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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 39 Actualisation des tarifs ALSH 2024 tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
éd Meslay
(
Délibération n° 2024-39
Parçay-
Objet : Actualisation des
tarifs ALSH 2024 et
modification du règlement
intérieur de l'ALSH
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 27 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-et-un juin, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GILET,
Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Géraud
PAPON, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Madame Marie-Christine CAUWET à Madame Angélique BOUÉ,
Monsieur Gérard BLANCHARD à Madame Sophie CARTIER,
Monsieur Laurent MARCHAIS à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Brigitte RICHARD à Monsieur Bruno FENET, Madame
Slavica TANKOSKA à Mme Christine BOULAY.
A été élu secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Christine BOULAY.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S [
Publié le 28/06/2024 G
ID : 037-213701790-20240627-DELIB_2024 39-DE
28/06/2024
28/06/2024 Madame TERRIEN expose :
Par délibération n° 2024-15 du 28 mars 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention Fonds d’Aide aux
Accueils de Loisirs (Faal) 2024-2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales Touraine.
Pour mémoire, le Faal est un dispositif spécifique de la CAF Touraine. Il apporte des moyens supplémentaires
aux ALSH fonctionnant sur le temps des vacances scolaires {grandes et petites) et des mercredis (matin et/ou
après-midi). En contrepartie, ceux-ci s'engagent à appliquer, pour les familles les plus modestes, un barème
départemental des participations familiales.
La convention 2024-2025 entraîne une mise à jour des tranches de quotient familial (article 3.2). En parallèle, le
montant plancher des participations familiales est modifié et doit être compris entre 2,50 € et 4,50 € par jour et
par enfant. Pour rappel, il ne peut excéder le prix de revient journalier de la structure (article 3.4).
OF des Familles Participation financière des familles
QF de 0 à 850€ De 0,50 % à 1,00 % du QF
Le taux d'effort est laissé à l'appréciation du gestionnaire avec au
SHOECUELE minimum deux tranches (modulation)
Enfin, en lien avec le Conseil Départemental, la CAF recommande, pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à
l'Enfance, d'appliquer la tarification la plus basse (prix plancher), sur présentation d'une attestation d'accueil et
sans sollicitation des quotients familiaux des parents ou des accueillants.
VU la délibération n° 2023-68 du 21 décembre 2023 approuvant les tarifs des ALSH pour l’année 2024 ;
VU la délibération n° 2024-15 du 28 mars 2024 approuvant la convention Fonds d'Aide aux Accueils de Loisirs
{Faal) 2024-2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales Touraine ;
VU l'avis de la commission Enfance - Jeunesse - Aînés - Solidarité du 20 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission Finances du 20 juin 2024 ;
Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, 4°" Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Jeunesse, aux
aînés et à la solidarité, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'appliquer, à compter du 1° septembre 2024 les tarifs suivants à la journée :
Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée
Tranche 1 Q F< 850 Taux d'effort de 0,9 % par jour
Tranche 2 851 < OF < 950 Taux d'effort de 1 % par jour
Tranche 3 951 < OF < 1050 Taux d’effort de 1,10 % par jour
Tranche 4 1051 < QF < 1150 Taux d'effort de 1,20 % par jour
Tranche 5 QF > 1151 Taux d'effort de 1,35 % par jour
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 087-213701790-20240627-DELIB 2024 39-DE Feuillet n° 2024 /
Visa
- DÉCIDE d’appliquer, à compter du 1° septembre 2024, les tarifs suivants à la demi-journée avec repas :
Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée
Tranche 1 OF < 850 Taux d'effort de 0,9 % par jour x6,5h/11h
Tranche 2 851 < QF < 950 Taux d’effort de 1 % par jour x 6,5h/11h
Tranche 3 951 < OF < 1050 Taux d'effort de 1,10 % par jour x 6,5h/11h
Tranche 4 1051 < OF < 1150 Taux d’effort de 1,20 % par jour x 6,5h/11h
Tranche 5 OF > 1151 Taux d'effort de 1,35 % par jour x 6,5h/11h
- DÉCIDE d'appliquer, à compter du 1° septembre 2024, les tarifs suivants à la demi-journée sans repas :
Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée
Tranche 1 OF < 850 Taux d'effort de 0,9 % par jour x 5h/11h
Tranche 2 851 < QF < 950 Taux d'effort de 1 % par jour x 5h/11h
Tranche 3 951 < OF < 1050 Taux d'effort de 1,10 % par jour x 5Sh/11h
Tranche 4 1051 < OF < 1150 Taux d'effort de 1,20 % par jour x 5h/11h
Tranches | QF>1151 Taux d’effort de 1,35 % par jour x 5h/11h
- PRÉCISE que le prix plancher et le prix plafond sont fixés comme suit :
o Journée avec repas : prix plancher à 3,50 € et prix plafond à 17,00 €
o Demi-journée avec repas : prix plancher à 2,07 € et prix plafond à 10,05 €
o Demi-journée sans repas : prix plancher à 1,59 € et prix plafond à 7,73 €
- PRÉCISE qu'une majoration de 20 % sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay ;
- PRÉCISE que pour les familles ressortissantes d’un autre régime que celui de la CAF (MSA, régime spécifique SNCF...) le tarif appliqué sera le tarif plafond ;
- PRÉCISE que pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance, la tarification la plus basse (prix plancher) sera
appliquée sur présentation d’une attestation d'accueil et sans sollicitation des quotients familiaux des parents ou des accueillants ;
- FIXE les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d’accueil :
o 8,25 € supplémentaires par nuit et par enfant passée en camp en extérieur
o 5,15 € supplémentaires par soirée et par enfant passée à l’espace d'accueil
- APPROUVE le règlement intérieur des ALSH modifié suite à l’actualisation de
Le secrétaire de séance, " + TeMaire,
Er g Christine BOULAY Bruno FENET lon 02 Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 S L
Publié le 28/06/2024 O ,
ID : 037-213701790-20240627-DELIB 2024 39-DE