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Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 fevrier 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Mairie
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
(Haute-Savoie)
L'AN DEUX MILLE QUATORZE,
le: JEUDI 27 FEVRIER
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel THENARD, Maire. .
Date de convocation du Conseil Municipal: 21/02/2014
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Michel THENARD, Maire
Mmes et MM. CENA, SCHOUVEY, PERRY, BRAWAND (présente à partir du point n°9), DE SMEDT, PERINO, GUILLON, STALDER, BRACHET, NICOUD, BAYAT, BALMENS, GAUDILLET, GALLAY, PITTET, FONTAINE-LEBRUN, PALISSES- CARDET, CROMBAC, DE FOUCAULT, VIELLIARD, JOUBERT, BRUNET, CARL, SANSA,GUEGUEN,MARX,GERARD
ABSENTS:
Mmes et MM. COSANDEY, VEZ, COMPAGNON, BUHLER-BROGLIN, GAY
M. COSANDEY représenté par M. CENA par pouvoir en date du 25/02/2014 M. BUHLER-BROGLIN représenté par M. PERINO par pouvoir en date du 21/02/2014 Mme GAY représentée par M. PERRY par pouvoir en date du 13/02/2014
Mme Anne PITTET a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.
***************
1, Place du Général de Gaulle - 74160 Saint-Julien-en-Genevois - B.P. 34103 - Tél.: 04 50 35 14 14 - Fax : 04 50 49 23 03 Introduction
Le Maire commence par délivrer quelques informations. Le festival« !'Enfance del' Art» se termine.
Il a connu un vif succès qualitativement et quantitativement. La Maison Intergénérationnelle de
!'Enfance et de la Famille a ouvert ses portes. Plusieurs activités, animations et conférences sont déjà
prévues.
Les élections municipales se dérouleront les 23 et 30 mars 2014. Il invite les conseillers à s'inscrire
dans les bureaux de vote, afin de participer au bon déroulement de cet évènement.
Par ailleurs, il informe avoir reçu un courrier de La Poste expliquant qu'une politique de Ressources
humaines (dont des recrutements) devraient permettent d'améliorer leur service, ce qu'il espère.
Il propose aux conseillers de modifier l'ordre du jour par l'ajout de deux projets de délibération, ainsi
que la modification du projet n°16. Ces changements sont acceptés à l'unanimité.
Anne PITTET est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
1/ Approbation du PV du Conseil municipal du 23 Janvier 2014
Le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2014 est approuvé à l'unanimité,
11/ Information sur le projet du tramway
Avant de débuter l'examen des délibérations, le Maire fait un point sur l'état actuel du projet du
tramway. Il a fait l'objet d'un débat Uanvier), puis d'un vote (février) par le Conseil communautaire. Il
rappelle que l'avant-projet a été arrêté dernièrement. Il note que le Conseil fédéral soutient ce projet,
via le projet d'agglomération, a attribué une aide de 190 millions francs environ et a retenu ce projet
comme étant« le plus abouti» des projets transfrontaliers. Il affiche donc son enthousiasme et indique
que ce soutien engendrera des aides de Berne.
Romain DEUX, urbaniste de la Ville, rappelle que les études de maîtrise d'œuvre ont été lancées en
avril 2013 par la CCG et le canton de Genève. Une première version de l'avant-projet a été remise fin
décembre et l'avant-projet complet sera rendu fin février, d'où les délibérations validant les grand&.
principes de l' A VP votées par le dernier Conseil communautaire.
Le projet concerne l'extension de 6 km de la ligne 15 (Nations-Palettes). C'est une ligne urbaine, avec
des connexions avec les lignes 12, 14 et 18 (Palettes), avec le CEVA (Lancy Pont-Rouge) et ligne de
l'aéroport (Cornavin). Cette ligne desservira directement la ZIPLO, le futur quartier des Cherpines, le
secteur Praille-Acacias-Vernay, le centre-ville, Cornavin et Nations. Sur le canton, les lignes du bus de
Beaumont, Collonges et Valleiry viendront se connecter en rabattement à la gare de St-Julien.
Le Maire ajoute que la CCG subventionne les trois lignes de bus et le Transport à la Demande (TAD)
à hauteur d'un million d'euros par an. Le déficit engendré par le tramway s'élèvera sans doute entre
800 000 € et un million d'euros. Il informe que la ligne desservira Le Chable-Beaumont sera
opérationnelle en juin 2014.
Romain DEUX s'attarde sur l'extension de 6 km, objet de ce projet, dont 1,5 km seront sur le territoire
français. Il y aura 9 stations à court terme, la dixième station de Perly-douanes pourrait être mise en
service après la livraison du tramway. Concernant l'insertion, 70% du tracé sera en site propre et 30 % sera en site mixte car certains secteurs ne permettent pas d'avoir deux voies de tramway et deux voies
routières.
Le Conseil communautaire a débattu en janvier, puis voté en février sur plusieurs points :
La poursuite la phase d'étude de la maîtrise d'œuvre sur la base des grands principes de la charte
d'aménagement qui encadrera la réalisation du futur tramway: implantation en station, mobilier,
éclairage, plateforme, conservation des arbres si possible, implantation des voies en axial (avenue
de Genève) ou en latéral (avenue de la Gare), localisation des arrêts (gare, centre, Cyclades et
douane dans en second temps) ;
Le lancement d'un avant-projet complémentaire concernant l'avenue Louis Armand, que le maître
d'œuvre devra inclure dans sa réflexion;
La validation d'une convention de financement avec le Départemen,t de Haute-Savoie portant une
subvention de 10 % des études.
Les prochaines échéances se dérouleront en mai/juin avec :
Le Comité de pilotage transfrontalier, pour la validation de l'avant-projet définitif;
Le Conseil communautaire qui devra se prononcer sur l'engagement du dossier de DUP
(déclaration d'utilité publique).
Pierre BRUNET annonce qu'il s'est abstenu à la CCG sur le 1er point, mais qu'il a voté contre le 2ème
point. En effet, il estime qu'il est possible de faire un site propre sur l'avenue Berthollet. De plus, il
s'insurge sur une dépense de 150 000 € pour une étude sur le redressement de l'avenue Louis Armand,
alors que d'autres solutions lui paraissent possibles.
Le Maire refuse de commenter la seconde remarque car il se dit dans l'incapacité de faire des dossiers
techniques à la place des spécialistes. En revanche, il relève qu'avec la proposition d'un site mixte rue
Berthollet, il sera possible d'enlever la circulation automobile, mais qu'à ce stade une proposition
supprimant la circulation automobile rendrait l'inverse impossible. Faire un site mixte dans un premier
temps, puis étudier la circulation, permettra de le convertir en site propre plus tard, si c'est alors jugé
plus pertinent. Par ailleurs, il insiste sur la continuité physique avec Genève, grâce au tramway par
exemple, ce qui affirme S-Julien comme un centre urbain, et non la b_ anlieue de Genève.
111/ Délibérations
1°) Aménagement du nouvel accès ouest - approbation du plan de financement
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose :
Conformément aux précédentes présentations effectuées en Conseil municipal, les travaux relatifs aux différentes composantes du nouvel accès Ouest au centre-ville ont été estimés à 20,7 ME HT.
Ce coût d'opération inclut les études, le foncier, la maîtrise d'œuvre et les travaux pour le compte des différents maîtres d'ouvrage (RFF, CG74 et Ville de Saint-Julien). La Communauté de Communes du Genevois est également associée à la Commune de Saint Julien pour la restructuration des entrées de ville au titre de la compétence transport.
Il faut rappeler que la contribution de la CCG est en rapport avec le passage des transports publics dont elle a la charge. Elle est constituée à la fois des aménagements sur la RD et d'une contribution aux autres aménagements qui déchargent l'entrée sud et contribuent à améliorer le passage des bus. L'accès ouest doit également améliorer l'accessibilité aux services publics utiles à tout le Canton et largement regroupés en Ville de Saint Julien. Les clés de financement envisagées avec le CG74 et la CCG sont donc les suivantes:
• Pour la nouvelle liaison d'intérêt départemental (barreau ouest) :
Coût estimatif €HT CG74 VILLE+CCG
13 000 000 77.5% l 10 075 000 22.5% 1 2 925 000
• Pou 1 r a requa lifi d cation es v01es communa es 1mpactees par e nouveau b arreau:
Coût estimatif €HT CG74 VILLE+CCG
7 700 000 43.18 % 1 3 324 860 56.82% 1 4 375 140
Au total, les .. f d h participa 10ns e c acun d t d' t t t es partenaues son arron 1es aux mon an s smvan s :
Coût estimatif €HT CG74 VILLE+CCG
20 700 000 65% l 13 400 000 35% l 1300 000
La participation de la CCG est fixée à 1 462 500 € HT, soit 50% du bloc communal sur le barreau ouest et 7,07% du montant total de l'opération. Le reste à charge de la Ville est donc de 5 837 500 € HT, soit 28,2 % du montant total de l'opération, sous réserve d'obtention éventuelle de subventions ou fonds de concours complémentaires.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'APPROUVER le plan de financement de l'opération,
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Le Maire remercie le président du CG74, Christian MONTEIL, qui a suivi ce dossier, ce qui a permis
d'avancer vite, condition importante compte tenu des délais serrés imposés par la SNCF.
Pierre BRUNET comprend que la liaison départementale passe sous la voie ferrée et arrivera route de
Lyon, près du Bricomarché. La requalification des autres voies concernerait-elle principalement la rue
des Sardes?
Le Maire répond que cela peut être la route de Lyon ou la route des Vignes également. Les études
techniques plus fines vont pouvoir aider à mieux appréhender le problème et à évaluer les coûts. Mais
le financement est désormais garanti jusqu'à 20,7 millions d'euros (hors taxes).
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 29 voix pour, 1 contre (M. BRUNET).
2°) Maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement du nouvel accès ouest- attribution d'un marché de prestations intellectuelles
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose :
Suite à la présentation effectuée lors du Conseil municipal du 17 octobre 2013 concernant le choix de · la famille de tracés courts pour la création d'un nouvel accès Ouest au centre-ville, la procédure de sélection d'un maître d'œuvre chargé des études de conception et de la direction de l'exécution des travaux a été lancée. Le coût prévisionnel des seuls travaux (hors frais annexes) du nouveau barreau routier (tranche ferme) a été estimé à 10 012 000 euros HT et celui des travaux de requalification de la rue des Sardes à 4 290 000 euros HT.
Compte-tenu des montants en jeu, une procédure négociée a été lancée pour ce marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de l'entrée Ouest de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois conformément aux dispositions de l'article 35-I-2° du Code des marchés publics.
Le marché de maîtrise d'œuvre a été décomposé en tranches conformément à l'article 72 du Code des marchés publics.
Elément de mission témoin :
D Etudes d'avant-projet (AVP) global (tranche ferme)
Missions annexes de l 'AVP :
Dimensionnement des carrefours
Coordination conception avec la SNCF pour le Pont Rail
Mission de définition des emprises parcellaires
Mission CDR (Coordination des Déviations de Réseaux)
Mission d'établissement d'un cahier des prescriptions architecturales pour le Pont-Rail
□ Etudes de projet (PRO)
Tranche ferme : création du nouveau barreau ouest
giratoire d'entrée RD 1206
requalification route de Lyon - rue des Vignes
Tranche conditionnelle : requalification de la Rue des Sardes (suivant périmètre validé en A VP)
D Assistance Contrat de Travaux (ACT) :
Comprenant les deux phases :
Dossier consultation des entreprises (DCE)
Phase d'analyse des offres
Tranche ferme : création du nouveau barreau ouest
giratoire d'entrée RD 1206
requalification route de Lyon - route des Vignes
Tranche conditionnelle : requalification de la Rue des Sardes (suivant périmètre validé en A VP)
VISA avec EXE Partielle
Tranche ferme : création du nouveau barreau ouest
giratoire d'entrée RD 1206
requalification route de Lyon - rue des Vignes
Tranche conditionnelle: requalification de la Rue des Sardes (suivant périmètre validé en A VP)
D Direction d'exécution des contrats de travaux (DET)
Tranche ferme : création du nouveau barreau ouest
b giratoire d'entrée RD 1206 requalification route de Lyon - rue des Vignes · conditionnelle : requalification de la Rue des Sardes (suivant périmètre validé en A VP) D Assistance aux opérations de réception (AOR)
Tranche ferme : création du nouveau barreau ouest
giratoire d'entrée RD 1206
requalification route de Lyon - rue des Vignes
Tranche conditionnelle : requalification de la Rue des Sardes (suivant périmètre validé en AVP)
Autres missions de maîtrise d'œuvre
Elément de mission :
D Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) avec un périmètre englobant la Maîtrise d'ouvrage« Ville de Saint-Julien-en-Genevois» et celle de« Réseaux Ferrés de France» (pont Rail)
D Mission d'expertise et de conception géotechnique de projet
Missions complémentaires d'assistance (définies au CCTP du marché)
Elément de mission : Missions d'accompagnement environnementales (missions connexes ):
Dossier de demande d' Autorisation au titre du code de l'environnement pour la création du nouveau pont sur l' Aire
Dossier d'étude d'impact en application du décret 2011-2019 avec démarche spécifique au titre du CGEDD pour la création du nouveau barreau avec nouveau
franchissement de la voie ferrée.
