Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 109 Remise gracieuse Régisseuse Village t
Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 24 APPROBATION DU RAPPORT 2023 SUR
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 11 Vote des taux des taxes directes
Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 14 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES
Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 25 APPROBATION DU RAPPORT 2023 SUR
Conseil Municipal - DEL CM 02 2026 11 ELECTION DU MAIRE
Conseil Municipal - DEL CM 06 2023 61 Instauration de la taxe locale s
Conseil Municipal - DEL CM 02 2026 13 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Conseil Municipal - DEL CM 01 2023 02 Participation financiere coopera
Conseil Municipal - DEL CM 02 2026 14 LECTURE DE LA CHARTE DE L ELU LO
Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 14 Approbation remise gracieuse fiancement de la taxe de raccordement des eaux usees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 14 Approbation remise gracieuse fiancement de la taxe de raccordement des eaux usees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
Publié
le
TT
avk
2023
ID
: 091-219106663-20230403-CM02_2023_14-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM
02_2023_14
L'An
deux
mil
vingt-trois,
le 3 avril,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION :
29/03/2023
DATE
D'AFFICHAGE
: 29/03/2023
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 18
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es):
, M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à M.
Igor
TRICKOVSKI
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET:
APPROBATION
D'UNE
REMISE
GRACIEUSE
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
LA
TAXE
DE
RACCORDEMENT
DES
EAUX
USEES.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
FT
Publié
le
AVR
ID
: 091-2191
06663-20230403-CMO2_2023_1
4-DE
VU
l'instruction
codificatrice
N°
N°
11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
Collectivités
Territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
de
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
;
VU
la
mise
en
demeure
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
précisant
l'émission
de
la
créance
en
date
du
17
septembre
2014
correspondant
à
la
taxe
de
raccordement
des
eaux
usées
du
Permis
de
Construire
PC
091
66613
13
40005
d’un
montant
de
6943.16
euros
:
CONSIDERANT
que
le
débiteur
d’une
créance
locale
mise
à sa
charge
peut
présenter
à la
collectivité
une
demande
de
remise
gracieuse
en
invoquant
tout
motif
plaidant
en
sa
faveur;
CONSIDERANT
la
demande
de
remise
gracieuse
présentée
en
date
du
14
mars
2023
correspondant
à
50%
de
la
somme
due
; Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'accorder
une
remise
gracieuse
à
hauteur
de
50%
de
la
somme
due
en
faveur
de
la
société,
pour
le
titre
N°11
du
17
septembre
de
l’année
2014,
d’un
montant
total
de
2082,
95
euros.
M.
le
Maire
et
le
Comptable
Public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 03/04/2023
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI