Compte-Rendu - Compte rendu du 14 novembre 2022 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 novembre 2022 1 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 novembre 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Présents :

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2022

20H30

A LA MAÏSOU D’AMOUNT

(Séance publique)

Jean-Luc ROUAN, Pierre Marie GIRARD, Didier LEGER, Patrick MORCRETTE, Jean-Marc ANDRIEUX, Jean-Luc PIALAT, Rémi PATTE, Jean-Bernard ROUZOUL, Gérard PAGES, Véronique PAGES, Angéline ROUSSEL.

Absents : Marie-Thérèse PIANELLI,

Procurations : Marie-Thérèse PIANELLI à Jean-Marc ANDRIEUX,

Votants : 12 (11 présents + 1 procuration)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 40.

Mr Didier Leger est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

D)

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8)

9)

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2022, Démission d’une adjointe et décisions de remplacement,

Autorisation de passer en nomenclature comptable M57,

Affaire antenne FREE,

Affaire maison Fonquerne,

Projet Boulangerie,

Autorisation de signer une convention avec l’ONF,

Repas des Aînés,

Décorations, illuminations et festivités de fin d’année.

QUESTIONS DIVERSES :

1)

2)

3)

4)

5)

Informations administratives mairie (organisation, logiciels, horaires, ...) Information projet « Adressage »,

Information dossiers « Eau et Urbanisme »,,

Information vie locale et citoyenneté,

Communications et Informations diverses et questions des élus.

Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des points suivants :

10) Décision Modificative N°1 sur budget 2022 CCAS

Le conseil municipal, unanime, adopte le nouvel ordre du jour. LS RQ

= té. \©1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 3 octobre 2022 :

Le compte rendu du Conseil Municipal du 3 octobre dernier, adressé avec la convocation, est soumis à l’approbation des élus :

POUR : 11 CONTRE : 0 ABST : 1

2) Démission d’une adjointe et décisions de remplacement :

Madame Geneviève Malet a remis une lettre de démission lundi 31 octobre à 10 h en mairie. Elle demande par ce courrier à démissionner d’élue conseillère municipale et de toutes ses fonctions d’adjointe pour des motifs personnels d’incompatibilité avec le Maire. Nous lui avons laissé quelques heures de réflexion et le même jour en fin d’après-midi nous avons officialisé sa démission auprès de la Préfecture. Plusieurs conseillers débattent de leur étonnement par rapport à cette nouvelle démission, et certains d’entre eux justifient au contraire cette décision par des propos désobligeants envers le Maire.

Compte tenu du volume et de la difficulté des missions à assumer par les élus il est proposé de conserver le même nombre d’adjoints qui pour rappel, avait déjà été réduit de quatre à trois lors d’un conseil municipal précédent.

Cette proposition est soumise au vote. Un vote à bulletins secrets est demandé par quatre conseillers présents, le vote à bulletins secrets est accepté et organisé.

Après dépouillement le résultat publié est de :

POUR : 6 CONTRE : 6 BLANCS ou NULS : 0

Avec six votes pour et six votes contre, le vote est bloqué. La proposition de conserver le même nombre d’adjoints est retirée, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et retire également de l’ordre du jour l’élection d’un nouvel adjoint.

3) Autorisation de passer en nomenclature comptable M57 :

La nomenclature comptable et budgétaire M57 a été instaurée au 1°” janvier 2015. Elle est l'instruction la plus récente dans ce domaine. Le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué dans toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions, départements, EPCIT et Communes). Il reprend les éléments communs à ces catégories et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Aïnsi le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la Commune de Saurat à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Vote :

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

4) Affaire antenne FREE :

Nous avons reçu le jugement sur le fond du tribunal administratif en date du 21 octobre dernier. Ce jugement a été transmis aux élus et, comme ils ont pu le constater, 1l ne nous est pas favorable. La Commune est condamnée à ne pas s’opposer à la construction de l’antenne de téléphonie mobile demandée par la déclaration préalable N° 009 280 20 00008 du 28 mai 2020. La Commune est également condamnée à verser 1500 € à la société FREE. L

2 /Nous consultons nos avocats pour bien respecter la mise en œuvre de ce jugement pour ne pas être mis en difficulté supplémentaire.

e Il est possible de faire appel de ce jugement du tribunal administratif dans les deux mois,

nos conseils n’y sont pas favorables. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer

pour renoncer à cet appel.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

Nous avons également reçu une demande de raccordement au réseau électrique pour laquelle nous prenons également conseil auprès de nos avocats et du SDE 09.

e Ils nous conseillent de nous opposer à ce raccordement, il est proposé aux Conseillers

municipaux de se prononcer sur cet avis défavorable.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

5) Affaire maison Fonquerne :

Nous avons reçu un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 novembre 2022 nous condamnant dans l’affaire Fonquerne — Commune de Saurat à propos de désordre causés dans l'immeuble sis au 25 place des Tilleuls appartenant à la Famille Fonquerne. Nous sommes condamnés pour ne pas avoir effectué des travaux préconisés par un expert le 10 décembre 2019. Ces travaux consistaient à renforcer et à protéger les murs mitoyens avec l’immeuble N° 23 qui avait été incendié le 6 janvier 2012. Le 25 février 2013, un arrêté de péril imminent a été pris par la Commune. Depuis, il est reproché à la Commune une carence dans l’utilisation de ses pouvoirs de police de laquelle il a résulté un préjudice direct et certain. La Commune est condamnée à:

e Verser 4 840 euros à la famille Fonquerne,

e Régler les frais d’expertise qui s’élèvent à 6 553 euros.

e Verser 1 500 euros à la famille Fonquerne au titre de l’article L761-1 du code de justice

administrative,

e Diligenter dans un délai de six mois la réalisation de la première phase de travaux de

sécurisation de l’immeuble incendié.

Nous consultons des avocats pour qu’ils nous conseillent sur les suites à donner et sur une procédure éventuelle d’appel.

Il est donc demandé aux Conseillers Municipaux de prendre acte de ce jugement et de décider ou non de faire appel et, dans ce cas, d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice pour cette affaire et d’effectuer toutes les démarches relatives à cette affaire.

À noter que par délibération en date du 15 février 2019, le Conseil Municipal avait donné pouvoir au Maire pour procéder à l’achat du bien objet du litige.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

6) Projet boulangerie :

Le projet boulangerie suit son cours, les bureaux d’études Sol, Structure et fluides ont rendu leur rapport à l’architecte qui intègre leurs remarques dans chaque lot (gros œuvre, toiture, électricité, plomberie, ...) pour préparer la consultation des entreprises. C’est la phase projet au cours de laquelle un nouvel estimatif est préparé. (Il est en cours de préparation chez l’architecte). Du point de vue financement, nous avons conclu un emprunt auprès du Crédit Mutuel pour330 000 euros au taux de 2,60 % sur 20 ans. Côté subvention, nous n’avons aucun refus ni aucune notification. Nous relançons toutes les demandes avec le nouvel estimatif établi par l’architecte le 11 novembre dernier. Monsieur le Maire présente les lots et les montants estimés. Nous poursuivons la gestion du projet par la consultation des entreprises selon les lots ainsi proposés.

Pas de vote

7) Autorisation de signer une convention avec l'ONF :

Dans le cadre de la démarche de partenariat entre la Commune et l'ONF en relation avec des associations sauratoises, nous sommes en cours de négociation d’une convention d’occupation concernant quatre cabanes propriétés de l'ONF.

Suite aux débats en Conseil municipal du 5 septembre dernier, un nouveau projet de convention fortement amendé par la Commune a été soumis à l’ONF le 11 septembre dernier. Outre les aspects habituels de ce genre de convention pour lesquels nous avons apporté un certain nombre de précisions, ce texte prévoit entre autres un loyer qui devra être acquitté par la Commune et à propos duquel un débat s’est instauré, nous pensons être arrivés au bout des négociations possibles. Nous avons transmis aux Conseillers Municipaux le 14 octobre dernier le projet de convention ainsi amendé. Le groupement des associations intéressé par le projet de restauration des quatre cabanes nous a donné son accord de principe.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

8) Repas des Aînés :

Il est proposé d’organiser un repas de fin d’année avec animation pour nos Aînés. La date proposée serait le samedi 17 décembre à midi.

Le budget alloué pour cette opération pourrait être de l’ordre de 3 500 euros, sous réserves de trouver un traiteur et une animation dans ce budget.

Le critère de choix pour être invité reste à définir : résident principal ou pas, à partir de quel âge, inscrit sur listes électorales ou pas.

Il est mis au débat la proposition suivante :

e Résidents principaux et propriétaires de résidences secondaires inscrits sur liste électorales,

e Agés de plus de 65 ans et valides (pas de repas portés à domicile ou en maison de retraite).