Selon le calendrier prévisionnel de l'opération, les études de maîtrise d'œuvre se dérouleront de l'année 2014 à 2016 ; les travaux seront effectués de l'année 2015 à 201 7 (durée prévisionnelle minimale). Le phasage général du chantier est tributaire de la date de mise en place du pont-rail sous les voies RFF, actuellement prévue au deuxième semestre 2016.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 23 octobre 2013 dans le BOAMP et le JOUE, avec mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation «www.collectivitesdugenevois74.net ».
La date limite des offres a été fixée au 28 novembre 2013 à 12 H et les 9 offres suivantes ont été reçues dans le délai imparti. Il s'agit des entreprises suivantes :
Ingerop
Sitetudes
Artelia
Arcadis
Ingedia
Segic ingénierie
Egis/montmasson
Reflex environnement
Systra/Grumbach. Un jury a été constitué pour le marché de maîtrise d' œuvre. Le Président du jury a désigné outre les 6 membres de la commission d'appel d'offres 3 membres ayant une qualification équivalente à celle exigée des candidats dans les conditions prévues à l'article 24 du Code des marchés publics.
Les candidatures ont été analysées au regard des pièces justificatives demandées dans le règlement d' AAPC afin d'évaluer les capacités techniques et financières des candidats selon les critères pré- établis:
Critères de l'analyse des candidatures
Capacités professionnelles
Le candidat devra posséder, soit en candidature propre, soit en
candidature groupées sous forme de co-traitance ou de sous-traitance,
des compétences en conception et réalisation, pour des projets
d'importance similaire réalisés au cours des 5 dernières années
Capacités techniques
Le candidat présentera l'organigramme de chaque co-traitant ainsi que
les titres d'études ou professionnels de leurs cadres et indiquera la
répartition selon les différentes spécialités précitées de ces derniers.
Le candidat fournira obligatoirement un tableau, sur la base du modèle
annexé, afin d'indiquer pour chaque spécialité citée le nom du/des
cadre(s) apportant la compétence attendue et justifiée par un/des titre(s)
d'étude ou professionnel(s), ce pour chaque co-traitant/sous-traitant
Capacité financière
Le candidat indiquera le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre
d'affaires pour des missions portant sur des projets d'infrastructures
routières et d'ouvrages d'art.
Coefficient
de pondération
50%
30%
20%
Le nombre de candidats pré-sélectionnés était arrêté à cinq (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables) et cinq candidats ont effectivement été pré-selectionnés.
Quatre candidatures ont été jugées irrecevables par le pouvoir adjudicateur après avis du jury n°1 en date du 5 décembre 2013. Il s'agit des entreprises suivantes:
Segic ingenierie
Egis/Montmasson
Reflex environnement
Systra/Grumbach
Une lettre d'invitation à soumissionner a été transmise aux cinq autres candidats pré-sélectionnés en fixant une remise des offres au vendredi 24 janvier 2014 à 12 H.
S'agissant de l'analyse des offres, le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant à l'article 5 du règlement de consultation conformément à l'article 53 du Code des marchés publics. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
Libellé
1- qualité de l'équipe (30 POINTS)
2- adéquation au besoin (30 POINTS)
3- prix (40 POINTS)
Une offre a été jugée insuffisante pour la phase de négociation par décision du pouvoir adjudicateur après avis du jury en date du 30 janvier 2014: il s'agit, de l'entreprise INGEDIA NOX.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de mener les négociations avec 4 entreprises le jeudi 6 février 2014 suivant le classement des offres, conformément au III de l'article 53 et VI de l'article 66:
1. Le groupement d'entreprises INGEROP (mandataire)
2. Le groupement d'entreprises ARCADIS (mandataire)
3. Le groupement d'entreprises SITETUDES (mandataire)
4. Le groupement d'entreprises ARTELIA (mandataire).
A l'issue du jury de négociation, il a été demandé aux quatre entreprises, par courrier en date du 11 février 2014, de bien vouloir confmner leur meilleure offre financière, le cas échéant.
A l'issue de sa séance du 13 février 2014, après avis du jury final sur les offres négociées, la Commission de jury de maîtrise d'œuvre a décidé d'attribuer le marché à l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Le groupement d'entreprises INGERQP Conseil et Ingénierie (mandataire) / APS (aménagement paysager) / Yves Douillet Architecte (architecture en infrastructure de génie civil- ouvrages d'art/ Hydrétudes (hydraulique)/ Sage (expertise géotechnique).
Le forfait de la rémunération pour la tranche ferme est de 946 320 € TTC.
Le forfait de la rémunération pour la tranche conditionnelle est de 249 012 € TT.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ENTERINER la décision d'attribution pour le marché relatif à l'aménagement de !'Entrée
Ouest de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois avec le groupement d'entreprises représenté par son mandataire INGEROP Conseil et Ingénierie sis la croix de Barral - 18 rue du Val Vert - 74600 SEYNOD ;
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant relatif à l'aménagement
de l'entrée ouest de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois;
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement des
budgets des exercices 2014 et suivants ;
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au budget.
Pierre BRUNET n'aime pas le fait que cette prise de décision, présentée lors de la dernière séance du
Conseil municipal du mandat, sera assumée par la nouvelle Municipalité.
Le Maire comprend ce sentiment, mais il rappelle que c'est uniquement le choix du bureau d'étude,
choisi lors d'une procédure transparente. Si on devait attendre le renouvellement du Conseil municipal, ce projet de délibération aurait été présenté en mai ou juin, retardant un peu plus le projet,
dont les délais sont très serrés.
Pierre BRUNET estime que la Commune s'apprête à signer un contrat. Mais si la future équipe a des
projets différents, elle devra renégocier ce contrat, et ainsi mettre la Ville en situation de faiblesse.
Le Maire rappelle que le choix porte sur un bureau d'études qui étudiera les différentes solutions
techniques, celles-ci ne sont donc pas encore arrêtées.
Antoine VIELLIARD soutient ce projet de délibération. Le calendrier est serré, avec des délais
impératifs, sur un projet aux enjeux considérables. Perdre 3 mois serait dommage, d'autant qu'aucune
décision sur le tracé n'est prise autre que celle validée par le Conseil municipal à l'unanimité quelques
mois auparavant. Ce contrat prévoir une tranche ferme et une tranche conditionnelle, qui permettra à la
future équipe de prendre sa décision.
Le Maire acquiesce.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 29 voix pour, 1 abstention (M. BRUNET).
3°) Investigations géotechniques et hydrogéologiques dans le cadre des travaux d'aménagement du nouvel accès ouest- passation d'un marché de prestations intellectuelles
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose :
Dans le cadre de l'aménagement du nouvel Accès Ouest à la Ville, les m1ss10ns d'études géotechniques suivantes ont déjà été programmées:
Une mission Gl l+G12 (ancienne norme), confiée à l'entreprise FONDASOL et exécutée entre novembre 2013 et janvier 2014. Cette mission a permis de caractériser le projet, sur la base d'une géométrie qui résultait des études pré-opérationnelles, et de mettre à jour un aléa important sur le plan hydrogéologique, qui justifie l'engagement de compléments de reconnaissances et d'études.
Une mission de conception géotechnique (complément G12, G2, G4), confiée au maître d'œuvre pour l'ensemble de la conception des ouvrages via une mission annexe spécifique. Le maître d'œuvre sera notamment amené à définir précisément les compléments à engager, et à en établir les éléments de CCTP, sur la base d'une géométrie de niveau avant-projet revue et validée début avril 2014.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lancer une procédure négociée en vue de la passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation d'investigations géotechniques et hydrologiques de terrain, conformément aux dispositions des articles 35 et 77 du code des marchés publics.
Etant donné les délais liés aux prochaines élections municipales et le planning des travaux conditionné par le créneau très resserré, accordé par la SNCF pour la mise en place du pont-rail sous les voies RFF prévu au deuxième semestre 2016, il est proposé de recourir aux dispositions de l'article L.2122-21-1 du CGCT qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Elle comporte alors obligatoirement :
le montant prévisionnel du marché : estimé à ce jour à 180 000€ HT la définition de l'étendue du besoin à satisfaire, à savoir les compléments géotechniques et hydrogéologiques nécessaires au Maître d'œuvre pour définir le contexte géotechnique au droit des différents ouvrages d'art envisagés dans le cadre de sa mission G2 et des compléments à apporter à la mission G12 au vu des optimisations du projet et de la gestion des aléas hydrogéologiques.
Ces prestations seront les suivantes :
Reconnaissances complémentaires destinées à préciser le contexte hydrogéologique, selon les prescriptions de FONDASOL :
o Le suivi piézométrique sur une période minimale d'un an et sur la durée du chantier, o L'étude hydrogéologique appuyée sur les relevées pour comprendre les variations du niveau de l'eau,
o La définition des niveaux d'eau à retenir pour le projet et le dimensionnement des ouvrages,
o Le rendu d'avis concernant les fluctuations prévisibles de la nappe,
o La réalisation d'essais de pompage permettant de connaître la perméabilité du site, o L'impact sur les avoisinants en cas de tassements (essais de tirants) et sur la voie ferrée ...
Compléments d'investigations géotechniques nécessaires à la mission G2 du maître d'œuvre, avec de façon non exhaustive:
o Des essais pénétrométriques supplémentaires aux abords des ouvrages d'arts (avec équipement partiel en piézomètres)
o Des essais destructifs, pressiomètriques, SPT ... destinés à caractériser les horizons géologiques, à préciser les problèmes de liquéfaction de sols
o Des essais de reconnaissance destructifs des culées de l'ancien pont sur l' Aire o Des investigations de laboratoire supplémentaires
o Des essais de tirant
o Toute demande de précision supplémentaire faire par le MOE et validée par le MOA, destiné à la gestion des aléas géotechniques.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ACTER le lancement anticipé du marché relatif à la réalisation d'investigations
géotechniques et hydrologiques dans le cadre de l'aménagement d'un nouveau barreau routier d'entrée Ouest
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant,
► DE PRECISER que l'imputation budgétaire relèvera de la section d'investissement des
budgets des exercices 2014 et suivants,
► DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au budget.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
4°) RD 1201 et 1206 - étude de requalification de la traversée - approbation du plan de financement
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose :
Une convention signée entre la CCG, le CG74 et la Ville en d!lte du 19 juillet 2010, avait pour but de définir le programme commun des aménagements à prévoir sur les routes départementales n°1201 et 1206, dans le but d'aboutir à leur requalification en traversée de l'agglomération de Saint-Julien-en- Genevois.
Elle portait sur quatre axes d'étude :
• Etude d'un tracé routier pour accéder aux quartiers ouest de Saint-Julien (secteur Lycée, Chabloux) depuis la RD1206,
• Etude de l'entrée sud de la Ville (depuis le carrefour de jonction RD1201/ RD1206 jusqu'au carrefour d'entrée de ville),
• Etude des aménagements des abords de la gare,
• Etude d'un tracé routier pour accéder plus aisément au site d' Archamps depuis la RD1206.
Les procédures de concertation lancées en 2011 sur ces bases, n'ont pas permis d'arrêter de façon définitive les solutions à 'retenir pour l'accès ouest, et il a donc été décidé d'engager des études techniques pré-opérationnelles ainsi que des études environnementales afin de permettre le choix des solutions qui servent désormais de supports au programme de la maîtrise d'œuvre du dossier:
• Comparaison de deux fuseaux de tracés retenus pour le barreau Ouest ainsi que les impacts des schémas de circulation étudiés sur les flux à prendre en compte et les voiries existantes, et en y ajoutant un volet environnemental en particulier sur le corridor du ruisseau de l' Aire: étude de l'état initial, et étude écologique sur les différents tracés,
• Complément d'étude SNCF sur le franchissement de la voie ferrée, avec engagement de reconnaissances géotechniques et pré-dimensionnement de l'ouvrage d'art, établissement d'un dossier pour saisie de RFF,
• Etude de l'état initial du ruisseau de l' Arande, effectuée simultanément à celui du ruisseau de Temier, en prévision des études sur l'entrée Sud,
• Etudes de mobilités menées spécifiquement sur ces axes,
Les résultats de ces études ont fait l'objet d'une présentation en Commission Mobilité de la CCG en date du 14 octobre 2013, en Commission des Infrastructures Routières du Conseil Général en date du 17 octobre 2013 et en Conseil municipal le 17 octobre 2013.
La phase pré-opérationnelle étant désormais clôturée, il convient d'établir un état récapitulatif des dépenses engagées par la Ville et d'acter la clé de répartition définitive entre les partenaires.
Le coût global de l'ensemble des études pré-opérationnelles détaillées en annexe et pour lesquelles la Ville a réalisé l'avance de trésorerie s'élève à la somme de 284 866,02 € HT.
Après accord des partenaires, la clé de financement envisagée avec le CG74 et la CCG est la suivante:
Montant total €HT CG74 CCG VILLE
284 866,02 50.00% 1 142 433, 01 25.00% 1 71 216,50 25.00% 1 71 216,51
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'APPROUVER le plan de financement ~nvisagé pour les études pré-opérationnelles ;
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, ,après avoir délibéré, approuve à l'unanimité 5°) Maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de l'entrée sud de la Ville .:...1ancement de la procédure de consultation
Monsieur François CENA, Maire Adjoint, expose :
Le développement de Saint-Julien est porté par celui de l'agglomération franco-valdo-genevoise, et de ce fait connaît une croissance très soutenue (évolution démographique +24% sur la période 1999- 2008, croissance en termes d'emplois +22,1 % sur la même période).
En conséquence, le territoire communal est soumis à de fortes pressions qui se traduisent en termes de déplacements, d'accès au logement ou encore d'impact environnemental.
Afin de ne pas obérer l'attractivité de la Commune, notamment à l'échelle cantonale, il est aujourd'hui nécessaire de repenser le schéma routier d'accessibilité global, et de favoriser l'accès à Saint Julien, en particulier au centre-ville et aux futures infrastructures de transport qui vont venir conforter le pôle gare.
C'est dans ce cadre qu'ont été imaginés plusieurs projets•d'aménagement structurants:
Le projet de tramway transfrontalier Genève/Saint-Julien et l'aménagement du pôle d'échange multimodal de la gare, ainsi que la requalification des espaces publics environnants. Une nouvelle liaison directe, dite « Accès ouest », entre la RD 1206 et la route de Lyon, couplée à la réorganisation des voiries existantes des quartiers ouest de la ville (rue des Sardes, route des Vignes, route de Thairy, ... )
La reconfiguration du carrefour de l'Arande, dit « Entrée sud», porte de la Ville, couplé à un réaménagement de ses différentes branches (avenue Louis Armand, avenue du Tram, avenue des Contamines, Grande Rue, route de Lyon, route et ancienne route d'Annecy, rue du Chemin de Fer et rue des Vieux Moulins)
La transformation de la route d'Annecy (RD1201) en boulevard urbain, afin à la fois de redonner une large place aux modes doux, dont les cheminements ne sont pas sécurisés le long de cette infrastructure purement routière, et d'insérer des voies en site propre pour les transports en commun en amont des carrefours principaux.
La réalisation du nouvel accès ouest, dont le financement est désormais assuré, soulagera fortement le giratoire de l' Arande en entrée sud de Saint-Julien et constitue une opportunité de reconfigurer intégralement ce nœud routier afin de valoriser l'image de la Commune et de réorganiser l'espace en faveur de pratiques apaisées, notamment le long du cours d'eau.
A ce sujet, des sites propres bus devraient être intégrés pour assurer de bonnes conditions de rabattement en transport public vers le pôle d'échange de la gare.
Ce projet de requalification de l'entrée Sud a été soumis à la concertation fin 2011 et le bilan a été tiré en Conseil municipal, sans toutefois pouvoir orienter clairement la suite des études. La configuration future de l'espace public reste aujourd'hui à imaginer, en lien avec le projet de l'entrée ouest et les études du futur pôle d'échange multimodal.
Le périmètre de l'opération portera sur le giratoire et les voies principales d'accès en débouché sur le nœud, à savoir, la Grande Rue et l'avenue des Contamines, l'avenue Louis Armand et l'avenue du Tram, la route de Lyon jusqu'à son raccordement avec le projet de l'accès ouest (bas de la rue des Sardes), l'ancienne Route d'Annecy, le rond-point «RD 1201 - 1206 », la rue du Chemin de Fer et la Rue des Vieux Moulins, ainsi que «l'estacade» de la route d'Annecy (franchissement des voies ferrées). Le phasage de ce projet est fortement lié à la mise en œuvre du nouveau barreau ouest, du fait des interconnections routières et urbaines entre ces deux espaces et de l'impact de la mise en service du barreau ouest sur les hypothèses d'entrée du giratoire de l' Arande.
Il est donc nécessaire de s'adjoindre rapidement les compétences nécessaires à la maîtrise de disciplines transversales afin de pouvoir finaliser un programme de cette opération, concevoir des projets d'aménagement cohérents avec les opérations adjacentes (accès Ouest, pôle gare, tramway) puis assurer la maîtrise d'œuvre des travaux jusqu'à leur achèvement à l'horizon du tramway.
Lors de la réunion de la commission Urbanisme, Mobilités, Travaux du 06 février 2014, il a été proposé de lancer une procédure de dialogue compétitif (article 36 du Code des marchés publics) organisée en 3 étapes successives :
Un appel à candidatures afin de former des groupements de maîtrise d'œuvre intégrant l'ensemble des compétences liées aux objectifs de l'opération,
La sélection des équipes admises au dialogue avec une première phase (menée en commun) de définition du programme et une seconde phase (menée séparément avec chaque candidat) permettant de progresser vers plusieurs réponses à ce même programme,
Le choix de l'équipe lauréate chargée d'élaborer les plans guide de l'aménagement et d'assurer la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux.
A ce jour, seule la décision de lancer un appel à candidatures doit être prise. La sélection des équipes admises à dialoguer et les orientations définitives du programme relèveront en revanche de la future équipe municipale.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► DE VALIDER le périmètre et les objectifs généraux des travaux d'aménagement de l'entrée
sud de la ville,
► DE DECIDER de lancer un appel à candidatures dans le cadre d'une procédure de dialogue
compétitifrelatif à la maitrise d'œuvre des travaux d'aménagement de l'entrée sud de la ville.
François CENA rappelle que la concertation menée à la fin de l'année 2011 liait les deux projets sur
les entrées de ville (ouest et sud), puisque les connexions entre ces deux endroits sont importantes.
L'entrée ouest va être réaménagée pour décharger l'entrée sud, laquelle présente de nombreux enjeux
(Cervonnex ; accès à la gare, et donc au tramway ; accès à la ville et sa Grande Rue ; requalification
du rond-point' de l' Arande). L'accès ouest reste prioritaire et son aménagement se fera avant. Ce
dossier avance et la phase technique commence. Toutefois, la Municipalité estime que l'entrée sud
doit continuer d'avancer, au moins dans sa phase intellectuelle. La procédure proposée est nouvelle: le
dialogue compétitif. Le principe est de faire travailler trois équipes sur l'image de l'entrée sud de la
ville, en fonction de ce qui se dessinera sur l'accès ouest. Il est donc proposé au Conseil municipal de
lancer l'appel d'offres et de définir le périmètre de cette étude.
Le Maire ajoute que le Département aimerait que ce dossier avance, de façon à traiter l'ensemble de la
problématique de l'accès à St-Julien.
Pierre BRUNET demande plus de renseignements sur la procédure.
Romain DEUX répond que cela commence par le lancement de l'appel à candidatures. Ensuite, les
équipes qui seront jugées capables de fournir une offre seront admises à participer au dialogue
compétitif. Enfin, le choix pourra se faire. La première étape jusqu'au choix des équipes devrait
prendre deux mois Le Maire insiste sur le dialogue entre les trois équipes, qui pourrait être enrichissant. Pour lui, l'enjeu
est moins routier qu'urbain. Il faut penser cette entrée de ville, qui pourra être recomposée à terme.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 29 voix pour, 1 abstention (M. BRUNET).
6°) Aménagements de sécurité sur la RD 37 - route de Feigères - convention d'autorisation de voirie et d'entretien
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
Le gabarit rural de la RD37 (Route de Feigères) n'est désormais plus en adéquation avec le caractère urbain du quartier, êe qui génère un sentiment d'insécurité pour les piétons.
Le Conseil municipal souhaite donc réaliser des aménagements de sécurité entre le chemin du Pont Lambin et le lotissement du Pont Lambin.
Ces travaux, situés sous domaine public départemental, sont les suivants :
Création d'un trottoir
Création d'un éclairage public
Sécurisation du carrefour route de Feigères/chemin du Pont Lambin
La maîtrise d'ouvrage et le financement de l'opération sont assurés par la Ville de Saint-Julien-en- Genevois.
La Commission Infrastructures routières et Bâtiments du Conseil Général de Haute-Savoie, lors de sa réunion du-jeudi-20/02/2014;-a-émis un avis favorable par rapport aux-aménagements projetés. -
Afin de définir les modalités techniques et administratives liées à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de signer une convention d'autorisation de voirie et d'entretien.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de 'Vome et
d'entretien avec le Conseil Général de Haute-Savoie pour les aménagements de sécurité sur la Route de Feigères (RD37)
Le Maire profite de cette discussion pour évoquer un changement d'infrastructures routières au haut de
Cervonnex (entre RD 1201 et la route de Cervonnex).
La circulation a été réorganisée dans ce hameau avec plusieurs sens interdit. Les habitants de
Cervonnex venant d'Annecy qui tournent à gauche au niveau de ce carrefour s'arrêtent au milieu de
cette route départementale, très fréquentée. Le Conseil Général propose une voie d'évitement par la
droite, de façon à sécuriser cet endroit. La procédure avance et le dossier technique sera
prochainement soumis en Commission au CG 74.
Dans le même ordre d'idée, il est proposé d'aménager la Route de Feigères (RD37) par la création de
trottoir et d'aménagements de sécurité afin de protéger les piétons.
Antoine VIELLIARD alerte sur le calendrier de la réfection de la RD37 : si les travaux commencent
avant la signature de la convention par le CG74, la Commune ne pourra pas récupérer la TVA.
Michel DE SMEDT acquiesce et assure que la Municipalité est vigilante sur ce point. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
Par ailleurs, Pierre BRUNET se rappelle que les terrains Lamure Bianco sont à vendre et se demande
quelle va être la réaction de la Commune.
Le Maire l'informe que les discussions avec Total ont commencé en vue d'acheter ses terrains, même
s'ils doivent être dépollués auparavant. Ce dossier est suivi de près par les services, mais le but est
bien que ces parcelles deviennent des propriétés publiques appartenant à la St-Julien, voire à la CCG si
l'opportunité est plus favorable.
Pierre BRUNET aimerait avoir une estimation globale approximative du coût de ces terrains.
Le Maire ne peut lui répondre, car le sujet est encore à l'étude.
Pierre BRUNET est satisfait de constater que la maitrise du foncier par la Ville s'améliore sur cet
endroit stratégique pour l'avenir de St-Julien. Les possibilités de bien aménager ce secteur sont
d'autant plus importantes.
Le Maire et Michel DE SMEDT rappellent qu'il s'agit d'une des priorités de la Municipalité.
7°) Convention d'entretien et d'exploitation du parking P + R de la gare
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire Adjoint, expose:
La Communauté de Communes du Genevois, a acquis les parcelles AN n°31-32-33 et AN n° 34pl situées rue Louis Armand, à proximité de la gare.
Cette acquisition a permis, à l'échelle intercommunale, d'aménager de façon sommaire un parking- relais temporaire, dans l'attente de l'arrivée du tramway et de la construction du Pôle d'Echange Multimodal.
Ces aménagements ont consisté à clôturer le terrain, à installer un éclairage public, à poser la signalisation verticale et à tracer la signalisation horizontale.
Compte tenu de ces aménagements, une convention précisant la répartition des tâches d'entretien et d'exploitation entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de Communes du Genevois a été établie. •
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'entretien et d'exploitation correspondante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
8°) Echanges fonciers entre la Commune et le Département de la Haute-Savoie
Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire, expose :
Dans le cadre d'un projet de restructuration du secteur de la gare de Saint-Julien-en-Genevois, la Commune a sollicité le Conseil Général pour acquérir la maîtrise des trois parcelles appartenant au Département sis dans le périmètre concerné. Le présent protocole d'accord apour objet de déterminer les modalités de l'échange foncier qui en découle.
Le Département consent, au profit de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, à: - Céder un ensemble de trois parcelles d'une superficie totale de 7 484 m2, cadastrées AK 195, 196 et 200, en face de la gare de Saint-Julien-en-Genevois, sur lesquelles sont implantés actuellement le pôle médico-social, un hangar à sel, des garages pour les services de la Voirie et un logement ;
- Céder des bureaux d'une superficie de 315 m2, sis au 6 bis Grande Rue - Immeuble « La Cité», occupés par le Centre Technique Départemental;
- Céder la parcelle AL 194, parcelle dite« Parking de Perly », d'une superficie de 12 475 m2, sous réserve que cette parcelle demeure à usage de parking pendant une durée de 20 ans à compter la signature de l'acte.
En contrepartie, la Commune s'engage à:
Céder au Département les locaux construits destinés au Pôle Médico-Social et au Centre
Technique Départemental, d'une superficie de 640 m2 avec 15 places de stationnement, au
sein de la Maison Intergénérationnelle, de l'Enfance et de la Famille, sis au 3, rue du Jura;
Céder au Département un logement type T5 d'une superficie de 112 m2 situé au 11, rue Louis
Pasteur;
Céder au Département un tènement extrait de la parcelle C7, selon plan joint, après avoir
construit à ses frais, sur ce dernier, un hangar à sel conformément au cahier des charges fourni
par le Département, et en vertu d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage qu'il
conviendra de signer avant le début des travaux.
Conformément aux discussions intervenues dont les conclusions sont synthétisées dans le tableau annexé à la présente délibération, ces échanges se réaliseront sans soulte et les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
Le protocole d'accord joint en annexe fera l'objet d'un acte authentique signé devant notaire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord correspondant;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique à intervenir, et tout autre acte
relatif à cet échange.
Pierre BRUNET se demande pourquoi l'exigence de garder le parking de Perly pendant 20 ans a été
demandée.
Antoine VIELLIARD rappelle qu'un échange foncier implique que les biens échangés aient la même
valeur. Or, si le parking de Perly change de fonction, ce bien chargera de valeur, et donc les
discussions devront être ouvertes de nouveau.
Pierre BRUNET comprend cet argument, mais rétorque que s'il n'y aura pas de station de tramway à
la douane, ce parking sera moins pertinent. Si l'utilisation de ce terrain change par la suite, le CG74
pourrait percevoir une compensation.
Le Maire répète que le Département aurait aimé que cela n;ste un parking pendant 25 ans, tandis que la
Ville plaidait pour une durée de 15 ans, d'où le compromis de 20 ans. De plus, le besoin de
stationnement reste important pour cette partie de la ville. Par ailleurs, il souligne l'importance de cet échange. Cela permet à la Commune d'avoir la maitrise
foncière de terrains en face de la gare.
Pierre BRUNET s'interroge sur les débouchés de la rue Hector Berlioz.
Le Maire précise que cette rue ne sera pas la voie d'accès principale au hangar à sel.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
9°) Complément à la délibération portant délégation du Conseil municipal au Maire - délégation du droit de préemption urbain
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
VU les articles L210-l / L211-1 et suivants / L213-1 et suivants / R213-l à R213-25 du Code de l'Urbanisme;
VU l'article L2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 portant délégàtion de compétences au Maire de la commune
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2013 approuvant le PLU sur la commune;
VU la délibération du 12 décembre 2013 confirmant l'institution du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU nouvellement approuvé ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIRMER la délégation de compétences au Maire
DE PRECISER que l'exercice du droit de préemption urbain qui est ainsi délégué au Maire peut faire l'objet d'une subdélégation par le Maire en vertu de l'article L.213-1 du Code de l'Urbanisme.
François CENA explique que le but de permettre au Maire de déléguer son droit de préemption à
l'EPF (Etablissement Public Foncier). Il explique que l'opportunité concernant la« maison Grangeau
». Sa position géographique est stratégique, d'autant d'un immeuble HLM va être détruit et rebâtit.
L'EPF pourra porter cette acquisition foncière à la place de la Ville via un bail emphytéotique. St-
Julien resterait propriétaire de cette propriété foncière, mais en déléguerait ses compétences à un
bailleur social entre 50 et 99 ans, à savoir SA Mont-Blanc. Il faudrait donc préempter, d'où des
discussions avec le propriétaire, les Domaines, ... , et adopter ce présent projet de délibération, afin que
le Maire ai le droit de déléguer son droit de préemption.
Pierre BRUNET pense que cela donne plus de pouvoir au Maire.
François CENA dit que cela donne une possibilité supplémentaire au Maire dans ces dossiers fonciers.
La délégation du droit de préemption avait été votée par le Conseil municipal au début du mandat.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité Pierre BRUNET aimerait connaitre le prix approximatif de cette parcelle. De plus, il se demande
combien de logements pourraient être construits.
Le Maire ne peut pas répondre la première question, les discussions et les évaluations étant en cours.
Sur le total des parcelles, dont la majeure partie appartient déjà à SA Mont-Blanc, il se construirait une
trentaine ou une quarantaine de logements.
Antoine VIELLIARD demande plus de précisions sur le projet en cours.
François CENA précise qu'il n'y a pas encore de projet. Pour l'instant, il s'agit uniquement de s'en
donner la possibilité.
Le Maire ajoute qu'il est actuellement difficile de construire uniquement sur cette parcelle, surtout
avec les règles contraignantes du PLU. Mais si elle est jointe avec les parcelles attenantes, les options
sont beaucoup plus intéressantes.
François CENA profite de ces échanges pour informer le Conseil municipal que des négociations ont
abouties sur une des parcelles de la plaine de l' Aire, proche de la Paguette et du chemin du Crêt Millet.
C'est un des rares endroits dont la Ville n'est pas propriétaire. Une proposition sera sans doute bientôt
faite, même si elle ne pourra pas aboutir dans l'immédiat car les sommes ne sont pas prévues dans le
BP 2014.
10°) Vente d'un terrain communal à la société« La Boîte à Outils»
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a acquis de l'Etat de Genève le 16 novembre 2011 une parcelle de 7 870 m2 à l'Ouest du Viaduc de Bardonnex.
Depuis une dizaine d'années,« la Boîte à Outils» a fait part de son souhait de s'agrandir.
Des négociations se sont tenues régulièrement et ont abouti à la proposition d'achat par la société« la Boîte à Outils » :
d'une bande de terrain de 40 m de large, attenante à leur propriété, prise sur la parcelle C0007 achetée à l'Etat de Genève,
d'une partie du chemin rural qui a fait l'objet d'une procédure de déclassement situé entre cette bande de terrain et la propriété actuelle de« la Boîte à Outils».
La surface totale calculée par le cabinet SCP DUPONT est de 5180 m2 •
L'avis des Domaines en date du 05/02/14 estime la valeur des terrains à 110 € le m2 •
Toutefois, ce terrain n'ayant pas d'accès direct depuis la route d'Annemasse et les réseaux publics ne le desservant pas directement, un accord est intervenu pour un prix de 100€ hors taxes le m2 •
Cette vente répond aux objectifs de la politique municipale, mais la Commune souhaite néanmoins s'assurer de garanties permettant de préserver les intérêts de la Commune, notamment en cas de changement de destination. Aussi, des clauses seront prévues dans l'acte de vente : obtention d'une autorisation de la CDAC sous 3 ans pour le projet d'extension en cas de revente de la propriété dans un délai de 5 ans, droit de priorité de rachat par la Commune, au prix qui sera estimé par le service de France Domaine Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER la vente d'une partie de la parcelle communale C0007 et de l'ancien chemin rural d'une superficie totale de 5180 m2 au prix de 100 € le m2, pour un montant total de 518 000€;
D'AUTORISER Monsieur le Maire~ signer l'acte notarié ou administratif ainsi que tous les autres documents nécessaires à la régularisation de cette affaire,
DE DIRE que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune.
Pierre BRUNET aimerait connaitre l'estimation qui avait servi de base à l'échange foncier avec l'Etat
helvétique.
François CENA rappelle que le prix avait été estimé à 40 €/m2 •
Pierre BRUNET félicite la Municipalité d'avoir gardé l'accès aux terrains situés sous le viaduc de
Bardonnex, même s'il votera contre ce projet de délibération. Il explique que, selon lui, et
contrairement à l'avis du Maire, il n'est pas pertinent de conserver l'entreprise SAMSE et de la BAO à
l'entrée de la Ville, d'autant qu'aucune condition esthétique n'est imposée lors de la vente de ce
terrain. Il rappelle que cet aspect n'avait pas été pris en compote par la majorité lors de projet de vente
de l'ancienne Gendarmerie.
Le Maire estime que « La boite à outils » pratique un commerce de proximité, qui peut amener des
gens au centre-ville de St-Julien. Peut-on y installer un commerce plus intéressant pour la Commune?
Certaines chaines de supermarché cherchent des terrains pour y installer des drive dans la région, mais
il ne pense pas que cela soit plus valorisant pour St-Julien. Les entreprises « La boite à outils » et
« Samsé » lui paraissent sérieuses, ont un mode de fonctionnement intéressant et ne se désintéressent
pas de St-Julien, selon lui. L'installation de ces enseignes sur le plateau lui parait intéressante, d'où
son intervention à la CCG dans ce sens. La seule condition posée est le délai de 3 ans, ce qui lui parait
important.
Mercédès BRAWAND rejoint l'inquiétude exprimée sur l'esthétisme des bâtiments de ce secteur en
général.
Le Maire rappelle que le nouveau PLU a créé de nouveaux critères esthétiques dans cette zone, mais
cela reste des commerces, dont la vocation première n'est pas l'architecture des bâtiments.
Pierre BRUNET se souvient que la commission « urbanisme » avait rejeté un projet de « Provencia »
quelques années auparavant, entre autres pour des raisons esthétiques. Il avait soutenu ce choix. Il
estime que cette entrée de ville est stratégique pour le commerce et l'économie de St-Julien, et qu'une
architecture laide reste peu reluisante pour la ville. Il respecte le choix du Maire, mais il le conteste.
Le Maire répond que les moyens d'action de la Commune restent les mêmes pour tous les projets
d'installations dans ce secteur, y compris « La boite à outils». En revanche, il souligne qu'il ne
souhaite pas que cette entreprise s'installe sur autre commune. Il pense qu'il faut les aider à se fixer,
tout en étant exigeant sur certains points. Le choix fondamental se situe entre ces entreprises
indépendantes ou des chaines plus importantes qui cherchent à s'implanter dans le canton.
Pierre BRUNET reproche à Jean-Michel THENARD d'engager la Commune et la prochaine équipe,
alors qu'il ne sera plus Maire. Le Maire le contredit, car c'est le prochain Maire qui devra être assez exigeant sur les aspects
architecturaux, comme il l'a été avec Provencia. Mais s'il refuse cette vente et cette extension, et si
« La boite à outils» s'implante à un autre territoire, alors il portera la responsabilité de ne pas avoir fixé ce commerce de proximité à St-Julien.
Pierre BRUNET pense que les élections municipales seront importantes pour trancher cette question.
Sur ce projet de délibération, il invite tous les élus à bien réfléchir à leur position. Il répète que décider
sur un tel dossier lors de la dernière séance du mandat n'est pas bien.
Le Maire explique que la discussion dure depuis des années, d'où l'impatience de la « La boite à
outils». Il attendait la position de la CCG. Cette dernière ne venant toujours pas, il clôt le dossier à la
fin de son mandat, sans prendre le risque que ce commerce s'en aille.
François CENA soutient ce dernier argument, d'autant que cette décision s'inscrit dans la continuité
de l'action de la Municipalité tout au long de ce mandat. Si un changement brut est constaté avant les
élections, la minorité pourrait le critiquer, mais cela n'est pas le cas. Plus largement, il se pose la
question: quand la Municipalité doit-elle s'arrêter de travailler? Un mois avant les élections ? Trois
mois ? Six mois ?
Antoine VIELLIARD se remémore le vote de l'extension de la zone économique « sous Lathoy », qui
créé une continuité territoriale à l'entrée de la ville. Pour lui, même si l'activité économique n'offre
pas toujours un beau visuel, elle créé des emplois à St-Julien.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 30 voix pour, 1 contre (M. BRUNET).
11 °) Cession d'un terrain communal de 9000 m2 et acquisition de 1135 m2 de terrain entre la Commune et l'entreprise PELLET MOINE dans le lotissement communal « sous Combe »
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a obtenu un permis d'aménager sur un terrain communal « sous Combe» de 25 230 m2, le 14 octobre 2009.
Un modificatif a été déposé le 04 février 2014 pour un nouveau découpage de lots, le déplacement de l'aire de retournement et la création d'une zone d'expansion des crues.
L'entreprise PELLET MOINE ou toute société se substituant à elle et dont il a des parts, souhaite acquérir le lot n° 3 de 9 000 m2 correspondant au nouveau découpage afin d'étendre son activité actuelle.
Les services des domaines ont estimé en date du 18/11/13 le prix du m2 à 40 € H. T.
Pour tenir compte du surcoût de travaux engendré par les mesures compensatoires liées à la proximité de la rivière (art.L.214.1 à L.214.6 du Code de l'Environnement), le prix du lot aménagé a été fixé à 50 € le m2 soit 450 000 € H.T.
Parallèlement, il a également été convenu que l'entreprise PELLET MOINE vende à la Commune 1135 m2 de terrain, comme défini au plan ci-annexé, situés à l'extrême Ouest de leur propriété, afin de constituer une réserve foncière pour permettre un éventuel accès direct, depuis la route d'Annemasse, aux terrains situés sous le Viaduc de Bardonnex. Cette transaction se fera au prix de 110 € le m2, en référence à l'avis des domaines du 5 Février 2014 pour les terrains situés à proximité immédiate.
Le solde à payer par l'entreprise PELLET MOINE, déduction faites de cette partie de terrain détachée, s'élève donc à 325150 €.
Il convient de préciser que, comme demandé dans !'Orientation d' Aménagement et de Programmation n° 8 du Plan Local
La vente du lot N°3 répond aux objectifs de la politique municipale, mais la Commune souhaite néanmoins s'assurer de garanties permettant de préserver les intérêts de la Commune, notamment en cas de changement de destination.
Des clauses seront prévues dans le compromis de vente :
une condition résolutoire pour l'entreprise PELLET MOINE de commencer les travaux dans les 3 ans suivant la signature de l'acte authentique sauf en cas de changement des règles d'urbanisme empêchant la réalisation de la construction selon la destination industrielle ou artisanale.
en cas de revente de la propriété dans un délai de 5 ans, la Commune disposera d'un droit de priorité de rachat au prix qui sera estimé par le service de France Domaine.
Aussi, en fonction de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la vente selon les clauses et conditions mentionnées ci-dessus
DE DIRE que les frais de géomètre concernant ces actes seront à la charge de la Commune
Antoine VIELLIARD se demande si les bassins de rétention, présentés par le Conseil communautaire,
se situent près de ce terrain.
Le Maire répond qu'ils sont en amont.
Dominique GUEGUEN s'étonne de la différence de prix de vente entre « La boite à outils » et « Pellet
Moine».
François CENA explique qu'une zone artisanale vaut moins qu'une zone artisanale et commerciale.
Or, le PLU ne prévoit pas la possibilité de faire du commerce dans la zone artisanale « sous combe ».
Dans un cas, le terrain est estimé par France Domaine à 110 €/m2 , mais vendu à 100 € car certains
aménagements ne sont pas réalisés. Dans d'autre cas, la parcelle est estimée à 40 €/m2, mais vendue à
50 €/m2 car des aménagements ont été réalisés en raison de la proximité avec la rivière.
Pierre BRUNET déclare qu'il n'a pas la même vision de l'argent de la Commune que la Municipalité.
Il se souvient que 560 000 € ont été dépensés pour héberger le Peloton de Gendarmerie, qui n'apporte
pas grand-chose à St-Julien. A la demande de la SEMCODA, un rabais de 160 000 € avait été accordé,
ainsi que 400 000 € de participation à leur capital. Il avait été le seul à voter contre, et il en est fier.
Le Maire conteste ce propos et pense qu'il faut prolonger la réflexion avant de citer des chiffres.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à 1'unanimité 12°) Cervonnex - chemin du Pont Lambin, chemin piéton mise en souterrain des réseaux - création d'un éclairage public - plan de financement avec le SYANE - complément
Monsieur Jean-Claude GUILLON, Maire-Adjoint, expose:
Le Conseil municipal a délibéré le 13 juin 2013 pour approuver le plan de financement pour la réalisation de travaux à Cervonnex afin d'aménager le Chemin du Pont Lambin, le Chemin piéton et le Chemin des Grandes Rasses.
La première partie des travaux a été réceptionnée le 19 novembre 2013.
Cependant des prestations complémentaires ont fait suite à l'impossibilité de déposer une partie du réseau aérien dans la première tranche de travaux (hameau de Cervonnex) alimentant provisoirement les travaux du promoteur OGIC.
Les travaux du promoteur étant achevés, la dépose de ces supports qui entravaient l'aménagement de voirie du chemin du Pont Lambin a été réalisée dans cette tranche de travaux et constitue l'objet du présent plan de financement complémentaire.
Le Syndicat des Energies et de l'aménagement Numérique de la Haute Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2013, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération de Cervonnex - Chemin du Pont Lambin et chemin piéton - figurant dans le tableau en annexe.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il estproposé au Conseil municipal :
► D'APPROUVER le plan de financement suivant :
Montant € TTC, chapitre « électricité »
Montant global 4 854€
Participation financière communale 2435 €
Frais généraux 146 €
► DE S'ENGAGER à verser au SYANE 80% du montant des frais généraux (3% du montant
TTC) des travaux et honoraires divers, soit 117 euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
► DE S'ENGAGER à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors
frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture des travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 1948 euros. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
13°) Servitude de passage Cyclades 4
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose:
Mm de créer un cheminement piéton au droit des Cyclades 4, le long de l'allée des Cyclades, la Commune a négocié le bénéfice d'une servitude de passage. En contrepartie et par courrier en date du 2 octobre 2013, la Commune s'est engagée à réaliser plusieurs travaux et notamment :
la pose d'une clôture rigide sur muret,
la création d'un portail encadré de deux piliers,
la plantation de quelques arbustes,
la confirmation d'une continuité architecturale,
l'engagement que la partie située entre le chemin piéton et la piste cyclable reste arborisée, la plantation devant l'emplacement des containers.
Le montant estimé des travaux s'élève à 45 039,64 € HT.
Aussi, en fonction de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER ces travaux et leur montant en compensation de la servitude de passage ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de servitude;
DE DIRE que les frais de notaire et d'architecte seront à la charge de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois.
François CENA précise que cette décision a été vàlidée par la copropriété.
Le Maire remercie les habitants des èyclades 4 pour leur participation sur ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
14°) Servitude de passage Les Cyclades II- cession d'emprises le long de l'avenue de Genève par les Cyclades à la Commune
Monsieur François CENA, Maire-Adjoint, expose :
Afin de créer un cheminement piéton d'l,50 m de large au droit des Cyclades II, la Commune a négocié une servitude de passage avec cette copropriété.
En compensation et par courrier du 18 décembre 2013, Monsieur le Maire a proposé à la copropriété la pose d'une clôture rigide pour séparer ce cheminement public des espaces privés.
D'autre part, pour le futur passage du tram, une emprise de 401 m2 est nécessaire le long de l'avenue de Genève, au bord de cette même copropriété.
A été proposée, en compensation, la pose d'une clôture rigide sur le linéaire d'environ 90 ml.
Aussi, en fonction de ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal :
D'ACCEPTER les conditions précitées de servitude et d'acquisition,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants,
DE DIRE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois.
François CENA indique que la décision des Cyclades II se fera lors du vote del' Assemblée Générale.
Catherine JOUBERT se demande quelles seront les conséquences si cette proposition est refusée. François CENA répond que ce projet ne se fera pas. Cette partie n'est pas fondamentale pour le dossier, mais l'améliore. Le Comité syndical y est favorable.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
15°) Mise en place du projet ACTES - dématérialisation du contrôle de légalité
Monsieur Jean-Michel THENARD, Maire, expose :
Le projet ACTES, « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », mis en place par le Ministère de l'Intérieur, désigne le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
L'application permet aux agents de préfectures et des sous-préfectures de contrôler les actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité télétransmis par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics de coopération intercommunale, via un système d'information fourni par un tiers de télétransmission.
Ce projet, initié en 2004, s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'Etat à laquelle il contribue par le développement de l'e-administration.
Pour la Ville, cela présenterait plusieurs avantages :
• Accélération des échanges avec la sous-préfecture et entrée en vigueur quasi automatique de l'acte grâce à l'envoi de réception automatique;
• réduction du nombre d'exemplaires imprimés, dans une démarche protectrice de l'environnement ;
• Fiabilisation et traçabilité des échanges ;
• Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue, notamment grâce au logiciel coumer qui permet d'ores et déjà une dématérialisation des courriers entrant et sortant.
Une convention devra être signée par la Ville, avec le Préfet, pour déterminer les modalités de la télétransmission (types d'actes transmis, personne référente ... ), et il conviendra également de choisir un dispositif de télétransmission homologué par le Ministère de l'Intérieur. Une délibération devra donc intervenir dans le courant de l'année 2014 pour valider ces deux aspects.
Toutefois, le Sous-Préfet souhaitant d'ores et déjà connaître la position de la Ville centre du canton quant à la mise en place de ce dispositif considéré comme un enjeu pour les services de l'Etat, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'AFFIRMER le souhait de la Ville de mettre en place la dématérialisation du contrôle de légalité au premièr trimestre 2015.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 30 voix pour, 1 contre (Mme BRAWAND).
16°) Tarifs applicables aux utilisateurs de l'espace Part' Âges
Monsieur Joël PERINO, Maire-Adjoint, expose:
L'Espace Part' Âges est un lieu d'accueil, d'information, de rencontre, et de projets intergénérationnel. Il met à la disposition du public des temps de permanences administratives, d'accueil individuel, de réunions de groupes et d'activités collectives. Lieu essentiellement dédié au projet, il réclame une adhésion aux valeurs de partages qu'il souhaite transmettre.
C'est pourquoi, il semble important qu'en fonction de l'activité, il soit demandé à l'usager une éventuelle participation financière.
Au vu de l'avis de la Commission Vie Sociale et lntergénérationnelle réunie le 12 février, une réflexion a été menée pour trouver un compromis entre cette priorité et les souhaits de tarifications réduites voire de gratuité de certains participants.
La Municipalité propose donc les principes de tarification suivants :
Tous les services d'information essentiellement individuels tels que les permanences seront gratuits.
Les activités collectives autour d'ateliers menés par les animateurs de l'Espace, pourront être suivies par les usagers moyennant une cotisation qui se décomposera de la sorte : • Une adhésion annuelle de 6 euros par famille, ascendants et descendants • Une adhésion annuelle de 3 euros, appliquée aux familles relevant des minimas sociaux ou sur demande établie par la Conseillère Economique Sociale et Familiale de la Ville.
Les activités individuelles ou collectives conduites par des partenaires rémunérés pourront être suivies par les adhérents. Un tarif sera établi, selon les activités et en fonction des conditions de ressources. Il sera formalisé lors d'un prochain conseil municipal.
L'accès à la ludothèque, après un temps de découverte gratuit, sera subordonné au paiement d'une cotisation annuelle par famille de 20€.
Une participation aux frais pour l'achat de certaines matières premières, alimentaires ou pédagogiques, selon les activités, fixée à :
• 2€ pour une personne participant en individuel ;
• 5€ pour une famille ;
• 2 € pour une famille relevant des minimas sociaux.
Le tableau joint à cette délibération expose le détail cette tarification.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
► D'ACCEPTER l'application de ces tarifs au sein de l'Espace Part' Âges.
Joël PERINO répète les propos encourageants du président de la CAF à propos de la MIEF.
Cédric MARX s'étonne du montant de la cotisation annuelle de la ludothèque, proposé à hauteur de
20€, alors que la somme de 10 € avait été annoncée précédemment en Commission. Cette somme sera-
t-elle à verser à l'association?
Joël PERINO confirme que c'est bien« Lémandragore » qui gère ses adhésions.
Le Maire explique le changement de montant. Cette association gère également la ludothèque
d' Ambilly, dont l'adhésion a été fixée à 20 €. Si St-Julien conserve le montant de 10 € initialement
prévu, rien n'empêche des utilisateurs d'adhérer à St-Julien, mais d'utiliser les jeux d'Ambilly. D'où
le changement de position de la Commune. Il précise que c'est 20€/an/famille.
Cédric MARX comprend cet argument, mais note que l'écart est important, et il risque d'être ressentit
par certaines familles. Joël PERINO précise que l'adaptation de la cotisation par rapport au quotient familial pour la
ludothèque n'a pas été choisie, mais que des compromis peuvent être trouvés, en particulier via la
conseillère en économie sociale et familiale, présente dans l'espace Part' Ages.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 30 voix pour, 1 contre (Mme GERARD).
17°) Adoption des règlements de salles communales
Monsieur Eric BRACHET, Maire-Adjoint, expose:
La Ville loue ou prête ses salles et équipements sportifs pour la réalisation d'événements divers : réunion d'associations, activités sportives, évènements conviviaux.
Il convient, en vue de formaliser cette pratique et de sécuriser juridiquement nos mises à disposition tout en permettant de maintenir en bon état le patrimoine communal, d'adopter le règlement intérieur des salles. Ce règlement est complété pour certains équipements sportifs par une annexe spécifique en précisant les conditions d'usage.
La commission « sport et jeunesse» consultée le 12 février 2014, n'a émis aucune objection sur le projet de règlement proposé ainsi que les annexes relatives aux différents équipements sportifs concernés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER le règlement intérieur et les annexes spécifiques pour les salles de l'espace sportif de la Paguette, des Burgondes, du gymnase du Léman, de la Halle des sports.
Le Conseil municipal, après avoir déliqéré, approuve à l'unanimité
18°) Parking del' Atrium - institution d'une grille tarifaire« partenaire» à l'attention des professionnels
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Le parking de l 'Atrium, situé rue des contamines, est une pièce maîtresse de la politique de stationnement de la Commune. D'une capacité de 262 places, il a aujourd'hui un rôle très important pour les activités économiques du centre-ville (commerces et services).
Actuellement le stationnement dans les parcs fait l'objet :
d'une tarification horaire :
Gamme tarifaire horaire des Parcs Atrium
30 minutes 0,00 E
1 heure 1,10 €
2 heures 2,10 €
3 heures 2,60€
4 heures 3,10 €
5 heures 3,60€
6 heures 4,10 €
7 heures 4,60€
8 heures 5,10 €
9 heures 5,60 € lOheures
11 heures
12heures
Ferfait nuit 20h:-0h
orfait nuit 0h-8h
24h
d'une tarification par abonnement :
6 10
6,60 €
7,10 €
1,10 €
1,10 €
9 30
Gamme tari foire abonnements
18€
Mensuel
7X24 58 €
7X24 Commerçant 42
Bureau 8h - 20h 42
'fo:imeslfè Annuel
174 € 639 €
127 € 465 €
127 € 465 €
Il est proposé de fixer un tarif préférèntiel dit «partenaire». L'objectif de cette nouvelle tarification est de permettre aux professionnels de la Commune d'acheter un volume de ticketsjmportant dans le but d'offrir du temps de stationnement à leurs clients, utilisateurs.
La tarification serait la suivante :
Pour un volume minimum de 3000 tickets :
un tarif de 1,10 € par ticket pour une durée de deux heures entre 8h et 19h contre 2, 10€ actuellement.
un tarif de 1, 10 € par ticket pour une durée de 5 heures entre 19 heures et minuit contre 2,20 € pour la soirée actuellement.
Aussi; il est proposé au Conseil municipal :
D'ADOPTER la grille tarifaire «partenaire» à l'attention des commerçants, artisans et activités de service de Saint-Julien-en-Genevois.
Michel DE SMEDT précise que les commerces pourront obtenir 3 000 tickets, mais en payant plus
tard les tickets utilisés uniquement, évitant ainsi un trop gros apport de trésorerie.
Le Maire profite de cette discussion pour inviter les élus à se procurer la carte de fidélité de « St-Julien
Commerces».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
19°) Contrats d'objectifs sportifs
Monsieur Eric BRACHET, Maire-Adjoint, expose :
Les associations sportives contribuent au développement de la Vîlle et participent de l'animation de la cité en travaillant en partenariat avec différents services de la Commune sur divers projets et animation. Leurs compétences et les spécificités des domaines- d'intervention permettent d'enrichir l'offre proposée aux enfants et aux jeunes durant les temps de vacances, et de réfléchir à des aménagements sportifs pour tous en plein air .... La Municipalité est soucieuse de pouvoir offrir une variété d'activités culturelles et sportives aux enfants, de renforcer les relations avec le tissu associatif et de valoriser les espaces et le potentiel sportif qui en découle.
