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Déliberation - 044 2025 Police municipale renouvellement de la convention de Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 044 2025 Police municipale renouvellement de la convention de)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

21/03/2025

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 24

Conseillers votants : 35

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 28 MARS 2025

***************

Délibération n° 044/2025

Police municipale : renouvellement de la convention de

mise à disposition d'agents et de leurs équipements

L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-huit mars à dix-huit

heures ,

Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis

lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings

de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur

OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU , Maire,

M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan

AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU Mme Nicole

BALMARY M. Yves ETIENNE Mme Catherine

DELALANDE Mme Marie-Christine GINESTIERE ,

Adjoints,

Mme Marjorie HARDY Mme Patricia DAUMARIE M.

Youssef SAUKRET M. Denis AIM Mme Zahia HADJI M.

Raphaël AUBERT Mme Nathalie CHESNAIS M. Pierre

FRANSCESCHINA Mme Heïdi DESEAU Mme Evelyne

HORNAERT Mme Isabelle GUESDON Mme Lorine

BALIKCI Mme Bérénice LIPIEC M. Pierre-Yves

JOURDAIN Mme Alice ORMIERES , Conseillers

municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Eric FAUQUE à Mme Catherine DELALANDE

M. Hervé HERRY à Mme Marie-Christine GINESTIERE

M. Christopher LENOURY à Mme Léocadie ZINSOU

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY

Mme Paola VANEGAS à Mme Marjorie HARDY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. Yves ETIENNE

M. Maxence DEMAINE à M. Jérôme GRENIER

M. Antoine RICHARD à M. Pierre FRANSCESCHINA

Mme Blandine RIPERT à Mme Dominique MORIN

M. Gabriel SINO à Mme Bérénice LIPIEC

Absents :Secrétaire de séance : Yves ETIENNELe Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017 favorisant les conditions de mutualisation entre plusieurs communes limitrophes ;

Vu le code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-1 et suivants, L 511-5 et L 512-1 ;

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de police Municipale ;

Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;

Vu la délibération n°020/2022 du 25 mars 2022 autorisant la signature d’une convention avec la ville de Saint Marcel pour la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant la continuité territoriale et la proximité des populations des communes de Vernon et de Saint-Marcel ;

Considérant les besoins en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique de la commune de Saint-Marcel ;

Considérant que la commune de Vernon dispose d’une police municipale capable de répondre aux besoins de sécurité en termes de prévention, de dissuasion et d’intervention sur le terrain ;

Considérant l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Saint- Marcel et les avenants éventuels qui pourraient être rendus nécessaire dans le cadre de son exécution, ainsi que tout document y afférent.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Avis des commissions :

Ressources humaines et finances Avis favorableFait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié

conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LA COMMUNE DE VERNON ET LA COMMUNE DE SAINT MARCEL

Entre les soussignés :

La commune de VERNON, représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU dénommée ci-après la collectivité d’origine et dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2025 à signer la présente convention,

D’une part,

Et

La commune de Saint Marcel, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PODRAZA dénommée ci-après collectivité d’accueil et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2025 à signer la présente convention,

D’autre part,

PREAMBULE

Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur la commune de Saint-Marcel, il apparait opportun de mettre à disposition des agents de la Police Municipale de la commune de Vernon auprès de la commune de Saint-Marcel.

A cet effet,

 Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;

 Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale ;

 Vu la loi 2017-258 du 28 février 2017 publiée au Journal officiel du 1er mars 2017, favorisant les conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes ;

 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivants ;

 Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L 512-1 et suivants et R 512-1 et suivants ;

 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

 Vu la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police municipale de Vernon signée le 04 avril 2024 ;

 Vu la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police municipale de Saint Marcel signée le 29 avril 2022 ;

 Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Les agents de la Commune de Vernon recensés, en annexe 1, sont mis à disposition de la Commune de Saint Marcel. Ces deux collectivités sont limitrophes et appartiennent à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

1Article 1 : Objet de la convention et territoire d’intervention

Cette convention a pour objet de créer un partenariat entre la Commune de Vernon et celle de Saint-Marcel, en mettant à disposition des agents de la Police Municipale de Vernon au profit de la commune de Saint-Marcel.

Les agents de Police Municipale de la commune de Vernon assurent, en dehors de leur résidence administrative d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies préalablement et collégialement par les Maires concernés.

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les agents de la commune de Vernon exercent leur fonction sur le territoire de la commune de Saint-Marcel, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité directe du Maire de cette commune. Un bilan hebdomadaire des interventions sera réalisé et transmis aux Maires des communes concernées.

Article 2 : Durée de la mise à disposition

La commune de Vernon, met à disposition de plein droit ses agents de police pour exercer les fonctions d’agent de police municipale, au profit de la commune de Saint Marcel, à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 30 avril 2026.

Cette mise à disposition sera reconduite tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation des parties par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois mois avant l’échéance, dans la limite de deux reconductions, soit une expiration certaine le 30 avril 2028.

Article 3 : Conditions d’emploi

Durant la mise à disposition, le travail des agents est organisé par le Responsable de la Police municipale, son adjoint ou le Chef opérationnel de la commune de Vernon selon l’importance de la demande, dans les conditions suivantes. L'identité des agents qui interviennent effectivement est décidée par le responsable de la Police municipale dans la mesure des disponibilités des uns et des autres, sur la base de la liste en annexe modifiée en fonction des mouvements de personnels sans qu'il soit nécessaire d’adopter un avenant à la présente convention.

Les agents de police municipales exécutent sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviennent, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de ceux-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Lors de la mise à disposition, l’agent de police municipale est placé sous la seule autorité hiérarchique du maire de la commune d’accueil lorsqu’il intervient sur son territoire.

Les agents rendront régulièrement compte au maire de la commune d’accueil des missions effectuées ou des faits constatés sur son territoire.

L’agent effectue son service, pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.

L'autorité de la collectivité d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la commune bénéficiaire de la mise à disposition.

Article 4 : Statut du personnel

Lors de la mise à disposition, l’agent demeure cependant statutairement employé et rémunéré par la commune de VERNON, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

La commune d’origine gère la situation administrative des agents, en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

23.1 Rémunération

L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine y compris le supplément familial, les indemnités et primes liées.

3.2 Les congés

Les agents bénéficient du régime des congés annuels en vigueur au sein de la commune de Vernon.

3.3 La formation

La commune de Vernon supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation. En cas de mise en place du compte personnel de formation, la commune d'origine prend les décisions relatives au bénéfice du compte, après avis obligatoire de la collectivité d'accueil.

3.4 Remplacement des agents

En cas de départ définitif d'un agent, la commune d'origine pourvoit à son remplacement selon les modalités propres au processus de recrutement de la commune.

3.5 Modalités de mise à disposition

La commune de Vernon s’engage à mettre à disposition un équipage constitué de 2 agents au minimum, sauf demandes spécifiques et complémentaires validées par la Commission visée à l’article 2.

Article 5 : Les missions des policiers municipaux

Les missions sont effectuées pour une quotité de 35 heures par mois. Cette quotité est indicative et peut évoluer, chaque mois, à la hausse ou à la baisse en fonction de l’intensité des demandes, dans la limite de +-15% qui est appréciée annuellement. Ainsi, la quotité horaire annuelle indicative est de 420h, mais elle sera effectivement comprise entre 357h et 483h en fonction de l’intensité des demandes. Ce temps est calculé en prenant en compte le temps opérationnel passé sur le territoire de la commune de Saint-Marcel et le temps du traitement administratif du dossier le cas échéant.

Les agents de la Police Municipale de la commune de Vernon assurent l’exécution de arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

La police municipale répond à la hauteur de ses moyens et priorités à toutes sollicitations dans le cadre de ses compétences, sur demande du maire de Saint Marcel ou du Directeur général des services.

Un standard des demandes devra être tenu par la mairie de Saint-Marcel afin d’éviter d’engorger le service de Police municipale de Vernon et créer un surcoût de travail non comptabilisé.

Les demandes d’interventions des agents de la Police Municipale de Vernon portent sur des missions relevant de leur compétence. L’analyse des besoins fait ressortir la liste, suivantes :

- Des patrouilles de prévention et de sécurisation (axées principalement sur le centre- ville et les commerces) ;

- Une sécurisation des écoles selon des demandes particulières et la disponibilité des effectifs ;

- En cas d’évènements particuliers (sinistres, fléau, catastrophe…), la durée pourra s’étendre de manière exceptionnelle ;

3- La prévention routière et des sanctions contestant les infractions routières ;

- Les opérations tranquillités vacances OTV : partage des demandes avec la Police Nationale ;

- La sécurisation des cérémonies, fêtes et réjouissance selon le besoin lors des réunions hebdomadaires avec les forces étatiques ;

- La prise en compte de toutes les demandes de Monsieur le Maire par le biais éventuellement de son Directeur général des services ;

- La prise en charge des chiens errants avec remisage au poste en attendant l’arrivée du prestataire ;

Article 6 : Matériel et port d’armes

L’agent mis à disposition interviendra avec le matériel suivant :

- Véhicules, vêtements et équipements délivrés par la collectivité ; - Caméras piétons ;

- Gilet par balles ;

- Les armes autorisées par l’arrêté préfectoral de manière collective et individuelle, à savoir les armes de catégorie B1 (pistolet semi-automatique de 9mm…), B (Flash Ball, bombe lacrymogène), de catégorie D (bâtons de défense, tonfa, bâtons télescopiques, bombes lacrymogène…). Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, et à son entretien et à sa maintenance restent à la charge de la commune d’origine.

La demande de port d'armes prévue par l’article L511-5 est établie conjointement par le maire de Vernon et le maire de Saint-Marcel. La commune de Vernon est désignée autorité autorisée par le représentant de l'État dans le département à acquérir et détenir les armes.

Article 7 : Remboursement de la mise à disposition

La commune de Saint-Marcel, remboursera à la commune de Vernon, le montant moyen de la rémunération et des charges sociales des agents mis à disposition ainsi qu’une partie des dépenses liées au fonctionnement du matériel mis à disposition avec l’agent, à sa propreté, et à son entretien et à sa maintenance, au prorata du temps de travail passé sur le territoire de la commune de Saint-Marcel.

Pour l’année 2025, ce montant horaire global est de 40,70 €. Ce montant est susceptible d’être revu pour les années suivantes par accord entre les parties.

Le montant prévisionnel annuel est indiqué en annexe 2.

Le versement du remboursement de la commune d’accueil s’effectuera sur présentation de justificatifs comme suit :

 Pour 2025 : facturation unique de mai à décembre

 Pour 2026 et suivants : de janvier à juin, puis de juillet à décembre.

Article 8 : Création et rôle d'une Commission intercommunale de pilotage et de sécurité

Une commission intercommunale de pilotage et de suivi est créée. Elle sera chargée de définir les principes d’organisation de l’activité et de fixer le temps de présence des agents mis à disposition sur le territoire de la commune de Saint-Marcel.

Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, des responsables des deux Polices Municipales et éventuellement de leurs représentants désignés.

4Elle se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire, selon un planning établi.

Article 9 : Contrôle et évaluation de l’activité

Les agents mis à disposition continueront à bénéficier, dans leur commune d’origine, d’un entretien annuel d’évaluation. Un rapport circonstancié intermédiaire pourra, le cas échéant, être réalisé au préalable par le Maire de Saint-Marcel.

En cas de faute disciplinaire, la commune de Vernon sera saisie d’une demande de sanction par la commune de Saint-Marcel.

Article 10 : Convention de coordination

Une convention de coordination a été conclue entre le représentant de l’Etat, le Procureur de la République et par chacun des maires des communes concernées par la mise à disposition.

Les conventions de coordination sont jointes à la présente convention et peuvent faire l'objet d'avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des missions.

Article 11 : Fin de la mise à disposition

Sans préjudice de la capacité dont disposent les deux parties de résilier la présente à l’échéance annuelle en application de l’article 1er, les parties disposent d’un droit, sans faute de l’autre partie, de résilier la présente à tout moment sous réserve de respecter un préavis de six mois au minimum, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, le montant dû de la participation de la commune de Saint-Marcel serait calculé au prorata temporis.

Article 12 : Assurances

Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances règlementaires et indispensables concernant ses véhicules de police et son personnel. Chaque commune assumera seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais occasionnés.

Article 13 : Modification de la convention

Cette convention pourra être modifiée par avenant signé conjointement par les communes.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 15 : Communication

Conformément à l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est notifiée au Préfet de l’Eure après signature.

Fait à …………, le ……………. Fait à …………, le …………….

Le Maire de Vernon Le Maire de Saint-Marcel

François OUZILLEAU Hervé PODRAZA

56Annexe 1 – Liste des agents mis à disposition

Les agents mis à disposition à compter du 01 mai 2025 sont :

- La Responsable de la Police Municipale, Cheffe de Service Anne-Marie SABATHIER

- Le Chef de Service Jonathan DESSAUX

- Le Chef de Service Maxence MEAZZA

- Le Brigadier-Chef Principal David DA COSTA

- Le Brigadier-Chef Principal Guillaume AUDIDIER

- Le Brigadier-Chef Principal Stéphane CARPENTIER

- Le Gardien Guillaume JIMENES

- Le Gardien Thibault LELONG

- Le Gardien Teddy PETIT

- Le Gardien Nathan BRANGIER

- La Gardienne Laura ROUSSEYAnnexe 2 – Modalités financières (prévision financière annuelle)

Le montant annuel indicatif à rembourser par la commune de Saint-Marcel à la commune de Vernon sur présentation de justificatifs est de 35h x 12 mois x 40,70 € = 17 094 €, à parfaire en fonction des heures effectivement réalisées (voir article 1er) et du taux horaire révisé le cas

NB : Cette quotité est indicative et peut évoluer, chaque mois, à la hausse ou à la baisse en fonction de l’intensité des demandes, dans la limite de +-15% qui est appréciée annuellement