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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006PREFMAR
Document publié le Mercredi 7 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20JUIN2006PREFMAR)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 Toulon Armées .
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 7 juin 2006
NMR Sitrac : 413
ARRETE DECISION N° 47/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « MY AMEVI SURPRISE »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ñ
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#4 4
4
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<
L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande,
Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
Le code de l’aviation civile,
Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol, VU L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
ñ La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 04 mai 2006,
VU L'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Nicholas Bowe, Gary Butcher, Jean-François Desmules, Laurent Daulle, Michel Escalle sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “MY
AMEVI SURPRISE», pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du
navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous
souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères de type EC 155B
immatriculé N604 FD et de type EC 155B1 immatriculé 3AMAG.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
lexploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de
la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
a Lu Pa ri ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront
être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à
la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air
et au règlement des transports
aériens notamment :
-_ aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre
1958 modifié);
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de
l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de
l’autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est
située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu —
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des
aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
S-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY -fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mh?).
S.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.1 8), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
5.5 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz). ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions
de l'arrêté du 25 février 1985 relatif
aux conditions d’utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre
1999 relatif aux conditions techniques
d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 brise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(& 0442.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux
Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04.91.9931 05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le
code de l’aviation civile, le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissaire général de la Marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime
En Ca
D
\ Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté » Égaltté « Fraternité LT ? Sgañtté " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 7 juin 2006
NMR Sitrac : 414
ARRETE DECISION N° 48/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « MY AURORA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ñ
é
ê
Â
&
L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande,
Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
Le code de l’aviation civile,
Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de Pair et aux services
de la circulation aérienne,
Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à ‘organisation de l’action de
l'Etat en mer
L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à Ja
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
L'arrêté interministériel du 22 février 197] portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
ReEr
F
PT Er VU L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 04 mai 2006,
VU L'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 le pilote Jacob Schmidlapp est autorisé à utiliser l’hélisurface du
navire “MY AURORA», pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire
du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous
souveraineté française en Méditerranée, avec l'hélicoptère de type EC 135T1
immatriculé N139 JC.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel] du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de
la convention d’application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
199$ qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.
5-2.
5-3.
5.4
5.5
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) :
- AUX équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est
située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu —
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des
aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (@ : 04.93.21.38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- Pindicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhp).
LINE,
”
Gt
=
RS LS ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions
de l’arrêté du 25 février 1985 relatif
aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Æ 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux
Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04.91.9931 05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissaire général de la Marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime
[ns > M LE Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 — BIS) Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoraf
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02. 17.52
04.94.,02.13.63
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 442
ARRETE DECISION N° 56/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LE GRAND BLEU »
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VC
VU
VU
VU
VU
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinäüire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004. relatif à l'organisation de l’action de
l'Etat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif © la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
Gun En Es VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971
portant réglementation des hélisurfaces aux abords
des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif
aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995
sur Îles aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10
mai 2005,
VU Pavis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision
et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon.
Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel
Lin. Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier.
Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick
Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur et Florian Schhmidt
Sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LE GRAND
BLEU”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire
du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et
la mer territoriale SOUS souveraineté française en Méditerranée,
avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC -— 3A MPIJ
— 3A MXL - MAG.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant
de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera
à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée
À partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en Provenance directe de
l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel
du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est Ouverte
aux Vols intérieurs au sens de l’articie | de la convention
d'application de l'accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police
devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières Concernant les personnes
et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être
transportées devront être accomplies auprès des
services douaniers compétents.
Les services des douanes Pourront accéder librement
aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création
et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de
l’aéronef devront être conformes à la réglementation en Vigueur
et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation
aux règles de Pair et au règlement des transports
aériens notamment :
“aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660
du 11 juillet 1991) : 7 Au respect
du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation
de contact radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957
et du 17 novembre 1958 modifié) :
= AUX équipements et documents réglementaires en
particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 Juillet
1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995
susvisé, l’utilisation de l'hélisurface aux abords des
aérodromes est soumise à l'accord préalable de lautorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite
lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres
des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia
Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres
des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta
- Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier
Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote
de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact
avec l'organisme gestionnaire de là zone (FANNY
- fréquence 127,975(P)/ 118,5 (Sy Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les
limites CTR de Nice, le dépôt d'une intention
de vol auprès du bureau de piste de Nice (@ : 04.93.2]
38.18). trente minutes avant le vol est nécessaire et devra
contenir : - Pindicatif
de l’aéronef,
- __lenom du navire,
- Ja position en radiale et distance de l'hélicoptère
avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME
AZR (109.65 Mhz), - la destination.
- le premier point de report De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicopières
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (@
04.42.39,17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime
És rs KL Division « Action de l'État en mer »
G
BP 9172 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littéral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Fei
Fax
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Foulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 443
ARRETE DECISION N° 57/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « ECSTASEA »
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VE
VU
VU
VE
VE
VU
l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine.
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de Ja circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de
l'Etat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
Les 4 En VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes.
VU l'arrêté interministériel du 16 Juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
dés aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes
et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères.
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10 mai 2005,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Michel Drelon. Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel
Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier. Pierre
Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Dauile,
Alain Breneur et Florian Schhmidt sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire
“ECSTASEA”", pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire
quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC - 3A MPJ —
3A MXL - MAG.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
00355 ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu
à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20
avril 1908 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte
aux vols intérieurs au sens de l’article | de la convention
d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies
dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous
sujétion douanière susceptibles d'être transportées
devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel
du 6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation
d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du {1 juillet 1991):
- äu respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation
de contact radio avec les organismes
gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié} ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation
de l’hélisurface aux abords des aérodromes
est soumise à l'accord préalable de l'autorité
aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est
située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu
— Ghisonaccia Alzitone et Propriano
Tavaria et à moins de 8 kilomètres des
aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
ee Én LeiEN 5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (@ : 04.93.21.38.18). trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (&
04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.9] 99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime
es Cu Li a EE =
Liberté » Égalité » Prarernité RTE! gaie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 444
PUR LRU ARRETE DECISION N° 58/2006
Dora Régie me du littoral PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
SA Frédérique Kubryk L'HELISURFACE DU NAVIRE
« PELORUS »
Fe : 04.94.62.17.52
Fax 1: (0494021363
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU Particle 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
VE le décret n° 2004-112 du 6 février 2004. relatif à l'organisation de l’action de
PEtat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes où d’animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
0038 VU Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VC l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU Parrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU Farrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10 mai 2005,
VU l'avis des administrations consultées.
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de Fa date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier. Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Duulle, Alain Breneur et Florian Schhmidt sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire “PELORUS”. pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territorialé sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC — 3A MP] — 3A MXL —- MAG.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord où de l’exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la inde côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avri 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’articié ! de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dan Îles aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devro:t être conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du F1 juillet 1991)
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 1Q octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de
l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est
située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu —
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètre< des
aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
En” Es de 5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (@ : 04.93.21.38.18). trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décolläse par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son voi et la
position du bateau,
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicopières
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique { &
04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.ILR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ei par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime