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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2PREFMAR
Document publié le Mardi 18 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2PREFMAR)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Liberté » Égalité « Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE
LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 18 juillet 2006 = C
NMR Sitrac : 546
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau réglementation du Kttoral
ARRETE P REF ECTORAL
N 9 29/ 2006 T&. : 04.94.02.09.74
Fax 04,94.02.13.63
RELATIF A L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
NAUTIQUES SUR LES PLANS D'EAU
DE LA MEDITERRANEE
Le vice-amiral J eañ-Marie Van Huffel,
préfet maritime de laMéditerranée
VU Fordonnance du 14 juin 1844 concernant
Je service administratif de laMarine,
VU le décret du 1° février 1930 portant attribution
des préfets maritimes en ce qui Concerne les pouvoirs de police
des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié
Portant statut particulier du corps des administrateurs
des affaires maritimes,
é le décret n°2004112 du 6 février 2004 relatif a l'organisation de l’Etat en mer,
ë le décret 97-156 du 19 février 1997 Poïtant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes,
VU l'arrêté préfectoral n° 68/97 du 12
septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination
locale des actions de l'Etat en me ,
Considérant, qu’il convient de préciser
les conditions d’application en Méditerranée de Particle
6 de Parrêté interministériel du 3 mai 1995
relatif aux manifestations nautiques en mer et les délégations
accordées par le préfet maritime aux directeurs départementaux
des affaires maritimes. ARTICLE 1
administrations Participant à l'action de
l'Etat en mer situés dans le ressort de
leur circonscription administrative, si la nature de la Manifestation
nautique nécessite la mise en place d'un dispositif de surveillance
maritime, en application d’un arrêté préfectoral réglementant
la circulation lors de cette manifestation. ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
n° 05-2004 du 2 févier 2004.
ARTICLE 8
me Annexe à l’arrêté préfectoral n° 29/2006
du 18 juillet 2006
L’AG2AM Pierre Sinquin, directeur régional
des affaires maritimes de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
L’ACAM Philippe Moge, directeur régional
des affaires maritimes de la région Languedoc Roussillon, directeur
interdépartementa] des affaires maritimes
de l'Hérault et du Gard ;
L’APAM Dominique Person, directeur régional
adjoint de la région Languedoc Roussillon, directeur interdépartemental
délégué des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard,
L’IPAM Olivier L’Allemand, directeur interdépartemental
des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de l'Aude ;
L’APAM Frédéric Blua, directeur départemental
des affaires maritimes de Haute Corse.
L’OCTAAM Diverres, directeur départemental
des affaires maritimes de Corse du Sud. DIFFUSION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 29/2006 DU 18
JUILLET 2006 ÆECRIQN DE L'ARRETE PREFEC
DESTINATAIRES
- M. le préfet de région PACA-SGAR
- M. le préfet de région LAN GUEDOC-ROUSSILLON - SGAR (Montpellier)
- MM les Préfets des départements des Hautes Corse - Corse du Sud
- Bouches-du- Rhône - Gard - Hérault - Aude -
Pyrénées-Orientales (pour insertion au recueil des
A.A.
-M. L Directeur régional des Affaires Maritimes pour la région
PACA - M. le Directeur
régional des Affaires Maritimes en Corse
- M. le Directeur régional des Affaires Maritimes pour la région
Languedoc-Roussillon - MM les
Présidents des tribunaux maritimes et commerciaux de Marseille
- Sète - Ajaccio
- M. le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude
- M. le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault
et du Gard - MM. les directeurs
départementaux des Affaires Maritimes des Alpes-Maritimes
Haute-Corse - Corse du Sud - Boches du Rhône - Var
- M. le directeur du service maritime et de navigation du
Languedoc Roussillon (SMNER)
- M. le directeur du service maritime des Bouches du Rhône
- MM. les directeurs départementaux de l'Equipement des : Alpes-Maritimes
- Var - Haute-Corse - Corse du Sud
- M. le directeur interrégional des Douanes en Méditerranée
- Ministère de l'équipement du logement des transports et du tourisme
et de la mer - Ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- CROSSMED
- SOUS-CROSS Corse
- M. le Commandant du &roupement de gendarmerie maritime
Méditerranée - M. le Commandant
de ja Compagnie Toulon Région
- Brigade Mobile de surveillance du Littoral (BMSL) Caserne
Castigneau - BP 57 - 83800 TOULON ARMEES
- MM. les Commandants des £roupements de gendarmerie des
départements de : Alpes-Maritimes - Var Bouches
du Rhône - Gard - Hérault - Aude — Pyrénées-
Orientales — Haute-Corse - Corse du Sud
- M. le Général Commandant la Circonscription de Gendarmerie
de Marseille - 162 avenue de la Timone 13387
Marseille cedex 10
- M. le Colonel Commandant la Légion de Gendarmerie PACA
- 162 Avenue de la Timone 13387 LMARSEILLE
cedex 10
- M. le Colonel Commandant la Légion de Gendarmerie de Corse
- M. le Colonel Commandant la Légion de Gendarmerie du Languedoc
Roussillon - Chef du Groupement
de CRS n°9 - 229 Chemin saint Marthe - 13313 Marseille
Cedex 14
- MM les Procureurs de la République près les TGI de : Nice -
Grasse - Draguignan - Toulon - Marseille - Aix-en-Provence
- Tarascon - Nimes - Avignon Montpellier -
Bézier - Carcassonne - Narbonne - Perpignan - Ajaccio - Bastia.
- Port Autonome de Marseille - 12 rue St Cassien 13002 Marseille COPIES EXTERIEURES
- Secrétariat Général de la Mer
- Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance (3, square Desaix
- 76515 Paris) - Direction
du Service des Phares et Balises et de la Navigation (3, square Desaix
- 75015 Paris)
- Service des phares et balises du Languedoc Roussillon - SMNLR
- Quai d'Alger prolongé 34207 Sète
- Service des phares et balises des Bouches du Rhône - Service maritime
- Poste 123 de la Digue du Large 13224 Marseille
cedex O1
- Service des phares et balises/DDE du Var 83070 TOULON
cedex - Service des
phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 123 rue des Halles
06402 Cannes
- Service des phares et balises des Alpes Maritimes : DDE 2 quai
Entrecasteaux 06000 Nice
- Service des phares et balises de Haute Corse DDE bd Benoîte Danefi
BP 214 20000 Bastia
- Service des phares et balises de Corse du Sud : DDE 16 rue Pierre
Sampiéro - 20184 Ajaccio.
- CIDAM Bordeaux
- Centre d'instruction de Gendarmerie Maritime Méditerranée
- EPSHOM Brest
- PREMAR MANCHE
- PREMAR ATLANT
- Base Navale
- COMAR MARSEILLE
- COMAR AJACCIO
- GREBE
- ARAGO
COPIES INTERIEURES
ADJ/PREM - C/DIV-AEM - EMP/COT - RLI - RL2 - RL3 -
FOSIT - Chrono - Archives/SG (2) Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 TOULON ARMEES
entation du Httoral
ASA Ghislaine Léonard
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté » Égalité + Fraternité =97iE Faalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 27 juillet 2606
ERRATUM
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 29/2006 DU 18 JUILLET 2006
RELATIF À L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS
NAUTIQUES SUR LES PLANS D'EAU DE LA
MEDITERRANEE
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
L’article 2 de l’arrêté n° 29/2006 est remplacé par :
Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes
accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de
manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la
manifestation concerne un, où plusieurs départements (en cas d’escale), et quand il
présente un caractère international.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Grauduroÿerratur Liberté » Liberié » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 556
DES mn ARRETE DECISION N° 80/2006
ne res PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
SA Frédérique Kubryk L'HELISURFACE DU NAVIRE « KARIMA »
Tel 1 04.94.02.17.52
Fax : 04940215.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de F'air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à organisation de l’action de
PEtat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU Farrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol.
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civiis en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « Fraser Yachts Monaco » en date du 23 juin 2006,
VU l'avis des administrations consultées.
