Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Janvier 2023

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 30 Janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL – 30 JANVIER 2023 –

COMMUNE DE PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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L’an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal

de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles

L2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : le 23 janvier 2023

Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.

MM. Nathalie THIBAUD, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, adjoints au maire.

M. Stéphane PLASSE , Mme Maeva SCEMAMA, conseillers délégués

MM. Mme Muriel BURGAT, Marc CLAPOT, Emilie COUFOULENS, Laure DELMAS, Arnaud

FORTIN, Bruno LECOURT, Nicolas MAZZONELLO

Absents représentés : Mme Cécilia DIETRICH représentée par Mme Nathalie RUMEAU

M. Jean-Christophe CHAUVET représenté par M. Jean-Michel BERSIA

A été nommé secrétaire de séance : Mme Nathalie THIBAUD

Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 12/12/2022

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des présents.

Délibération N°2023-01-001 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

DOMAINES

Adoption du compte-rendu de la séance du 12/12/2022

FINANCES

Délibération N°2023-01-001 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

C3G

Délibération N°2023-01-002 : Approbation du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés année 2021

Questions diverses Devenir du local à archives situé dans la cour de l’EVS Dépôts sauvages de déchetsCONSEIL MUNICIPAL – 30 JANVIER 2023 –

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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

- chapitre 21

- article 2183 (opération 15 matériel administratif mairie) : 6750 euros

- article 2135 (opération 17, solde de l’élévateur PMR) : 2278.80 euros

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération N°2022-01-002 : Approbation du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés année 2021

Conformément au Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions

d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu l’article L.2224-17 du Code Général des Collectivités territoriales,

M. le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service

public d’élimination des déchets 2021 établi par la C3G et informe le conseil municipal que le

conseil communautaire a approuvé le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public

d’élimination des déchets 2021.

Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des

déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

des membres présents :

- ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.CONSEIL MUNICIPAL – 30 JANVIER 2023 –

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Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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- ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public

Questions diverses :

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