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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2PREFMAR
Document publié le Vendredi 11 mai 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2PREFMAR)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
D c,
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tel
Fax
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FEANÇASE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 11 mai 2007
ARRETE DECISION N°26 /2007
MODIFIANT LES ARRETES
N° 57/2006 PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ECSTASEA»
N° 58/2006 PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « PELORUS»
N° 112/2006 PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LE GRAND BLEU»
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet
préfet maritime de la Méditerranée
VU L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU fe code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article
63,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l'aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l'action de
PEtat en mer
VU L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
0140 VU L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à
ja réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des
aérodromes.
VU L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol.
VU L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation
générale,
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et
autres emplacements utilisés par
leshélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien
international,
VU L'arrêté préfectoral n° 57/2006 du 16 juin 2606 portant autorisation d'utiliser
l'hélisurface du navire « Ecstasea »,
VU L'arrêté préfectoral n° 58/2006 du 16 Juin 2006 portant autorisation d'utiliser
lhélisurface du navire «Pelorus»,
VU L'arrêté préfectoral n° 112/2006 du 11 août 2006 portant autorisation d'utiliser
l'hélisurface du navire «Le Grand Bleu»,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 4 mai 2007,
ARRETE
ARTICLE 1
L' article 1 de l'arrêté n° 57/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation d'utiliser
l'hélisurface du navire « Ecstasea ». est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre
2007 les pilotes Michel Drelon. Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle,
Jean- Michel Lin, Michel Marcel, Philippe
Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di
Floro, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur, Florian
Schhmidt et Nicolas Forestier, sont autorisés à utiliser Fhélisurface du navire
“ECSTASEA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire
quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC - 3A MPJ
— 3A MXL - MAG.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de Fhélicoptère.
O4Qf ARTICLE 2
L' article Ï de F'arrêté n° 58/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation d'utiliser lhélisurface du navire «Pelorus» est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathien, Michel Escalle, Jean-
Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur, Florian
Schhmidt et Nicolas Forestier sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “PELORUS”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC - 3A MPJ - 3A MXL - MAG.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 3
L' article 1 de l'arrêté n° 112/2006 du 11 août 2006 portant autorisation d'utiliser Fhélisurface du navire «Le Grand Bleu» est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean- Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur, Florian Schhmidt, Nicholas David Bowe, Jean-François Busson. Gary Michael Butcher.
Michel Meriaux, Denis Frédéric Emile Thiblet, Paul Graeme Whitfield, David Shaw et Nicolas Forestier sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire “LE GRAND BLEU”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il
navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC - 3A MP] - 3A MXL - MAG - P4 LGB - P4 XTC - P4 HEC.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire généfaf de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet mgfftime
0492 Liberté + Éçaltié ee Fesiité * Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 11 mai 2007
TT
BED Ro mer” ARRETE DECISION N°27/2007
Bureau Réglementation du itoral PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'HELISURFACE
DU NAVIRE « SENSES » Tel : 04.94.02.17.52 Fax 1 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU lordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de
lamarine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire
et pénal de la marine marchande,
VU ies articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international Pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et
aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de
l'action de l'Etat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation
de la circulation aérienne des hélicoptères,
0493 VU l'arrêté intérministéticl du 22
février 1971 Portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU larrêté interministériel du 16 juillet
1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 Juillet
1991 relatif aux conditions d'utilisation
dee aéronefs civils en aviation générale,
VU Farrêté interministériel du 6
mai 1995 sur les aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril
1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU a demande présentée par Héli Riviera
en date du 16 avril 2007,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
l'exploitant de lhélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque
le navire sera à quai où dans la bande côtière de 300 mètres mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou En provenance
directe de l'étranger n'aura lieu 4 partir de
la plate-forme.
044 Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens dé l'article 1 de la
convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de F’aéronef devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91 660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié} :
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de
l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située
à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia
Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes-
Ajaccio Campo dell'oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-
Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D S4, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec lorganisme gestionnaire de Ja zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice. le dépôt d'une intention
de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.9321.38.18). trente minutes avant le
vol est nécessaire et devra contenir :
os. - l'indicatif de l’aéronef.
- le nom du navire,
- là position en radiale et distance de hélicoptère avant le décollage
par rapport à la balise VOR/DME
A7R (109,65 Mhz},
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 19 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler
le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18)
pour confirmer son vol et la position
du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux
dispositions de l'arrêté du 25 février 1985
relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités
par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif
aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères
par une entreprise de transport aérien public
(OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de
ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(æ 04.42.39.17.82) et à défaut, à Ja direction
interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.LR.P.AF. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues
par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de F'aviation civile,
les cfficiers et agents habilités en matière de
police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
ét par délégation,
le commissaire gé
adjoint au préfet
dral de la marine Alain Verdeaux
O4 Libert£ » Égal Le SU © Fratersité
RÉPUBLIQUE PRANÇCAE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MÉDITERRANÉE
Toulon, le 11 mai 2007
Te
BED ee ge AT en mer» ARRETE
DECISION N°28/2007 Bureau Réglementation
du Htoral PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’'HELISURFACE DU NAVIRE « PRINCESS
MARIANA » Tel 1 04.94,02.17.52 Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le
service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié
Portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande,
VU les articles R.610.5 ét 131.13 du code pénal,
VU le règlement international Pour prévenir les abordages
en Iner,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 Juillet 1991 relatif
aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif
à Forganisation de l’action de l'Etat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au
survol des agglomérations et des rassemblements
de Personnes où d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958
modifié, relatif à laréglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères,
0442 VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant
réglementation des hélisurfaces aux abords des
aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 198$ relatif aux plans
de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 Juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU Farrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les
aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères.
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié
portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 16 avril
2007,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision
et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Hans V.
Anderson est autorisé à utiliser l'hélisurface du navire
« PRINCESS MARIANA », pour effectuer des vols privés, au
bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue
dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous
souveraineté française en Méditerranée, avec l'hélicoptère
immatriculé EC 130B4.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera
à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en Provenance directe de l'étranger n'aura
lieu à partir de la plate-forme.
EE Toutefois, dans jes conditions fixées par l'arrêté
interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé,
Fhélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article
1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront
être accomplies dans les aéroports ouverts à ces Spérations.
Les formalités douanières Concernant les personnes et les
marchandises Sous sujétion douanière susceptibles
d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes Pourront accéder librement aux
installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté
interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création
et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées. Il est rappelé que les documents du pilote
et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux
règles de l'air et au règlement des transports
aériens notamment :
“Aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du
11 juillet 1991):
7 &u respect du statut des espaces aériens traversés et à
l'obligation de contact radio avec les organismes
gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et
du 17 novembre 1958 modifié) ;
aux équipements et documents réglementaires en particulier
pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet
1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995
susvisé, l’utilisation de l'hélisurface aux abords
des aérodromes cst soumise à l'accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque
celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des
aérodromes Cannes/Mandelicu — Ghisonaccia
Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres
des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro -
Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-
Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
$-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote
de Fhélicoptère prendra obligatoirement
contact avec l'organisme gestionnaire de la
zone (FANNY - fréquence 127,975(P} / 118,5
(S) Mhz).
Pour tout voi au départ effectué dans les limites CTR de
Nice, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau
de piste de Nice (Æ : 04.932] 38.18). trente minutes avant
le vol est nécessaire et devra contenir :
o.4+44 l'indicatif de l’aéronef.
- le nom du navire,
- Ja position en radiale et distance de l'hélicoptère
avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME
AZR (109,65 Mhz), -
la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote
devra rappeler le responsable de TWR (RDT
: 04.93.21.38.18) Pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est
soumise aux dispositions de 5 ee l'arrêté du 25 février 1985
relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade
de la police aéronautique (& 04.42.39 17.82) et à défaut,
à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.ILR.P.AF. zone sud/Marseille Tel : 04.91.9931.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent lcurs auteurs
aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le
code disciplinaire et pénal de la marine marchande et
par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de
l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière
de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
ét par délégation,
ls commissaire géné/4 de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet mäfime
Ve
0200 Liberté » Égalité » Fraternité
Réruarsqne Francine
PRÉFECTURE MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 11 mai 2007 Te
=
BP Rep L Bee ner» ARRETE DECISION
N°29/2007 Par Réglementation da to PORTANT AUTORISATION
D’UTILISER L'HELISURFACE DU NAVIRE « M/Y SERENA
My Ta 04.94.02.17.52 Fax : 049402.13.63
Le vice-amiral Jean Tandonnet,
préfet maritime de Ja Méditerranée
VU lordonnance du 14 juin 1844 Concernant
le service administratif de la marine,
VU l'article 63 de la loi du 17 décembre
1926 modifié Portant code disciplinaire et pénal de la marine
marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code
pénal,
VU ie règlement international pour prévenir
les abordages en mer,
VU le code de Faviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991
relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne,
VU le décret n° 2004; 12 du 6 février
2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre
1958 modifié, relatif à Jaréglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères, VU Farrûté interministériel du 22
février 197] Portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU Parrêté interministériel du 16 Juillet
1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 Juillet
1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du
6 mai 1995 sur les aérodromes
ct autres emplacements utilisés par les hélicoptéres,
VU l'arrêté interministériel du 20
avril 1998 modifié Portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera
en date du 16 avril 2007,
VU avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de Publication du
présent arrêté-décision et Jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Robert Lothrop et Larry Deans sont
autorisé à utiliser Fhélisurface du navire “M/Y SERENA M”, pour
effectuer des vols privés, au bénéfice
du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures
et la mer territoriale sous Souveraineté française en Méditerranée,
avec lhélicoptère immatriculé 407-N407NR.
L'hélisurface est utilisée sous la fésponsabilité
du pilote Commandant de bord ou de l'exploitant de Fhélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée
lorsque le navire sera à quai ou dans
la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination Où ER provenance
directe de l'étranger n'aura lieu à partir
de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel du 20 avril 199$ modifié susvisé, Fhélisurface
est ouverte aux vols intérieurs au sens de larticle
1 de ja convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes jes formalités de douanes et de police
devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces
opérations.
Les formalités douanières Concernant les personnes
et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles
d'être transportées devront être accomplies auprès
des services douaniers compétents.
Les services des douanes Pourront accéder librement
aux installations.
ARTICLE 4
respectées. Il est rappelé que les documents
du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation
aux règles de l'air et au règlement des transports
aériens notamment :
7 aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660
du 11 juillet 1991) : * AU respect
du statut des spaces aériens traversés et à l'obligation
de contact radio avec les organismes gestionnaires
:
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957
et du 17 novembre 1958 modifié) :
“aux équipements et documents réglementaires
en particulier pour les survols maritimes (arrêté
du 24 Juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6
mai 1995 susvisé, l'utilisation de l'hélisurface aux
abords des aérodromes est soumise à l'accord
préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement
interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres
des aérodromes Cannes/Mandelien — Ghisonaccia
Alzitone et Propriano Tavaria et à moins
de 8 kilomètres des aérodromes-- Ajaccio Campo
dell’oro - Bastia Porctta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud- Corse - Montpellier Méditerranée et
Nice/Côte d'Azur.
$-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54,
le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement
contact avec l’organisme gestionnaire
de a zone (FANNY - fréquence 127,975(P} /
118,5 (S) Mho).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites
CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du
bureau de piste de Nice (@ : 04.932] 38.18),
trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir
:
Qi03 - l'indicatif de Faéronef.
- Je nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 16 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT: 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux
conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de
ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à Ja brigade de la police aéronautique (&
04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.LR.P.A F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire géré
adjoint au préfet
al de la marine Alain Verdeaux Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 16 mai 2007
Dé c
SO re ARRETE DECISION N°33/2007 Bureau Réglementation du littoral
MODIFI ANT LES A RRETES
Tel © 0494,02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
N° 111/2006 PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « PELORUS»
N° 112/2006 PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LE GRAND BLEU»
N° 113/2006 PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ECSTASEA»
Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet
Préfèt maritime de la Méditerranée
VU L'ordonnance du 14 Juin 1844 concernant le service
administratif de la marine.
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
et notamment son article 63,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages
en mer.
VU Le code de l'aviation civile,
VU Le décret n° 91,660 du 11 juillet 1991 relatif aux
règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation
de l'action de l'Etat en mer
VU L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au
survol des agglomérations et des rassemblements
de Personnes ou d'animaux.
AÎine VU L'arrêté inferministériet du i7 novembre 1958 modifié,
relatif à Ja réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères.
VU L'arrêté interministériel du 22 Février 1971 portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de
vol,
VU L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale,
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes
et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien
international.
VU L'arrêté préfectoral n° 57/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation
d'utiliser Fhélisurface du navire « Ecstasea
»,
VU L'arrêté préfectoral n° 58/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation
d'utiliser l'hélisurface du navire «Pelorus»,
VU L'arrêté préfectoral n° 1 12/2006 du ] 1 août 2606 portant autorisation
d'utiliser Fhélisurface du navire «Le Grand
Bleu»,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 4
mai 2007,
ARRETE
ARTICLE 1
L° article 1 de l'arrêté n° 111/2006 du 11 août 2006 portant autorisation
d'utiliser Fhélisurface du navire « Pelorus
». est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon,
Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-
Michel Lin, Michel Marcel. Philippe Bague. Philippe Richier. Pierre Bujon,
Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech.
Laurent Daulle, Alain Breneur, Florian
Schhmidt, Nicholas David Bowe. Jean-François Busson.. Gary
Michael Butcher. Michel Meriaux, Denis
Frédéric Emile Thiblet, Paul Graeme Whitfeld, David Shaw et
Nicolas Forestier sont autorisés à utiliser lhélisurface du navire
“PELORUS”, pour cffèctuer des vols privés,
au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans
les eaux intérieures et la mer territoriale SOUS souveraineté française
en Méditerranée. avec les hélicoptères immatriculés
3A MFC - 3A MPJ -3A MXL - MAG - P4
LGB - P4 XTC - P4 HEC.
L'hélisurface est utilisée sous Ja responsabilité du pilote commandant
de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère,
006 ARTICLE 2
L' article 1 de l'arrêté n° 112/2006 du 11 août 2006
portant autorisation d'utiliser Fhélisurface du navire «Le
Grand Bleu» est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision
et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon,
Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean- Michel
Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier,
Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick
Domenech. Laurent Daulle, Alain Breneur, Florian Schhmidt,
Nicholas David Bowe, Jean-François Busson,. Gary
Michael Butcher, Michel Meriaux, Denis Frédéric Emile
Thiblet, Paul Graeme Whitfeld, David Shaw et Nicolas
Forestier sont autorisés à utiliser l'hélisurface
du navire “LE GRAND BLEU”, pour effectuer des
vols privés, au bénéfice du Propriétaire du navire quand
il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale
sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères
immatriculés 3A MFC - 3A MP] - 3A MXL — MAG
- P4 LGB - P4 XTC - P4 HEC.
L'hélisurface est utilisée sous Ja responsabilité du
pilote commandant de bord où de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 3
L’ article 1 de l'arrêté n° 113/2006 du 11 août 2006
Portant autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire «
Ecstasea » est modifié comme suit :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision
et Jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon,
Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean- Michel
Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe
Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre
Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur,
Florian Schhmidt, Nicholas David Bowe, Jean-François
Busson.. Gary Michael Butcher, Michel Meriaux,
Denis Frédéric Emile Thiblet, Paul Graeme Whitfield.
David Shaw et Nicolas Forestier sont autorisés à
utiliser Fhélisurface du navire “ECSTASEA” pour
avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC - 3A MPJ
- 3A MXL — MAG - P4 LGB - P4 XTC - P4 HEC.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du
pilote commandant de bord ou de l'exploitant de Fhélicoptère.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté décision n° 26/2007
du 11 mai 2007.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation.
le commissaire gé
adjoint au préfet
rl de la marine Alain Verdeaux
0/07 Division ç Action
de Etat en Mer
y
BP 973. 83805
Te
ARRETE DECISION
N°39/2007 PORTANT AGREMEN
T D'UNE ZONE
4
POUR L'UTILISATION
D'UNE 4
a : 04.94,
021 3 63
N ELISU
ACE EN MER Le ViCe-amira] d
‘escadre Jean
Tandonnet, Préfet Maritime de JaMéditerranée
oùf VU larrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 Juillet 1985 rclatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 Juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes
et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien
international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 17 avril 2007,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, Fhélisurface du navire
« M/Y FLORIDIAN » pourra être utilisée dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous Souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire
du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère,
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou
dans la bande côtière de 300 mètres mesurée
à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir
de la plate-forme.
Q799 Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la
convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concemant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) :
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 199$ susvisé, l’utilisation de
Fhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située
à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia
Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes-
Ajaccio Campo dell'oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-
Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention
de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.03.21,38.18), trente minutes avant le
vol est nécessaire et devra contenir :
Oo - l'indicatif de l'aéronef,
- le nom du navire,
- Ja position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz}.
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant 50n décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 64.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux
conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de
ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (&
04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation et par empééhgment
de l'adjoint au préfet mari
le capitaine de vaisseau o Faugeron
adjoint « opérations »
O2!
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