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Déliberation - DEL2024 031
Déliberation - DEL2024 115
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240507-DEL2024
115-DE
MB LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 25
Pour
25
Contre
/
Abstention
Î
Date
de
convocation
:
30/04/2024 Date
de
publication
:
14/05/2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
Le
07
maià
19
h
00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
Etaient
présents :
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-
Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
DE
MISCAULT
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
SILVESTRE
Jean-Louis,
VÉNIAT
Daniel-Jean,
VIBERT
Christian,
Excusés
:
ASTIER
Fabienne
(pouvoir
à OUGIER
Pierre),
CRETIER
Bertrand
(pouvoir
à
BELTRAMI
Henri),
GENTIL
Isabelle
(pouvoir
à VIBERT
Christian),
ROCHET
Romain
(pourvoir
à BERARD
Patricia), TRESALLET
Gilles
(pouvoir
à
BENOIT
Nathalie) Absents
:
DUSSUCHAL
Marion,
FAGGIANELLI
Evelyne,
VALENTIN
Benoit,
VILLIEN
Michelle
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
M.
Richard
BROCHE
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2024-115
Objet:
Autorisation
au
maire
à
signer
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
à
MONTCHAVIN Monsieur
le
maire
indique
qu'il
a
été
saisi
par
la
société
ENEDIS
en
vue
de
l'alimentation
de
bornes
de
recharge
(Total
Energie)
situées
à
Montchavin
sur
la
commune
déléguée
de
Bellentre,
ce
qui
nécessite
:
-
La
pose
de
câbles
souterrains
-__
L'institution
d'une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrée
038
section
AD
n°
58-59
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme
du
6
mai
2024
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-__
AUTORISE
le
maire
à
signer,
la
convention
avec
ENEDIS
portant
sur
l'institution
d'une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
038
section
AD
n°
58-59
situées
à
Montchavin
avec
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
quarante-six
euros
(46.00
€)
pour la
parcelle
AD
n°
58
et
de
vingt-six
euros
(26.00
€)
pour
la
parcelle
AD
n°
59.
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
:www.
telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la
notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240507-DEL2024
115-DE
-
AUTORISE
le
maire
à
Signer,
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tout
autre
document
nécessaire
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration,
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
en
charge
dudit
acte.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme
:
Pour
copie
conforme
:
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Richard
BROCHE
Jean-Luc
BOCH
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
Par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
:www.
telerecours.
fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la
notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.