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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T1PREFMAR
Document publié le Mercredi 19 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T1PREFMAR)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
LE CRUE © Frotaraisé
RÉPUBLIQUE FRARCAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANÉE
Foulon, le 19 septernbre 2007
RP Se nn mer ARRETE DECISION N°104/2007
Bureau Réglementation du littoral PORTANT
AGREMENT D'UNE ZONE
pi: 09020920 POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE
EN MER
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU lordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif
de lamarine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment
son article 63,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l'aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et
aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation
de l’action de l'Etat en mer
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU Farrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation
de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU Farrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation
des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
O àLo un s civils en aviation
6 mai 1995 sur jes aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du
VU Farrêté interministériel du 20 avril 1098 modifié portant ouverture
des aérodromes au trafic aérien
international.
VU ia demande présentée par Keith, Desmond, HALSEY. propriétaire du
« Polarsyssel » en date du 14 août 2007.
VU l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31
décembre 2007, l'hélisurface du navire « Polarsyssel », pourra être utilisée dans les
eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour
effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande
côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’articie 1 de la
convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion
douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
0136 ARFICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de F'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et P'utilisation d'uve hélisurface devront être strictement
respeciées,
if est rappelé que les documents du pilote et de Faéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur ef en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de F'air et au
règlement des transports aériens notamment :
-_ aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) :
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de
lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes/Mandelieu - Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell” Oro — Bastia Poretta — Calvi Sainte Catherine — Figari SUD-CORSE -
Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P} / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38. 18), trente minutes avant le
vol, est nécessaire et devra contenir :
e L'indicatif de l’aéronef,
s Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par
rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)
e La destination,
e Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de
TWR (RDT : 04,93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
1,
913 ARTICLE 6
L'exploitation d'héticoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités
par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport
aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de
la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.00), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131.13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégatipp,
le commissäife général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au PiEiet maritime
A
018