Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETPREFMAR

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2PRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2PRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15SEPTEMBR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP4juillet05

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2006PREF

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30JUIN2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETPREFMAR Document publié le Samedi 1 janvier 2089 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETPREFMAR)Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit, Division « Action de l'Etat en mer »

BP 912 - 83800 Toulon Armées

Bureau Réglementation du littoral

Dossier suivi par :

SA Frédérique Kubryk

Tel

Fax

04.94.02.17.52

04.94.02.13.63

EE 3

Liberté » Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 7 juillet 2006

NMR Sitrac : 521

ARRETE DECISION N° 74/2006

PORTANT AUTORISATION D’UTILISER

L’HELISURFACE DU NAVIRE « M/Y ATTESSA »

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

é

é

&

é

4

€

£

l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de lamarine,

l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et

pénal de la marine marchande,

les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,

le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

le code de l’aviation civile,

le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de

l'Etat en mer

l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations

et des rassemblements de Personnes ou d'animaux,

l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation

de la circulation aérienne des hélicoptères,VU larrêté interministériel du 22 février 1971

portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux

plans de vol,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif

aux conditions d'utilisation des aéronefs civils

en aviation générale,

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur

les aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères,

VU larrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

portant ouverture des aérodromes au trafic aérien

international,

VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 27 juin

2006,

VU Pavis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté-décision

et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote David Rose

est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “M'Y

ATTESSA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice

du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté

française en Méditerranée, avec l'hélicoptère immatriculé

EC 130 immatriculé N 165 WC.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote

commandant de bord ou de l’exploitant de l'hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire

sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée

à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en Provenance directe de l'étranger

n'aura lieu à partir de la plate-forme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel

du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est Ouverte

aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de la convention

d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être

accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.Les formalités douanières Concernant les personnes

et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être

transportées devront être accomplies auprès

des services douaniers compétents.

Les services des douanes Pourront accéder

librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971

et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la

création et l’utilisation d’une hélisurface

devront être strictement respectées. I] est rappelé que les documents

du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation

en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

S.1. Le présent arrêté n’emporte aucune

dérogation aux règles de l’air et au règlement des

transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret

n°91.660 du 11 juillet 1991) ; -

au respect du statut des Spaces aériens traversés

et à l’obligation de contact radio avec les Organismes

gestionnaires ;

aux régles de vol (arrêtés du 10 octobre

1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

“AUX équipements et documents réglementaires

en particulier pour les survols Maritimes (arrêté du 24

juillet 1991),

S-2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6

mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords

des aérodromes est soumise à l’accord préalable

de Pautorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement

interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres

des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia

Alzitone et Propriano Tavaria et à moins

de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro

- Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse

- Montpellier Méditerranée et Nice/Côte

d'Azur.

S-3.Avant de pénétrer dans la zone D

S4, le pilote de lhélicoptère prendra obligatoirement

contact avec l’organisme gestionnaire

de Ja zone (FANNY -fréquence 127,975(P)/ 118,5

(S) Mhz).

5.4 Pour tout vol au départ effectué dans Jes

limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès

du bureau de piste de Nice (@ : 04.932] -38.18),

trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir

: - l'indicatif de Paéronef,

- le nom du navire,

- la position en radiale et distance de

l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 Mhz),

- Ja destination,

- le premier point de report

De plus 10 minutes avant son décollage,

le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.21.38.18) Pour confirmer

son vol et la position du bateau.

ÿ1351 VO À ÀARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public

est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février

1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères

exploités par une entreprise de transport aérien, de

l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions

techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise

de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23

septembre 1999 brise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade

de la police aéronautique (Æ 04.42.39.17.82) et à défaut,

à la direction interrégionale de la police aux Frontières

de la zone Sud (DIR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel

: 04.91.99 31] 05).

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs

aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code

disciplinaire et pénal de la marine marchande et par

les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code

de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière

de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée,

par délégation,

le commispaire général de la märine

Ofivier Labrens

adjoint au préfet maritimeDIFFUSION DE L’ARRETE DECISION N° 74/2006 DU 7 JUILLET 2006

DESTINATAIRES

+ MM. Les préfets des départements : BOUCHES-DU-RHONE/GARD/

HERAULT/AUDE/PYRENEES-ORIENTALES/HAUTE-CORSE/CORSE DU SUD (pour

insertion au recueil des Actes Administratifs),

M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Provence Alpes Côte

d'Azur,

M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse,

M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Languedoc Roussillon,

M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de

l'Aude,

M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard,

MM. les directeurs départementaux des affaires maritimes, des ALPES-MARITIMES/des

BOUCHES-du-RHONE /de CORSE du SUD / de HAUTE-CORSE / du VAR,

MM. les Directeurs départementaux de l’équipement du VAR - ALPES MARITIMES -

HERAULT - HAUTE-CORSE - CORSE DU SUD,

MM. les Directeurs des services maritimes du LANGUEDOC ROUSSILLON - BOUCHES

DU RHONE,

M. le directeur du CROSS MED - SOUS CROSS CORSE,

M. le directeur interrégional des douanes en Méditerranée,

M. le directeur général chef de la division garde côte des douanes de Méditerranée

M. le Général, commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille - 162, avenue

de la Timone 13387 Marseille Cédex 10,

MM. les Commandants du groupement de gendarmerie du département du VAR -

BOUCHES-DU-RHONE - GARD - ALPES-MARITIMES - AUDE - PYRENEES-

ORIENTALES - HERAULT - HAUTE CORSE - CORSE DU SUD,

M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de Toulon,

M. le Commandant de la CIE Toulon Région ( 8 pour servir vedettes concernées),

M. le chef de la direction zonale des CRS sud - 299, chemin de sainte Marthe- 13313

Marseille Cedex 14 (2),

M. le Commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens - Aéroport de

Marseille/Provence - BP 3 - 13727 MARIGNANE CEDEX,

DIRPAF — Aéroport de Montpellier Méditerranée — Brigade de police aéronautique —

31134 Maugio cedex

MM les délégués à l’aviation civile de :

- Corse -. BP.60951 - 20700 AJACCIO cedex 09,

- Côte d’Azur - Aérodrome de Nice Côte d’Azur - 06056 NICE CEDEX,

- Provence - BP 18 -13721 Aéroport de Marignane,

- Languedoc Roussillon - Montpellier Méditerranée -CS 10012 -34137 Mauguio

Cedex,

Monsieur le président du CICAM -— ZAD Sud BA 701 13661 Salon Air -

MM. les Procureurs de la République, près les TGI de : NICE - GRASSE -

DRAGUIGNAN TOULON - MARSEILLE - AIX - TARASCON - NIMES - AVIGNON -

MONTPELLIER - BEZIERS - CARCASSONNE - NARBONNE - PERPIGNAN - AJACCIO - BASTIA,

CCMARMED ( bureau aérocae) BP 560 — 83800 TOULON ARMEES

HELI RIVIERA - Villa Tamaris - 29, Aéroport Cannes Mandelieu — 06150 CANNES LA

BOCCA

COPIES _INTERIEURES. CECMED/OPS/N3 (OPSCOT) - FOSIT/SEM ( pour sémaphores concernés)- Chrono/Archives (2).

Catnl stLiberté + Égalité » Fraternité 7" ÉSGNE * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 18 juillet 2006

NMR Sitrac : 546

Division « Action de l'Etat en mer »

BP 912 - 83800 Toulon Armées

Bureau réglementation du littoral ARRETE

P REF ECTORAL N 9 29/ 2006

Tél. : 04.94.02.09,74

Fax : (04.9402.13.63

RELATIF A L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS

NAUTIQUES SUR LES PLANS

D’EAU DE LA MEDITERRANEE

Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif

de la Marine,

VU le décret du 1° février 1930 portant attribution des préfets

maritimes en ce qui concerne les pouvoirs

de police des eaux et rades,

VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier

du corps des administrateurs des affaires

maritimes,

£ le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Etat en mer,

é le décret 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations

nautiques en mer,

VU l'arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 Septembre 1997 portant délégation

de pouvoir de coordination locale des actions

de l'Etat en mer,

Considérant, qu’il convient de préciser les conditions

d'application en Méditerranée de l’article

6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux

manifestations nautiques en mer et les délégations accordées

par le préfet maritime aux directeurs départementaux

des affaires maritimes.ARRETE

ARTICLE 1

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes

désignés dans l’annexe ci-jointe au présent arrêté, ont délégation permanente de

signature au nom du préfet maritime, dans le cadre de l’instruction des dossiers de

manifestation nautique déposés par les organisateurs dans les conditions définies par

l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques.

ARTICLE 2

Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes

accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de

manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la

manifestation concerne un, deux, trois départements (en cas d’escale), et quand il

présente un caractère international.

ARTICLE 3

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes

peuvent être également conduits dans le cadre de cette délégation à interdire ou

suspendre les manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’arrêté

interministériel précité du 3 mai 1995.

ARTICLE 4

Lorsque l'instruction de la déclaration de manifestation nautique fait apparaître la

nécessité de prendre des mesures particulières de police de la navigation ou

lorsqu’elle pose des difficultés de principe dans son traitement, le préfet maritime de

la Méditerranée accuse réception de la manifestation, et prend par arrêté, si

nécessaire, les mesures de police adéquates, sur proposition du directeur

départemental ou du directeur interdépartemental des affaires maritimes concerné.

ARTICLE 5

Une instruction du préfet maritime fixe les modalités de l’examen des déclarations de

manifestations nautiques, et précise les conditions dans lesquelles les directeurs

départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes en accusent réception.

ARTICLE 6

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes

peuvent également dans le cadre de cette délégation, coordonner les moyens

nautiques des administrations participant à l’action de l'Etat en mer situés dans le

ressort de leur circonscription administrative, si la nature de la manifestation

nautique nécessite la mise en place d’un dispositif de surveillance maritime, en

application d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation lors de cette

manifestation.

ds rt

É age,ARTICLE 7

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05-2004 du 2 févier 2004.

ARTICLE 8

Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes

administratifs des préfectures des départements de Haute Corse, de Corse du Sud, des

Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et

des Pyrénées Orientales.

Signé : Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée

te, re ane Hi NSAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 29/2006 du 18 juillet 2006

L’AG2AM Pierre Sinquin, directeur régional des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d’Azur,

L’ACAM Philippe Moge, directeur régional des affaires maritimes de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental des affaires maritimes de

l'Hérault et du Gard ;

L’APAM Dominique Person, directeur régional adjoint de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental délégué des affaires maritimes de l’Hérault et du Gard,

L’ACAM René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de la région Corse,

L’ACAM Pierre Mitton, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches du Rhône ;

L’ACAM Guillaume Sellier, directeur départemental des affaires maritimes du Var,

L’APAM Nicolas Péhau, directeur départemental des affaires maritimes des Alpes Maritimes ;

L’'IPAM Olivier L’Allemand, directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l’ Aude ;

L’APAM Frédéric Blua, directeur départemental des affaires maritimes de Haute

Corse.

L'OCTAAM Diverres, directeur départemental des affaires maritimes de Corse du

Sud.

Sol

à «À

gs sas