Il convient d'encadrer ces projets et ces objectifs partagés par le biais de conventions d'objectifs. Il est par ailleurs rappelé que ce ne sont pas pour les associations sportives les subventions dites de fonctionnement mais bien des subventions versées pour la réalisation d'objectifs précis et partagés avec la collectivité.
La commission «sport et jeunesse» du 28 novembre 2013, invitée à se prononcer sur les projets et les demandes de subventions des associations mobilisées, a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats d'objectifs avec les associations concernées, à savoir l'Union Sportive Saint Julien et l'ASJ.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
20°) Conventions de fmancement _ projets évènementiels sportifs et culturels
Madame Mercédès BRAW AND et Monsieur Eric BRACHET, Maires-Adjoints, exposent :
Les associations sportives et culturelles mettent en place des événements sportifs et culturels d'envergure sur la Ville, et contribuent à favoriser le rayonnement de la collectivité en matière culturelle et sportive au-delà du canton. Ces événements mobilisent massivement les bénévoles et rassemblent la population autour d'évènements fédérateurs. Ainsi, ils permettent à tous de participer à la vie de cité et contribuent grandement au lien social.
En outre, certains de ces temps forts font venir plusieurs milliers de personnes de la Suisse frontalière et de toute l'Europe.
Il convient d'encadrer ces projets par le biais de conventions de financement. Il est rappelé qu'il ne s'agit pas pour les associations sportives de subventions dites de fonctionnement mais bien de subventions pour des évènements qui concourent à l'animation de la Ville.
Les-commissions « sport et jeunesse » du 28 novembre 2013 et « culture, vie locale, communication et développement durable » du 9 janvier 2014 invitées à se prononcer sur les projets et les demandes de subventions des associations mobilisées ont émis un avis favorable.
La collectivité sensible à la qualité de vie, au dynamisme associatif et à l'attractivité de son territoire est très favorable à ces initiatives.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de financements correspondantes avec les associations concernées, à savoir Guitare en Scène, le Comité des festivités, le Vélo club, Phenix Boxing, l'O.M.S., et Saint-Julien Aéromodélisme.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité 21 °) Rythmes scolaires - intervention du Club de Tennis de Table - conventions d'objectifs
Monsieur Greg PERRY, Maire-Adjoint, expose :
La collectivité a fait le choix de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires et est passée à une semaine d'école de 4 jours et ½ pour les enfants scolarisés en primaire en septembre 2013. Les journées scolaires sont donc plus courtes et la collectivité, en lien avec le monde associatif, souhaite favoriser l'initiation des jeunes âgés de 6 à 11 ans à des pratiques sportives, artistiques, scientifiques et culturelles dans la continuité des actions éducatives de l'école.
Aussi; l'appui sur le monde associatif sportif et sur les compétences des encadrants des clubs permet d'enrichir qualitativement et quantitativement les propositions d'activités sur le temps périscolaire destinées aux enfants. ·
Le comité de pilotage relatif aux rythmes scolaires avait entériné les propositions d'activités et l'intervention des clubs.
A ce jour, le club de basket et le club d'athlétisme (ASJ 74) ont cessé d'intervenir dans les ateliers périscolaires. En revanche, le club de tennis de table « Pays Rochais Genevois Tennis de Table » est intéressé pour animer des ateliers périscolaires une fois par semaine.
Le club de tennis de table interviendra un jour par semaine de 15h45 à 17h au Gymnase des Burgondes. Ce club viendra compléter l'offre d'activités sportives proposées aux enfants de l'école primaire du Puy-Saint-Martin, d'autres ateliers étant proposées dans les autres groupes scolaires publics de la ville (initiation gymnique, kinésphère ... ).
Une convention d'objectifs a été élaborée afin d'officialiser et de donner un cadrage juridique à ce partenariat. Des fiches pédagogiques devront être remplies avant le début de chaque période et le club doivent réaliser une évaluation de l'activité durant les congés d'été.
Enfin, des conditions financières de rémunération des associations ont été prévues dans les conventions. Le coût horaire de rémunération est celui fixé par la collectivité pour les interventions sportives soit 27€/h. Des temps de préparation ont été intégrés pour la bonne conduite des ateliers. Le paiement se réalisera en 2 fois, à chaque fin de période d'activité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d'intervention du club de tennis de table dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires;
D'INSCRIRE au budget les dépenses afférentes.
Sedat BAYAT se demande quelles pourraient être les conséquences pour les Communes n'appliquant
pas cette réforme des rythmes scolaires.
Antoine VIELLIARD pense que cela implique de prendre une délibération illégale, d'où une
intervention probable du Sous-Préfet.
Le Maire rappelle que plusieurs étapes se succèdent lors de l'application de la réforme. Tout d'abord,
il faut trouver une matinée de cours, le mercredi ou le samedi matin. Cette décision est prise par
l'Inspecteur d'Académie, qui suit ou pas la proposition des acteurs, dont la Commune. La seconde
obligation réside dans l'obligation d'offrir une possibilité de garde pour les enfants jusqu'à 16h30. En
revanche, aucune obligation de créer des activités périscolaires ne contraint les Communes. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
22°) Convention entre la Commune et l'Association Trait d'Union
Monsieur Joël PERINO, Maire-Adjoint, expose :
L'Association Trait
Elle intervient sur la Commune de Saint-Julien depuis plus de 20 ans (au démarrage de l'action sous le nom de ''Parade'' puis sous le nom actuel depuis 1989).
Les objectifs du chantier visent à permettre, à terme, la resocialisation de personnes, bénéficiaires du RSA, ou en grandes difficultés, ayant perdu leurs repères et en rupture avec l'entreprise, l'emploi ou la formation.
Ces personnes sont orientées par les services emploi (Pôle emploi ou Mission Locale), les services sociaux et les associations de prévention.
La signature d'un contrat de travail permet aux bénéficiaires :
de renouer avec les contraintes du travail : horaires, respect des consignes,
travail en équipe . . . ;
de bénéficier d'un suivi : accompagnement individualisé avec pour objectif leur retour progressif à l'emploi ou leur inscription dans un parcours de formation ou/et de soins;
- de percevoir des ressources régulières (salaire, intéressement au RSA).
L'association intervient sur la Commune de Saint-Julien notamment sur les chantiers suivants:
- la réfection d'appartements de la résidence Saint-Georges;
- l'entretien d'espaces verts, dont les alentours du Saint-Georges, les abords des jardins
familiaux et du sentier de l' Aire, le parcours santé.
La convention avec la Commune de Saint-Julien, au regard des bilans positifs dressés, a été reconduite chaque année jusqu'en 2013. Il est paraît souhaitable de reconduire ce partenariat pour l'année 2014.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE RENOUVELER la convention de partenariat avec l'Association Trait
chantier d'insertion mené sur la Commune - chantier destiné à des personnes en difficultés sur
le plan social et dépourvues d'emploi ;
- D'ATTRIBUER une subvention de 45.000 € (quarante-cinq mille euros) maximum à
l'association pour ce chantier au titre de l'année 2014 (soit 8 318 heures représentant environ 60
% de l'activité du chantier sur la Commune).
Joël PERINO déplore les incivilités constatées vers le sentier de l' Aire, où les réalisations du chantier
de Trait d' Union sont parfois endommagées le week-end. C'est d'autant plus dommageable pour ce
chantier d'insertion, dont le but est de réinsérer des personnes en difficultés grâce au travail. C'est
compliqué de surveiller cette zone reculée, en particulier en soirées et les week-ends. Eric BRACHET souligne que le service Sport a été satisfait de leur travail pour les parcours santé, ce
qui permet également de revaloriser ce secteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
23°) Convention de partenariat et de financement entre la Commune de Saint-Julien-en- Genevois et le Département de la Haute-Savoie pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans de parents bénéficiaires du RSA
Monsieur Joël PERINO, Maire-Adjoint, expose:
Dans le cadre de sa politique sociale d'insertion des familles bénéficiaires des minimas sociaux, la Municipalité travaille avec le Conseil Général sur un certain nombre d'actions, parmi lesquelles l'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans dont les familles rencontrent des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Le Département comme la Ville ont pour objectif de faciliter l'accès aux structures d'accueil pour les enfants de ces familles. En effet, la mise en place du RSA, Revenu de Solidarité Active, implique de la part des bénéficiaires, des démarches actives de recherche d'emploi, de formation, qui peuvent se trouver entravées par l'absence de possibilités d'accueil de leurs jeunes enfants.
Aussi, depuis plusieurs années, nous réservons systématiquement au moins 2 places au centre de loisirs, voire 4 pendant la période estivale, à ces enfants, à la demande des travailleurs sociaux du Conseil Général. Les crèches acceptent également les en,fants qui lui sont adressés notamment par la pouponnière.
Les modalités de cette politique sont définies dans la convention correspondante.
A ce jour, il est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de transparence :
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - A) Construction de logements aidés - ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements. ·
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil, DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 369 306 euros souscrit par HALP ADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 4 logements situés à Saint Julien en Genevois « Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment A et B ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 369 306 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A ·
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Maire ajoute que se porter garant peut comporter des risques, et donc le Département a cessé de le
faire. Michel DE SMEDT précise que la Commune cautionne l'ensemble du programme, mais obtient des
réservations sur certains logements en échange.
Antoine VIELLIARD explique que le Conseil général peut emprunter sur les marchés financiers, et
donc dépend des agences de notations, qui font très attention à ce genre de cautionnement et qui
augmenteront sans doute les taux d'intérêts des emprunts contractés. A l'inverse, la plupart des
· Communes empruntent auprès des banques, lesquelles font des études plus poussées. Or, les sociétés
HLM restant fiables, cautionner ce genre d'opération engendre un risque quasi-nul, qui ne nuit pas aux
capacités d'emprunter des Communes ni à leurs finances.
Michel DE SMEDT souligne que ce cautionnement ne met pas la Ville en difficulté.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - B) Construction de logements aidés - ilot 13 à Chabloux - garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPÂDES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 125 205 euros souscrit par HALP ADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer la construction de 4 logements situés à Saint Julien en Genevois« Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment A et B ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 125 205 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d 'i~térêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - C) Construction de logements aidés -ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - liât 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 041 000 euros souscrit par HALP ADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 11 logements situés à Saint Julien en Genevois « Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment C et D ». ..
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 1 041 000 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALP ADES, dont il rie se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - D) Construction de logements aidés -ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALP ADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 436 813 t;:uros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer la construction de 11 logements situés à Saint Julien en Genevois« Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment C et D ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 436 813 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALP ADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité 24° - E) Construction de logements aidés - ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 054 144 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI est destiné à financer la construction de 12 logements situés à Saint Julien en Genevois « Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment C et D ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 1 054 144 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALP ADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts'courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - F) Construction de logements aidés -ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 351 878 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLAI FONCIER est destiné à financer la construction de 12 logements situés à Saint Julien en Genevois« Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment C et D ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 351 878 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
\
Durée de la période d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb
Taux· annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALP ADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° - G) Construction de logements aidés -ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 395 089 euros souscrit par HALP ADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS est destiné à financer la construction de 15 logements situés à Saint Julien en Genevois« Jardin de l'Europe, Ilot 13 - Bâtiment A et B ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 1 395 089 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum. Durée de la période d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALP ADES, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité \
24° - H) Construction de logements aidés - ilot 13 à Chabloux- garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour le prêt ci-dessous.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil, DE DELIBERER :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Saint Julien en Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 598 723 euros souscrit par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt PLUS FONCIER est destiné à financer la construction de 15 logements situés à Saint Julien en Genevois« Jardin de l'Europe, Ilot 13-Bâtiment A et B ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt: 598 723 euros
Durée de la période de préfinancement: de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d'amortissement: 50 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel:
taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de - 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du
contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par HALPADES, ~ont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à HALPADES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
24° -1) Construction de logements aidés - ilot 13 à Chabloux - garanties d'emprunts
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose: La Commune propose de cautionner la S.A. d'HLM HALPADES pour la réalisation d'un projet de construction sur le secteur de Chabloux de 51 logements « Les Jardins de l'Europe - Ilôt 13 - bâtiments A, B, C, D », en contrepartie d'une quote-part de 20 % de réservation pour la Ville, soit 11 logements.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de la Commune à hauteur de 100 % pour la demande de prêts suivants :
- Prêts PLS (4 logements -Bat A et B) : 327'841 €
-Prêts PLS FONCIER (4 logements- Bat A et B) : 142'795 €
-Prêts PLS (5 logements - Bat Cet D): 485'808 €
- Prêts PLS FONCIER (5 logements - Bat Cet D): 197'553 €
sollicités auprès du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le projet qui lui est présenté ;
DE DECIDER de donner au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, la garantie de la
Commune à hauteμr de 100 % des 4 prêts PLS et PLS FONCIER, destinés à financer les
travaux précités et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Types de Prêts Durée Taux d'intérêts Montants des Montants
Amortissements
Prêt PLS 40 ans
(4 logements Bat A et
B)
Prêt PLS FONCIER 50 ans
(4 logements Bat A et
B)
PrêtPLS 40 ans
(5 logements Bat C et
D)
Prêt PLS FONCIER 50 ans
(5 logements Bat C et
D)
Echéances : Annuelles,
Amortissement du Capital : Progressif,
Durée de préfinancement : 24 Mois ;
Actuariel am1uel
révisable
Livret A + 1.11 %
Livret A+ 1.11 %
Livret A+l.11 %
Livret A + 1.11 %
Prêts garantis par la
commune:
327 841 € 327 841 €
142 795 € 142 795 €
485 808 € 485 808 €
197 553€ 197 553€
DE PRENDRE l'engagement, pendant toute la durée du prêt, et jusqu'à complet remboursement, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer à première demande du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, le paiement de 100 % des dites échéances qui n'auraient pas été payées par la S.A. d'HLM HALPADES;
DE CONFERER, en tant que de besoin, et dans le cadre de la garantie donnée, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées ;
DE SIGNER la convention financière liant la Commune à la S.A. d'HLM HALPADES reprenant toutes les modalités de financement de l'opération ainsi que le principe des réservations des logements accordées en contrepartie. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
Le Maire propose une suspension de séance, approuvée à l'unanimité.
La séance reprend.
25°) Casino - abattement supplémentaire au titre de l'organisation de manifestations artistiques de qualité
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Le Casino souhaite déposer un dossier, comme chaque année, relatif à l'abattement supplémentaire au titre de l'organisation de manifestations artistiques de qualité. Cette disposition relève du décret n° 97-663 du 29 mai 1997, lui-même pris en application de la loi de finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995.
Aussi, le Conseil municipal est sollicité pour délivrer son avis sur la qualité des manifestations artistiques, portant sur la constatation de l'effort artistique entrepris par le casino. Ainsi, le Casino informe la Ville qu'outre son engagement auprès des organisateurs du Festival « Guitare en Scène», il organise des spectacles de qualité durant la saison 2013/2014 et notamment: Spectacle Willy ROVELLI- « Willy en grand» (14 décembre 2013) ;
Concert« Coverqueen » (24 janvier 2014);
Concert« Murray Head» (14 mars 2014);
Concert« John Mamann » (25 avril 2014).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :
CONSTATER l'effort artistique du casino sur la base des manifestations citées ci-dessus,
manifestations dont les artistes ont une renommée nationale ;
DONNER un avis favorable au dossier de demande d'abattement supplémentaire du Casino à
ce titre. /
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
26°) Transfert de l'actif, du passif et des restes à recouvrer du budget Eau suite au transfert de compétence « eau potable » à la C.C.G.
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Par arrêté préfectoral n° 2012199-019 en date du 17 juillet 2012, les statuts de la communauté de. communes du Genevois ont été modifiés pour entériner le transfert de la compétence de la gestion du service d'eau potable.
A cet effet, chaque commune doit délibérer pour indiquer clairement qu'elle accepte le transfert en pleine propriété de l'actif, le transfert de la totalité du passif ainsi que des restes à recouvrer tels qu'ils apparaissent au compte de gestion et au compte administratif de l'exercice 2012.
Par la suite, la CCG devra délibérer pour accepter l'intégration de tous les actifs en pleine propriété, de la totalité des passifs et des restes à recouvrer.
Ces délibérations devront être jointes aux comptes de gestion de l'année 2013. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
DE PROCEDER AU TRANSFERT de la totalité de l'actif en pleine propriété, de la totalité du passif et de l'intégralité des soldes des comptes de tiers et financiers du budget annexe EAU de la commune, tels qu'ils apparaissent au compte de gestion et au compte administratif de l'exercice 2012.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
27°) Budget annexe « stationnement » - approbation du Compte de Gestion - exercice 2013 dressé par Madame Laurence GARIGLIO, Trésorier
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état del' Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;
Considérant l'exactitude des comptes du Budget Annexe
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECLARER que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
28°) Budget annexe « Partenariat évènementiel sportif» - approbation du Compte de Gestion - exercice 2013 dressé par Madame Laurence GARIGLIO, Trésorier
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose: Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l 'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 201~ ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;
Considérant l'exactitude des comptes du Budget Annexe
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3 ° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE DECLARER que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
29°) Budget annexe « lotissement Sous Combe » - approbation du Compte de Gestion - exercice 2013 dressé par Madame Laurence GARIGLIO, Trésorier
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-A,djoint, expose:
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l' Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures;
Considérant l'exactitude des comptes du Budget Annexe 1° - Statuant sur l'ensemble des opérations .effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Il est demandé au Conseil municipal :
- DE DECLARER que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
Le Maire quitte la séance et François CENA préside la séance.
30°) Budget annexe « stationnement » - approbation du Compte Administratif 2013
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, donne lecture des chiffres du Compte Administratif de l'exercice 2013 pour le Budget Annexe« STATIONNEMENT».
Ce dernier se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE« STATIONNEMENT>►
section de FONCTIONNEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
section d'INVESTISSEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
Il est demandé au Conseil Municipal, en l'absence du Maire:
142 000.33 €
119 218.95 €
112 747.85 €
97 388.88 €
- D'ARRETER, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement les résultats de l'exercice 2013 tels que définis ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
31 °) Budget annexe « Partenariat évènementiel sportif » - approbation du Compte Administratif 2013
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, donne lecture des chiffres du Compte Administratif de l'exercice 2013 pour le Budget Annexe« PARTENARIAT EVENEMENTIEL SPORTIF».
Ce dernier se résume ainsi : BUDGET ANNEXE« PARTENARIAT EVENEMENTIEL SPORTIF»
section de FONCTIONNEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
section d'INVESTISSEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
Il est demandé au Conseil municipal, en l'absence du Maire:
5 342.92 €
10 820.73 €
1446.57 €
0.00€
- D'ARRETER, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement les résultats de l'exercice 2013 tels que définis ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
32°) Budget annexe « Lotissement Sous Combe » - approbation du Compte Administratif 2013
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, donne lecture des chiffres du Compte Administratif de l'exercice 2013 pour le Budget Annexe« LOTISSEMENT SOUS COMBE».
Ce dernier se résume ainsi :
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT SOUS COMBE»
section de FONCTIONNEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
section d'INVESTISSEMENT
o RECETTES:
o DEPENSES:
Il est demandé au Conseil municipal, en l'absence du Maire :
245 197.86 €
245 197.86€
0.00€
245 197.86 €
- D'ARRETER, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement les résultats de l'exercice 2013 tels que définis ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
Le Maire reprend la présidence de la séance.
33°) Budget annexe « Stationnement » - affectation des résultats de fonctionnement 2013
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil municipal que les
résultats cumulés de l'exercice 2013 font apparaître les chiffres suivants : Section de fonctionnement :
Recettes 142 000.33 €
Dépenses (-) 119 218.95 €
Excédent 2012 reporté 0€
Résultat 2013 + 22 781.38 €
Section d'investissement :
Recettes 112 747.85 €
Dépenses (-) 97 388.88 €
Déficit 2012 reporté (-) 11 386.86 €
Résultat 2013 + 3 972.11 €
Il propose d'affecter ce résultat de 22 781.38 €, comme suit au BP 2014:
En section d'investissement - compte 1068 : 21 000 € en fonction du besoin de financement de la
section, et le solde en recettes de fonctionnement 002 - 1 781.38 €
Le solde d'investissement sera lui repris en recettes de la même section.
Afin de prendre en compte ces résultats, il est proposé la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
011 - charges à caractère général + 1 781.38 € - Solde de la section
002 - excédent de fonctionnement reporté + 1 781.38 € Affectation du résultat de fonctionnement 2013
TOTAL + 1 781.38 € + 1 781.38 €
Section d'investissement:
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
21 - immobilisations corporelles + 24 972.11 € Solde de la section
1068 - affectation du résultat - + 21 000 € Affectation du résultat
fonctionnement 2013
002- excédent d'investissement reporté - + 3 972.11 € Report du résultat d'investissement 2013
TOTAL + 24 972.11 € + 24 972.11 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'APPROUVER la proposition d'affectation des résultats 2013 au budget 2014;
D'APPROUVER la décision modificative ci-dessus prenant en compte l'affectation des
résultats.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
34°) Budget annexe « Partenariat évènementiel sportif» - affectation des résultats de fonctionnement 2013
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que les
résultats cumulés de l'exercice 2013 font apparaître : Section de fonctionnement :
Recettes 5 342.92 €
Dépenses (-) 10 820.73 €
Résultat 2012 + 9 213.15 €
Résultat 2013 + 3 735.34 €
Section d'investissement:
Recettes 1 446.57 €
Dépenses 0€
Résultat reporté 0€
Résultat 2013 + 1446.57 €
Il propose d'affecter ce résultat de 3 735.34 €, comme suit au BP 2014:
En section de fonctionnement- chapitre 002: 3 735.34 €.
Le solde d'investissement sera lui repris en recettes de la même section.
Afin de prendre en compte ces résultats, il est proposé la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
011 - charges à caractère général + 3 735.34€ - Solde de la section
002 - excédent de fonctionnement reporté + 3 735.34€ Affectation du résultat TOTAL + 3 735.34€ + 3 735.34 €
Section d'investissement:
Chapitres Dépenses Recettes Commentaires
21 - immobilisations corporelles + 1 446.57 € Solde de la section
002- excédent d'investissement reporté - + 1446.57 € Report du résultat d'investissement TOTAL + 1446.57€ + 1446.57 €
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'APPROUVER la proposition d'affectation des résultats 2013 au budget 2014;
D'APPROUVER la décision modificative ci-dessus prenant en compte l'affectation des
résultats.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
35°) Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Le Conseil municipal a ainsi fixé l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services lors de sa séance du 23 janvier 2014. Il convient toutefois aujourd'hui d'approuver les ouvertures et fermetures de postes ci-après afin de prendre en compte l'avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion 74 en date du 30 janvier 2014 et ainsi permettre les avancements de grades des agents titulaires:
Fenneture de poste Ouverture de poste Motif Date
3 postes d' A1:SEM 3 postes d' ATSEM Avancement de grade 01/01/2014
principal de 2eme classe principal de 1ère classe
2 postes d'Auxili_aire de 2 postes d' Auxiliaire de Avancement de grade 01/01/2014 puériculture de 1 ere puériculture principal de
classe 2ème classe
1 poste d' Agent social 1 poste d' Agent social Avancement de grade 01/01/2014 de 1ère classe principal de 2ème classe
1 poste de Rédacteur 1 poste de Rédacteur Avancement de grade 01/01/2014 principal de 2ème classe principal de 1ère classe
1 poste de Rédacteur 1 poste de Ré9acteur Avancement de grade 01/01/2014 Principal de 2eme classe
1 poste d' Attaché 1 poste d' Attaché principal Avancement de grade 01/03/2014
En conséquence :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant;
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 30 janvier 2014,
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'actualisation du tableau des effectifs et d'apporter les modifications ci- dessus indiquées
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget, chapitre 12.
Le Maire explique que la Commune n'est pas obligée de créer un poste avec un grade supérieur si un
agent obtient un concours ou un examen professionnel. Dans ce cas, l'agent peut rester au même grade
ou chercher un emploi dans une autre collectivité.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
36°) Ressources Humaines-Ecole Municipale de Danse et de Musique- jury d'examen -vacations
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
En application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise toutefois le recrutement d'agents non titulaires sur ce type d'emplois dans certains cas limitativement énumérés.
Un troisième type de recrutement est également reconnu, celui de personnes engagées, non pas pour pourvoir un emploi de la collectivité, mais pour exécuter un acte déterminé et ponctuel à caractère discontinu, appelé « vacation ».
L'Ecole Municipale de Musique et de Danse, à l'occasion des examens annuels de ses élèves, fait appel dans ce cadre à des professionnels extérieurs pour constituer les jurys nécessaires à ces examens, à raison d'environ une vingtaine d'heures par an, toutes disciplines confondues.
Considérant qu'il s'agit là d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il est proposé àu Conseil municipal :
D'AUTORISER ces vacations et le recrutement d'enseignants artistiques selon les disciplines dispensées et d'autoriser Monsieur le Maire à sa signature des actes de recrutement correspondants ;
DE SPECIFIER que les personnes recrutées ne travailleront qu'en cas de besoin et sur demande expresse de Monsieur le Maire ;
DE PRECISER que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s'établira sur la base des grilles indiciaires du cadre d'emploi des Assistants
D'INSCRIRE la dépense aux budgets et l'exercice en cours et suivants.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
37°) Ressources Humaines - accroissement temporaire d'activité- recrutement de trois agents contractuels non permanents
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose :
Aux termes de l'article 3-1 ° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Afin de faire face à un surcroît de travail temporaire du secteur technique de mai à août en raison de nombreuses manifestations et évènements se déroulant sur le territoire de la commune à cette période (notamment 70ème anniversaire de la libération de St-Julien, fête de la musique, braderie, musicales, guitare en scène, manifestations du 14 juillet ... ), il est nécessaire de prévoir le renforcement des services techniques par 3 agents à temps complet pour une durée de 4 mois. Ces agents seront notamment chargés d'accompagner le service dans ses missions d'installation, de sécurisation, de manutention à l'occasion des manifestations.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, à l'occasion de cette période de surcroit temporaire d'activité pour les services techniques, dans les conditions fixées par l'article 3 -1 °de la loi du 26 janvier 1984 précitée, 3 agents relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques, à temps complet, pour une période de 4 mois, du 1er mai au 31 août 2014 ; DE FIXER la rémunération de ces agents par référence au 1er indice du cadre d'emploi des adjoints techniques (IB 330/ IM 316) soit à ce jour 1 463.17 € bruts par mois et de leur faire bénéficier des primes et indemnités servies au personnel exerçant des fonctions similaires selon les modalités fixées par la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2012.
