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Déliberation - CCAS DEL25 05 Debat dorientation budgetaire
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DEL25 05 Debat dorientation budgetaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille — Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 13 FEVRIER 2025 A 14H00
DEL25-05
Nature 7.1
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : MM. Mmes. Pierre CASELLAS, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Cathy GUTH, Maria VENANCIO, Odile OLIVIER
Etaient absents ou excusés : MM. Frédéric PARRE, Gilbert ALIENNE
Absents ayant donné pouvoir :
Corinne GINER ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON-BARNIER
David MARTINEZ ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME
Christiane BOURG ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Dominique DUPOUY ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 février 2025
Nombre de membres du conseil d'administration en exercice : 14
Nombre de membres présents : 8
OBJET : Débat d'orientation budgétaire
Madame RIEU, vice-présidente, indique au conseil d'administration du CCAS que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est venue compléter les dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics.
Ainsi, l'article L2312-1 du CGCT prévoit qu'un rapport d'orientation budgétaire, dont le contenu a été précisé par décret, doit être présenté au conseil d'administration des
établissements publics administratifs des communes de plus de 3 500 habitants, dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget.
Il doit notamment comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement.
- Les éventuels engagements pluriannuels d'investissement.
- Des informations relatives à la dette et à son évolution prévisionnelle, ainsi qu'à celle de l'épargne brute et de l'épargne nette.
- S'agissant des établissements publics des communes de plus de 10 000 habitants, des informations portant, au titre du dernier exercice connu, sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel et la durée du travail, ainsi que leur évolution prévisionnelle.
Ce rapport donne lieu à un débat, dont il est pris acte par une délibération Sspéciique. 031-263101248-20250213-CCAS DEL25-05-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,
Vu Farticle 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat
d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil d'administration,
Ouf les explications apportées lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, sur lequel chacun a pu s'exprimer, le conseil d'administration :
- prend acte que le débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2025 s’est tenu sur
la base d'un rapport portant sur le budget du CCAS,
- demande à Monsieur le Président d'établir le budget 2025 du CCAS selon les
orientations définies.
Résultat du vote :
Pour: 12
Contre : O
Abstentions :0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil du C.C.AS.
PUBLIÉE LE Accusé de réceplion en préfecture 031-263101248-20250213-CCAS DEL25-05-DE . . . . | . > é ission : 18/03/2025 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devan Bono alanset eroivieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compler de sa notification ou dé son affichage, Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond {V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application tormatique « Télérecours » accessible depuis le site wwe lelerscours fr.