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Déliberation - documents 097
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 097)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
PS Communauté de Communes du
LL Z EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 décembre 2018 - 18h00
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2018/097
Date de convocation : 03 décembre 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre
2018 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes
du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la salle des fêtes de Saint Souplet,
sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (48 titulaires - 4 suppléants)
:
Alexandre BASQUIN Jean-Félix MACAREZ
Yannick HERBET
Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER
Nathalie GAVE
Pierre - Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME
Francis STOCLET
Martine THUILLIEZ Alain GOETGHELUCK
Odile SAUTIERE (S)
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET
Jean-Marc GOSSART (S) Karine ELOIR
Charles BLANGIS
Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL
Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Michel GOUVART
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
Jean - Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX
Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Mickael
LANGRAND (S)
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Daniel
FIEVET
Chantal WAYEMBERGE
Membres excusés (2) :
Brigitte ROLAND BEC, Laurent LOIGNON
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Christian PAYEN, Alban
BAJODEK, Jean - Claude
GERARD, Jean - Louis CAUDRELIER, Marc DUFRENNE,
Pascal LEVEQUE, Didier
BLEUSE, Hubert DEJARDIN, Bertrand LEFEBVRE
Membres ayant donné procuration (9):
Agnès BERANGER à Francis STOCLET, Didier BONIFACE
à Bernard POULAIN, Pierre
LEVEQUE à Martine THUILLIEZ, Anne - Sophie MERY - DUEZ
à Frédéric BRICOUT,
Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME, Alain RIQUET
à Régine DHOLLANDE,
Sandrine TRIOUX à Denis COLLIN, Isabelle PIERRARD
à Charles BLANGHS, Axelle
DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Obiet : Reprise sur provision des restes à réaliser
- client douteux
Exposé :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée
dès lors qu’il existe des indices
de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision
est à apprécier compte-tenu
des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire
des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise
des provisions constituées
dans les années précédentes au cours d’un exercice donné
permet de couvrir du point de
vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Proposition
Il est proposé de constituer des provisions sur clients
douteux dont le recouvrement
apparait compromis. Cette provision obligatoire peut être
établie au regard des états des
restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté
en fin d’exercice soit par
une reprise si la dépréciation s’avère trop important,
soit par une dotation
complémentaire si celle-ci s’avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation
à appliquer.
Vu la délibération 2018/004 fixant le montant de la provision
à 73 498.33 € au titre de
l’année 2017
Vu la délibération 2018/096 sur les admissions en non-valeur pour
2018 d’un montant de
42 803.86 €
Vu l’état de restes à recouvrer en date du 13 novembre 2018 pour un
montant de 16 790.76
€ couvrant la période de 2006 à 2017
Le Conseil Communautaire propose
Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux par une reprise
d’un montant de
56 707.57 €
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la communauté
de communes
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : Précise que les crédits seront inscrits au budget 2018 au
chapitre 78 « Reprise
sur amortissement et provision » ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis, le 18 décembre 2018
Le 18 décembre2018 et de la publication le 18
décembre 2018
6
Vu, Le Président,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du
code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.