D'INSCRIRE au budget du présent exercice les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
38°) Personnel communal - rémunération des agents de surveillance du restaurant scolaire
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
La rémunération des agents de surveillance du restaurant scolaire est actuellement fixée par une délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2006 sur la base de la grille indiciaire des catégories C.
Aujourd'hui, afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 qui modifie les indices de rémunération de la catégorie C notamment, il est proposé au Conseil municipal :
D'ACTUALISER à compter du 1er février 2014 cette rémunération selon les modalités suivantes:
• 1ère année : rémunération horaire indexée sur la base du 1er échelon de l'échelle 3 de la catégorie C (indice majoré 316 (IB 330), soit au 1er février 2014, 9,64 €uros de l'heure; • 2ème année : rémunération horaire indexée sur la base du 1oème échelon de l'échelle 3 de la catégorie C (indice majoré 345 (IB 374), soit au 1er février 2014, 10,53 €uros de l'heure; • à partir de la 3ème année : rémunération horaire indexée sur la base du 12ème échelon de l'échelle 4 de la catégorie C (indice majoré 377(IB 424), soit au 1er février 2014, 11,5 €uros de l'heure.
D'INSCRIRE la dépense induite au budget de l'exercice en cours et suivants.
Le Maire explique qu'il est difficile d'augmenter les heures des vacataires, qui travaillent et gagnent
peu, mais que cette volonté s'avère difficile à mettre en pratique. Ces postes restent malgré tout très
utiles au bon fonctionnement de la cantine,
Michel DE SMEDT rappelle que la Commune a créé 6 postes à temps complet pour quelques uns de
ces vacataires, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
39°) Ressources Humaines - actualisation de la rémunération des animateurs occasionnels suite à la refonte de la grille indiciaire des catégories C
Monsieur Michel DE SMEDT, Maire-Adjoint, expose:
Par délibération en date du 31 mars 2011, le Conseil municipal a fixé la rémunération des personnels d'animation recrutés à l'occasion des différentes activités à caractère saisonnier organisées par le Service Enfance Jeunesse dans le cadre du Centre de loisirs et des Centres municipaux d'animation. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 qui modifie les indices de rémunération de la catégorie C notamment, il est nécessaire d'actualiser les indices de rémunération permettant le calcul de l'indemnité forfaitaire journalière brute versée aux animateurs, comme suit :
Valeur journalière de référence Montant forfaitaire journalier
(au 1er février 2014)
Animateur non diplômé 5eme échelon Adjoint animation 68,38 €
de 2°me classe
IB 339/IM 320
Animateur stagiaire 8eme échelon Adjoint animation 69,88 €
de 2ème classe
IB 349/IM 327
Animateur avec BAFA l0eme échelon Adjoint animation 73,73 €
de 2°me classe
IB 374/IM 345
Directeur Adjoint 1oeme échelon Adjoint animation
principal de 2ème classe 81.20 €
IB 430/ IM 380
Directeur 7eme échelon Animateur 100,65 €
Principal 1ère classe
IB 555/ IM 471
Les autres éléments de la délibération ci-dessus indiquée restent sans changement : - indemnité actualisable selon la valeur du point de l'indice de la fonction publique territoriale - majoration de 33 % du forfait journalier des animateurs occasionnels ou saisonniers effectuant des camps Uournée + nuit)
- rémunération des temps de préparation ou de réunion sur une base horaire représentant 117ème du montant forfaitaire journalier
- rémunération des animateurs occasionnels recrutés à l'occasion de manifestations ponctuelles organisées par le Service Enfance Jeunesse sur une base horaire représentant 1/ime du montant forfaitaire journalier, avec majoration de 1,67 en cas de travail un jour férié ou dimanche - versement de l'indemnité de congés payés (10% de la rémunération brute)
Aussi, il est proposé au Conseil municipal, pour tenir compte du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014:
• D'APPROUVER cette actualisation des modalités de rémunération;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants ; • D'INSCRIRE la dépense induite au budget de l'exercice en cours et suivants .
Michel DE SMEDT précise que les journées des animateurs sont souvent supérieures à 8 heures.
Michel DE SMEDT précise que les journées des animateurs sont souvent supérieures à 8 heures.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
40°) Ecoles publiques - prise en charge des cotisations USEP des élèves et attribution d'une subvention exceptionnelle
Monsieur Greg PERRY, Maire Adjoint, expose: Par délibération du 23 janvier dernier, le Conseil municipal a voté un certain nombre de subventions. A ce jour, une nouvelle demande doit être prise en compte pour le secteur scolaire.
Le directeur de l'école primaire François Buloz souhaite proposer aux élèves de deux classes de CMl et CM2, une animation destinée à sensibiliser les élèves aux différentes sollicitations auxquels ils sont ou seront confrontés, notamment l'alcool et les drogues. Le Sou des Ecoles financerait l'autre moitié du coût de cette animation.
Secteur Association Montant Commentaires
SCOLAIRE
Prise en charge de la moitié de
Ecole primaire François Buloz 375 € l'intervention d'un intervenant le
l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et
Addictologie
Il est précisé que le vote de ce nouveau montant ne dépasse pas l'enveloppe votée au budget primitif 2014 pour le service scolaire.
Par ailleurs, dans le cadre de l'aide sportive apportée à l'école, et suite à la demande des parents d'élèves des écoles publiques de la commune, il est proposé de prendre en charge les licences auprès de l'USEP (Union des Sports et de l'Education Physique), payées jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2013 par les familles, qui achetaient les licences.
Or, l'USEP propose des activités les mercredis, et travaille également en collaboration avec la ville de Saint-Julien-en-Genevois pour la pratique de certaines activités sportives durant le cadre scolaire. Depuis l'application de la réforme des rythmes scolaires sur la commune, les élèves ont cours le mercredi matin, et l 'USEP ne dispose plus du minimum de licences pour que les enfants puissent participer aux activités dans le cadre de l'école.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D'ATTRIBUER à l'école Buloz la subvention de 375€ ci-dessus listée;
DE PRENDRE EN CHARGE les cotisations auprès de l'USEP pour les élèves des écoles primaires publiques pour un montant de 2000 € ;
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2014
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
41°) Subvention exceptionnelle Basket-Ball
Monsieur Eric BRACHET, Maire-Adjoint, expose :
Le Club de Basket déploie son activité à St-Julien depuis de nombreuses années et les catégories se sont considérablement développées.
La majeure partie des entrainements du club se déroulaient au Gymnase des Burgondes jusqu'en juin 2012. Nous avions souhaité redéployer l'activité du club de basket au Gymnase du Salève en 2012 (en plus du Gymnase de Staël) afin de pouvoir diminuer l'usage du Gymnase des Burgondes dans la perspective et en anticipation de grand travaux dans celui-ci dès l'été 2013. Ces grands travaux se sont réduits pour des raisons stratégiques et budgétaires à un aspect essentiel qui est la rénovation du sol. Opération finalisée pour la rentrée 2013.
L'année 2013 fut difficile pour le club avec des aléas financiers : le club a subi une baisse de licenciés de vingt pour cent environ. Le nombre de licenciés est passé d'un peu plus de 220 en 2009 à 198 en 2013. Cette baisse d'adhérents a engendré une perte de recettes de 2 500 €, due principalement à notre souhait de redéploiement de l'activité dans le nouveau gymnase et des retards dans la livraison. A cela, une météo défavorable a eu pour conséquence également une recette de buvette déficitaire.
Au total, un résultat d'année 2013 à - 4 500 € mais les fonds associatifs au bilan sont excédentaires. La situation financière du club reste sur le fil malgré une gestion budgétaire rigoureuse. Ils disposent de fonds mais ont des exigibilités à court et moyen terme (salaire + charges sociales) et la perception des recettes n'est pas lissée sur l'année engendrant des difficultés de trésorerie. Ils avaient des mois difficiles à partir de février jusqu'à avril ou mai car seules les adhésions leur permettaient de vivre sur cette période, la subvention arrivant sur le compte au mois de mai-juin.
Les élus soucieux de cette situation ont recherché des solutions avec le club.
Le club de Basket sollicite une aide de 2 500 €.
Pour la collectivité, il apparru"t également important que le club poursuive et renforce les projets partenariaux avec la Ville et développe des animations de territoire favorisant la rencontre des publics.
Les membres de la commission «jeunesse et sport» consultée par mail le jeudi 20 février sont favorables pour soutenir le club.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 2 500 € ; D'INSCRIRE la dépense sur le budget sport au chapitre 65.
Antoine VIELLIARD demande si le versement de la subvention est lié à leur participation aux
rythmes scolaires, que la Municipalité aimerait encourager.
Eric BRACHET affirme qu'effectivement, il aimerait beaucoup que le basket-club devienne de plus en
plus présent dans la vie locale, en encadrant des enfants lors de leur activité périscolaire par exemple.
Le but de la Municipalité n'est pas d'entrer en opposition avec eux, mais au contraire de renforcer le
partenariat, d'où l'absence de conditionnalité de la subvention. L'expérience du Basket-Club sur le
dossier des rythmes scolaires a été difficile, d'où leur choix d'abandonner ce dispositif. Désormais, les
activités périscolaires se mettent peu à peu en place, la coordination entre les acteurs se renforce,
certaines remarques ont été prises en compte, etc .... et il espère que cette association pourra un jour y
participer de nouveau.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité
Questions diverses
Pierre BRUNET expose que le SMS (Syndicat Mixte du Salève) demande aux Communes membres
d'augmenter leurs subventions de 10% par habitant (pour les Communes qui ne touchent pas le Salève, comme St-Julien). Etant représentant de St-Julien au Comité syndical, il devra voter cette
proposition. Bien qu'ayant son opinion personnelle sur ce dossier, il aimerait connaitre l'avis de la
Municipalité.
Michel DE SMEDT précise que cette demande d'augmentation a été prise en compte lors de
l'élaboration et du vote du budget 2014.
Le Maire avoue qu'il avait été surpris par cette demande, avis partagé par plusieurs élus de la CCG. Il
y a sans doute des améliorations à prévoir dans le fonctionnement du SMS, mais il est important que
son budget s'équilibre, et donc il ne pense pas que St-Julien doive refuser cette augmentation de
subvention.
Pierre BRUNET informe les élus que certaines Communes sont opposées à cela. Collonges-/s-Salève,
par exemple, n'a voté qu'une subvention exceptionnelle pour 2014.
Le Maire pense que cette position est intéressante.
Pierre BRUNET estime qu'un des problèmes du SMS est que peu de Maires y représentent leurs
Communes. Souvent, ce sont des conseillers, dont le poids au sein de la Commune est moins
important. Cependant, il souligne l'importance du Salève pour les habitants et pense que les
Communes doivent se donner les moyens de l'entretenir et le valoriser.
Le Maire est d'accord avec cette position, mais se souvient que les Communes sont régulièrement
appelées à soutenir le SMS (emprunts à assumer, augmentation de subventions, ... ). Il ne le critique
pas, mais craint une spirale difficile à stabiliser.
Fréderic SANSA considère que les missions du SMS sont fixées par lui-même, alors qu'il est financé
par les Communes. Il ne remet pas en cause son action en faveur de la sécurité, la valorisation, ... mais
il faudrait peut-être que les Communes définissent clairement le cadre de ses missions.
Pierre BRUNET affiche son accord, mais répète que les Maires devraient s'y intéresser davantage.
Antoine VIELLIARD insiste sur le pouvoir important du Comité syndical, dans lequel les
représentants des Communes membres votent, par exemple, une augmentation de subvention de 10%.
Il approuve les propos de Frédéric SANSA et raconte qu'il a assisté à un Débat d'Orientation
Budgétaire (DOB) du SMS, présenté par un fonctionnaire. Même s'ils font un travail remarquable, ce
n'est pas aux fonctionnaires de déterminer les missions du SMS, mais bien aux élus. La sécurisation et
,la valorisation des sentiers sont très importantes, mais les diverses animations, souvent louables,
coutent très cher.
Le Maire est globalement d'accord avec ces interventions. Cependant, la multiplication des structures
empêche les Maires de s'investir partout. Selon lui, protéger le territoire du Vuache et du Salève est
une compétence qui devrait être communautaire.
Antoine VIELLIARD aimerait connaitre le montant actuel de la subvention de St-Julien au SMS.
Michel DE SMEDT répond que la Ville verse environ 36 000 € par an.
François CENA ajoute que la fréquentation de la Maison du Salève est stable et pense que ce n'est pas
cette structure qui pèse le plus dans le budget du SMS. Enfin, même s'il n'a pas toujours été favorable à sa politique, Pierre BRUNET tient à saluer l'action
de Jean-Michel THENARD, qui a fidèlement servi la Commune pendant 13 ans.
Applaudissements.
Le Maire remercie l'ensemble des conseillers pour leur travail et leurs attitudes positives durant ce
mandat.
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL (du 18/01/14 au 21/02/14)
N° 7/14 - contrôle annuel des installations gaz, moyens de secours, porte_s et portails, ascenseurs
et appareils de cuisson
N° 8/14 - exonération des droits de location de la salle Mékong au profit de la direction régionale
des Douanes
N° 9/14- bail d'immeuble liant la Commune à l'I.E.N.
N° 10/14 - remboursement d'une partie de la ligne de trésorerie
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
Le 28 février 2014
La secrétaire de séance
AnnePITTET