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Arrêté - 2023 191
Document publié le Mardi 26 février 1985 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 191)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
Ve . … #
{ imeil-. révVannes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ
Année 2023 | Numéro 191
Installation d’une terrasse
Place Arthur Rimbaud
Du 01/06/2023 au 31/10/2023
Objet : ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE D’'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE OUVERTE A LIMEIL- BREVANNES
Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1, L.2125-4 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu Le Code de la voirie routière,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du Département du Val de Marne du 26 février 1985 et notamment l’article 63-1,
Vu la délibération n°2020-DEL-110 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020,
Considérant la demande formulée par Monsieur Mehmet KILIC — 14, rue Nelson Mandela 91560 CROSNE pour
le commerce « O’DELICES DE LIMEIL » 4, Place Arthur Rimbaud — 94450 LIMEIL-BREVANNES, en vue d’occuper le domaine public pour l’installation d’une terrasse ouverte, du jeudi 1° juin 2023 au mardi 31 octobre 2023
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Mehmet KILIC, est autorisé à installer sur le domaine public, une terrasse ouverte au droit de son commerce sis 4, Place Arthur Rimbaud — 94450 LIMEIL-BREVANNES composée de 8 petites tables soit 6m, du jeudi 1° juin 2023 au mardi 31 octobre 2023.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1 est donnée sous réservé du paiement des droits de voirie fixés par
la délibération n°2020-DEL-110 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020, s'élevant à 25 € le 1er mois pour 3m? puis 2€/mois /m° supplémentaire soit 155 € pour la période concernée.
En cas de non utilisation de l’autorisation, comme en cas de suppression de l'occupation, la redevance déjà acquittée reste acquise à la commune.
Article 3 : L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Le bénéficiaire devra occuper personnellement les lieux mis à disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, toute cession ou apport à un tiers sont interdits sauf autorisation préalable de l'autorité publique.
Article 4 : Cette redevance sera recouvrée par le Trésor Public, après émission du titre de recettes par le service financier de la ville dès la signature du présent arrêté et sera inscrite au budget en cours, chapitre 73, fonction 822, compte 7338.
Article 5 : Le permissionnaire devra impérativement laisser un passage suffisant, afin de faciliter la circulation sur le trottoir des piétons, aux personnes à mobilité réduite, poussettes, landaus etc…
Article 6 : Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Limeil-Brévannes seront chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :
- Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint Georges
- Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- O’DELICES DE LIMEIL
# | LE
Fan \meil-Brévallpié. à
- Service Juridique
our le Mhire et par délé
- Service Financier
Gilles DAUVERGNES
2Ledex- Tél. : 01 45 10 76 00 - Fax : 01 45 10 76 35
www.limeil-brevannes.fr - e-mail : contact@limeil.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire.