
; que cette réalisation
permettra d'apporter une offre
plus
complète
et
améliorera
le
confort
d'achat
du
consommateur
de
la
zone
de
chalandise
;:
CONSIDERANT
que l'extension de la surface commerciale ne générera pas un accroissement significatif du trafic
routier aux
abords
du
site
et
que
la
desserte
du
projet
n'entrainera
aucune
modification
des
voies
d'accès
;
CONSIDERANT
que
le
projet
permettra
d'appliquer à
l'ensemble
du
magasin
la
RT 2012;
que
des
mesures seront prises pour limiter la consommation d'énergie dans le nouveau bâtiment; que deux places de parking seront dédiées au rechargement des véhicules électriques ;
CONSIDERANT
que les 3 400 m? d'espaces verts présents sur le site seront conservés, ce qui maintiendra la végétalisation du site à 20,2% ;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à
l’article L.752-6 du code de commerce.
-
rejette
le recours susvisé
;
- émet un avis favorable au
projet, présenté par la « SA DICA», concernant l'extension
de
784
m°
d'un
supermarché
à
l'enseigne
INTERMARCHE
de
1 800
m°,
portant
sa
surface de vente totale à 2 584 m°, devenant ainsi un hypermarché, et la création d'une boutique non alimentaire de 66 m?, à Buzançais (Indre).
Votes
favorables
: 8
Vote défavorable
:
1
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Ja
ht
Michel
VALDIGUIÉ