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Jefferson Marinho de Oliviera et Jose Luis Barreira
Batista sont autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “KARIMA”, pour effectuer des
vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec
l'hélicoptère AS 350-B2 n 3871 immatriculé VP-BFL. .
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 26 avril 1998
modifié susvisé, Fhélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de
la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent fa création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Îl est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991);
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de voi (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
= aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
nn D Rappels
En application de l'articie 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé. l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes— Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
$-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptére prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
S.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice. le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- Pindicatif de l'aéronef.
- Le nom du navire,
- la position en radiale et distance de Fhélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz},
- la destination,
- le premier point de report De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) Pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(& 0442.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières
(D.ILR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de Padjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 557
DE oo des ARRETE DECISION N° 81/2006
tion du tra PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
SA Frédérique Kubryk L’HELISURFACE DU NAVIRE « ELANYMOR »
Tel: 0494021782
Fax : 04.54.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU Pordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de Faviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à P organisation de l’action de
PEtat en mer
VU larrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,
VU Farrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié. relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Durbano en date du 26 juin 2006,
VU Favis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 le pilote Jean Brand est autorisé à utiliser l'hélisurface du navire
“ELANYMOR”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec l'hélicoptère Agusta 109 E POWER immatriculé 109
AB.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Fexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article { de
la convention d'application de l'accord de Schengen,
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d'une hélisurface devront être
strictement respectées. I} est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 19913:
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à Fobligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) :
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
a np Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de Fhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à Paccord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de & kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d Azur,
S-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21,38.18). trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef.
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau. ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien publie (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
CR 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières
(DÆR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de laviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Division « Action de l'Etat en mer »
BP 972
Bureau Réglementation du littoral
83800 Toulon Armées
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02.17.32
04.94.02.13.63
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac: 558
ARRETE DECISION N° 82/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’'HELISURFACE DU NAVIRE « ABILITY »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Fordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine.
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à Porganisation de lPaction de
l'Etat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU Farrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 22 juin 2006,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2097 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel
Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre
Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech,
Laurent Daulle, Valdo Crisinel, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck
Malchaux, Alain Breneur et Marie-Paule Peuch sont autorisés à utiliser l’hélisurface
du navire ABILITY?”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du
navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous
souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 Bd immatriculés 3A-MPI - 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 Bt immatriculé 3A-MAG
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Fexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article Ï de
la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. I] est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991);
- au réspect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, Putilisation de Fhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de lhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY -fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz). 5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21,38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- _ lPindicatif de Faéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz},
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de FWR (RDT: 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de lParrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (& 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.ER.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04,91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par Le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Liberté » Liber» Égalt » Fraterit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 559
COPA ARRETE DECISION N° 83/2006 Bureau Réglementation du littoral PORTANT AUTORISATION
D’ UTILISER Dossier suivi par
SA Frédérique Kubryk L’HELISURFACE DU NAVIRE « KINGDOM 5KR »
Tel : 0494.02.17.52
Fax : (4.94.02.13.63
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VÜ l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU Particle 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile.
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 199{ relatif aux règles de l’air et aux servic
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer
VU Farrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes.
VU Parrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU Farrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU les demandes présentées par le Yacht Club d'Antibes et « Heli Air Monaco »,
VU Favis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel
Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre
Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech,
Laurent Daulle, Valdo Crisinel. Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck
Malchaux, Alain Breneur, Marie-Paule Peuch. James Mac Alpine , Philip Carpenter,
Christopher Anthony Forrest et lan Rose sont autorisés à utiliser lhélisurface du
navire “KINGDOM 5KR ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du
propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale
Sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 B4 immatriculés 3A-MPJ — 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 BI immatriculé 3A-MAG
AS 355 FI immatriculé G-REEM
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, Fhélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle ! de
la convention d'application de Faccord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
199$ qui régissent la création et l'utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur ef en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment :
-_ aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991);
-_ au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de voi (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de Particle 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de Fhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est Située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelien — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo delloro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur. 5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118.5 (S)Mhz).
S.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- Pindicatif de F’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de Fhélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- Ja destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à Ja brigade de la police aéronautique
(& 044295.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières
(D.ER.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.09.31 05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de F'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 560
BP 912 83800 Talon dre ARRETE DECISION N° 84/2006
D sq or PORTANT AUTORISATION D'UTILISER SA Frédérique Kubryk
L'HELISURFACE DU NAVIRE < GeMaSa »
Tel 04.94.02.17.52
Fax : 0494021363
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel.
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU larticie 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VE le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de
FEtat en mer
VU Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à Ja
réglementation de la circulation aérienne des hél licoptères, VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes.
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation J
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU Flarrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 22 juin 2006,
VU Pavis des administrations consultées.
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 le pilote Dany Beaulac est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire
“GeMaSa ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire
quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec Fhélicoptère AEROSPATIALE AS350B2
immatriculé N 801 KF.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. I est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l'espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- Au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) :
5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de Fautorité aéronautique responsable.
L'utilisation de lhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est Située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d° Azur.
5-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P)/ 118,5 {S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.18). trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l'aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de Fhélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau. ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions
de l'arrêté du 25 février 1985 relatif
aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre
1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation
d’hélicoptères par une entreprise de transport
aérien publie (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté,
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(@ 0442.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de Ja police aux Frontières
(D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.9931.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par
le code de f’aviation civile, le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et par les
articles R 614.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les
officiers et agents habilités en matière de
police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Colionnier
adjoint territorial Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02.17.52
04.94.02.13.63
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 569
ARRETE DECISION N° 85/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « ATLANTIS I »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
vu
VU
VU
VE
VU
VU
l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
FEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à Ja
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU
VU
VU
VU
VE
VU
l'arrêté interministériel du 22 février 1971
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
portant réglementation des
l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007, fes pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre
Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon. Michel Escalle,
Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle,
Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire
“ATLANTIS IF”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire
quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA
ECUREUIL AS 350 B2
DAUPHIN SA 365 C3
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
DAUPHIN SA 365 C3
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 355 N
immatriculé 3A-MAC
immatriculé 3A-MAX
immatrieulé 3A-MCM
immatriculé 3A-MFC
immatriculé 3A-MIL
immatriculé 3A-MJP
immatriculé 3A-MPJ
immatriculé 3A-MTP
immatriculé 3A-MTT
immatriculé 3A-MXL L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de
bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai où dans
la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir
du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en Provenance directe de l'étranger n'aura
lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20
avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface
est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de
la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies
dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous
sujétion douanière susceptibles d'être transportées
devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel
du 6 mai 199$ qui régissent la création
et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de
l'aéronef devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
“aux restrictions de l'espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre
1958 modifié) ;
- Aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1997). 5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de Fhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
$-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec lorganisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P} / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- à position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
la destination,
- le premier point de report
:
De plus 19 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions
de Farrêté du 25 février 1985 relatif
aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien publie (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
CR 04.42.05.16.59) et à défaut, à la direction zonale de a police aux Frontières
(DER.P.AF. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.3] 05).
ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du.code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de f’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de F'adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912.
Bureau Réglementation du littoral
83800 Toulon Armées
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Fel
Fax
64.94,62.17.52
04.94.02.13.63
Liberté « Liber + Égaltd + Fraternité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 562
ARRETE DECISION N° 86/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « LEANDER »
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel.
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VE
VU
VE
VE
VU
l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du ET juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-12 du 6 février 2004, relatif à lPorganisation de Paction de
l'Etat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié. relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes.