Au cas par cas il sera examiné la possibilité de faire un cadeau aux personnes répondant aux critères mais hospitalisées ou momentanément indisponibles. Un budget de l’ordre de 3500 à 4000 € est prévu pour cette opération.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’adopter le principe d’un repas des Aînés en décembre 2022 et des critères de sélection issus de leurs propositions.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABST : 0

9) Décorations. illuminations et festivités de fin d’année :

Il s’agit de décider si l’on installe ou pas des sapins de Noël, si l’on installe ou pas des illuminations et, si oui, dans quelles conditions (sur éclairage public, guirlandes LED ou solaire, .…..). Il s’agit donc de valider :- L'achat et la pose de sapins et leurs décorations,

- La pose de guirlandes existantes aux emplacements existants et fonctionnels (sans achat et sans travaux),

- L’achat et la pose de guirlandes économes en énergies (solaires),

- L'organisation d’un concours des bâtiments illuminés.

De même, il s’agit de décider si l’on participe au téléthon en aidant le Saurathon et si l’on participe aux festivités organisées par le Comité des Fêtes ou des associations.

Comme chaque année, il est prévu un colis pour le personnel municipal et les personnes qui ont aidé la municipalité (recensement, distribution de la « Feuille » par exemple)

Pas de vote

10) Décision Modificative N°1 sur budget 2022 CCAS :

La taxe foncière à payer par le CCAS en 2022 est plus élevée que prévu du fait de la non prise en compte de plusieurs transferts de propriétés entre le « bureau de bienfaisance » (aujourd’hui CCAS) et la Commune. La provision 2022 est donc insuffisante, il convient de voter une décision modificative selon les modalités suivantes :

+ Dépenses de fonctionnement article 6562 => -250 €

+ Dépenses de fonctionnement article 63512 => +250 €

POUR : 10 CONTRE : ABST : 2

QUESTIONS DIVERSES :

1) Informations administratives mairie (organisation, logiciels. horaires, .….) :

La réorganisation des bureaux de la Mairie touche à sa fin, le parc informatique semble stabilisé et les applications sont quasiment toutes fonctionnelles. Mais il apparait des difficultés de gestion du système (le serveur n’arrive plus à suivre, l’ordinateur est ancien) et des difficultés d’appropriation des applications qui ne sont pas toujours opérationnelles. De même, le changement de trésorerie s’avère très lourd et très contraignant en termes de temps pour la secrétaire. Il en est de même pour de nombreuses procédures administratives dont toutes celles concernant l’urbanisme et les notaires.

2)Information projet « Adressage » - Validation de l’audit intermédiaire « Adressage » : Nous sommes dans la phase où la Poste, qui est chargée de réaliser le plan d’adressage sur la Commune, a produit un audit et des conseils pour effectuer l’inventaire des voies et les nommer. L’inventaire était consultable en Mairie, nous avons reçu quelques propositions des écarts et du bourg.

La Commune valide cet inventaire avec la Poste (réunion le 14 novembre 2022) et confirme les noms des voies. C’est ce que nous faisons actuellement et que nous demandons aux élus de valider. Parallèlement à cela, le travail consiste à rattacher tous les lieux (lieudits, hameaux) à une voie ainsi nommée.

La phase suivante va consister à numéroter chaque point adresse sur chacune de ces voies. Une copie de l’inventaire des voies est disponible en Mairie, nous prendrons en compte vos remarques et vos suggestions, en particulier il est demandé de faire des propositions pour le nom des voies et nous proposerons d’autoriser Monsieur le Maire à valider cet inventaire et à poursuivre les travaux avec La Poste.

3) Information dossiers « Eau et Urbanisme » :

Une réunion avait eu lieu en mai 2022 à la préfecture. Le Secrétaire général s’est rendu sur place à Saurat pour traiter de ces sujets. Les travaux de révision du PLU ont repris avec le-bureau d’études CES NO Es

; H

\ RÉ Set les services de l’Etat pour essayer de lever l’opposition de l’ARS à notre projet de révision. Comme le point d’achoppement essentiel porte sur la distribution de l’eau, les négociations ont repris avec le SMDEA. Une lettre adressée au Directeur qui fixe les objectifs de la Commune. Une réunion en préfecture devrait être organisée le 29 novembre prochain. Nous sommes toujours en grande difficulté dans le traitement des dossiers urbanisme, le service instructeur s’arque boutant sur l’application stricte du PLU de 2008.

4) Information Vie locale et citoyenneté :

Les informations récentes et l’actualité sont échangées en séance.

5) Communications et Informations diverses et questions des élus :

Pas de question.

La séance du conseil municipal est close à 23h04.

ff /