Compte-Rendu - 5 Compte rendu du 05.06.2023 1

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Compte-Rendu - 5 Compte rendu du 05.06.2023 1 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 Compte rendu du 05.06.2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2023

20H30

A LA MAIRIE

(Séance publique)

Présents: Jean-Luc ROUAN, Pierre Marie GIRARD, Didier LEGER, Patrick MORCRETTE, Jean-Marc ANDRIEUX, Jean-Luc PIALAT, Jean-Bernard ROUZOUL, Angéline ROUSSEL,

Gérard PAGES.

Absents : Marie-Thérèse PIANELLI, Véronique PAGES, Rémi PATTE.

Procurations : Véronique PAGES à Jean-Luc PIALAT

Marie-Thérèse PIANELLI à Jean-Marc ANDRIEUX

Rémi PATTE à Gérard PAGES

Votants : 12

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20H43.

Monsieur Patrick Morcrette est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023, 2) Création d’un emploi temporaire de renfort au service technique,

3) Validation facturation électricité épicerie,

4) Approbation des demandes de la Commune au SMDEA,

5) Point affaire « antenne FREE »,

6) Point affaire « Fonquerne »,

7) Lancement d’un plan prospectif d’aménagement de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Informations techniques et administratives municipales, (Point étape projet RD618, .), 2) Informations vie locale et citoyenneté (déchets, propreté, embellissement, aménagement de l’espace, Conseil Citoyen, marchés, sentiers, ….),

3) Communications et Informations diverses et questions des élus.

Le conseil municipal, unanime, adopte l’ordre du jour.

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 2 mai 2023 :

Le compte rendu du Conseil Municipal du 2 mai dernier, adressé avec la convocation, est soumis à

l’approbation des élus.

Le compte rendu soumis au vote est adopté.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 02) Création d’un emploi temporaire de renfort au service technique :

Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à créer un emploi temporaire pour renfort saisonnier et facilitateur de congés pour les agents du service technique.

Il est proposé de couvrir une période de juin à octobre et en fin d’année en décembre et janvier. Cela équivaut à environ 140 jours de travail à 7 h par jour soit environ 1000 heures pour un budget

de l’ordre de 27 000 €.

Cet emploi sera destiné à assurer les missions d’un agent technique territorial en remplacement ou en renfort dans les domaines espaces verts, propreté, entretien, manutention et agencement pour événements divers. Le régime de base est sur 35 heures du lundi au vendredi, mais cet emploi est susceptible d’être tenu certains samedis ou certains dimanches ou jours fériés sous le régime de la récupération (pas d’heures supplémentaires sauf force majeure).

Un contrat a été préparé avec le Centre de gestion de l’Ariège et après l’accord du Conseil Municipal pour cette création, c’est Madame Christelle Jauze qui est proposée pour être recrutée, elle signera son contrat demain mardi 6 juin.

Débat et vote pour la création de cet emploi temporaire.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

Compte tenu des évolutions des prix de l’électricité et de la volatilité de ceux-ci, il est nécessaire de valider le mode de calcul de la refacturation de l’électricité à l’épicerie.

Un seul compteur alimente l’immeuble du 196 rue Albert Sans car l’installation de l’épicerie à cet emplacement devrait être provisoire jusqu’à l’aménagement d’un local commercial mieux adapté. Un « compteur défalqueur » permet de comptabiliser les kilowatts heures consommés par l’épicerie. A chaque réception de facture à la Mairie concernant l’abonnement de l’immeuble du 196, il doit être procédé au relevé du « compteur défalqueur » de l’épicerie.

Par différence avec le relevé précédent, cela détermine la consommation de l’épicerie en KWh pour

la période considérée.

Il faut déterminer un coût moyen du KWh d'électricité sur la période de facturation, (coût de l'électricité en euros / consommation en KWh), rajouter les taxes et contributions diverses et la TVA par KWh. Le total détermine le prix de revient du KWh sur la période qui doit être multiplié par le nombre de KWh consommés par l’épicerie. Cela détermine le montant du remboursement facturé à l’épicerie au titre des charges correspondant à sa consommation électrique. A noter que le coût total du KWh moyen ainsi calculé était de l’ordre de 0,1005 € fin 2022, il est de 0,42674 € au premier trimestre 2023. La facture de ce premier trimestre s’élèvera ainsi à 1144, 94 €.

Le Conseil Municipal débat et vote pour validation de cette méthode de calcul et application.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

4) Approbation des demandes de la Commune au SMDEA :

Depuis de nombreux mois et même depuis plusieurs années, les débats avec le SMDEA sur les problématiques eau et urbanisme sur la Commune de Saurat se multiplient. Comme les élus le savent, les progrès sont infimes et la situation semble figée depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle après plusieurs rencontres et des récents échanges de courriers, il est proposé aux Conseillers Municipaux de prendre une délibération formalisant la position de la

Commune et ses demandes.Après débat et commentaires sur les derniers échanges entre la Préfecture, le SMDEA et la Commune, Monsieur le Maire propose de prendre une délibération confirmant les demandes et la position de la Commune selon les termes ci-après :

Le Maire et le Conseil Municipal valident le courrier adressé par Monsieur le Maire à Madame la Présidente du SMDEA le 17 mai 2023 et confirment les demandes suivantes : o L'établissement d'un schéma communal d'adduction d’eau potable doit être établi par le

SMDEA dans les meilleurs délais en cohérence avec les caractéristiques du territoire

communal maïs obligatoirement en concertation avec la Commune et le plus possible avec

les citoyens.

o Ce schéma doit décrire précisément les parcelles cadastrales devant être desservies par le

réseau public.

© Une note validée par la Préfecture doit préciser les règles applicables en matière

d'utilisation de l’eau à l'intérieur de ce schéma et à l'extérieur de ce schéma.

o Un plan d'actions détaillées de mise à niveau et de développement doit obligatoirement

accompagner ce schéma, il doit être phasé avec des engagements de délais.

La proposition est soumise au vote et adoptée.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

5) Point affaire « antenne FREE » :

Nous sommes assignés une nouvelle fois au tribunal administratif par FREE qui conteste l’avis défavorable que nous avons émis à sa demande de raccordement électrique pour l’antenne de la route de Carli. Cette requête sur le fond fait suite au référé que nous a assigné FREE dont l’audience s’est tenue le 17 mai 2023 et pour lequel nous avons une nouvelle fois été condamnés.

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes de ce projet :

Les contacts entre la Commune de Saurat et les services commerciaux de FREE ont débuté en 2018, depuis cette époque FREE cherche à implanter une antenne, la municipalité demande à être tenue informée et explique qu’il faudra obligatoirement s’entendre sur un projet consensuel.

o 28 mai 2020 : FREE dépose une DP pour construction d’une antenne au lieu-dit Campot route de Carli sur la commune de Saurat,

10 juin 2020 : Le maire prend un arrêté d’opposition à cette DP,

4 août 2020 : Première requête en annulation à l’opposition à la DP,

24 août 2020 : Première requête en référé déposée par FREE,

21 septembre 2020 : Ordonnance 1° référé Exécution arrêté d’opposition suspende et

décision du Maire à reprendre sous un mois,

20 octobre 2020 : Nouvel arrêté d’opposition (2*"*) du Maire à la DP de FREE,

12 janvier 2021 : Deuxième requête en annulation déposée par FREE,

18 janvier 2021 : Deuxième requête en référé demande suspension arrêté du 20 octobre,

1% février 2021 : Ordonnance 2eme référé Arrête du Maire Exécution arrêté du 20 octobre

suspendue décision à reprendre sous un mois,

26 février 2021 : Nouvel arrêté d'opposition (3éme) du Maire à la DP de FREE,

22 septembre 2021 : Troisième requête en annulation déposée par FREE,

28 octobre 2021 : Troisième requête en référé demande suspension arrêté du 26 fevrier,

23 novembre 2021 : Ordonnance 3eme référé Exécution arrêté du À

obligation de prendre décision de non-opposition provisoire, (1500€),

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0o 22 décembre 2021 : Arrêté du Maire de non-opposition provisoire,

o 30 mars 2022 : Quatrième requête en référé pour modification ordonnance du 23 novembre,

© 13 avril 2022 : Ordonnance 4eme référé Commune condamnée à exécuter non-opposition

provisoire à la DP de FREE sous peine d’astreinte 500€ /jour de retard, (1500€),

o 21 octobre 2022 : Jugement sur le fond des trois procédures en annulation arrêtés du Maire annulés (1500€),

© 25 mai 2023 : Ordonnance 5éme référé autorisation provisoire de raccordement électrique

(1500€), (courrier ou arrêté à notifier à FREE avant le 22 juin)

Pour l’instant, les frais d’avocats déjà réglés dans cette affaire s’élèvent à 12 085 € et nous avons

payé 1500 € à FREE.

Dans la dernière procédure encore en cours, FREE demande au Tribunal :

e D’annuler la décision (avis défavorable au raccordement),

e D’enjoindre Monsieur le Maire à délivrer une autorisation de raccordement dans un délai

d’un mois courant à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 € par jour

de retard :

e Condamner la Commune à 5000 € pour frais et dommages.

Nous prenons conseil auprès de nos avocats pour décider des suites à donner. Il reste une médiation possible dans le cadre de cette dernière requête en annulation de FREE du 8 avril dernier, nos avocats étudient cette possibilité mais, à ce jour, ils semblent plutôt nous déconseiller de se lancer dans une médiation de ce type (nous l’avions tenté une première fois et FREE avait déjà refusé, or ils sont en position encore plus favorable).

Nous sommes donc amenés à nous défendre dans cette nouvelle procédure sur le fond, Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de poursuivre notre défense avec notre avocat Me Courrech et de traiter toutes les affaires en relation avec ce nouveau dossier. Il faut également rappeler qu’une médiation avait été engagée en début d’année par un organisme régional nommé « Agence des Pyrénées » sur conseil de la Préfecture. Cette médiation a été suspendue mais nous cherchons à savoir pourquoi et éventuellement à la réactiver. Dernier point : nous surveillons tout ce qui peut se passer sur le site ou dans les environs de manière à veiller au bon respect des règles par tous.

Au point où nous en sommes rendus après toutes ces procédures et les jugements correspondants, Monsieur le Maire propose aux élus de prendre une délibération pour reformuler la position de la Municipalité, il lit le projet de délibération et propose après débats de l’adopter.

Débat et vote.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

6) Point affaire « Fonquerne » :

Monsieur le Maire rappelle que nous avons été condamnés en novembre 2022 par le tribunal administratif dans une affaire concernant un immeuble incendié en 2012. Nous sommes dans la phase d’exécution de cette condamnation.

Nous avons réglé un total de 12 893,20 € de frais divers (expertise, dommage et intérêts,

remboursements des frais).

Nous devons maintenant effectuer les travaux en deux phases évalués à environ 29 000 € par

expertise réalisée en 2019.

Nous sommes en retard par rapport au délai fixé par le jugement pour plusieurs raisons : Nous n’avons pas trouvé de maître d’œuvre ni d’entreprise générale qui acceptent de faire ces travaux et de prendre les responsabilités correspondantes dans les délais impartis. Nous consultons des artisans locaux et nous assurons la maitrise d’œuvre nous-m nous heurtons à des problématiques complexes :o Comment intervenir en toute sécurité sans démolir le mur de façade par exemple qui menace

et qui empêche l’accès dans le bâtiment,

© Comment construire des linteaux en béton armé sur des murs qui ne tiennent pas debout

eux-mêmes,

o Comment se lancer sur un chantier aussi difficile sans les autorisations des propriétaires et

sans permis de démolir et permis de reconstruire.

Les élus réaffirment leur étonnement à cette condamnation imputable selon eux au notaire en charge de la succession et proposent de faire reconnaitre par expertise les difficultés techniques de

réalisation des travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider :

o L'envoi d’un courrier au juge et à Monsieur Fonquerne demandant indulgence et surtout un délai supplémentaire important imposé par ces contraintes techniques en les faisant valider

par une expertise,

© L'autorisation d’exécuter toutes les démarches nécessaires au règlement de cette affaire et au règlement de la succession en recherchant le dédommagement éventuel de la Commune.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

7) Lancement d’un plan prospectif d'aménagement de la Commune :

Les élus ont adopté collectivement en 2020 un programme d’actions stratégiques pour la Commune qui leur a permis de se présenter aux électeurs et d’être tous élus relativement confortablement. Ils ont ensuite signé la charte des élus municipaux et ils s’emploient tous à la mise en œuvre et à la réussite de ce programme.

Il est apparu à diverses occasions que les actions engagées n’étaient pas comprises parce qu’elles étaient traitées isolément sans que l’on comprenne dans quel cadre elles s’inscrivaient. Cela a même conduit au rejet de certaines d’entre elles. (achat de l’ancienne poste par exemple) C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux de formaliser un plan prospectif d’aménagement de la Commune qui décrirait les orientations proposées sur des zones choisies en fonction du thème traité, par exemple : aménagements touristiques au col de port, aménagement urbain rue Albert Sans, installations de services et loisirs dans la zone de la mairie et de la Maïsou d’Amount, aménagement de zones pour festivals, aménagement hydraulique de la Vallée, aménagement pour sauvegarde du patrimoine, etc

Les élus demandent un peu plus de précisions et des quantifications, notamment en matière de coûts, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un plan prospectif qu’il ne peut pas être précis et détaillé, qu’il doit permettre de comprendre la stratégie et les orientations de la Commune en termes d'aménagement et que, par principe, il est évolutif et le plus possible partagé. Après débat, les conseillers votent le principe d’élaboration de ce plan.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

QUESTIONS DIVERSES :

1) Informations techniques et administratives municipales. (Point étape projet RD 618, …) : Le groupe projet RD 618 s’est réuni pour examiner une proposition du bureau d’études. La proposition est jugée globalement intéressante mais quelques points restent à préciser ou à compléter. Un relevé des remarques soulevées sera adressé au bureau d’études. A noter que nous appliquerons des horaires dits de forte chaleur (6h00- 13h03) du 19 juin au 2 septembre et éventuellement en cas d’alerte canicule en dehors de cette période. ER CAERC SA:

ee) (N2) Informations vie locale et citoyenneté (déchets, propreté, embellissement, aménagement de l’espace, Conseil Citoyen. marchés. sentiers. …) :

Information déchets et propreté :

Un conseiller rappelle que le SMECTOM effectue des tournées de contrôle dans les bacs de collecte individuels et collectifs et signale les défauts de tri constatés. Ils sont passés récemment sur Saurat,

il n’y a pas de rapport en Mairie, seul les usagers concernés sont informés du résultat.

Monsieur le Maire rappelle les consignes de tri et de compostage (collectif et individuel).

Information aménagement de l’espace :

Le SMDEA devrait nous proposer un nouveau schéma communal de distribution d’eau potable. D’après certaines informations, le syndicat effectuerait des démarches sur site en vue de commencer les travaux autour du captage de Septfons. A suivre.

Information vie locale et citoyenneté :

Une élue rappelle l’existence du CCAS et l'intérêt qu’il peut y avoir à faire appel à lui quand on rencontre des difficultés pour payer le loyer, l’énergie, la nourriture ou même la cantine aux enfants. Le Conseil Citoyen a tenu son assemblée générale le 13 mai dernier. Les coprésidents n’ont pas souhaité renouveler leur mandat et aucun candidat ne s’est présenté pour leur succéder.

Un nouvel appel sera lancé pour encourager à la participation aux travaux du Conseil Citoyen, ainsi qu’à la participation aux réunions des commissions municipales (citoyens inscrits ou nouveaux candidats). Il est important pour les élus d’aider à faire fonctionner le Conseil Citoyen et les commissions municipales.

Le conseil d’école se tiendra le 20 juin prochain.

3) Communications et informations diverses et questions des élus :

Un programme quasi annuel et multi-activités des festivités a été mis à jour et communiqué dans la « Feuille » et sur le site de la mairie.

La « Feuille » d’avril/mai 2023 (n° 48) a été distribuée, merci de nous faire part des remontées pour nous permettre d’améliorer son contenu. Une prochaine « Feuille » est prévue pour début juillet. Nous sommes preneurs de vos propositions d’article.

Pas d’autres questions ou interventions.

La séance du conseil municipal est close à 23H14.

Le secrétaire de séance