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU Farrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU VParrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
VÜ Favis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrété-décision et jusqu'au 31
décembre 2607, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague. Alain Breneur, Pierre
Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle,
Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel. Jean-Jacques Malapelle,
Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo
Olivier Crisinel, Olivier Troy.Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire
“LEANDER”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA
ECUREUIL AS 350 R2
DAUPHIN SA 365 C3
immatriculé 3A-MAC
immatriculé 3A-MAX
immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
DAUPHIN SA 365 C3
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 355 N
immatriculé 3A-MFC
immatriculé 3A-MIL
immatriculé 3A-MJP
immatriculé 3A-MPJ
immatriculé 3A-MTP
immatriculé 3A-MTT
immatriculé 3A-MXL L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Fexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de
la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au
règlement des transports aériens notamment :
-_ aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991);
“au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ; 5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est Située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
S-3.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P)/ 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout voi au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21 .38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
-__ l'indicatif de ’aéronef.
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) Pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien publie (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique C& 0442.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières
(D.LR.P.A.F, zone sud/Marseille Tel : 04.91 .99,31.05)
ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel
Fax
04.94.02.77.52
04.94.02.13.63
Liberté » Liberté» Égalt » Fraterit « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 563
ARRETE DECISION N° 87/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ARTIC »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VC
VU
VU
VU
VU
VE
VE
vu
VE
l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande.
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de Faviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004. relatif à l'organisation de l’action de
FEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié. relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes.
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
VU Favis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007, les pilotes Alain Alibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre
Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle,
Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle,
Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy.Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont,
Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire
“ARTIC?, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand
il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française
en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2
DAUPHIN SA 365 C3
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
DAUPHIN SA 365 C3
EC 130 B4
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 350 B2
ECUREUIL AS 355 N
immatricuié 3A-MAX
immatriculé 3A-MCM
immatriculé 3A-MFC
immatriculé 3A-MIL
immatriculé 3A-MJP
immatriculé 3A-MPJ
immatriculé 3A-MTP
immatrieulé 3A-MTT
immatriculé 3A-MXL L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article ! de
la convention d'application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d'une hélisurface devront être
strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 5-2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de
l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de Pautorité aéronautique responsable.
L'utilisation de lhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est
Située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu —
Ghisonaccia Alzitone ét Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des
aérodromes- Ajaccio Campo deil'oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine
— Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54. le pilote de lhélicoptère prendra
obligatoirement contact avec Forganisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.18), trente
minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- Findicatif de l'aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de lhélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le
responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la
position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de
l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999
relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Æ 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières
(DER.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91 .99.31.05).
ARTICLE 8 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de Faviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de f’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
dé l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tef : 04.94.02.17.52
Fax : (04.9402.13.63
Liberté « Égalité » Fraternité LEA Fes * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 31 juillet 2006
NMR Sitrac : 594
ARRETE DECISION N° 100/2006
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY MOURA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
VE
VE
VU
lordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de {a marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et
pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de Paviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de
la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
FEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation
de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol VU Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale,
VU Farrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des
aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par M. Pascal Renouard de Vallière en date du 18 mai
2006,
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007 les pilotes Steffen Martin BECHTEL, Josef BLOCHL, Claus Peter
Andreas GLASER, Jurgen Kurt HEYN, Rudolf HUMME, Norbert KUMMEL, Michael
Gustav SCHUTT, Bernd WUSTENBECKER, Ralf Thomas SANDNER Markus Maria
RICHTER, Volker SCHOMBERT sont autorisés à utiliser Phélisurface du navire
“LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du
navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec l'hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR».
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la
convention d'application de l'accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement
respectées. If est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité,
ARTICLE 5
S.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du } 1 juillet 1991);
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l’arrêté du 6 mai 199$ susvisé, l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de Pautorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres des aérodromes Nice/Côte d’Azur et Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P)/ 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 64.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bâteau. ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux
dispositions de Parrêté du 25 février 1985 relatif
aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités
Par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre
1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation
d’hélicoptères par une entreprise de transport
aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté,
ARTICLE 7
Tout incident au accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(&@ 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction
interrégionale de la police aux Frontières de
la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille Tel: 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Le présent arrêté décision abroge et remplace Parrêté décision n° 33/04
du 29 avril 2004.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues
par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et par les articles
R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les
officiers et agents habilités en matière de police
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial