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Arrêté - Préfecture - Var - raa no124 du 05 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no124 du 05 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 124
Publié le 05 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°124 publié le 05 juillet 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans équipages à bord (catégorie spécifiques STS-01 / Scénario 3) sur trente-cinq communes du département du Var du 21 au 25 juillet 2022 à l’occasion du grand prix de France de Formule 1 du Castellet édition 2022.
- Arrêté préfectoral n° 2022-06-004 ESC du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-03-003 ESC du 17 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire de la commune de Le Luc-en- Provence.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 prescrivant la mise en conformité de la source de Saint-Antoine, située sur le territoire de la commune de Toulon dans le département du Var et portant sur :
- la déclaration d’utilité publique :
• des travaux de prélèvement d’eau ;
• des périmètres de protection de la source de Saint-Antoine ; - l’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et eloignée situés sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les- Eaux ;
- l’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement de prélever l’eau issue de la source de Saint-Antoine sur le territoire de la commune de Toulon ;
- l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-41 du 04 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-47 du 05 juillet 2022 portant dérogation au transport de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du centre au bénéfice du centre d’élevage conservatoire (CEC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes du département du Var à l’enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789), de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758), d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812), pour les années 2022 et 2023.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-46 du 05 juillet 2022 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83 pour procéder ou faire procéder sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR à la capture ou l'enlèvement temporaire et au relâcher immédiat sur place de Testudo hermanni (Gmelin, 1789) – Tortue d’Hermann pour 2022 et 2023 - période de mars à octobre inclus.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-48 du 05 juillet 2022 portant dérogation à l’arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie pour procéder ou faire procéder sur la façade maritime méditerranéenne du département du Var sur neuf stations différentes à l'arrachage manuel et le transport de feuilles et de litière de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813) pour l'année 2022 - période de juin à octobre 2022 inclus.
- Ordre de chasse particulière N° 045/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Ordre de chasse particulière N° 047/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Ordre de chasse particulière N° 048/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Ordre de chasse particulière N° 049/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Ordre de chasse particulière N° 051/2022 en vue de la destruction de sangliers.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ-2022/08 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à l’instauration de la servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port de Grimaud II, située sur la commune de Grimaud.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-172 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912120953 - N° SIRET 912120953 00019
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-171 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889373965 - N° SIRET 889373965 00017
- Acte N° 2022-083-DEC-MOD-174 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP489381533 – N° SIRET 489381533 00053.
- Acte N° 2022-083-DEC-MOD-AUT-173 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 751569914 – N° SIRET 751569914 00037.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
- Arrêté inter préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2022-13 du 05 juillet 2022 autorisant les travaux de remise à niveau du lit de Briançon pour permettre l’évacuation de drainage du barrage de Sint-Cassien. Aménagements hydroélectriques des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon et le ruisseau de Vaux dans les déartements du Var et des Alpes-Maritimes.
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN – BUREAU DE L’ADMINISTRATION ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Sainte-Maxime.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Fe Bureau des Polices Administratives de Sécurité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans équipage à bord (catégorie spécifique STS-01 / Scénario 3) sur trente-cinq communes du département du Var du 21 au 25 juillet 2022 à l'occasion du grand prix de France de Formule 1 du Castellet édition 2022
Le Préfet du Var,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu les arrêtés du 03 décembre 2020 relatifs à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol :
Considérant qu'il convient pour des motifs de sécurité publique, de sûreté et d'ordre public, d'interdire le survol en zone peuplée des aéronefs circulant sans équipage à bord (STS-01 / S3) sur trente-cinq communes du département du Var du 21 au 25 juillet 2022 à l'occasion du Grand Prix de France de Formule 1 du Castellet ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées; que cette manifestation, qui doit rassembler un public important, doit générer un fort trafic aérien ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire de survol, adaptée et limitée dans le temps ;
Bd du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Ml : prefaeronautiqueavargouvfr
1 Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
A l'occasion du grand prix de France de Formule 1 édition 2022, le survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, par des aéronefs circulant sans équipage à bord (catégorie spécifique STS-01 / scénario 3 - S3) est interdit du jeudi 21 juillet 2022 à 06h00 jusqu'au lundi 25 juillet 2022 à 12h00 sur les trente- cinq communes du département du Var suivantes :
Bandol Farlède (La) IPradet(Le) {|Seyne sur Mer (La)
Beausset (Le) (Garde (La) IRevestiesEauxile) Signes
|Belgentier Hyères lRiboux |Six-Fours-les plages
Cadière d'Azur (La) |Mazaugues Robe (La) Solliès-Pont dl
|Carqueiranne Méounes les Mentieux [Rose Solliés-Toucas
Castellet (Le) |Nans les Pins 7 [saintMandrier sur Mer Solliès-Ville |
Icrautla |Néoules Saint-Cyrsurmer Toulon |
Cuers (Ollioutes |SaintZachare | Valette du Var(La)
lEvenos fre © [sanarysurmer | |
Article 2 :
L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- des aéronefs participant à la manifestation autorisés par les autorités compétentes.
Article
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L6232-4 du code des transports.
Bd du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209- 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de Sh00 à 12h00
Ml: pref-aeranautiquesvangouvfr
28 Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfecture du préfet du Var, le délégué territorial Côte d'Azur de
l'aviation civile — direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice zonale de la
police aux frontières —- zone Sud, le chef d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Nice, le préfet maritime de la Méditerranée, le chef de
corps de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures, le
commandant du Contrôle Local de la base aéronavale de Hyères sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'au
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, au directeur
départemental de la sécurité publique du Var, à Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées et aux sous-préfets de Brignoles et Draguignan.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
| Toulon, le 0 4 JUIL, 2022
le Préfet et
la Directric:
Houdd VERNHET
are on Bt de deux mo à ompee de E die des OUEN GE PIN 7 pré au roc dr ot aa PIE GENE
an peuvent être inboguis conformément aux disgosciore des articles & 4211 et auivants du eude de justice imintatve
À un recours gracieux, dressé à M. le Prafet cu Var Boules du 12 régime d'infentoie C3 3120883070 TOULON CEDEX
Lun recours Mérachque, adressé av) minier) concert)
Fe es deux ca, alnce de Admin arion vaut rejet mpicke au terme dun déli de deux mois
Ms un recours gra eur ou fldrarehlque. le Gal du recaure eament eux ne cour qu'à comprer du rjer axplce ou implice de lun de ces recours
Un recours comrentieur déposé devare le Miunal Admissratf | me keine, C£ 20810 84 041 TOULON Cades 09 ej par l'applenion Informatique » Téiéracour
ogene» secetsbe par le ke nernet wralerecours Fe
Bd du 112ème Régiment d'infenterie
CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 9418 82 62, le mardi et le jeudi de Sh00 à 12h00
Mél: prefaeronautiquemvargouvfr
38 PRÉFET Direction des sécurités Service de l'éducation et
DU VAR de la sécurité routières Ed Pôle études et ingénierie
Fratersité
ARRÊTÉ FRÉFECTORAL n° 2022-06-04 ESC du À 3 AL. 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-03-003 ESC du 17 mars 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire de la commune de Le Luc-en-Provence
Le Préfet du Ver,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1882 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de f'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret à 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
avtoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de {a Haison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes AB, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var ;
Vy l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de
la circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-00 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
Varrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans ie département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-008 ESC du 17 mars 2022 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire de la commune de Le Luc-en-
Provence ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT} relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2071;
Vu la dernande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 4 juin 2022 ;
Vy l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobitités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-0388 en date du 11 mars 2022, et
de ia prolongation des travaux par le DESC n°2022124 en date du 15 juin 2022 ; Arrêté préfectoral n° 2022-06-004 ESC Page 42 Considérant la demande d'ajustement du calendrier de réalisation des travaux formulée par
la société ESCOTA compte tenu du fait que certains des travaux ne pourront être réalisés ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de création d‘un écoduc sous l'autoroute A57, il
convient de réglementer dans les deux sens la circulation, sur l'autoroute A57 sur le territoire
du département du Var, de la semaine n° 28 à ta semaine n° 30 / 2022 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
BRRÊTE :
Article T°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-03-003 ESC du 17 mars 2022 mentionne
une date de fin de travaux de l'écoduc au 08 juillet 2022, la date de fin des travaux est
repoussée au 28 juillet 2022.
Les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Basculement de la chaussée du PR 48.600 au 47.300 du sens Le Cannet-des-Maures vers
Toulon sur le sens Toulon vers Le Cannet des-Maures, du lundi +1 juillet au vendredi 28 juillet
2022, hors jours fériés et jours hors chantiers,
Neutralisation de fa voie de droite du PR 48.600 au 47.600 par des blocs béton avec
atténuateur de choc, dans le sens Le Cannet-des-Maures vers Toulon, du lundi 11 juillet au
vendredi 29 juillet 2022, 7 jours sur 7.
Pendant toute le durée des travaux dans les deux sens de circulation, la vitesse autorisée est
limitée à 90km/h (au lieu de 180 km/h) sur la zone où les blocs sont posés (hors
basculement).
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-03-003 ESC du 17 mars 2022
restent inchangées.
Articie 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de ja
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autorautière Provence,
le maire de la commune de Le Luc-en-Provence, lé directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Tontérmémen eux ahpasioos de Jane À AT 8 a du de ae jus amiral présent ain put fai ot dant deux mob & compter de sa garution Gérald GAMBA © d'un recours aoministref recours gracieux auprès du préfut du Var ou recours bérarchique auprès du ministre de Mie) “lun recours contentieux devane le wibonal adminntratf de Toulon. Le tibunef admiisebf peut étre soi pèr l'application informatique 4 Télérecours citoyens » acressile par fe se Internet maomtolerecours ff |
Un délai da
Arrêté préfectoral n° 2022.06-0D4 ESC Page 2J2 Direction de la coordination PRÉFET ue 5
DU VAR des politiques publiques et LÉ de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et Fraternité du développement durable
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale du Var
Service santé environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 Q JUIN 2022
prescrivant la mise en conformité de la source de Saint-Antoine, située sur le territoire de la
commune de Toulon dans le département du Var et portant sur :
- la déclaration d'utilité publique :
© des travaux de prélèvement d'eau ;
© des périmètres de protection de la source de Saint-Antoine ;
- l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée situés sur
le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux ;
- l'autorisation environnementale au titre de l’article L1811 du code de l'environnernent
de prélever l'eau issue de la source de Saint-Antoine sur le territoire de la commune de
Toulon;
- l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles 1132141 à 1132110 et R132141 à
13278;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6, L181:1 et suivants et
R181-1 et suivants, L214-18, L215-13, R214-1 et suivants ;
Vu le code minier, notamment l'article 131 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du 23 novembre 2018 et la délibération modificative du 30 septembre
2021 du conseil métropolitain de Toulon Provence Méditerranée s'engageant à conduire à
son terme la procédure de déclaration d'utilité publique de mise en place des périmètres
de protection de la ressource et d'autorisations pour la remise en exploitation et la
distribution des eaux de la source Saint-Antoine ;
16 Vu les rapports et les avis du 29 juillet 2021 et du 15 février 2022 de Monsieur Campredon,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Var,
définissant les périmètres de protection de la source de Saint-Antoine ;
Vu le courrier du 30 mars 2020 de la Chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du
31 juillet 2019 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des
périmètres de protection de la retenue de Dardennes et de la source du Ragas sur la
commune du Revest-les-Eaux ;
Vu la notice explicative du 6 octobre 2021 du délégué départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2021 et du 29 octobre 2021, portant ouverture
d'une enquête publique unique préalable à :
la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau et des
périmètres de protection de la source de Saint-Antoine, située sur le territoire de la
commune de Toulon ;
-_ l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée,
autour de ce captage, situés sur le territoire des communes de Toulon et du
Revest-les-Eaux, valant servitude d'utilité publique ;
-__ l'autorisation de prélever l'eau, destinée à l'alimentation de collectivités humaines,
au titre du code de l'environnement ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que l'ensemble des pièces constatant que l'enquête
publique qui s'est déroulée, du 29 novembre au 17 décembre 2021 inclus, dans les locaux
des mairies de Toulon et du Revest-les-Eaux, a bien fait l'objet de l'ensemble des
formalités prévues par les arrêtés susvisés
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 janvier 2022;
Vu l'avis favorable du conseil municipal du Revest-Les-Eaux du 13 décembre 2021 sur les
travaux de prélèvement d'eau, les périmètres de protection, les prélèvements d'eau et
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de la source Saint-
Antoine ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Toulon du 17 décembre 2021 sur les travaux de
prélèvement d'eau, les périmètres de protection, les prélèvements d'eau et l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine du captage de la source Saint-Antoine ;
Vu le rapport de synthèse du 1er mars 2022 du délégué départemental du Var de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, du 9 mars 2022, relatif à la déclaration d'utilité publique des périmètres
de protection et des travaux de dérivation des eaux de la source de Saint-Antoine,
l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue
de la consommation humaine ;
Considérant :
- le contexte actuel de diminution des prélèvements sur la retenue de Sainte-
Suzanne à Carcès, qui alimente en eau destinée à la consommation humaine
principalement la ville de Toulon ;
- la nécessité de diversifier la ressource en eau de la ville de Toulon ;
- la baïsse des prélèvements provenant de la retenue Sainte-Suzanne à Carcès grâce
aux prélèvements réalisés sur la source Saint-Antoine ;
- la nécessité de laisser Un débit minimal à l'aval de la source permettant de garantir
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux du Las ;
2n6 - l'augmentation de la demande en eau potable des Toulonnais, en particulier
durant les mois de juillet et août en raison de la fréquentation touristique ;
- la nécessité de protéger la source karstique de Saint-Antoine contre les éventuelles
sources de pollution par la mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du directeur départemental du Var de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur départemental des territoires et de la
mer du Var,
ARRÊTE
CHAPITRE | : PRÉSENTATION
Article 1% ; Bénéficiaire et objet de l'arrêté
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est bénéficiaire du présent arrêté relatif à
- la déclaration d'utilité publique :
© des travaux de prélèvement d'eau ;
o des périmètres de protection de la source de Saint-Antoine sur le territoire de la
commune de Toulon ;
= l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
situés sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux valant
servitude d'utilité publique ;
- l'autorisation d'utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;
- l'autorisation de prélever l'eau issue de la source Saint-Antoine,
sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est dénommée « le bénéficiaire ».
Article 2 : Ouvrages
La source de Saint-Antoine se situe en rive gauche du Las (petit fleuve côtier), au pied du
mont Faron, en limite nord de la zone urbanisée de la ville de Toulon.
Les coordonnées RGF93 de la source de Saint-Antoine sont :
X: 937 050 m ; Y : 6 231 599 m; Z : 18 m NGF.
Elle est répertoriée dans la Banque des Données du Sous-Sol BRGM sous le code
BSSOOZLTBV.
La source émerge d'une cavité karstique dans le Jurassique du mont Faron.
L'accès à la cavité est fermé par une porte métallique et par un portail qui limite l'accès à
la parcelle.
Le conduit souterrain qui transporte l'eau en provenance de la cavité est prolongé par une
galerie maçonnée (qui aurait une longueur d'environ 16 m pour un diamètre de 0,80 m) et
dont l'accès s'effectue par une trappe.
Le prélèvement est réalisé dans la galerie maçonnée entre la cavité et la trappe d'accès,
par l'intermédiaire d'une dérivation située sur le côté gauche de la galerie. Cette prise
d'eau est située à une dizaine de mètres du portail d'accès à la parcelle, sur laquelle est
située la source de Saint-Antoine.
ane ébits de prélèvements autorisés
Les débits de prélèvement autorisés sur la source de Saint-Antoine sont les suivants :
Débit de prélèvement : 150 (/s;
Débit journalier maximum : 12 960 m°/j;
Débit de prélèvement annuel maximum : 4,73 millions de m°/an.
Article 4 : Débit réservé
En tout temps, un débit réservé sera maintenu à l‘aval immédiat de la prise d'eau de Saint-
Antoine, garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux.
Ce débit ne pourra pas être pas inférieur à 251/s, correspondant au dixième du module
(débit moyen interannuel) du cours d'eau en aval de l'ouvrage.
CHAPITRE II : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éloignée (PPE) sont
instaurés sur le territoire des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux.
lis sont définis conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Plans
= PPlau1/750": annexe 1
- _ PPR Principal (PPR P) au 1/900e : annexe 2
- _ PPR disjoint amont (PPR DM) au 1/1000e : annexe 3
= PPR disjoint aval (PPR DV) au 1/1000e : annexe 4
= PPE au 1/15 000° : annexe 5
États parcellaires
- PPl:annexe6
= PPR Principal sur Toulon : annexe 7
- PPR Disjoints sur le Revest-les-Eaux : annexe 8
Article 5: érimètre de protection immédiate (PPI)
Son but est d'éviter toute introduction directe de substances indésirables dans les
ouvrages de production et de prévenir toute dégradation de l'eau.
Article 5 -1 : Secteur concerné par le PPI
D'une superficie d'environ 6 700 m°, le PPI est constitué des parcelles suivantes :
Territoire de la commune de TOULON : Section EW : 235 pp, 263pp, 267.
(pp : pour partie).
Ce périmètre immédiat comprend l'exutoire (accès au gouffre) et l'accès à la galerie par la
trappe d'accès.
Les parcelles EW 263, EW 267 et la trappe d'accès à la galerie située sur la parcelle EW 235
appartiennent à la ville de Toulon et ont été transférées à la Métropole Toulon Provence
Méditerranée.
Le couloir situé sur la parcelle EW 235 (72 m°) reliant la trappe d'accès à la parcelle EW 263
a été acquis par la Métropole Toulon Provence Méditerranée le 2 mars 2022.
añ6 Article 5 - 2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPI
Les contours de ce périmètre de protection immédiate doivent être matérialisés par un
levé de géomètre avec application cadastrale.
Ce périmètre doit être entièrement clos par une clôture d'au moins 2,5 m de haut. Son
accès doit être muni d'un portail de la même hauteur et fermé à clé.
Ce périmètre doit être équipé d'alertes anti-intrusion et de systèmes de vidéosurveillance
afin de sécuriser les points d'accès à l'eau (gouffre, galerie et station de pompage).
Article 5 - 3 : Prescriptions du PPI
Dans ce périmètre, toutes activités, toutes installations et tous dépôts, de quelque nature
que ce soit, exceptées les activités autorisées concernant l'exploitation, le service et
l'entretien des ouvrages et du périmètre lui-même, sont interdits.
L'entretien du périmètre (désherbage et débroussaillage) doit être réalisé régulièrement
manuellement ou mécaniquement mais en aucun cas avec des produits
phytopharmaceutiques ou des produits chimiques.
Dans le cadre de travaux nécessaires dans le PPI, toutes les précautions doivent être prises
afin de ne pas engendrer de pollution (risque d'épandage de substances polluantes au sol
par exemple) notamment par les entreprises de travaux.
Au minimum, les règles suivantes sont à respecter :
- Stockage et manipulation des produits polluants (huiles et carburants) sur des
surfaces étanches temporaire ;
- Vérification préalable des matériels (véhicules, flexibles, joints, systèmes de
rétention...) ;
- Accès du chantier aux seuls personnels ayant reçu une formation dédiée ;
= Présence d’un kit anti-pollution dans chaque engin ;
- Pose de surfaces étanches temporaires sous les engins en position stationnaire ;
- Groupe électrogène à installer sur un bac de rétention étanche avec dispositif
d'évacuation des éventuels effluents.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce
périmètre.
Ce périmètre doit rester entièrement clôturé et fermé à clé.
Article 6 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 6-1 : Secteur concerné par le PPR
Trois périmètres de protection rapprochée sont définis
= Un premier périmètre principal PPR P incluant le périmètre de protection immédiate
et qui s'étend vers le nord, le sud et l'ouest de ce dernier. Sa superficie avoisine les
34 ha sur le territoire de Toulon
- Deux périmètres de protection rapprochée disjoints se situent vers le hameau de
Dardennes sur la commune du Revest-les-Eaux. Ils correspondent à des zones de
pertes du petit fleuve côtier, le Las, en relation avec la source Saint-Antoine :
= Le PPR DM, disjoint amont du Las d'une superficie de 14 ha;
- Le PPR DV, disjoint aval d'une superficie de 1,5 ha
she Territoire de la commune de TOULON
PPR P > Principal
Section EW: 4, 6, 7, 17, 37, 38, 39, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 84, 85, 87, 90, 91, 92, 96,
97pp, 118, 115, 118, 125, 128, 133, 134, 143, 144, 145, 146, 148, 164, 165, 166, 217, 218, 220, 231,
234, 235, 241, 251, 252, 253, 254, 255, 260, 261, 263, 264, 265, 266, 267, 273, 274, 277, 279,
280, 281, 282, 283, 284, 285, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 301, 302, 303, 304,
305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324,
325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343,
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362,
363, 364, 365, 366
(pp: pour partie)
Territoire de la commune du REVEST-LES-EAUX
PPR DM > Disjoint amont
Section AR : 155, 156, 157, 212, 213
Section AS: 123pp, 125, 126pp, 173 (pp: pour partie)
PPR DV Disjoint aval
Section AP : 35pp, 36, 37, 40, 41
Section AR: 101pp, 102pp (pp: pour partie)
Article 6 - 2 : Aménagements et travaux à réaliser dans le PPR
Afin d'intervenir en cas de pollution accidentelle dans le Las, un système d'alerte doit être
mis en place au niveau des pertes de Dardennes selon la carte jointe en annexe A. Ce
point est situé au niveau des pertes aval du Las, sur le PPR disjoint aval (PPR DV) entre les
parcelles AP 35 et AP 40. Ses coordonnées en Lambert 3 étendu sont :
X = 938 308 ; Y = 6 233 795.
Ce système d'alerte comprend l'installation de sondes connectées au réseau de
surveillance pour mesurer les paramètres suivants :
Carbone Organique total (COT) ;
Hydrocarbures ;
Conductivité ;
Turbidité.
Un panneautage réduisant la vitesse des véhicules sur la route départementale D 46 qui
suit le cours du Las doit être mis en place dans ce secteur sur un tronçon d'environ 1 km
selon la carte jointe en annexe B.
De même, afin de réduire le risque de pollution chronique liée au ressuyage de la route
par les eaux de superficielles, les eaux de ruissellement doivent être récupérées dans des
cunettes avant d'être renvoyées au réseau pluvial.
L'aven du Ragage (mont Faron) doit être obturé. (Plan et coordonnées de localisation en
annexe C).
Article 6 - 3: Prescriptions à l'intérieur du PPR
Dans le périmètre de protection rapprochée :
- toutes les nouvelles activités pouvant nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux du sous-sol sont interdites ;
- toutes les installations ou activités pouvant influer directement ou indirectement la
qualité des eaux sont tenues de prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas
pelluer les eaux souterraines et doivent être mises en conformité avec la
réglementation en vigueur.
sñs En plus de ces dispositions générales, les interdictions et réglementations suivantes
s'appliquent dans les périmètres de protection rapprochée :
1 | Pointsde
prélèvement
d'eau
La réalisation de nouveaux points de prélèvement d’eau d'origine
superficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources.)
terdite à l'exception de ceux au bénéfice de la collectivité
bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale et
sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource.
Cette interdiction couvre également les forages privés à usages
domestiques y compris pour la géothermie.
Les forages privés existants seront conservés sous réserve de
remplir les conditions suivantes :
-1- pour les forages à usages domestiques relevant des dispositions
du code général des collectivités territoriales (notamment article
L2224-9), à condition,
- qu'ils soient déclarés en mairie à la date de la signature du
présent arrêté et
- qu'ils respectent strictement la réglementation générale en
vigueur. Ils doivent notamment être équipés d'une margelle,
une tête de forage fermée et étanche, hors d'atteinte des
eaux de ruissellement.
-2- pour les autres forages relevant des dispositions du code de
l'environnement (notamment article R2141 du code de
l'environnement - rubrique 1.1.1.0), à condition
- qu'ils soient en situation régulière (déclaré ou autorisé) vis-
à-vis de cette police administrative à la date de la signature
du présent arrêté et
- qu'ils respectent les prescriptions générales fixées par
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996.
2 | Abandon
d'ouvrage
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés devront
être rebouchés dans les règles de l'art: têtes de forages arasées et
obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères
surmontés d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de
tête, conformément à la NORME NFX 10-999.
Environnement général
3 |Excavations,
carrières,
gravières
La réalisation de galeries, toute nouvelle ouverture et exploitation
de carrières ou gravières sont interdites.
L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est
interdite au-delà de 2m de profondeur (y compris pour la
réalisation de travaux temporaires).
Le remblaiemen blement__ d'excavations (même
naturelles), ou de carrières, ou de vallons est interdit.
7n6 Dépôts, stockages, canalisations
Dépôts Sont interdits les dépôts de déchets de toute nature (ordures
ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs..), produits
ou matières susceptibles d'altérer la qualit:
Épandages
Rejets
À l'exception des épandages et infiltrations d'assainissements non collectifs existants à la date du présent arrêté (2), sont interdits les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des effluents, de lisiers, de compost ou de boues issues des activités industrielles, domestiques, agricoles, artisanales ou commerciales. Canalisations
Hydrocarbures
L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout
autre produit liquide ou gazeux, susceptible de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux est interdite.
L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux est
interdit sauf pour les Usages domestiques (construction
individuelles) sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de
sécurité tels que bacs de rétention ou doubles enveloppes
Eaux usées et
pluviales
Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, ou même
pluviales, sont interdits.
Dans le cadre d'un assainissement coll l'installation de
canalisations d'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou
traitées) est autorisée sous réserve de prévoir un dispositif
étanche (type double enveloppe) avec un contrôle annuel (1).
Phytosanitaires - Activités agricoles 3
Utilisation de
produits
fertilisants
phytosanitaires
ou herbicides
le cadre d'un usage non agricole, l'utilisation de produits
sants, biocides ou phytosanitaires (insecticides, fongicides,
herbicides, etc.) est interdit : entretien des forêts, des talus, des
fossés, des cours d'eau (même temporaires) et des berges, des
espaces verts et jardins publics, des terrains de sports, des
accotements des routes et le traitement des voies ferrées...
Dans le cadre d'une activité agricole, l'utilisation de produits
nécessaires aux cultures n'est pas autorisée au-delà des doses
prescrites dans le cadre des bonnes pratiques agricoles élaborées
en concertation avec la chambre départementale d'agriculture et
conformément à l'arrêté préfectoral du 17 juin 2009 approuvant
le 4% programme d'action en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Éievage
d'animaux
Le pacage des ovins, bovins ou de tous autres animaux est
interdit.
Le passage des troupeaux est toléré.
La stabulation et l'élevage intensif sont interdits.
L'abreuvement du bétail dans les plans d'eau, ainsi qu'en
abreuvoirs en plein champ est interdit.
Urbanisme et habitat
10 ICPE Les nouvelles installations classées pour la protection de
l'environnement au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 sont
interdites.
1 Constructions Les constructions superficielles ou souterraines autres que les
installations classées pour l'environnement (supra) sont
réglementées et doivent être compatibles avec les prescriptions
n°3,5et7.
ené 12 [Habitat non L le caravanin zone de stationnement a création de campin,
pesranent de camping-cars ou caravanes ou d’aires pour les gens du voyage
est interdite.
13 | Cimetières 1 | La création et l'agrandissement de cimetières sont interdits.
14 | Rassemblement | 1 | La tenue de rassemblements publics autres que les manifestations
publié, organisées et encadrées sous la responsabilité communale ou préfectorale est interdite.
Activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau
15 | Altération l | Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible
possiiis de leau d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ou la quantité d'eau disponible est interdite.
(1) sous réserve de l'accord des administrations concernées dans le cadre de
l'application de la réglementation en vigueur et du respect des procédures spécifiques
en vigueur.
(2) sauf pour les constructions existantes et autorisées, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur et du contrôle par le service public d'assainissement non
collectif,
Article 'érimètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée de la source Saint-Antoine est limité au seul massif
du mont Faron.
Dans ce périmètre, la réglementation en vigueur doit être particulièrement respectée.
En particulier, les dépôts sauvages doivent être supprimés et les assainissements
autonomes des différents établissements ou constructions recensés dans ce périmètre
éloigné doivent être vérifiés et éventuellement mis en conformité.
Article 8 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par l'instauration de servitudes liées à la mise en exploitation de la source de
Saint-Antoine située à Toulon sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du
bénéficiaire du présent arrêté où de son concessionnaire.
CHAPITRE lil : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 9 : Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée au titre du code de la santé publique
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l'eau de la source de Saint-Antoine pour la production
et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des
modalités suivantes :
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées doit répondre aux exigences
fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
- Les réseaux d'adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Le rendement affiché est de 85,7 % pour 2020. Le bénéficiaire devra mettre en œuvres les
sujétions et moyens nécessaires afin de maintenir ce niveau de rendement ou de
l'augmenter. Les informations relatives à ce rendement devront annuellement être versées
sur la plateforme SISPEA (système d'information des services publics de l'eau et
d'assainissement).
ons Article 10 : Traitement et surveillance
L'usine de traitement est située à proximité de la résurgence de la source, en bordure de
l'avenue des Moulins (D46) sur la parcelle EWOB7.
L'usine reçoit l'eau de la source par l'intermédiaire d’une dérivation située dans la galerie
maçonnée. Pour la reprise de l‘exploitation, l'ensemble des installations, et en particulier
les pompes de refoulement, est adapté pour traiter un débit de 150 l/s (540m/h).
La filière de traitement des eaux de la source est composée de :
- Une désinfection aux ultraviolets (U.V.) située en amont de la bâche de contact ;
- Une chloration avec injection de chlore dans la bâche de contact;
- Une chloration avec injection de chlore dans le réservoir de Saint-Antoine inférieur.
Les paramètres clés suivis en continu sont la turbidité, le COT et le résiduel du chlore.
Paramètres Eaux brutes Eaux traitées Turbidité Mesure en continu (<'1NTU)
COT Mesure en continu (< 2 mg/l)
Résiduel du chlore Mesure en continu (> 0,3 mg/l)
La mesure de COT est effectuée en continu avec un "COT mètre" qui permet de mesurer
toute forme de pollution organique : industrielle, humaine et agricole.
La turbidité de l'eau est mesurée en continu à l'aide d'un turbidimètre très sensible
pouvant détecter des valeurs aussi faibles que 0,001 NTU.
La turbidité est en général inférieure à 0,5 NTU. Mais elle peut dépasser 1 NTU (limite de
qualité) notamment quelques heures après chaque évènement pluvieux de forte intensité
et dépassant les 30 mm en 24 h. Dans ce cas, la production est arrêtée.
Cependant, d'après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution
d'eau de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la
chloration d'une eau turbide au-delà de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion
du risque microbiologique associé à des eaux brutes d'origine karstique.
Aussi, le turbidimètre installé sur l'eau brute de la source est à associer à:
- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité
supérieure à 1 NTU av maximum ;
- un système d'alerte fonctionnant dès OS NTU (= référence de qualité actuelle)
destiné à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.
Dans le cadre d'une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit
s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Afin d'assurer l'efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en
minutes)» par « concentration en chlore (en mg/L)» doit être au moins égale à 15
(recommandation Organisation Mondiale de la Santé).
Un débitmètre est installé sur la lame en aval du captage, il mesure en continu l'eau brute
laissée au milieu naturel à l'aval du prélèvement.
Ce débit réservé devra être suivi et mesuré en continu et mis en place avec des moyens
permettant d'en contrôler facilement les données et l'accès. La valeur du débit réservé
devra être conforme avec les valeurs indiquées à l'article 4 ci-dessus.
Ces éléments de suivi, prélèvements journaliers et débit réservé, seront fournis sur
demande au service chargé de la police de l'eau (DDTM) et au service départemental de
l'office français pour la biodiversité (OFB).
Un compteur installé dans l'usine permet la mesure du débit de l'eau prélevée.
1076 Les analyseurs permettent de détecter la moindre détérioration de la qualité de l'eau
traitée. Ils sont dotés d'alarme en cas de valeurs anormales. Toutes les alarmes sont
transmises directement à l'agent d'astreinte 24h/24h qui prévient immédiatement la
hiérarchie.
Des mesures anti-intrusion sont prises sur chacune des installations afin de se prémunir de
tout acte de malveillance. Ainsi, l'usine de Saint-Antoine est entourée d'une clôture, d'un
système de détection anti-intrusion relié à une alarme et complété d’un dispositif de
vidéosurveillance. En cas d'alarme, le délégataire ou l'un de ses prestataires assure la levée
de doute à distance avant de déclencher l'alarme auprès de l'agent d'astreinte.
En cas d'anomalie détectée (intrusion, alarme traitement), l'usine est automatiquement
arrêtée et les agents d'exploitation interviennent pour vérifier et contrôler la situation.
Un fichier sanitaire est ouvert par l‘exploitant pour consigner l'ensemble des informations
relatives aux installations et à leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les
travaux et les observations. Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois
ans et sont tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 11 : Mesure de surveillance et d'alerte
Le bénéficiaire du présent arrêté ou son concessionnaire doit veiller au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement, de distribution et organiser
la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captages, les dispositifs de
protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement
entretenus et contrôlés.
En cas d'incident ou d'accident entraînant un risque pour le personnel d'exploitation ou
pouvant entraîner une dégradation de la qualité de la ressource en eau, ainsi qu'une
dégradation du milieu, l'exploitation de l'ouvrage est immédiatement interrompue.
Les services de l'État concernés, ainsi que les services de secours sont aussitôt avertis pour
la mise en place d'une cellule de crise et la mise en place d'actions visant à solutionner la
situation et permettre le redémarrage de l'exploitation dans des conditions de sécurité
optimales.
En cas d'incident moins important mais pouvant avoir des conséquences sur la santé
publique, de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité
fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la
connaissance de l'autorité administrative compétente.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux doit faire l'objet d'une
enquête pour en rechercher l'origine, d'une information auprès de la population et d'une
mise en place d'actions correctives, voire d'une suspension provisoire de l'utilisation de
cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces
dépassements, les autorisations pourront être retirées.
Article 12 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité
administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon Un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté
ou de son concessionnaire selon les tarifs et les modalités fixés par la réglementation en
vigueur.
nas Article 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
L
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de
souillures, représentatifs, accès facile), en tant que de besoin, pour permettre la
vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être mis en place :
hantillon
- Au niveau du captage de l'eau de la source de Saint-Antoine sur l'eau brute ;
- En sortie de l’usine de traitement de eaux de Saint-Antoine ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs du réseau alimenté par l'eau de la source
de Saint-Antoine.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti;
= Leflambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code
de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisations veille
au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté préfectoral doit être porté à la connaissance du préfet
préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques
du projet.
Article 15 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et les aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté,
dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
La déclaration d'utilité publique des acquisitions au sein du périmètre de protection
immédiate a une durée de validité de 5 ans. Les expropriations nécessaires à l'acquisition
en pleine propriété des terrains du périmètre de protection immédiate devront être
réalisées avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n'est pas
limitée dans le temps.
Article 16 : Publicité et notifications de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Toulon, du Revest-les-Eaux et au siège de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée pendant une durée minimale de 2 mois.
ns Une mention de cet affichage sera insérée, en caractères apparents dans 2 journaux
locaux, à la demande et aux frais du bénéficiaire du présent arrêté.
L'arrêté et ses annexes seront mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur
le site Internet des services de l’État dans le Var à l'adresse suivante :
http://wwwvargouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturées-r2082.html
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, à
l'exception des pièces annexées qui seront consultables en mairies de Toulon, du Revest-
les-Eaux, au siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
L'arrêté et ses annexes seront notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le
concerne, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Le bénéficiaire du
présent arrêté procédera à ces notifications par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification
sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communiquera à
l'occupant des lieux.
L'arrêté et ses annexes seront notifiés également aux personnes responsables de la mise en
œuvre des dispositions de l'article 5-2 par le bénéficiaire du présent arrêté.
Le bénéficiaire conservera le présent arrêté et ses annexes et délivrera à toute personne
qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents
d'urbanisme des communes de Toulon et du Revest-les-Eaux, dans les conditions définies
aux articles L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.
Le bénéficiaire des dites servitudes transmettra à l'Agence régionale de santé, délégation
départementale du Var, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des
parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, ainsi qu'aux personnes
responsables de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5-2.
Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aquedues, des réservoirs d'eau
servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Article 18 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par
le pétitionnaire et les propriétaires concernés par l'instauration des périmètres de
protection, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l'article
R421:1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire et les propriétaires concernés par
l'instauration des périmètres de protection, valant servitude d'utilité publique, peuvent
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
1316 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par
les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L5111 du code de
l‘environnement, dans le délai de 4 mois à compter de sa publication ou de son affichage
conformément aux articles L21410, L514-6 et R514-3:1 du code de l'environnement.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet wwurtelerecours.fr
Article 19 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, le maire de Toulon, le maire du Revest-les-Eaux, le directeur départemental
de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, à la présidente du tribunal administratif de Toulon et au commissaire
enquêteur.
Fait à Toulon, le 3 Q JUIN 2022
Pour le Préfet et par Hélégation,
Lucien GIUDICELLI
1an6 À
pan 1]
limitation de vit. t ï i it it des eaux de ruissellement de la route (Echelle =1/10 000 d'après M. Campredon) DER TR PR
Annexe B: Z
asie Annexe C : Situation et coordonnées de l'a!
Latitude 49° 85787 N
Longitude S*S6'28.78E
485 m
2400 m
473m
Penle source St Antoine 1971%
1676 TOULON X METROPOLE TPM PROVENCE
MÉDITERRANÉE DGST TERRITOIRES ET PROXIMITE
FAR EPONRDRE Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Toto Service projets structurants et production
e DEA
Régularisation de l'exploitation de la source Saint Antoine
à Toulon _ Déclaration d'Utilité Publique - Enquête parcellaire
Maîtrise foncière du Périmètre de Protection Immédiate (PP)
parcelle privée à acquérir : syndicat des copropriétaires Immeuble
à Toulon, 804, av. des moulins
Av 235 partie à acquérir EMA Fa (A), dans le PPI .Cad : 1087m?) L (EW n°37 op ( j 1015 m partie restant à la Copropriété hors PPI (B) pour partie (EW n°369)
ligne divisoire
parcelles publiques maîtrisées (mises à disposition + en cours de transfert
de propriété) : Ville de Toulon vers MétropoleTPM
EW n° 263 LE 6639 m° _ | dans le périmètre de protection immédiate
S.Cad : 11619m°2)
De partie ? 4980 m° hors périmètre de protection immédiate
EW n° 267 [same] dans le périmètre de protection immédiate
en totalité
plan parcellaire PPI général # sm. | Mise à jour Juin 2022 Ki 88.04 Zf a
TRACE : PPI_cartouohe_général : pr à
(7° Rétéence: LAMBERT 83 0043 22/NGF ï | jean ) Dossier : ARPENTAGE_725_EW. 0235
pour être anne * (°° Dessné par: Tony Perez ” tre arrêté sn dal
È Lucien GlupiceLut d...30 JUIN 2022). 7 Teuer, 30 JUN
EW0090
À :
EW0166
EWO0283
Reei) ÉTAT
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de | #3 Cr re] 2Ssedt CUEN ;mm D st EL ... BR ss Le . rare 4l nr De reuiv AnBueL HIv Er ETd Le L als ad s 9 EE JD /. +") 2 @ 7 LS re 4 sa sua gg 9900 Q "1 É S Fo TOM aiJFECZ=: GE)FÈ | E00 À | Ne d &) \ È ü > se T61 D de un TSZOMT À e900Ma O800M É :\ ñ L Le 4 10 _ » #4 ta su an o18 | s : £oùdE| (220 €00 : FE ; \$ - 1 Co gg. F ë 6LGOMA à \8) osroma # Le 6800MH ÉTÔ L 9LOOMA . co < FO | à PA SE0OMH | YLOOM LL LE0OMA | SLOOMA À : 28) \F À S00MH + il sn # €00 . son ne | 2 avse ea sad 99E0 M |; a ed L— © + oo MT pre Da + MOST RS | A viva re eee = D 25 99€ 8 TOE MA RS CR SUIOUY JUIES OX | " rs A : d US 298TAIp | a ee +) PT ;rt 9820 M PETOM = | K d'as (ES) é | 9. DO roe0 _ AK E9ZOMH & l EU 3 99TOMA ÉD) |” == TJ 00. sw LOOOMH où = : FIZOM _. 1202 aiqueydes & en mani cms) | QPIOMH Dune_-jencoquane|SEZOTMS"SEL"20vLNIdNT:1918509à;CE _ ms DRE ) | gLW VYIOMA cr jedioulid Hdd S11E801ed UE] J | (LT) (le ui A ze SETOMH ES | ESge Fa es |°10A 8 |l | % , uo|no 1 ep eUnLLIOT) 1960M409G0MH uol9ejoud ep sereuuued se] suep . 2e 0£0 senbijand sepnjaies sep uoljeune}su| |S8e 29 | 30) eBedes np uoyoejoid ep saneuwuued sep eseid ue es | *0A %, FO0OMA GTTOMH eulo}UYJUIBS291n05e|apuoreJloJdxe]epUonesuenÉgH|a600 | ÿ 81Y 820 a > = < ' | 09 vaq 9600MH SOIASS NP 2P09 | uoonpoid jesyueinjonuys syeloid eolues PR — L6OOMI | JualuessIUIESS | 8P }® NE] 8P UOI281IQ a de : # ss | ALINIXOHd13 SIHIOLIHYAL LS9QSANVUUALIOIW | | |M : 3oN340ëd |e Fe | H1040813 |LES | | tepng Touran X METROPOLE TPM 7
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Direction topographie . à
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Eden Service projets structurants et production | a
DEA 1 = LES NEUFS-OUTINS
Régularisation de l'exploitation de la source Saint Antoine
à Toulon _ Déclaration d'Utilité Publique | | À | |
Mise en place des périmètres de protection du captage |
LA DANILLONNE
Instauration des servitudes publiques
dans les périmètres de protection & hs
Commune du Revest les Eaux = ss | # GE
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2 Trace : PR dijoint amont échelle: 11200 k- <
date : cs
(7° Rélérence: LAMBERT 83 cc43 22 /NGF date: 24.00, 4524
Es Dossier: ARPENTAGE 728 EW0235 | septembre 2021 “ KL aNs
Dessiné par: Tony Perez date 3 0 JUIN 2022 septembre 2021
Ech. : 1/1500 |
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ue Service projets structurants et production
BEA D, J 4
Régularisation de l'exploitation de la source Saint Antoine
à Toulon _ Déclaration d'Utilité Publique
Mise en place des périmètres de protection du captage
Instauration des servitudes publiques
dans les périmètres de protection
Commune du Revest les Eaux
Périmètre de Protection Rapproché
disjoint aval
Trace: PPR_disjoint aval
Référence : LAMBERT 93 CC43 22 / NGF|
Dossier: ARPENTAGE_728_EW_0235
({° Dessiné par: Tony Perez
Rivière
Ech.: 1/1000 =
dpi
eu
CLSTS
Source de Saint Antoine
Périmètre de
protection éloignée
ECHELLE:115000
++ Périmètre de protection rapprochée <>
Périmètre de protection éloignée
À
DATE:01/08/2019 MTRE
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MÉTROPOLE
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SOURCE DE SAINT ANTOINE
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DECLARATION
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PUBLIQUE
POUR
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LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES TRAVAUX DE DERIVATION ET DE PRELEVEMENT
€. DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ÉTAT PARCELLAIRE — MAITRISE FONCIERE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
MARSEILLE 18
rue Fe
Pelas
13322 MARSEILLE Tel. : +33 (0)
4
91
17
00
00
Fax
:
+33
(0)
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73
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2021
N° :4241637
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ENQUETE
PA
COMMUNE
DE
TOULON
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PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
001
Inscrits à la matrice cadastrale : COPEW 235 804 Avenue
des
Moulins,
83200
TOULON
Propriétaires
réels
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE À TOULON 804 AVENUE DES MOULINS Non immetrioulé au Registre National des Copropriétés Représenté par son syndic (bénévole) Mme Mural BOSCA, domicilés à 2709 Les Hauts des Auguspins 82136 Méounes-ks-Montaisux Et pour les lots 1 à
7 formant l'ensemble
des
Iots de la copropriété :
Lot 1: M.
GUIZIOU
Christian
Joseph
Prosper
Marie
né
le
06/02/1957
à
Brest, (29)
Domklié 804 Avenue des Moulins, 43200 Toulon Et Mme GUIZIOU Marie-Thérèse née MERIEN son épouse, née Le 17/04/1982 à Brest, (29) Dornlelliée 804 Avenue des Moulins, 83200 Toulon Dont les lots 2 à 6, titulaires de la jouissance privative sur l'emprise de pastis communes spéci Lot: M.
CLEMARES
Benjamin
Jean-Louis
né
le
22/12/1981
à
Toulon,
(83)
Dornicllié Chiteau St Antoine 804 Avenue des Moulins, 83200 Toulon Et HUGUET Sarah Danièle Francine née le 26/09/1988 à Croix, (SD) Domidliée Château $t Antoine 804 Avenue des Moulins, 83200 Toulon Lots 3, 4 at 6 :
BOSCA Jean-Pierre né le 26/11/1950 à Tourves, (83) — Epoux de Mme Muriel Nicole BOSCA née le 13/02/1967, à Villers-Les-Noney (54)
Doriciié
2709
Les
Hauts
des
Auguspins
83136 Méounes les Montriaut Le 5 et 7 : DENIS Éric Marcel Louïs né le 22/03/1961 à Mortain, (50) Demielié
Château St Antaine 804 Avemue des Moudins, 83200 Toulon
Et MEVER Ingrid Anneliese née le 11/08/1962, à Gerlingen, Allemagne, {95) Dorniciliée Château St Antoine 804 Avenue des Moulins, 83200 Toulon
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La copraprécé st affectée
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communes
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La
parcelle
EN
235
[A]
nouvellement
ettéa pour es besoins de 1 présente dcltatre
retirée
de
La
copropriété
contormément aux terres de 'artice 11226
du Code de
l'Exprapriotion.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le parcelle EW 235, assiette dela
copropriété Immeuble 204 Avenue des Moulins, appartient aux coemparants sanolr :
Du
chef
du
Syndicat
des
cogeaptléraires.
Acte du 20.06.1986 reçu par Maître LAYET, notaire à Toulon, publié le 27.06 1986 Volume &6P n° 4790 contenant Vente par M. DE DONATO né Je D8.03.1948 et Mme VERMEESCH née le 13.03.1948 à M. BERTRAND néle 31.12.1989 et Mme SCOTT DE MARTINVILLE née le 15.07.1947 (formalité n°1} 8t division de la parcelle EW n° 232 en EW n° 235 et 238 selan document d'arpentage n° 3345 (formalité n°2) Etat
descripaf
de
division
et
règlement
de
copropriété
par
acte
du
11.10.1990
reçu
par
Maître
MANCY
publié
le
16.11.1990
Volume
30P
n°
9834
— création
des
lots
3 à
& par
M,
BERTRAND
né
la
31.12.1639
et
Mme
SCOTT
DE
MARTINVILLE
née
Le
15.07.1947
Modiflcatif d'état descriptif de division et vente du 18.02.2013 par acte reçu par Maître BINDELLI notaire à Soliès-Pont publié le 07.03.2013 Volume 2304P03 2013P1991
:
Formalité 1 : Modiflcatf
à l'état descriptif de division publ le 16.11.1860 Volume 1990P9834 valant création du {et 7 (indissociable du lot 5]
Formalité 2 : Verre du lot 7 par le Syndicat des copropriétaires Immeuble à Toulon 804 Avenue des Moulins à ML. BOSCA né le 26.11.1950 et Mme ASNARD, son épouse née le 13.02.1967 Document d'arpentage établi par le Cabinet Aragon —Géomètre Expert en date dir 06/08/2021 divisant ls parcelle EW n°235 en EW n°225{4) et Z25{8) pour les besoins des présentes, la parcelle EW n° 235 (A} d'une surface de 7m
devent être acquise par
la Métropole auprès de la Copropriété dans le cadre
de ce projet.
Pour
le
lot
Vente par M, CALTAGIRONE né le 01.06.1980 à M. GUIZIOU né ke 06.02.1857 et Mme MERIEN son épouse, née le 17.04.1962, acte reçu par Mañre PELLETIER à La Seyrie-Sur-Mer Le 11.09.2012 publié le 05.10.2012 Volume
8304P03
2012P10458
Pourlelot2 Vente du 18.02.2013 par M. BOSCA à M. CLEMARES et Mrne HUGUET suivant acte reçu par Maître BINDELLI, notaire à Sollès-Pone publié le 07.03.2013 sous Je référence 8404P08 2013D3277 reprise pour ordre de La formalité
2013P1946 du
06.03.2013
(ARTELIA_IFH2M
Conseius-
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2021
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CAPEAGIE ET
TRAVAUX
BE
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DE
LETPRONRIA
TIC
LIETE
PARCTELA
Pour
les
lots
3,481
Vente du 03.11.1995 par M.
BERTRAND né le 51.12.1535 ;
et Mme SCOTT DE MARTINVILLE née le 15.07.1947
à M. BOSCA né le 26.11.1950 et PIERACCINI son épouse née le 18.08.1954, suivant acte reçu par Maître
BINDELU, noraire à Salliès-Pont publié le 16.11.1599 Volume 99P n° 11020 Partage après divorce de Mme PIERACCINI à Monsleur BOSCA etiribuant à Monsieur EOSCA la toute propriété cles lots 2 à 6, suivant acte étebl par Mare BINDELLI notaire 4 Solllès-Pont, le 13.12.2011 publié le 69.05.2012, sous la référence 8304P03 2012P 5271 Etes lelots Vente du 21.02.2013 par M, BOSÇA
à M. DENIS né ke 22.03.1961 et Mme
MEVER née le 18.02.1962
suivant acte reçu par Maître ROQUEBERT, notaire à Ollioules, publié le 13.03.2013 sous la référence 8304P03
2013P2208 Pour le LetZ Vente du 21.02.2013 par M. BOSCA et Mme ASNARD à M. DENIS né le 22.08.1961 et Mme
MEVER née fe 18.02.1967 suivant
acte reçu par Maître
ROQUERERT, notaire à Olioules, publié le 13.03.2013 sous là
référence BSDAPOS 2013P2208
OBSERVATIONS
La parcelle EW 235 est partiellement comprise dans le périmètre
de protection immédiat de la source St Antoine, emprise concernée, devant impérativement être acqukse et sortie de le copropriété, l'assiette
|
actuelle de 1 copropriété doi Etre dvisée en conséquence en EU? n° 235 {A} à acquérir
per le Métroole TPM et en EW n° 225 (8) restant à la Copropriété. 'assetre de 1 copropriété sers de ce foi carmonnée à
Ia
parcelle
EN
n°
235
(8).
Un document d'arpentage établi par le Cabinet de Géomètre-Expart ARRAGON
en date
du 23/09/2021 référencé 7923 K a divisé la parcelle EW n° 225 en EW n° 370 (= EW 235 (A), supesficie 72°] et EW n° 269
(2
EW
235
{8
superficie
1015
m')
pour
ies
besoins
de
la
présente,
La copropriété assise sur le parcelle EW n° 235 (B, devenant EW n° 269) comprend les lots numérotés 1 à 7. Les quotes-parts sont exprimées en 1039èmes comme suit Lot 1 : 200 /1039emes Lot2
: 237 /1039emes
Lot3:
115
/10398mes
Lot 4 :
112 /103$emes
Lots :223
/1039emes
Lot 6: 109 /1039emes Lot7:
38 /1039emes
Mise à
jo
La parcelle EW n° 370, détachés de la parcelle EW n° 235, comprise dans le périmètre de protection immésiare de la Source St Antoine, a été sculse auprès du syndlcar
des Copropriétaires de l'immeuble à Toulon
804 Avenue des Moulins par la Métropale TPM et sortie de [a copropriété par acte
du 2 rnars 2022, reçu
per Maître ROQUEBERT, notaire à Toulon et déposé le 22 mars 2022 sous le numéro D11488 auprès des
NFF
ëN
Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous le Numéro provisoire d'archivage : 8304P04 P7718 ARTELIA_IFHAMCONSEILS
- AouT 2021— ay Ju
2022
5 RALIHEPGLE
TOULO
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RETOUR
DECLARAHION
CUBE
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ROMAIN
PROVENCE
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PARCELLES MAITRISEES — SOUS TRANSFERT DE GESTION ET EN COURS DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE A LA
METROPOLE TPM
ARTELIA JFH2M Cons - Aour 2021 - ms aun 2022 OPA
TO
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FHOQUETE
Où
COMMUNE DE TOULON
Code
Fe
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PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} au SON REPRESENTANT [Personne morale}
Inscrits à (a matrice cacastrale : COMMUNE
TARON]
Gestionnaire
: Métropole TPM (Code propriété 002)
107 Boulevard Henri Fabre
Propriétaires réels +
C5
30536
003
commune
De rouon
S20HL TOULON CEDEXS
Peel
Réplique 573207 82036 TOULON GEDEX
Reprentée
ar
Mer FALED con rédac
SIREN : 21301372 Représentée par M.
Hubert FALCO son Maire en exercice
:
sn
Emprise comprise dans le
Emprise hors périmètre
Observations concernant les emprises
1
énormes
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CT
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communale étant en cours de transfert.
Mouins
cadastrale +
parla lle de Toulon
à la Métropols
11619
TPM et déjà sous transfert
de gestion, et
ce
en
totalité,
if
n'y
à
donc
pas
lieu
de
6839
4980
procécter à sa division.
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 263 appartient au comparant savoir
:
Acte des 6 et 13.02.1995 raçu par Maître TEUMA, publié le 16 mars 1998 volume n°2363 contenant vente par M,
GRAMMATICO
à la Commune de Toulon at division de la parcelle cadastrée EW n° 167 an EW 263,
264
et
265
OBSERVATIONS Gerte parcelle esren cours de transteet en pleine propriété à la
Métropole TPM et d'ores et déjà transféré an gestion à cette damière an vertu des dispositions suivantes :
ARTEUIA _JFHIM Consaus- AOÛT 2021 = au Ju
2022 HETROE
A
ON
PROVENCE
BED
ERRANEE
ALLE
DE
OLLEN
SOURCE
GANT
ANTOINE
DEC
2
PERIRICTEES
DE
AREHECHON DU
CAPTAGELE
TRAVAUX
DE
DER
HON
DEEE
EC
LÉMFROPR
TUE»
ENGUETE
PARC
À
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de le Métropole Toulon Prouerve
Méditerranée à
l'efet d'exercer
les compétences prévues à
l'article L.
5217-2 du code général des collectivités
territoriales dont la présente opération ressort (production et distribution d'eau potable destinée à La consommation humaine]. Délibérations du Conseil Municipal de la Vie de Toulon en date du 28.03.2019 et du Conseil Métropolain
n° 19/10/286
du 03.10.2019 approuvart le mise à disposition de le Métropole des blens et équipements
dévolus
à la compétence Service Pub d'eau potable.
Délibérations du Conseë Municipal de la Ville de Toulon en date du 17.12.2029 et du Conseil Métropoliain n° 20/11/28 du 10 novembre 2020 approuvart le transfert
en pleine propriété des blens et
équipements relatifs à la compétence précitée entre la Ville de Toulon et la Métropole TPM. Procès-verbal du 22.02.2021 listant les parcelles afiectées à I
compérence susvisée comme devant être transférées
à la Métropale TPM, dont la présente.
ARTELIA_JFHZM CoseLs » AOUT 2021 ua Ju
2022 MERROBULE
FOUECE
PROS/NCE
RE
ALLEDE
FOURLON-
SOURCE
DE
GANT
DEGARATONLA TELE PURE
S
DE
PROC
HON
OL
CROTAGE
EU
TRAVAUX
DE
DE
LOIR CODE LE
L'EXPAOPRS
RON
NOTE
AMEL
ARE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
oscrts 3.8
matrice cdsstrle
:
CLLIE TELE,
1
Gastionnaire
; Métropole TPM (Code propriété 002)
Proortérales
réels:
107 Baulevard Henri Fabre
008
| SMMUNE DE TOULON
fs mess)
MR
83081 TOULON CEDB: à
Avenue de la République
- CS 71407 83056 TOULON CEDEX
Re Late oOsE
pen
Représentée par M. Hubert FALCO
son Président en exercice
Représentée
par
M, Hubert FALCD
son Maire en exercice
SR
Enprise hors périmètre
Ghsarvations concement
les emprises
nr apian
[Pre
ché
er
leproje
informations
cata
Es
parcelle
|
Adresse dete
=
Section
| w°
pe
|sufacemt
| nature
w
Surface nr
3
EW
|267
|
Avenuedes
|
Surixe
| landes
a
:
Parcelle totalement dans le périmètre
En
re
de prataction
immé at
ORIGINE DE PROPRIETE
(L parcelle EW n° 267 appartient au vom pgrant
savoir
Acte des 6 et 13.02.1995 reçu per Maître TEUMA, publié le 16:mars 1995 volume
n°2253 conterant vente par M.
GRAMMATICO à la Commune de Toulan et division de la parcelle cdastrée EW n° 236 en EW 266
21267.
OBSERVATIONS
Cette parcelle ast en cours de transfert en pleine prapriété à
la Métropole TPM ét d'ores et déjà transféré en gestion à cute demière en vertu des dispositions auivontes :
Décret n° 2017-1768 du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole Toulan Provence Médirerranée à l'effer d'exeroer les compétences prévues à l'article L. 52172 du code général des collectivités
territoriales dont la présente opération rassert [production et distribution d'eau potable destinée à la consommation humaine}. ARTELIA_JFH2M CowseLS- AOUT 2021 — Ma sum 2022 METROPOLE
FOULON
PRONCCE
AA
il
SALE
DE
SRE
DE SANT
ANTOINE
RTL
CAPTAGE
EE
PEAUAUX
Of
DE
S'EPPROUR
AC:
PAGE
DES
PERMET
AE
Délbéeations du Consell Municipal de l
Vie de Toulon en date du 28.02.2019
et du Conseil Métropalain n° 15/10/286
du
03.10.2019 approuver le mise à disposition de Is Métropole des lens et équipements
dévolus
à la compétence Service Public d'eau potable.
Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Tauian en date du 17.12.2020 et cu Conseil Métropolitain n° 20/11/28
du 10 novembre 2020 approuvent le trensfert en pleine propriété des biens et
équipements relatfs à la compétence précitée entre
la
Ville de Toulon et le Métropole
TFM.
Procès-verbal du 22.02.2021 listant les parcelles affectées à la compétence susvisée comme devant être transférées à la Métropole TPM, dont la présente.
ARTELIAJFHI2M Consas- AouT 2021 ua
Ju
202
10 DiF
MÉTROPOLE
.
PE
une
à
ULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE:
ouvee.
| xé
cg
à
202
SOURCE DE SAINT ANTOINE
.
30 JU 202
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR
se
LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES TRAVAUX DE DERIVATION ET DE PRELEVEMENT
€. DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE — INSTAURATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE PRINCIPAL SUR LA COMMUNE DE TOULON
MARSEILLE 18
rue
Elle
Palas
13322
MARSEILLE
Tel,
:
+33
(0)
4
91
17
00
00
Fax
:
#33
(0)
4
91
17
00
73
DATE
« AouT 2021
N° :4241637
PS
+
ARTELIA
ARTELIA_FH2H Consas - AOUT 2021- ur 06/01/2022 el 16/06/2022
Ë METRGEOLE
TO
CIN
PRES
VELEDE
TRES
SOU)
ION
AU
CRREABE
LE
LERPAOPRIANEE
RES
DE
PAGE
LASER
SÉPUBHLIUE DES PIE
COMMUNE DE TOULON
Cade
proprété
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
{Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
{Personne
morale}
001
Inscrits
à
la
matrice
cadastrale
:
COPEW235 804 Avenue des Moulins, 83200 TOULON Propriétaires
réels :
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES IMMELIBLE
À
TOULON
804
AVENUE
DES
MOULINS
Non
immatriculé
au
Registre
National
des
Copropriétés
Représenté par son syndle (bénévole) Mme Muriel BOSCA, dom 82136 Méounes les Montrieux
ide à 2708 Les Hauts des Auguspins
Et
pour
Les Ioes
1 à
7
fonmont
l’ensemble
des
lots
de
La
copropriété
+
Lot 1, partiellement exproprié : M.
SUIZIOU
Christian
Joseph
Prosper
Marie
né
le
06/02/1957
à
Brest
(29)
Domkcié 804
Avanue des Moulins,
83200 Taulon
Et
Mme
GUIZIOU
Marie-Thérèse
née
MERIEN
son
épouse,
née
le
17/04/1962
à
Brest
(29]
Domicllés
804
Avenue
des
Moulins,
83200
Toulon
Dont
les lets
2 à
£,titulnires
de
le
jouissance
privative
sur
l'emprise
de
parties
communes
spéciales
expropriée
pour
le
Périmètre
de
Protactian
Immédiate
[voir
état
parcehaire
correspondant):
Lotz: M.
CLEMARES
Benjamin
Jean-Louis
né
le
22/12/1981
à
Toulon
(83)
Demiciié Château St Amaine 804 Avenue des Moulins, 83200 Toulon EtHUGUET
Sarah
Danièfe
Francine
née
Le
26/09/1286
à
Croix
(59)
Domiciiée Châtesu
St
Antoine
804 Avenue
as
Moulins,
83200
Toufon
{Lots 3, 4 et 6
:
BOSCA Jean-Pierre
né le 28/11/1950 à Tourves (83) — Epoux de Mme Muriel Nicole BOSCA née le 13/02/1967, à Villers-Lès-Mancy (54)
Dormiciké 270$ Les Hauts des Auguspins 83136
Méounes
es
Montrieux
Lot
S
ex
7 :
DENIS
Éric
Marcel
Louts
nè
le
22/02/1961
à
Mortain
(50)
Doricilé Château
St
Antoine
804
Avenue
des
Moulins,
83200
Toulon
‘et
MEYER
Ingrid
Anneliese
née
le
14/08/1962
à
Gerlingen,
Alarragne
499)
Darniciliée
Chéteau
Sr
Antoine
804 Avenue
des
Moulins,
83200
Toulon
ARTELUA_JFH2M
Conseus
-
AUT
2021
uau
0871/2022
ef
16/06/2022
2 PACTRDÉGLE
TOULON PROLENCE
MEDITERE
-
SOURCHDESAINT
à
ALADETEA
ane [a
DEN
ATION
:
Emprise hors périmètre
Observations
concernant
les emprises
Parcellstouchéo par le
projet
: informations
cadastral
a
par
le
projet:
informations caastrales
es
parcellaire
...
lAtremedeln
;
La parcelle EW n° 235 étant partiellement
posa
[Oil
porcee
|
Sec
m* | Notre
Surface n°
comprise dans le périmètre de protection immédiate
de
la
Sourte
St
Amoine,
5
EW
|
235
+8
l'emprise
concemée
a
élé
acquise
le
[A]
2/28/2022 par la Métropole TPM et sortie
+
AE
+
le
de la coprapriété.
Devenue | des Moulins
La parcelle EW n° 235, assiette de la copropriété
a
été
divisée,
pour
les
besoins
em
|
369
1015
de
cet
acte, per
document
d'arpentage
étabk
par
le
Cabinet
de
Géomèrre-Espert
ARRAGON
en
dote
du
23/09/2021
référencé 7923 K, en: EM n° 370 {= EW 235 {Aÿ, superficie 72m cédée
à
la
Méropole
TPM]
ec
EU
n° 369
(=
FW
235
(E),
superficie
1015
rm,
restant
à
la
Copropriété)
es formalités sont en cours de publication.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle EW 235 (6), devenue EI 369, assiette de la copropriété meuble
804 Avenue des Moulins, apparent
aux comparants savoir :
Du chef du Svdicat des copronriétaires : _Formsfités an cours
de
publication :
Document d'arpentage établi par le Cabinet de Géomatre-Expert
ARRAGON en
date du 23/09/2022 référencé 7923 K divisant le parcelle EVU n° 235 en EW n° 370 (= EW 135
{AL superficie
72m?) et EW n° 369 (= EW 235 {8}, superficie 1015 m°) pour les besoins de la vente per le syndict
des copropriétaires IMMEUBLE à TOULON 803 AVENUE DES MOULINS
à la Métropole TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE de La parcelle EM n° 370 par scie du 2 mars 2022, reçu par Moñtre ROQUEBERT, déposé
le
22 mars
2022 sous Je
num
ra D11488 suprès des Services 1e Ia Publlcité Foncière de
Toulon, sous le Numéro prowsoire d'archivage : F304P0A P7718 Acte du 20.06.1986 reçu par Maitre LAVET, notaire à Toulon, publié le 77.05.1586 Volume
86P
n° 4720 contenant Vente par M. DE DONATO né le 08.03.1948 et Mme VERMEESCH née le 13.03.1948 à M.
BERTRAND né le 31.12.1939 et Mme SCOTT DE MARTINVILLE néc le 15.07.1947 {formaté n°1) et division de le parcelle EW n°
232 en EW n° 235 et 236 selon document d'arpentage n° 3345 (formalité n°2}
Etat descriptif de dhâslon et règiement da copropriété par acte du 11.10 1990 reçu par
Maître
MANCY publié Le 16.12.1990 Volume 90P n° 824 —création des los L à
6 par M. BERTRAND né la 31.12.1939 et
Hâme SCOTT DE MARTINVILLE née le 15.07.1947 Modificatif d'état deseripif de division et vente du 18.02.2013 par ace reçu par Maltre BINDELU notaire
à Soliés-Pont pubé le 07.03.2013 Volume 8306PD3 2013P1991 :
Format 1: Modatif à 'tat descrptf
de division pubié le 16.11.1990 Volume 1590PS434
valant création du lot {indissociable du lot 5)
Formalité 2 : Vente du lot 7 par le Syndicat des copropriétaires Immeuble à Toulon 804 Avenue des Moulins
à M. BOSCA né le 26.11.1950 et Mme ASNARD,
son épouse née le 13.02.1967
ARTELIA JFIU2M Comes -
Aout 2024- au 0601/2022 et 1606/2022 METHÉGBQUE
QULE)
Bour Le lt Vente par M. CALAGIRONE né le 02.06.1980 à M. GUIZIOU né le 06.02.1957 et Mme MERIEN son épousa, nés le 17.05.1962, acte reçu par Maître PELLETIER à La Seyne-SurMer Le 11.09.2022 publié le 05.10.2012 Volume 8304P03 2012P10458 Pourlelore Vera du 18.02.2018 par M. BOSCA à M, CLEMARES et Mme HUGUET suivant acte reçu par Moître BINDELL, notaire à Sollès-Pont publié le 07.03.2013 sous la référence 8304P09 201303277 reprise pour ordre de la fommalité 2013P1945 du 06.03.2013 Pour es lots 3, 4 êt 5 Vente du
03.11.1999 par M. BERTRAND né le 31.12.1999 ; et Mme SCOTT DE MARTINVILLE née le 15.07.1947 à M, BOSCA né le 26.11.1950
et MERACCIN! son épouse née le 18.06.1954, suivant acte reçus par
Meltre BINDELLI, notaire à Soliès-Pont publié le 16.11.1999 Volume 99 n° 11020 Partage après divorce de Mme PIERACCINI à Monsieur BOSCA attribuant à Monsieur BOSCA la toute promiété des lors 2 à 6, suivant acte établi par Maître BINDELLI notaire
à Solfiès-Pont, le 13.12.2011 publié le
05.05.2042, sous Ia référence 8304P08 2012P 5271 Pour
leiot
5
Vente
du
21.02.2013
par
M.
BOSCA
à
M.
DENIS
né
le
22.03.1961
et
Mme
MEYER
née
le
18.02.1962
suivant
acte reçu
par
Maître
ROQUEBERT,
notaire
à
Clllaules,
publié
le
13.03.2023
sous
la
référence
8304P03
2013P2208 Boucle
Lotz
Vemte du 21.02.2013 par M. BOSCA et Mme ASNARD à M. DENIS né ie 22.02.1961 et Mme MEVER née le 18.02.1962 suivant acte reçu par Maître ROQUEBERT, notaire à Ollioules, publié le 13.03.2013 sous La référence B204P03 2013P2208
OBSERVATIONS
La parcelle EW n° 235 étant partiellement comprise dans le périmètre de protection Immédiate de Ia Source St Antoine, l'emprise concernée a 81 acquise le 2/23/2022 par la Métropole TPM ec sortie de Ia copropriété. La parcella EW n° 235, assiette de
Ia copropriété a té divisée, pour les besoins de cet acte, par document
d'arpentage établi par le Cabinet de Géomètre-Ekpert ARRAGOH en date du 23/09/2021 référencé 7923
Ke EW
nt
470
(=
EW
235
(AI,
superhcie
72m?
cédée
à
la
Métropole
TPM)
et
EW
n°
369
(a
EW
235
(8),
superficie
1015
m°,
restent
à
la
Copropriété}
Ces formalités sont en cours de publication. La
copropriété
assise
sur
la
parcelle
EW
n°
235
(3),
devenue
EW
n°
369 comprend
las
lots
numérotés
1
à
7,
Les quotes-parts sont exprimées en 1039èmes comme suit
:
Lot 1
: 200 /1039emes
Lot 2: 237 /1039emes Lot 3 : 118 /1039emes Lot
4:
112
/1039emes
Lot 5
:223 /1039emes
Lot 6 : 109 /1039emes Lot:
39 /1039emes
ARTELIALIFHIM ConseuLs- AOUT 2021
0B1D1/2022
el 16/08/2022
4 RIEDETOUION
DOSHAR
CODE
DE
L'EAPRC
:
COMMUNE DE TOULON
Code
etes
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inst
a matrice çatastslé
Progéaira st et gestionnaire Métrepole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
(Code
Propribué
002)
002
|ommuneneroutor
107 Boulevard Henri Fabre
Hôtel de ile
cs ans3s
Avenue de fs République
- C5 71407 83056 TOULON CEDEX
83041 TOULON £EDDLS
SIREN : 218901872
SIREN
: 24820043
Représentée par M. Hubert FALCO son Maire en exercios
Représentée par M. Hubert FALCO son Président en exercice
ren
Emprise hors périmètre
Chservations concernant les emprises
Nr du plan
gravées
arcelaire
Pre
°
sector
[ar
ARR
|'sumacemt
| ame
w
Surface
me?
190p
|
EW
[as
|Chemndumn]
suce
[anses
=
=
PARCELLE TOFALEMENT DANS LE
P
codestrle :
PERIMETRE DE PROTECTION
2554
RAPPROCHÉE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 218 (DF} appartient au comparant SavoIr: Incorporée au domaine public par Procès-verbal du Cadastre Et pour avoir été transférée à la Métropole TPM et incorporée au Damalna Publle dans le cadre du transfer de eompétancas entra la Commune de Toulon et la Métropole
TPM en vertu des dispositions
suivants Oécret n°
2047-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon
Provence Méditerranèe à Effet d'exercer les compétences prévues à l'article L.
5217-2 du code général ces collecuiviés
tmrritariales
fi
compétence
voirie)
Délibérations du Conseil Métropolitain n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2018/300/ du 18.12.2019 approuvent le transfert des biens relatifs à le compétence précitée entre la Ville de Toulon etla Métropole TPM Procès verbal de transfert en date du 17.08.2020
OBSERVATIONS
Parcelle Incorparée au Domaine Pub Routier Métrapontain ARTELIAJFH/Z
CoNSELS «
Aou
2021 =ai 06/03/2022 et 16/08/2022
s COMMUNE
DE
TOULON
code
poprété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] ou SON REPRESENTANT (Persanne marale)
DCE
DR
RUE
UE
COMMUNE DE TOULON
Gestionnaire Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code Propriété 002)
oo
[orties
ren
107
Boulevard
Henri
abre
COMMUNE CE TOULON
csasss
Hotel de Vite
830 ToULON ceDExs
Avenue dela République = CS 71407 83056 TOULON CEDEX
SIREN : 24820054
SIREN : 21801372
Représentée par M.
Hubert FALCO son Président en exercice
Représontéo par M, Hubert FALCO son Maire en exercice
Parcele touchée par le projet: informations cadastrales
EE
CR
N° du glan
grevées
parcaloire
ee den
;
Sectan | ee
[sut
|aoure
w
Surface nr
2onp
|Ew
[26
[chemnduraen|
sue
[landes
=
:
PAACELLE TOTALEMENT DAS LE
G
cadets:
PERIMETRE DE PROTECTION
6980
RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcefe EU n° 220 (OF) appartient au comparant avoir : incorporée au domaine public par Procès-verbal du Cadastre €tpour avoir été transférée à
la Métropole
TPM
at incorporée au Domaine Publle dans le cadre du transfert de compétences entre la Commune ci Toulon at la Métropole
TPM
en vertu des dispositions
suhontes : Décret n°
2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulan Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L.5217-2 du ende général dés collectivités
territoriales [ii compétence voirie) Délibérations du Conseh Métropolltäin n° 19/12/495 du 19.12.2019 ét du Conseil Municipal de Toulon n° 2618/300/ du 18.12.2049 approuvent le transfert
des blens relatif à le compétence précitée entre la Ville
de
Taulan
et la
Métropole
TPM
Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020
OBSERVATIONS
Parcell incorporée au Demgine Public Routier Métropoiitain ARTELUL_FHIM Consers
-
Aour 2021
=ua) 08012022
et
18/06/2022 COR
PROVENCE
MEDUERRANGE
Ne
SOURCE
DE
SANT
AA
COMMUNE DE TOULON
Meuñns
Code
PA
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
Inscrits à la matrice cadastre COMMUNE DE TOULON
Gexromare:
Propriétaires réels:
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code Prapriété 602)
003
COMMUNE DE TOULON
497 Boulevard Henri Fabre
Hs dia
ÉCS
Avenue de
12
République
= CS
71407
83056
TOULON
CEDEX
Due
SIREN
: 22801372
JIREN
2483200543
Représentée par M. Hubert FALCO son Maire en exercice
[Rersésantée par M'Hubart FALCO son Président en sercce
Parcellé touchée par le projet : informations
Emprise hrs périmètre
Observations concernant les emprises
cadastrales
arevées
N° du plan
FARCELLE TOTALEMENT DANS LE
arcellaire
PERIMETRE DE PROTECTION
L
(section | ae
(ideetele
| suce ma | nature
#
Surface m
RAPPROCHEE
si
ET PARTIELLEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
G
EW
[253
|
venus
des
5
=
É
ORIGINE DE PROPRIETE
Le parcehe EW n° 263 appartient au comparant 2avofr : de Ja parcelle cadastrée EW n° 167 en EW 263, 264 et 265 Acte des 6 et 13.02.1895 reçu par Maître TEUMA, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 16 mars 1995 volume n°2353 cantenant vente par M. GRAMMATICO à la Commune de Toulon et division
OBSERVATIONS
territoriales dont la présente opération ressort (production et distribution d'eau potable destinée à la eonsommation humaine). Cette parcelle est en cours de transfart en plaine propriété à Ia Métropole TPM at d'orus at déjà transféré en gestion à cette dernière an vertu des dispositions suivantes à Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de Ia Métropole Toulan Provance Méditerranée à
l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L 52172 du code général des collectivités
ARTELIAIFH2M Consens
- AGuT
2021-un1 DAN1/2022 et 16/08/2022 HAÉTRGPOLE
TOULON
PAC
CE HE
ULEDE
TOUR
2ÉCHDE
DE
L'EXPRGERETIE
Délibérations du Consel Municipal
de la Vile
de Toulon en dete
du 28.03.2019 et du Conseil Métropolitai
n° 19/10/2856 du 03.10.2019 approuvant la
mise à disposition de le Métropole des biens et équipements
dévoius à la compétence Service Public d'eau potable Délibérations du Conseil Municipal de ls ile de Toulon en date du 17.12.2020 et du Conseil Métropolitaln n° 29/14/28 du 19 novembre 1020 approuvant Ie transfert
en pleine propriété des blens et
équipamens ralattfs à a compétence précitée entre la Ville de Toulon etla Métropole TPM. Procès-verbal du 22.02.2021 listant les parcelles affectées à la compétence susvisée comme devant être transférées à la
Métropole TPM, dont la présente.
ARTELIAJPHAMGONSELS
- AoUT 2021-mn4 06/01/2022
e1 1810642022
8 METROPOLE
LEON
PROVENCE
MEOITERBAT
STAHON-ECIUR
SAOUE
o!
AS
EME
PAROLE
COMMUNE DE TOULON
Code
rentes
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale]
Insee
à
le
Matte
cadastre;
COMMUNE
DE
TOULON
Gestionnaue Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
(Code
Propriété
002}
003
|Ervuristares
réets,
107 oulevant Henri Fabre
COMMUNE O£ TouLoN
C5 30536
Hôtal
de
ville
83041
TOULON
CEDEX
9
Avenue
de
la
République
—
CS
71407
83056
TOULON
CEDEX
SIREN
:
2483200543
SIREN
: 218301372
Représemtée
par
M.
Hubert
FALCO
son
Président
en
enercice
Représentée
par
M
Hubert
FALCO
son
Maire en
exercice
Parcelle touchée par le projet : infonmations cacastrales
[Emprise hors périmètre
Observations concernant. les emprises
A du plan
gravées
rcellaire
porelae
Lacnon
| ge
Re
| sucen?
| nature
“
Surface
m°
7
EW
[27]
Awmeces
|
suce
[inde
=
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
Moulins
cadastrale :
PERIMÈTRE DE PROTECTION
É
RAPPROCHE ET IMMEDIATE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle
EW
n° 257 appartient au comparant savoir :
Acte des 6 et 13.02.1995 reçu par Maître TEUMA, publié au Senäce de la Publiché Foncière de Toulon 1, le 16 mars
1995
volume n°2353 contenant vente par M.
GRAMMATICO à |à Commune de Taulon et division
‘de la parcelle cadastrée EW n° 236 en EW 266 et 267
OBSERVATIONS
Catra
parcelle est
en
cours
de
transfert
en
pleine propriété
à
la
Métropole
TPM
et
d'ores
2
déjà
transférée
en
gestion
à
cette
dernière
an
vertu
des
disposhions
suivantes
+
Décret
n°
2017-1758 du 26
décembre 2017
portant
création
de
la
Métropole Toulon Frovence Méditerranée
à
l'effet
d'exercer
les
compétences
prévues
à
l'article
L
5217-2
du
cocle
général
des
collectivités
territartales dont la présente apératian ressort {production et distribution d'eau potable destinée
à là consommation fumaine).
Délibérations du Conseil Municipal de Ia Ville de Toulon en date du 28.05.2019
et du Conseil Métropolhain n° 15/10/28 du 03.10.2019 approuvart Ia mise à disposition de !a Métropole des biens st équipements
dévolus à la compétence Service Public d'eau potable. ARTELIA_JFH2M Gonsas
-
AOUT
2021
Mas
0601/2022
at
46/0/2022 ATTROPOLE
CIHLON
PI
RARE
DE
TT
SE
LEIDE
DE
L'EXPRK,
1
Déllbérations du Cansell Municips? de la Ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Conseil Métrapolitsin n° 20/11/228 du 10 novembre 2020 approuvant le transfert en pleine propriété des biens et équipées relatifs à la compétence précitée entre la ville de Toulon et le Métropole TPM. Procès-verbal du 22.02.2021 listan les parcelles affectées à la compétence susvisée comme devant être transférées à la Métropole TPM, dont Ia présente,
LARTELAJFHZM Cons
+
AOUT 2021 =runs OBU1/2022 ot 1606/2022
10 ELA
:A
#
RU
GES
CAT AGE LT
NES
DE
L'EXPHEES
COMMUNE DE TOULON
Code
|
DEL
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) au SON REPRESENTANT (Personne morale}
Inscrits
à
la
snatrice
cadastrale
COMMUNE DE TOULON
Gestionnaire: Métropale TOULON PROVENCE MEDITERRANEE {Code Propriété 002)
ous
|Prrétaies
riels
107
Boulevard HanriFabre
COMMUNE DE TOULON
C5 20536
Hôtel de Ville
83041 TOULON CEDEX 9
Avenue de la République — CS 71407 63056 TOULON CEDEX
SIREN : 2482300543
SIREN :218301372
Représentée par M. Hubert FALCO son
Pnésident
en exrrice
Représentée par M. Hubert FALCO son Maire an exercice
Parcelte touchée par le projet : informations cadastrales
Genie hors périmètre
Ltrservations concernant les emprises;
N° du plan
grevées
parceliaire
adresse dela
A
L
Section | N°
pe
je
Sarface m*
| Natwe
La
Surface m°
8
EW
7
Fort Rouge
Surface
Terres
-
-
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
catastrale +
PÉRIMETRE DE PROTECTION
1620
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 7 appartient au comparant savoir + ORIGINE ANTERIEURE au 12/1/1956
OBSERVATIONS
Catte parcelle es an court de transfart an pleine propriété à In Métropole TPRA et d'ores 91 déja 1ransférés en gestion à
cette dernière en vertu des dlspastions
suivantes :
Décret n° 2017-2758 du 26 décembre 2017 portant création de Ia
Métropoie
Taulon Provence Méditerranée à l'effet
d'exercer
les compétences prévues à Fartice L 5217-2 du code général des collectivités
territoriales (pour la présente parcelle ; actions de valorisation du patrimoine naturel
et paysager]
Oélibératians du Conseil Métropolitain n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseil Munldpal de Towlon n° 2019/300/4 du 18.12.2019 approuvant le transfert des biens ralatifs à La compétence précitée entra la Villa de Toulon et la Métropole TPM ARTELLA_JFH2M
ConseLs
»
Aour
2024
=uas
0801/2022
et
1640612022
"1 COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
inscrits à le matrice
cadastrale
:
COMMUNE DE TOULON
—
en
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE [Core Propriété 002)
os
RD
AON
107 Boulevard Henri Fabre
pics
Een ces
Avenue
de
Ia
République
-
CS
71407
83056
TOULON
CEDEX
SIREN
: 24830543
SIREN : 2182301372
Le
L
Raprésentée pat M. Hubert Falco son Maire an mareice
Représanrés par M. Hubert Falco son Président en exercice
Parcalls touchée par
le projet: Informations cadastrales
Emprisa hors périmètre
“Observations concermant les emprises
N° du plan
=
grevées
d
pre
non | pe
| AdedeT
| siens
|'atrture
n°
Surface
mi
9
EW
17
Fort Rouge
Surface
Landes
B
-
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
codastrole :
PERIMETRE DE PROTECTION
645
RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La pareelk EW n° 17
appartient au comparant savoir:
ORIGINE ANTERIEURE au 1/1/1956
OBSERVATIONS
Carre parcalle est en cours da transfert en pleine propriété à la Métrapole TPM et d'ores €: déjà transférée en gestion à cette dernière en vartu des dispositions suivantes : Décret n° 2017-1788 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Frovence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à
l'article L, 5217-2 du code général des collecthrés
territoriales (pour la présente parcelle : Voirie} Délibérations du Conseil Métropolitain n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/ du 18.12.2048 approuvant le transfert des blens relatifs à la compétence précitée entre La Ville de Toulon
et
la
Métropale
TPM
Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020 Vers incorporation de là parcelle EW n° 17 a Domaine Public ARTELUAJFH2M Cousees
- AoUT 2021
ua
06/01/2022
et 48062022
- 12 RRANEE
AESROFOLE
FOULON
PROVENCE
MENT
VAE
Sean
HOSSE
OODE
Di
de
COMMUNE DE TOULON
Cie
=
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
TS
A
RUE GE
COMMUNE DETOULON
Gesuonnaue: Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
{Core
Proprié
002)
o0s
lrsaorétaiesréeis
197 Boulevard
Henri Fabre
COMMUNE DE TOULON
cas
el de Vie
23081 TOULON CEDEX 9
Avenue de |a République C5 71407 83056 FOULON CEDEX
SIREN : 244300548
SIREN : 214301372
Représentée
par M. Hubert FALCO
son Président en exercice
Représantte par
M. Hubert FALCO son
Maire en exercice
Parcelle
touchée
parle
projet
: informations
cadastrales
Emprie
hor
périmètre
Ohservations
concarmant
es
emprises
N° du plen
pevées
cel
dese
.
Green |
ae
| Aéremedele
| sésoceme | oture
w
Surface m°
EW
|
2%
| CGhemindurot
|
Surhes
=
:
date
Rouge
|csastrates:
en
Sols
0-1
20
_
PARCELE TOTALEMENT DANS LE
10-2
22
us
PERIMETRE DE PROTECTION
ie
s
pe
RAPPROCHE
10-4
284
2
106
285
18
Les parcelles EW7 n°289, 293, 253, 294 at 295 appartiennent au eamparant
savoir
Pourles parcelles
EW
289, 292, 293 issues de ia parcelle EW n° 34 :
Acquisition à là SCI le Belédère suivant acte reçu par Maître PIERONI notaire à Toulon le 25.10.1968
et les 4,7, 14, 21 et 29 novembre 1968, publié au service de la Fubliité Foncière de Toulon 1 le 8 janvier 1869,
volume 5146, n° 23 Document d'arpentage établi par le cabinet Arragon géomètre Expert à Sollès-Pon le 20 novembre 2018 n° 76516
disant Ia parcelle EW 34 en 289, 299, 291, 292 et 193 etla parcelle EW 35 en 294, 295 et 296,
Echange env la Vie de Toulon et Les Éonsorts AUDEMAR : Echange, servitude et division
des 15/05 et 04/06/2019, publié le 20/06/2018 volume 2018p n° 8613.
Et attestation rectificative publié le 24/03/2020 volume 2020p n° 3522 - Vente Ville de Toulon
à Consorts Audemar : EW 290, 292 Issues de la division de la parcelle EU n° 24.
ARTELIA_IFH2M Conses - AouT 2021 us 06/01/2022 er 16/06/2022
13 METROPOLE
OUUCN PROMERCE
MEDITÉRRANIE
SALE
DE
VOL
GR
EOORCEDE SANT
AIO
Peurles parcelles EW n° 294 et 295 Issues de la idsion de la parcelle EW n° 35 : Echange entre ia Ville ce Toulon
et les Consorts AUDEMAR : Echenge, servitude et division ces 15/05 et 04/06/2019, publié le
20/06/2019 volume 2018p n° 6613. Et attestation rectficative publié le 24/03/2020 volume 2020p n° 3632 Vente Gonsorts Audemar à VIe de Toulon : EW 254 et 255 appartenant aux consorts AUDEMAR suivent donation-partage selon acte reçu par Maitre COURET, notaire à Toulon le 28.06.2002 publié au Serdce de La Publicité Foncière de Toulon 1 le 21.01.2003, volume 20037 n° 688 et attestation Immobilière après le décès de
Mme
ROVETA suivant acte reçu par Meître COURET, notaire à Toulon k 17.03.1978, publié au
Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 63.04.1978, Volume 2263 n° 16. Document d'arpentage étabill par
cabinet Aragon géomètre Expert à Solliès-Pont le 20 novembre
2018 n° 76516 civisant ls parcelle EW/ 34 en 289, 290, 291, 292 et 293 etls parcelle EW 35 en 154, 295 et 296,
Division des 15/05 et 04/06/2018, publié le 20/06/2019 velume 2019p n° 6613 er attestation rectificative publié le 24/03/2020 volume 2020p n° 3632
OBSERVATIONS
Las parcelles suivantes Issues de l'échange Ville de Toulon/Consorts AUDEMAR ont vocation
à être tronsférées
en pleine propriété à la Métropole TOULON PROVENCE MEDITEARANEE et lui sont d'ores at déjà
transférées en gestion, en vertu des dlspasitions suivantes :
=
EWn°235,
293,
294
et
295
:
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales Déflbérations du Conseil Métropolitainn 19/12/485 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/s du 18.12.2019 approuvant le transfert des biens relatis à la compétence Voirie entre Le Ville de Toulon etla Métropole
TPM
et Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020.
-
EWn'292:
Au titre de la compétence action de valorisation du patrimoine naturel et paysager - Délibérations du Conseil Métropoliain n° 19/12/45 du 10.12.2019 er cu Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/s du 18.12.2019 approuvant le transfert des blens raleifs à la compétence précitée entre la Ville de Toulon et la Métropole TPM Décret n° 2017-1788 du 26 dérembre 2017 partant eréetlon de la Métropole Taulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du coce général des collectivités territoriales (pour k présente parcelle : action de valorisation du patrimoine nsturel ot paysager). Procès-verbal de transfert en date du 17,08,2020. Les parcelles EW n° 289, 293 et 295 ont vocation à êrre incorporées au Domaine Public ARTELA JFH2M Cousans-
AOUT 2021 -uay 05172022
e 18/06/2022
14 POELE
TON
ON
BREX
AEHTERE
LED
QUI
SCHEMRCE
D
SANT
AA
TOR
BU
UC
CRIS
PER
LARE
COMMUNE DE TOULON
Code
are
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
D
à
Emme
en
COMMUNE
DE
TOULON
Gestionnaire Métropale TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Cod Praprihté
002)
cos
|Ernréraresréels
107 Boulevard
Henri Fabre
COMMUNE DE TOULON
cs 20536
Hôtel de ville
83041 TOULON EDS
Avenue
de
Le
République
—
C$
71407
#3056
TOULON
CEDEX
SIREN
: 24830054
SREN <218301872
Représentée
par ML
Hubert FALCO son
Président
en exerrice
Raprésentée par M. Hubert FALCO son Maire en exercice
Parcelle touchée parle projet : informations cadastrales
rie hore RÉMÈRTE
t=eryations cancer nanFies em prier
N° du plan
eevtes
arc
as
L
section | ne
| fée
| suicem | noue
w
Surface mi?
11
[ew
[38
[osschemmau |
Suce
[50
5
=
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
Foraouge
|
cadestrale:
PERIMETRE DE PROTECTION
3780
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle
EU
n° 38 appartient
au
COPA
sav0i
+
ORIGINE
ANTERIEURE au 1/1/1956
OBSERVATIONS
Eatte parcelle est en cours de transferten pleine propdlété
à la Métropole TPRI et d'ores et da transférée en astien
à cette dernière en
vertu des dispositions suivantes
Décretn 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités temhtoriales (pour là présente parcelle : actions de valrisation du patrimoine naturel et paysager) Délibérations du Conseil Métropolitain n° 19/12/485 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2018/300/s du 18.12.2019 approuvant le transfert des biens relatifs à la compétence précitée entre la lle de Toulon et la Métropole TPM Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020 ARTELIA_FHUZH
ConseLs -
Aour 2021-mau DAOI2022
et 18/05/2022 EGPOU,
THON
PROVENCE
BE
24
SOUIECE
DE
FAT
FALTCPUITUL
DES ER
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
COMMUNE DE TOULON
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE {Code Propriété 002) 107 Boulevard Henri Fabre
oz
| COMMUNE DE TOULON
€s 30536
Hôtel de Villa
23041 TOULON CEDERS
Avenue
de
la République
—
CS 71407 83056
TOULON CEDEX
SIREN : 24800543
SIREN : 21820372
Représentée par M. Hubert FALCO san Président en exercice
Raprésentée par M. uber FALCD son Maire en exgreice
Paroelle touchée parle projet : informations cadasrrales
Emprise hors périmètre
“Observations concernant les emprises
du plan
gravées
parcellaire
fe
_.
| Adresse dela
à
Section | N°
h
Sucoce mt | Notre
La
Surface m
12
ew
|73
|
Ffonfouge
|
Sursce
|
Landes
:
5
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS
LE
cachstrale
PERIMETRE DE PROTECTION
3220
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 73 appartient
au comparant savoie:
ORIGINE ANTERIEURE au 1/1/1956
OBSERVATIONS
Cette parcelle est on cours de transfurt an plaine propriété à La PAétropole TRIM et d'ores et déjà transférée en gastion à cette dermiire on varts des dispositions suivantes Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la
Métrapale
Toulon Provence Médirranée à l'effet d'eusreer les compétences prévues à Farticle L 5217-2 du code général des collectivités
territoriales dont La présente opération ressort {production et distribution d'eau potable destinée à
la consommation humaine}
Délibérations du Conseil Municipal de la ville de Toulan en date du 28.03.2019 et du Conseil Métropolain n° 19/10/285 du 03.10.2019 approuvant la mise à disposition de la Métropole des biens et équipements dévalus à la compétence Servicn Public d'eau potable. Délibérations du Conseil Municipal de la ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Conseil Métropolitain n° 20/11/228 du 10 novembre 2020 approuvant le transfert en pleine propriété des biens er équipements ralatifs à la compétence précitée entre la Villa de Toulon et ta Métrapole TPM Procès-verbal du 22.02.2021 lisant les parcelles affectées à la compétence susvisée, transférées À la
Métropole TPM
ARTELIA_JFHI2M
Consaus
- AOUT2021=
ua
0601/2022
et
16/06r2022
16 COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] au SON REPRESENTANT (Personne morale)
Mscris
à
la
mathce
cadastiale
COMMUNE DE TOULON _—.
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code Prapriété 002}
cs
Fe
107 Boulevard Hend Fabre
Hbtel de Ville
Éeter pet
‘Avenue
de la République
— CS 71407 83056 TOULON CEDEX
ue
ne
Représenté a. ber FAO son récente
emrcce
Représentéa par M. Hubert FALCO san Maire en exercice
P
Col
pen
Parcell touchée par le projet: Informations cadastrales
COTE ET
bHerVa
ton coficernen les erorées
N'
au
plan
greuées
parcellaire
|
jm
|
Acressedera
:
Û
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En
Surface m*
| Nature
#
Sunface ms?
13
EW
[as
|
Foxfoue
|
surice
|Terres
=
e
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS
LE
cadasrale
:
PÉRIMETRE
DE
PROTECTION
5326
RAPPROCHÉE
ORIGINE DE PROPRIETE
La
parcelle
EW
n°
85
appardant
au
comparant
Save
ORIGINE
ANTERIEURE
au
1/14/1955
OBSERVATIONS
st an cours du transfert en pleine propriété à la Métropole TPM et d'oras et dujà transférée an gestion à cette dernière en vertu des dispositions suivant:
Cette parce Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2047 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'emrcer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code générel des collectivités tamitorieles dont la présente opérañian ressort (production et distribution d'eau potable destinée à à consommation humaine} Délibérations du Conseil Municipal de La Vile de Teulan en date du 28.03.2019 et du Conseil Métropolain n° 19/10/286 du 03.10.2019 approuvarr la mise
à dposition de
le Métropole des biens et équipements
dévolu
à
là
compétence
Service Public
d'eau
potable.
Délibérations du Conseil Municipal de la ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Conseil Métropolain n° 20/11/228 du 19 novembre 2020 approuvant le transfert en pleine propriété des biens êt équipements relatifs à la compétence précitée entre 12 ville de Tawlon et la Métropole TPM Procès-verbal du 22.02.2021 lisant les parcelles affectées à ls compétence susvisée, transférées à la Métropole TPM ARTELIAIFH2M Cowsaus
- AOUT
2021
ua)
0601/2022
et
18/06/2022
17 AO
Pr
FERA
N
EIRE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
Ina
à Le mate
adestale
COMMUNE GE TOULON
&
’
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE [Code Propriété 002)
003
ices
ré
2107 Boulévard Henri Fabre
COMMUNE DE TOULON
cs 30556
Hôtel de ile
53041 TOULON CEDEX
S
Avenue de Is République
- CS 71407 83055 TOULON CEDEX
SIREN : 248300843
SIREN : 2182301372
Représentée par M. Hubert FALCO son Président en exercice
Représentée par M. Hubert FALCD son Maire en exercice
Parcsïle touchée
parle
rojet
informations cadasträles
Emprise hors périmètre
“Obsarvations concernant
les emprises
N° du plan
grevées
pbs
La De
[RES
Dane
[eur
F
tent
14
Ew
|27
|
S3Avenuedes
|
Suriace
| 505
5
È
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
Moulins
|
cadastre:
PERIMETRE
DE PROTECTION
20
RAPPRUCHES
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcele EW n° 97 appartient au comparant savoir 2 ORIGINE ANTERIEURE
au 1/1/1956
OBSERVATIONS
Cette parcelle est en cours de transfert en pleine propriété à la Métropole TPM ef d'ores ut déjà tranaérée en gestion à cette derniêre en vertu des dispositions suivantes : Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Frovenre Méditerranée à l'effet d'exercer les cornpétences prévues à l'article L. 5217-2 dur code général des collectivités territoriales dont la présente opératian ressort [production at distribution d'eau potæble destinée à a consommation humaine) Vélibératlons du Corsell Municipal de l ville dé Toulon en dts du 2,03,2019 et du Conseil Métropolitain n° 19/20/286 du 03.10.2018 approuvant fe mise à disposition de la Métropole des biens et équipements dévos à la compétence Service Public d'eau potable. Dénbéretions du Conseil Municipal da la ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Consell Métrapoltein n° 20/11/228 du 19 novembre 2020 aparouwant le transfert en pleine propriété des biens et équipements relatifs à la compétence précitée entre la Ville de Toulon et la Métropole TPM Procks-verhal du 22.02.2021 lisant les parrelles affectées à ls compétence suisée, transférées à
la Métropole TPM
ARTEUANFH2M ConsaLs
+ Aour 2921-mas 0401/2022
et 1000/2022
:
16 PULE
TOULON
PROVENCE
MEDITERR)
MILE
DE
TOMLON- SOURCI
PROTECTION
AGE:
(ÈL
GASFT
ANCIENS
DERYATON
ER
CODE
DE
L'EXPROPREASIOIN
PARCELT
AIRE
COMMUNE DE TOULON
Code
=
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Persunne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
insccis
à la
matrice
cadastral
COMMUNE DE TOULON Hôtel de ville
COMMUNE DE TOULON Héral de Vie Avenue de la République — CS 71407 83056 TOULON CEDEX SIREN : 2183012372 Représantée pér M. Hubert FALCO son Maire en pxercica
908
| Avenue dela République —€5 71407 83056 TOULON CEDEX
SIREN : 2183013572 Représentée
par
M.
Hubert
FALCO
son
Maire
en
exarcke
Parcelle touchée par le projet informations cadastrales
Emprise hors périmètre
“Obéervations concernant les emprises
N° du plan
grevées
rcelaire
.
Section E
Airesse dela
| sujace
me Lure
“
Surface
m°
15
EW
0
Avenue des
Surface
Sois
.
=
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
Moutins
| cadistrale:
PERIMETRE DE PROTECTION
530
RAPPROCHÉE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcells EW n° 90 appartient au comparant savoir à ORIGINE ANTERIEURE au 1/12/1986 Acte de Vente du 27.10.1880 par Monsieur GALLE à la ville de Toulon, passée per Me PETIT
à Toulon et publiée au Bureau des Hypothèques da Toulon, le 10.11.1890 Volume 2216,
n° 57
OBSERVATIONS
Ancien DetroT ARTELIA_IFTUZM
ConseiLs + AoUT 2021 =was 0601/2022 et 1610642022
18 BAETROPONE
TELLE
PRE
AD
FAMAETRES
GE FROTECHOR
0
CAGE
ET
DOSSIER
CON
HE
L'EMPECE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT [Personne morale)
In
à
le mue
cagast
le;
COMMUNE DE TOULON
È
F
Métrapole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
(Code
Propriété
002)
003
|Pronriétairsréens
107 Boulevard
Henei
Fabre
COMMUNE
DE
TOULON
C5
30536
Hôtel de Ville
82041
TOULON CEDEX
9
Avenue de la République
—
CS 71407 83056 TOULON CEDEX
SIREN : 28300548
SIREN : 21301372
Représentée par M. Hubert FALCO son Président en exercice
Représentée par M, Hubert FALCO son Maire en exercice
Parcelle touchée parle projet : informations cadastrales
Fraprie he périttètre
(Oheevons cons ma es EE
N° du pin
grevées
parcellaire
. |
AGresedein
5
Section | "
pes
Surface
m°_ | Mature
w
Surface
m
16
Ew
|o7 | éaavwemuedes |
surce
| Termes
72
20188
PARCELLE PARTIELLEMENT DANS LE
Moulins
| cadastre:
| Son
PERIMETRE DE PROTECTION
25060
RAPPRÔCHEE
283
CRIGINE DE PROPRIETE
La paresse EW n° 97 appartient au comparant savoir : GRIGINE
ANTERIEURE
au
1/1/1556
OBSERVATIONS
Cotta parcelle est en cours da transfert
an
pleine propriété à la Métropole TPM et d'ores et déjà transférée en gestion à cetre dernière en vertu des dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1758 du 26 décemixe 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'erercer les compétences prévues
à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales dont là présente opération ressort {production et distribution d'eau porable destinée à |a consommation humaine) Déférations du
Conseil
Municipal de La ViBe
de Toulon en daté du 28.03.2019 et du Conseil
Métropolain
n° 19/10/286 du 03.10.2019 epprouvant la
mise à
disposition de la
Métrapals des biens et équipements
dévolus à la compétence Service Public d’eau potable Délibérations du Conseil Municipal de {a Ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Consel Métrapolain n° 20/11/28 du 10 novembre 2020 approuvant Le transfert en pleine propriété des biens et équipements reistlfs à la compétence précitée entre la Vile da Toulon et Ia Métropole TPM Procès-verbal du 22.02.2021 listanr les parcelles affectées
ls compétence susvisée, transférées à la Métropole TPM
ARTELIA_JFTYEM Cons « AOUT 2021 =MAs 0601/2022 et 16/06/2022
20 FACPOIR TOULON PROVERES
MEDITEARANEE
ULPN-SOURCE
DES
“ED:
EPLRAIQUE
DES
PERIPASTRES
DE
PHQIECTION
DU
CARTE
NE
Due)
COPA
DIE à
OH
jL
COMMUNE DE TOULON
Cade
Propide
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Tes
ae dE
COMMUNE DE TOULON
Gestionnaire Métropale
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEZ
(Code
Propriété
002)
003
Propriétai
s
107 Boulevard Henri Fabre
COMMUNE LE TOULON
cs 20536
Hotel de Ville
83041 TOULON CEDEX 9
Avenue
de la République
— CS 71407 83056 TOULON
CEDEX
SIREN
: 24830054
SIREN : 2183201372
Repnésentée par M. Hubert FALCO son Président en exerrice
Raprésentée par M, Hubert FALCO son Maire en exercice
k
:
Emprise hors périmètre
Observations concernant les emprises
au plan
Parcelle touchée
par le projet
: informations cadastrales
...
parcellaire
‘adresse dela
;
Section | Ca
pm
Surface m°_ | Noture
Ca
Surface m
17
EW
133
Fort Rouge
Surface
sots
E
:
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
catrsrale :
PERIMETRE DE PROTECTION
quo
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle
EN
n° 133 appartient au Eomparant Svoir:
ECHANGE-AUENATION per L'ETAT à Ia COMMUNE DE TOULON par acte administratif du 15 mars 1977 publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1
le 31 mars 1977 Volume 2902 n° 8 après division de la
parcelle EW n°5 en EM n° 133 et 134, cer dernière restant
à l'ETAT.
Procèe verbal du Cadastre n° 2048 an date du & Juin 1977 portant transformation du présent mmeuble en Domaine Public Communal, publié le 22 juin 1977 volume 2982 n°9.
OBSERVATIONS
“Cats parcelle est en cours
de transfert
en pleine proprièté
à la Métropole TPM et d'ores et dijà transférée en gestion
à cette dernière en vertu
des dispositions suivantes
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L 5217-2 du code générel des collectivités territoriales dont le présente opération ressort (production et distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine) Délibérations du Conseu Munlcina! de la Ville de Tauion en date du 28.03.2019 et du Conseil Métropolitain
n° 19/10/286 du 03,10.2019 approuvent la mise à
disposition de la
Métropole des biens #1 équipements
dévaus à ls compétence Service Public d'eau potable. Délibérations du Conseil Municipal de la Vif de Toulon en date du 17.12.2026 et du Conseil Métropoñtain n° 2/11/228 du 19 novembre 2020 approuvant le transfert en pleine propriété des blens
et
équipements relstifs à la compétence précitée entre la Ville de Taulon et Ia Métropole TPM - Procès-verbal du 22.02.2022 ktant les parcelles affectées à la compétence susvisée, transférées à la Métropola TPM ARTELLA_FHI2M Cowseus
-
Aour 2021
=uau
01/2022
et
1610612022 COMMUNE
DE
TOULON
Code
ren
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
COMMUNE DE TOULON
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
{Code
Prapriété
002}
107 Boulevard Henri Fabre
003
tro COMMUNE DE TOULON
CS 30536
Hôtel de Vile
83041 TOULON CEDEX
9
SIREN : 248300543
Auenue de la République — CS 71407 83056 TOULON CEDEX
Représentée
par M.
Hubert FALCD san Président
en exer
SIREN : 2183018272 Représentée par M Hubert FALCO san
Maire an exerce
à
——
Emprise hors périmènre
bservalons concernant les ermprises
Parcell touchée
parle
projet : informations cadastrsles
N° da pfon
EE
grovées
relire
seron
Jar
| et
| surcenn
|nenre
we
Suxface m*
18
|
Ew
[ais
|
somande
|
surfe
[Tee
=
=
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
cadastre :
PERIMETRE DE PROTECTION
3500
RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
1
parcelle EW n° 115 appastiant au comparant savoir :
Verte par M er Mme CASONI à la Vite de Toulon selon acte reçu par Maître PIERONI notaire à Toulon en date des 3er
15 septembre 1959, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 30.09.1952
Volume
2452
n°
31.
OBSERVATIONS
Ceite parcelle est en cours de transfert en pleine propriété à
la Métropole TPM et d'ores
et déjà transférée en gestion à cette dernière en vertu des dispositions suivntes à
Décret n° 2017-1758 du 25 décembre 20:17 portant création de la Métrogole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prêvues à l'article L 5217-2 du code général es collectivités territoriales dom la présense opération ressort {production et distribution d'eau potable destinée à la consommation hurnaine) Délibérations du Conseil Municipal de 1
Ville de Toulon en date du 28.03.2018 et du Conseil Métropolätn n° 19/10/286 du 03.10.2018 approawant la mise à disposition de la Métropole des blens et équipements
dévolus à la compétence Service Public d'eau potable. Dékbératians du Consel| Municipal de la VIe de Toulon en date du 17.12.2020 et du Consell Métropoltain n° 20/11/228 du 10 novembre 2020 approuvant le translert en pleine propriété des biens et équipements relatifs à le compétence précitée entre la Ville de Toulon at la Métropote TPM Procés-verbal du 22.02.2021 Mstant les parcelles affectées à la compétence susvisée, transférées à la Métropole TPM ARTELA_IFH2M CONSBLS - AOÛT 2021 = MAS 0601/2022 et 18/06/2022 ul
HLON
PROVENCE
MRC
ERA
MLLEDE
FREIN
RULCEEX
BEA
PURLIQUE
DE
Pi
Lté
(2
os
#
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
Anse
à
la
mainice
cagastat
COMMUNE DE TOULON
jestionnal
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
[Code
Propriété
002]
cos
|Pronriétairesréeis
107
Boulevard
Henri Fabre
COMMUNE DE TOULON
520536
Hatel de ville
83041 TOULON CEDEX
‘Avenue de la République — C5 71407 83055
TOULON CEDEX
SIREN : 24830054
SIREN :218301372
Représentée
par M. Hubert FALCO son Président en exercice
représentée par M, Hubert FALCO son Maire en exarcice
Barcelle touchée par le projet : informations cadastrales
Re EE
CT
N° du plan
gravées
parcellaire
=
| Adresse de
Ja
=
Secrton | w
=
Surface m*
| Nature
La
Surface m*
2
Ew
[279
|
cheminduron
|
Surace
|
Sois
=
=
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS
LE
Rouge
cadastrale :
PERMMETRE DE PROTECTION
4620
RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle
EW
n° 279 appartient au comparant savoir :
Dhision de ta parcelle EW n° 36 en EW n° 279 et 280 en vue de vente de la parcelle EW 280 par document d'arpertage S951M - acte reçu par Maïtre MIGNON -GUZMANN notaire à Toulon le 24.072012 publi au Serre
de
!a
Pubriité
Foncière
de
Toulon
1
le
13.08.2012,
volume 2012P
n°
8855
Acquisition da Ia parcelle EW n° 36 par la Ville de Toulon à la SCI ke Bekédère suivant acte reçu par Maitre PIERONI notaire à Toulon le 25.10.1968
et les 4,7, 14, 21 et 29 novembre 1968, publié au service de ls
Publicité Foncière de Toulon 1 le 8 janvier 1969, volume
5114, n° 23
OBSERVATIONS
an
vertx
dos
dispositions
suivantes
:
Gene parcelle est en cours de
transfert
en pleine propritté à
la
Métropole TPM et d'ores sf déjà transférée en gertion à cette dernis
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Prouence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'artie L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales {pour la présence parcell : action de valorisation du patimoine naturel
et paysager)
Délibérations du Conset Métropolkain n° 19/12/495 du 10.12.2018 et du Conseï Municipal de Toulon n° 2019/309/s éu 18.12.2019 approuvant le transfert des biens relatifs à Is compétence précitée entre la Ville de Toulon
et
la
Métropole
TPM
- Procès-verbal
de
transfert
en
date
du
17.08.2020
ARTELIAIFHI2M
CONSEILS -
AOUT 2021
M4 0601/2022
et 16/08/2022
f PAEVROBCE
TOULON
PRCRENLE
MEDITERR:
LED
FOUON
SERRE
DE SAIRT ANT
HGNC'UTEE
FBI
RU
3
Ds
L'APFAGS PROS
FARÇELE AI
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
nù
Luce
cadastral
estionnal
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code Pronifété 002) 107 Boulevard Henri Fabre
COMMUNE DE TOULON Propriétaires
réels
:
908
| Commune DE rouLoN
CS 30536
Hètel de Ville
83041 TOULON
CEDEX
S
Avenue de la République - CS 71407 83056 TOULON CEDEX
SIREN : 248300543
SIREN : 218301372
Repréremtée par M.
Hubert FALCO son Président en exercice
Représentée par M. Hubert FALCO son Maire en exercice
Parcalle
touchée
parle
projet
: Informations
cacastrales
Emprise
hors
périmème
“OHsarvalons
concernent
les
emprises
N'
du
plan
gravées
reellire
...
sean | a
Adesedela
late me | nature
"
Surface
mt
22
|EW
24
|
7ouawenuedes
|
sue
|
Soi
-
=
PARCELLE
TOTALEMENT DANS
LE
Moulins
featatrale
:
PERIMETRE
DE
PROTECTION
4529
RARPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 284 appartinn
au comparant saVoIr à
Procès-verbal du Cadesore n° 7211 du 08.11.2014 portant division de la parcelle EW n° 86 en 283 et 284 publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le D .11.2014 valume 2014P 9130 (Ongine de la paroelle EW n° 86 : ORIGINE ANTERIEURE ou 1/1/1956 — acquisition en 1892 à la Compagnie Générale des Eaux
OBSERVATIONS
Cette parcelle est en cours de transfert en plaine propriété à Ia Métrapole TPM ef d'ores at déjà translérée an gestian à cette dernière an vertu des dispositions suivantes Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de ls Métropole Toulon Provence Méditerranée à l'effet d'exercer Les compétences prévues à l'article L 5217-2 du code général des collectivités ramhartales dont là présente apération ressort [production et distribution d'eau potable destinée à I» consommation humaine) Délibérations du Consell Munisipal de La Vie de Toulon en date du 28.03.2018 et du Conseil Métrepoltain n° 19/10/286 du 05.10.2019 approuvant la mise à disposition de la Métropole des biens at équipements dévohs à la compétence Service Public d'eau potable. Déllbératians du Conseil Municipal de la Ville de Toulon en date du 17.12.2020 et du Conseil Métropoitain n° 20/11/28 du 10 novembre 2020 approuvant ke transfert en pleine propriété des biens et équipements relatifs à la compétence précitée entre la Ville de Toulon et la Métropole TPM- Procès-verbal du 22.02.2021 Astant les parcelles affectées à la compétence susvisée, transférées à la Métropole TPM ARTELIA _JFH2M Gonseus
- Aour-2021 uk) 0601/2022
et 16/06/2022
24 AH
SÉRIE
DE
SAENT
AN
CAR
PROVENCE
SAS
OTERRANIEE
H on
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
nsc
3e matrice
cadastre
COMMUNE DE TOULON
Gestionnaire Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE [Cac Propriété 002) 107 Boulevard Henri Fabre
008
|eoumunE DE
TouLon
cs 30536
Hôtel de Ville
83042 TOULON cEoEx
s
Avenue de la République — CS 71407 83058 TOULON CEDEX
SIREN : 248300845
SIREN :218301372
Représentéa par M. Hubert FALCO son Président en exerce
Représarntée par M. Hubert FALCO son Maire en exercice
Pan
Emprise hors périmenre
Observations concemant les emprises
N du plan
grevées
parcellaire
|
Adresse
de
lo
E
Section
|
s
:
Surface m?
| Hotare
w
Suefoce mt
2
EW
235
|
chemnauraron
|
Sursce
|
Sos
ô
=
PARCELLE
TOTALEMENT DANS
LE
cadastre
:
PERIMETRE
DE
PROTECTION
25
RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 285 appartient au comparant
Savo
+
Division par document d'arpentage n° 7250€
de
la parcelle EW n° 168 en EW n° 285 at 286 et acte de vente par Toulon Habitet Méditerranée à la Ville de Toulon de la parcelle EW n° 235 selon acts reçu par
Maître BERNARD, notaire à Touton an date du 10.05.2016 publié au Service de Ia Publicité Foncière de Toulon 1
le 04,07.2016 volume 2016P n° 5128
OBSERVATIONS
Late parcelle est en cours de transfert en pleine propriété à la Métropole
TPM
et d'ores et déjà tramsiérée en gestion à cette dernière an vertu des dépoalticns suivantes +
Décret n* 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Prouence Méditerranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales
(ie
compétence
voirie}
Délibérations du Conseil Métropolitain n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/s du 18.12.2018 approuvant fe transfer des blens relatifs à la compétence précitée entre la Ville de Toulon
et la Métropole TPM
Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020 Vers incorporation au Domaine Public ARTELUL_JFH2M ConseLs - AOUT2021 - Mas 0601/2022 et 1610652022
26 SE
TOULON
PROVENCE
BADI
TE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : FROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Persenne morale}
inscrite
à la matrice caastrale
N-praprétale / ndiislon : ANGELICD Daniel Théodore Sauveur, 6
le
19/01/1068
à
Toulon
(83)
Domicié Principale 391 Avenue Maréchal Leclerc de Haurecloque 83390 CUERS u-propriétaire / indivsion : ANGELICO Enzo Frédéric Mario né le 17/11/2002 à Toulon(ss) Domicihé 1972 Chemin
du Grand Vallat 83390 CUERS
004
Usufruitier
/ ndivision : ANGELICO Joseph né 1e 25/08/1943
en taie, (99)
Doricilié Vils Daniel Frédéric 345 Chemin du Fort Rouge 83:X10 TOULON Usufruttier
/ Indivislon
: ANGELICO née GALLUCCIO Immacolata née le 30/09/1047
en
tale,
(89
Boricilié Vilta Daniel Frédéric 245 Chemin du Fort Rouge 83200 TOULON
N° du plan
Parce touchée par
e projet : informations eadastrales
parcellaire
Section
|
N°
fresse
de
in
parcelle
Surface
mt
Nature
24
EW
be2
|345
Chemin
duFort|
Surice
|
Sois
Rouge
cadestrale:
822
Propriétaires réels
(ndivision)
ANGELICO Daniel Théadore Sauveur, Né
le
19/01/1968
à
Toulon(83}
Domicihé
Principale
391
Avenue
Maréchal
Leclerc
de
Haurecloque
53390
CUERS
ANGELICO Enzo Frédéric Mario n£ le 17/11/2002 à Toulon (83) DamieiNlé 1072 Chemin du Grand Vallet
83300 CUERS
ANGELICO Joseph né le 25/08/1945 en lake, (80) Domicité
Ville
Daniel
Frédéric
245
Chemin
du
Fort
Rouge
83200
TOULON
ANGELICO née GALLJCCIO Immacotata née le 20/09/1947 en ae, (B8) Dorniclfé Villa Baniel Frédéréc 345 Chemin du Fort Rouge 83200
TOULON
CLS
Abservations
concernant
les
emprises
grevées
w"
Surface
mt
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
volume 2014P n° 7212 ayant disé la parcelle EW 262 propriété du Syndicat de Coproprk sur là parcelle EW 282, ot supprimé), cette dernière pour être exclue de la copropriété cantonrée à la parcelle EW 282. Atuibution par
le
Syndicat
de
Copropriété
Olympe
de
la
parcelle
EW
282
à
:
La parcelle EW n° 282 appartient aux
com
parantts savoir :
Scission de copropriété, moëiication à l'état descriptif de division et dNislan du 06.08.2014
par acte reçu par Maître COURET, notaire à Toulan publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 21.08.2014 VOhmpe
en
EW
281
et
282
(anciennement
désigné
comme
lot
313,
assis
sur
le
parcelle
AW
22
puis
comme
lot
À
assis
ARTELLIFH2M
Consans
- AOUT2021-ma)
DO
1/2022 et
16/08/2022 ANGELICO né le 28.08.1943 ANGELICO né le 19.01.1968 ANGELICO né le 17.11.2002 GALLUECIO
née
le
30.09.1947
+ Correction de la formalité publiée au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1
le 21.68.2014 volume 2014P n° 7212, publlé le 29.07.2016 sous la référence 20160 11983
Donation par ANGELICO né le 25.08.1943 et GALLUCUIO née le 30.09.1947
ANGELICO né le 19.02.1968, par acte
requ por Maïtre COURET DU 15.02.2007 publié le 29.06.2007 Volume 2007 P 6143 + reprise pour
ordre du 10.07,2007 Volume 2007 D 11494, Fortant danation des 28/1200 Indivis de EW 262 LOT 313 à ANGELICO Daniel né le 19.01.1968 Portant danation des 28/100» indhis de EW 262 LOT 313 à ANGELICO Enza né le 17.11.2002.
OBSERVATIONS
ARTELIAFH2M ConsaLs - Aour 2021 -mas DG/O1/2022 et 1/06/2022
2 AGO
SCUACE
DEGSNT
RE
ECRRE
n
DE
£OARA
LTÉPURIQUE
DS
DEBAT
&
AOPIILTION
ENQUETE
PARLES
COMMUNE
DE
TOULON
Core
propriété
PROPRIETE
: PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
{Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
{Personne
morale]
Anscits
à
la
matrice
cadastrale
.
Nu-propriétaire : AUDEMAR Christian
Nu-propriétaire: AUDEMAR Christien
Néle 06/03/1953 à Toulon(83)
Né
le
06/03/1953
à Toulon
(83)
Domicilié
100
Rus
{ulien
83200
TOULON
Darrieiié
100
Rue
Julien
83200
TOULON
Usutrutier
J
Indivision
: AUDEMAR
Henri
Jules
Victor
05
|
Usufrutier
/ mavision
: AUDEMAR
Herriuies
Victor
NA
le
18/06/1925
à Toulon
83)
Né
le
28/06/1926
à Toulon
{89}
Domiciké
Villa
Clair
Matin
9 rue des
Cottages
Fleuris
83000
TOULON
Derricllé
Va
Clair
Matin
8
rue
des
Cottages
Fleuris
83000
TOULON
:
Usuiruitier
Indivision
: AUDEMAR
née
QUARANTA
Réine
Pierrette
Usufruitier
fimdisian
: AUDEMAR
née
QUARANTA
Reine
Pierette
Née
le
25/05/1933
à Toulon
{63}
Née la 29/05/1933 à Toulon (83)
Domicllée Vila Clair Matin 9
rue des Cottages Fleuris 83000 TOULON
Blomiciiée
Vila
Clair
Matin
9
rue
des
Cottages
Feuris
22000
TOULON
N° du
pion
Parle
souchée
par
le projet
: informations
eadactrales
ER
Observations
concement
les emprises
grevées
lire
PAST
[ecion
| N°
[Adremedesporcelle
|
Surfsent
|
Nate
w
Surtace
n°
EW
(5
|637
H
Chemin
du]
Surisce
:
a
Fort
Rouge
cadestnle:
| Terres
PARCELLE
TOTALEMENT DANS
LE PERIMETRE
254
ks0
as
|
DE PROTECTION
RAPPROCHEE
252
Rot
ssl
253
se
LL
ORIGINE
DE PROPRIETE
Les
parcelles
EW
290,
291
et
29
appartiennent
aux comparants
sewoir
:
Four
les
parcelles
EW
290
et 291
: Echange,
servitude et
division
des
15/05
et
04/06/2019,
publ
le 20/08/2019
voturne
2018p
n°
6613.
Er anestation recuficaive
publié
le 24/03/2020
volume 2020p
n° 3632
Decument
d'arpentage
établi
per
le cabinet
Aragon
géomètre
Expert
à Soliès-Pont
le 20
novembre 2018
n° 76516
divisan
la parcelle
ENV
24
en
289, 290, 294,
292
et 293
er la
parcelle
EW
25
en
284,
265
et 296,
Echange
entre
la
ville
de
Toulon
et
les
Consarts
AUDEMAR
: Échange,
servitude et
division
des
15/05
et
04/06/2019,
publié
le 20/06/2019
volume
2019p
n°
6513.
Et attestation
rectiflcatire
publié
le
24/03/2020
volume 2020p
n°
2632
- Verte
ville
de
Toulon
à Consorts
Audemar
: EW
290,
291
issues
de
la diision
de
la parcelle
EW
n°
34.
ARTELLA_IFH2M
Conses
- AOUT
2021
Was
DAD1/022
et
1608/2022
: | ÉNALAETE
PARC:
Pour la péroelle EW n° 296 : Document d'arpentage érebli par le cabine Aragon géomètre
Expert à Salliès-Pont le 20 novembre 2018 n° 76516 divisant le parcalle
EW 34 en 285,
290, 291, 292 et 293 et la parcelle EU 35 en 254, 295 et 296.
Ou chef de Monsieur AUDEMAR Christian né le 06.03.1953 : Donation-partage du 28.06.2002 par AUDEMAR né le 18.06.1926 et QUARANTA née le 29.06.1922 selon arte reçu par Maître COURET, notaire à Toulon publié le 21.02.2002 au Service de la Publicité Foncière de Toulon
1
Volume
2008
P
698
Du chef de AUDEMAR Henri et AUDEMAR née QUARANTA Reine : Attestation après le décès de ROVETA née le 14.08.1895 laissant AUDEMAR né Le 18/06/1926 et AUDEMAR née QUARANTA son épouse née le 29/05/1933 légataires universels par acte reçu par Maire COURET notaire à Toulon du 17.03.1978 publié le 03.04.1978 Volume 3263 n°16. Echange,
servitude ec division des 15/05 et 04/06/2019, publié le 20/05/2019 volume 2019p n° 6613.
Et attestation rectificative publié le 24/03/2020 volume 2020p n° 3632 attestation rectificative publié le 24/03/2020 vokume 2020p n° 3632 : Document d'arpentege état per k cabinet Aragon géomètre Expert à Salllès-font le 20 novembre 201$ n° 76516 divisant la parcelle EW 34 en 288, 220, 241, 292 et 293 et La parcella EW 35 en 294, 295 et 296. Echange entre la ile de Taulon et les Consorts AUDEMAR des parcelles communales issues de le aivision de La parcelle EW n° 34, EN 290, 292 contre EW 294 6+295 aus de la division de la parcelle EW n° 35, appartenant aux consorts AUDEMAR suivant donation-partage selon acte reçu par Maître COURET, notaire à Toulon le 28.06.2002 publié au Service de la Publidité Foncière de Toulon 1 le 21.01.2003, volume 2003P n° 698 er attestation immabiière après le décès de Mme ROVETA suivent acte reçu par Maître COURET, rotaire à Toulon le 47.03.1978, pub au Service de le Publicité Foncière de Toulon 1 ke 09.04.1978, Volume 3263 n° 26
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHIZM ConsLS +
AOUT 2021 =way 0601/2022 et 16/06/2022
2 FHDPOLE
DLL
DIN
PACE
VRLEDE
TOULON
SUR
HON
DU
CAPTA
PU
DE
L'ENPRORMANQN
TRE
COMMUNE DE TOULON
propriété
Cod
3
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique] ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
inscrits à la matrice cadastrale COP EW 118 465 8 Chemin du Fort Rouge 83200
TOULON
Non immatriculée au Registre National des Copropeiétés Représenté
par
:
1
et
2
: BALDACCI
Jean
Grégoire
né
le
22.01.1942
à
(29)
BALDACCI née DAVINS Mare Reine née le 01.02.1944
à Dorres (06)
Demeurant
469
8
Chemin du Fort Rouge 82200 TOULON
006
3: Usufruttier BALDACCI née DAVINS Marie Reine née le 63.01.1944 à Dorres (86) Demeurant 469 8 Chemin du Fort Rouge 83200 TOULON Nus-propriétaires
/
inctvls
:
COUPPEY
Coralie Marie-Rose née BALDACCI née la 08.05.1956
à Toulon (83)
Bereurant 57 Impasse PerotB3200 TOULON BALDACCI Jean Grégoire né le 22.01.1942
à (90)
Demeurant
463
8
Chemin
du
Fort
Rouge
83200
TOULON
N°
du
plan
Parcelle
touchée
par
ls
projet
: Informations
cadastrales
parcellaire
Section
|
N°
Jacressedeinparete
|
swfocm
|
mature
26
EW
fus
[469
8
Chemin
du
Surtece
Fort
Rouge
csdastrale
:
|
Talks simple
2042
on
ARTELIAJFHPM Goes - AouT 2021
a 06/01/2022 et 1648/2022
Propriétaires réels COP EW 118 483 8 Chernin du Fort Rouge 83200 TOULON
Emprise hors périmètre
Observations
concernant
les
emprises
greubes
Ci
Surfoce
mt
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ENCA
MEN
SN
-SCURUE
DES
RAVAUE
AE
LE
ROP
ATEN
«
ERA
AN
ORIGINE DE PROPRIETE
Ta pareslls EV n° LIS appartient au comparant savoir + le 21.04.2000 au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 Volume 2000F n° 704 Origine de propriété : acte publié le 07.08.1968 Volume 4929 n°10 Etat descriptif
da division établi par BALDACCI né le 22.01.1942 8t DAVINS son épouse née Je 01.01.1944 selon acte reçu par Maitre ODIER, notaire à Toulon, k 14.12.1999, portant création des lots 1,2 et 3 publié
OBSERVATIONS
ARTEUA
JFHIM
Conss
- Aour
2021=uas
DB/O1/2022
ef
16/06/2022
si METROPONE
TDHILON
PROFAE
AAEDI
#
SALE
DE
LOC
SCLRCE
DESAGNT
AMTOINE
Bi
ON
LUTTE
PUBLIQUE
DÉS
PRRAMETRES
DEPRONECHON
DU
CAPTAGE
EF
TRAVAUX
LE
DERIATION
DOSSIER
CODE
DE
EMPROPPNTCN
PAUETE
PARCE
AN
COMMURE
DE
TOULON
©
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
Enooriéraires
réels :
Anscrits
à
la
matrice
cacastrale
:
..
»
Mu-propriétaire
/ Indiision :GAUTIER née CAMPELLON! Conñnne
artette Bernadette
Mu-propriétaire / Indivision
: GAUTIER née CAMPELLONI Corinne Arlette Bemadete
|
se
1e 02/06/1964 à Toulon (85)
Mc le 02/08/1966
à Toulon (83
Uomiclie Les Brousses 0410 MOLIERES-SUR-CEZE
Domicilée Les Brousses 30410 MOLIERES-SUR-CEZE
un
:
Nu-propriéteire / Indivision : CAMPELLONI Jean-Louis Bernard
007
| nugronnétare/ ndivision :
CAMPELION Jean-Louis Bernard
NÉ
28/08/1088 à Toulon 3)
Né la 28/08/1959 à Toulon(89)
Domicié 82 Boulevard Satnt Jacques 83200 Toulon
Domelié
82 Bouleverd Saint Jacques 83200 Toulon
:
:
Usufruitier : CAMPELLONI née MULET Monique Antoinette Maryse
Usufrutier
: CAMPELLOMI née MULET Monique Antoinette Maryse
Née 1808/11/1929 à
Toulon (89
Née le 08/11/1939 à Toulon {29
Darrieikée 279 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
damiciiée 279 Chemin du Fort Rouge
83200
Toulon
__.
Parcalle touchée parle projet : informations cadastrales
Emprise hors périère
Observations concernant les emprises grevées
u
parcellaire
(secte
0
|nr
aurecse seroparcere | suieemt
| Nature
ra
Sufacemt
E]
Ew
[46
|279
CheminduFort|
250
Sos
s
=
28
EW
|278 | Rouge
566
à
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE
Fusionnées
:
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
en
Ew
1e?
LL
Sois
ORIGINE DE
PROPRIETE
La parcelle EW n° 297 appartient aux comparant savoir : Parcelle EW
46:
CAMPELLONI
né
le
28.08.1959
et
CAMPELLONI
née
le
02.06.1964
parcelle EWP278: Proeès.verbal du cadastre 7769€ du 07.01.2020 fusionnant les parcelles EW 46 at 278 en 297, publié au Service ds la Publicité Foncière de Toulon 1 le 08.01.2020 sous la référence 2020P84 Attestation du 30.11,1993 établie par Mars BOYER notaire à Toulon après le décès de CAMPELLONI né le 29.09.1934 lalssant son épouse MULET née le 08.11.1939 donstaire de usufruit et pour héritiers pour moitié en nue-propriété, publiée le 08.12.1993 au Sarvice de la Publicité Fancière de Toulon 1 Volume 83 n° 5411 ARTELIA_IFH2M Cons
-
AOUT 2021 ua) 0601/2022
et 16/06/2022 HS
ii.
JET
AEOIE
AUX
DE
DEREATEON
ex
LROAAETION
ERCUETE FARCEL
ARE
“Attestation ractifkeative par Maltre ROPION dl: 06.03.2022 publiés 1e 16.03.2012 volume 2012 P 3657 valant reprse pour ordre 2011P120 de la formalté initial du 2111-2011 volume 20L1P 12085, portant + Diusian de EW n°215
en
277 et 278 par doeumant d'arpentage n° ESAAS et
Verte du 19.10.2014 par CAMPELLONI né le 28/08/1559, CAMIPELLONI né le 62.06.1964 et MLLET née le 08.11.1939 à SIDI BRAHIM n° SIREN 534 461 875 de la parcelle EW 277. Attestation du 30.11.1983 établie par Maître BOYER notaire
à
Toulon après le décès de CAMPELLONI né le 29.09.1834 laissant son épouse
MULET née Le 08.11.1639 donarair
de l'usufruit et pour héritiers pour
moitié an nue-propriété, publiée le 09.12.1593 au Service dela Publicité Foncière de Toulon 1 Volume 93 n° 411 LCAMPELLONI né le 28.06.1955 el CAMPELLONI née le 02,05.1964
OBSERVATIONS
Parcells issue de l fusion des parcelles EW 48 at 278
ARTELIALIFHÈM ConseiLs
- AGUT 2021 ny 0601/2022 ot 1606/2022
E] RGECRE
FOUR
FROVENCE
DAT
ETES
IN
ELS
AUQUE
SOE
ROEUNOE
D
R
CGUE
DE
LA
PAR
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE ; PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inscrits à lu rnatrice cadastral PROLETA?UR (SA d'hablationts à loyer moaéré) Inscrit au RCS : 208 242 333
RC:S, TOULON
SIRET : 803 242 933 00019 Représantée par Monsieur Eric PINATEL
008
| siege Social sis immeuble Ia Mouette
73
Avenue
d'Entrecasteaux
28000
Toulon
Locataire-
Attributaire
: CARMET
Charles
Pamphile
(460646)
Néë le 01/07/1921 à Foi de France Domkillé 259 Chemin du Fort Rouge 34200 Toulon
Propriétaires
réels.
Saclété coopérative d'HLM de lacation-attribution La PROLETARIENNE
/ PROLETAZUR
Représentée par Monsieur Éric PINATEL Siege
Soil
sis
Immeuble
là
Mouette
73 Avenue d'Entrecastæaux 83000 Toulon
N° du
pan
Parcelle
touchée
pare
projet:
formations
sdasrales
TE
NE
1
PARU
section | N° | Adremedeloporele
|
sufmemr
Nature
w
Surface ms
23
|ew
Ps
[Chemnaurotroge
|
Soi
=
|
PARCELIES TOTALEMENT
am
|EW
ss
|chemindurorfoue
|217
Sois
DANS
LE PERIMETRE
DE
PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les
parcelles
EW
n°
294
et
298
appartiennent
au comparant
savoir:
Acte du 16.11.1990 reçu par Maître COURET, publié
au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 02.02.1991 Volume 93P n° 21, portant dlision de la parcelle
EU
44 an EW 253, 254 et 255, propriétaire la
Soclété coopérative d'HLM de lcation-arrribution la PRÔLETARIENNE - Selon acre publié le 31.02.1959 Volume 2228 n° 23
OBSERVATIONS
M.
CARMET
:
Décédé
le
27.01.2014
ARTEUA_JFHM
Conseus- AoUT
20211
0801/2022
et
16/6/2022 METROPULE
TOULENA
AE
IN -
SOLE
DE
EAST
CERN
|
S
TRAMAUX
GE DÉFAITE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) au SON REPRESENTANT [Personne morale)
Inscrs
à a
matrice
cadastral
Smdicat
des
Gopropriétaires
OP EW 262 L'OLYMPE Inscrit au Registre National
des Copropriétés :AA1373075
Slega Soctal sis Immeuble l'Olympe 409 Chemin du Fort Rouge 83200 TOULON Représentée par son Syndk : BILLON SYCOLOGE
rapriétal
O0
| inserit
au Registre Natiorral des Copropriétés : AA1372075
Slege Social is Immeuble l'Olympe 408 Chemin du Fort Rouge 83200 TOULON Représentée par son Sync
: BALLON SYCOLOGE
Le Renoir
Le Renoir
52 Boulevard Cunéo
S2 Boulevard Cunéo
83000 TOULON
83000 TOULON
wau ln
Parcelle touchée par le projet : Informations cadastrales
Emprise hors périmètre
Lpanipat
reelalte
Le
Section | N°
| Acresedekmporeeñs
|
Suracemt
| Maure
C2
Surface mt
ai
EW
bei
[40
Chemin
du
Fort
|sufcerdeunk: | So
-
o
PARCELLE TOTALEMENT
Rouge
12383
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parealle EW n° 281 appartient au comparant savok
:
Scission de copropriété, modification à
l'état descriptif de division et division du 06.08.2014 par acte 1eçu par Maltra COURET, notaire à Toulon publié au Service de fa Publicité Foncière de Toulon 1
le 21.08.2014
volume 2014P n° 7212 ayant divisé la parcelle EW 282 propriété du Syndlezt de Copropriété Olympe en EW 281 et 282 (anciennement désigné comme lot 313, assis sur la parcelle EW 262 puis comme lot À assis ur k parcelle EW 282, lot supprimé), cette dernière pour être exclue de la copropriété cantonnée à la parcelle EW 281 [Its 1 à 310 et 31). + Correction de l
formallé publiée
au Service de la Publcité Foncière de Toulon 2
le 21.08.2014 volume
2014P
n° 7212, publié le 29.07.2016 sous la référence 2016D 11983
Procbsverbal du Cadaswe n° 4694 G du 23.12.1994, portant réunion des parcelles EW 42 et 43 pour former EU 262 publié le 12.01.1995 Volume 95P n° 398 Acte du 05.01.1977 reçu par Maître COURET publié le février 1877 Volume 2845 n° 6 portant projet de liquidation de la SCI de Construction l'Olymps avec proposition d'attribution aux Sociétaires Acte repu par Mofire COURET les O1 et
05.12.1961, partant état dascriptlf da diision avec réglement de copropriété par Ia Société Clile de construction immobllière Olympe publié le 11.01.1562 Volume 2548
n°3
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH2MGOnSEILs-
AoUT 2021 - au OID1/2022 et 16/08/2022
5 CPOLE
TUEUR
PROVENCE
MDHEURRA
MLEDE
TOULON
OU
F
Qu
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
inseris
à
lé
matrice
cadastrale:
Propriétaire
Propriétaires
réel
Syndic des Coprapriétaires LE MONT DES EAUX
oo
| re, M og er
Sis 124 / 78 Rue du Mont des Eaux 83200 TOULON
eau Rage Nom de
comen
AAY2REEA?
Inscrit
au Registre National des Copropriétés : AA7286617
L
anal
des
Copropriétés:
tésentée par son
syndic
C' Pantel
Immo
50 Rue Gimell
43000 Toulon
Représentée par san syndic
C Pantel ramo 50 Fe Gimeli 83000 Toulon
Es
PAT SON SRE E
Fame
à
:
jet
infonmat
Emprie
hors périmètre
|
Ohcenations
concernant
1
pan
Parcelle touchée parle projet :
informations cadastrales
Papas
rcelare
=
Section | N° |
Acreseceiponsre
Suyuer me
Nature
w
Suqaee
me
32
Ep
fr nu
FortiRouxe)
NSa
PARCELLES TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE
35
|ew
De
|9008
nue
du
Mont
des | surismeatoate:
| Landes
ÉorecroNRArPROCHEE
Eaux
us
sois
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parceles EW n° 75 ei 76 appartiennent au Gomparant
FaVOR
:
“hcte du 21.07.1862 raçu par Maitre GDIER portant règlement de copropriété avec érat descriptif
de division par La 5C1 de Construction le Mont des Eaux publié au Serre de Ia Publié Fancière de Toulon 1
le
17.08.1962 Volume 3089 n° 37 Acte du 03.06.1966 par Maître ODIER portant dissolution partage et prajet de partage et attribution par la SCI de construction Le Mont des Eaux publié au Service ce la Publicité Fancière de Toulon 1 le 04.10.1966 Volurne 4273 n° 24. “vente et modificatif à Fétat descriptif de division par le Syndicat des Copropriétaires de immeuble le Mort des Eaux à FAULIN selon acte neçu per Maître GAS notaire à Toulon, le 17.02.2020 déposé au Service de la Publiché Foncière de Toulon 1 le 02.03.2020 sou la référenca 2020P2626
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH2M Consens
- AOUT 2021
ua 0601/2022 er 1640672022
<
,
5 FHÈL
AAC
FAFIHOPOLE
TOLE
CA
8 SERRE
OSSIES
COTE
COMMUNE DE TOULON
Code
x
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
its
à la matrke cadastrale +
F
miam
tan
sie rouon
ee 5/07/1946 à TOUION
(ES)
Hé le 6407/1945
Toulon (3)
N° du plan
Parcelle touchée par le projet : Infarmatians cadastrales
Emprise hors périmètre
cie L
arcellaire L
(Section
[N° | Adresse
ce laparceie
Surface
Notre
Surface
a
Surfaces cadastrales :
.
5
sa
be
|icheminderaubisque
|
1078
lardin
25
| chemin del'Aubisque
3
Eos
PARCELLES TOTALEMENT DANS LE
35
EM
IL2S
ai
[rerres
PERIMETRE DE PROTECTION
36
k128 | chemin de F'aubisque
25
Fees
RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Las parcelles EW n° 68, 125 ec 128 appartiennent au comparant 9% : Barcelle EW n° 58: Donation selon acte établi par Maïtre BOYER notaire à Toulon le 26.03.1974 de GUENANTEN née le 04.96.1823 à COSTA né le GÉ:07.1945, publié
au Service de Ia Publiité Foncière de Toulon 1 Je 10.64.1574
voue 1750 n°5 Parcalls
EW
n°
125:
Echange-atrnibution par acte reçu par Maître BOYER le 26.09.1974 par LUCIANI né le 13.10.1898 et COTELLE née le 10.04.1899 à COSTA né le 06.07.1945 après division cle EW 71 en EW 225 et 126 selan document d'arpentage n° 1447 du 06,06.1974 publié au Serdce de la Publicité Foncière de Toulon 1
le 7 novembre 1974 Volume 1991 n° 14
Parcelle EW n° 128: Donétion selon acte étabit par Maître BOYER notaire à Toulon le 26,03,1974 de GUENANTEN née le 04.05.1923 à COSTA né le 06.07.1846, publié au Service de La Publicié Foncière de Toulon 1 le 10.04.1974 volume 1750 0° 3 Divtsian de la parcelle EW 67 en EW 127 at 128 selon document d'arpenrage n° 1447 du O6.06.1874 par acte du 26.09.1874 reçu par Maître BOVER publié au Service de La Publicité Foncière de Toulon 1 le 97.11.1974 Volume 1994 n° 14
OBSERVATIONS
ARTELIAJFH2M Consaus
-
AOUT 2021 ua O6D1/2022
et 1810612022
3 FRANS
ÉNEAUELE
PE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
TES
A
LS CHAT
Propriétaires 168.
Propriétaire / Irdiision : COSTA Claude Né le 5/07/1946
à Toulon (89)
Propriétaire /Indivision : COSTA Claude
Domicllé 141 Chemin de 'Aubisque 83200 TOULON
Néde 6/07/1986 à Toulon (83)
Del
Domisiké 141 Chemin de l'Aublsque 83200 TOULON
Propriétaire / Indiwisian : COSTA n£e PDURRAIN Odette Thérèse Mauricette ée le 26/08/1946 à Pas {7%
Propriétaire / lodvision : COSTA née POURRAIN Odette Thérèse Mauricette
Domiciliée Campagne Marianne Chemin de J'Aubisque 83200 TOULON
Née le 26/08/1946 à Paris (75) Domicihée Campagne Marianne Chemin de l'Aubisque 83200 TOULON
:
Emprise hors périmètre
|
Observations concernent
" up
Pareelle touchée par ls projet: informations cadastrales
Fe
il
Section
[n° |
Adresse detiporcene
|
sugæem'
Nature
Since
m*
37
EW
[6
|Forcrouge
Surface codamrale:
| Jardin
e
=
PARCELLE TOTALEMENT
404
DANS LE PERIMETRE
DE
PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n° 69 appartient aux pomparants sav0ÿ à Vente du 30.03.2001
selon
acte reçu par Maître BOVER notaire
à Toulon de
MICHEL né le 08.06.1923, MICHEL né le 03.09.1950 et NACHON née le 13.02.1921 à COSTA né le 06.07.1946 et POURRAIN née le
25.08.1946 pubilé le 04.08.2001 au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 Volume 2001P n° 3324
OBSERVATIONS
ARTELIA
JFHPM Cousens
- AouT 2021-uns 08/01/2022
et 16/08/2022 ALIROPQLE
TAC
SLA
TURIN
BRORAUE
RIDER
DATE
UTESTECUREQUE
DC VER
COMMUNE DE TOULON
code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
sens à LE mate caGSE Propriéaire
/ Indivision : D'ESPOSITO RHETORE Cyrille Pierre
Propriétaires
réels
Né le 01/01/1281 à Oliaules (83) Domicilé 269 Cherin du Fort Rouge 83200 Toulan
Eroprétaire
Indiwiston : D’ESPOSITO RHETORE Cyrille Plerre
Ne
OKJO1/1981
à
Olioules
(83)
Propriétaire
/ Indivision : D'ESPOSITO RHETORE Née
CUCUPHAT Alexandra
Domicilié
269 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
ü12
| Née 1e 22/08/1980
à La Seyne sur Mer
Dornicilée 269 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
Propriétaire / Indivision : D'ESPOSITO RHETORE Née CUCUPHAT Alexandra INée
le
28/09/1960
à
La
Seyne
sur
Mer
{83
Domicitée 269 Chemin du Fort Rauge 83200 Toulon
à
R
Ermprise hors périmètre
|
Observations concernant
Parcelle
touchée
par
le
projet:
Ndgln
touchée
par le projet informations cadastralas
Dan
e
Section
| N°
|
Acresedeloporeete
|
Sumaæmt
[|
maun
w
Surface
38
|ew
[us
[269
C
chemin
du
For | scene:
|
:
|
paRGELE TOTALEMENT
Rouge
255
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
1
parcole EW n° 115 appartient
aux COMparante SawOfr :
Verte du 22.12.2010 de BONNET né le 22.02.1926 et VIDAL né le 16.06.1943 à CUCUPHAT née le 28.09.2960 et D'ESPOSITO RHETORE né le DL.OL.1982 selon acte reçu par Maître COURET Notaire à Toulon publié le 20.03.2011 au Service de ls Publidité Foncièce de Taulon 1 Volume 2011 P 766
OBSERVATIONS
|
ARTELIA_IFHM CobsausAQUT 2021 ua) 06/01/2022 et 18/D812022 SETREPOEE
TOULON
VALENE
TEA LON-
DEBAT
4
LHSSER
CO
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne moi rale
Propr
AULIACH
Francis
Célestin
INé
le
10/08/1931
à
Finestret
(66)
oricillé
469 Chemin du Fort Rouge 85200 Toulon
014
| sroprétaire
incivsion : D'AULIACH Née DAVINS Bienvenue Primitiee
Née
le
17/09/1832
à
Dorres
(665)
Domiclliée 469 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
Propriétaire
/ IndIsion : D'AULIACH Francis Célestin
Né le 10/08/1931
à
Fivestret (88)
Domieiié 468 Chemin du Fort Reugs 83200 Toulon Eropriétalr / Indivislon : D'AULACH Ne DAVINS Bienvenue Primitive Hée
le
17/09/1932
à
Dorres
(8)
iée 469 Chemin du Fort Rouge
88200 Toulon
.
__———
}
Emprise hors périmètre
|
Observations
cancerrant
N
soi
Parcelle touchés
par le projet : informations cadastrales
apres
trot des
parcallire
Seetton | w° |
Adresse delaparceïe
|
Surfacemt
Hiature
w
Surface mt
38
|ew
14e
[469
Chemin
du
For | Sueceesdmalet
| Soi
.
PARCELLE TOTALEMENT
Rouge
756
DANS LE PERIMETRE
DE
PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
15 parcelle EW n° 14 appartient
aux
Com parents savoir +
Document d'arpentage n° 2268 par acte de Maître MONGE du 03.04.1979 portant division de la parcelle EW 40
en
EW n° 147 et 148 par DAULLIACH né le 10.08.1532 et son épouse née DAVIN, née le
17.09.1932, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 10.05.1979 Volume 3731 n° 19. Acquisitian de la parcelle EW 40 par DAULLIACH né le 10.08.1837 avec: son épouse née DAVIN, née le 17.09.1932 de ROUSSEL née le 28.11.1928 et VINCENT né le 11.05.1920 par acte
regu
par Maîtres PIERONI et MASSIANI le 11.09.1962 publié au service de fa Publicité Foncière de Toulan 1
1e12,10.1982 Volume 3126 n° 25.
OBSERVATIONS
ARTELLA_IFH2M Cons + AouT 202 -uas 0601/2022 et 16/05/2022
C1 SETROPOLE
MHLED
DE
PR
ie
LNSER CODE
5
1/27
FORM
SULRC
DE SMNT
AU
EC
TAGLE
ALON
PRCREMRE
RFO
COMMUNE DE TOULON
Cod
ne
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale]
Inscrits à la matrice cadastral:
se
Propriétaire
/ iivision : DE SOUZA Marlano Estevan
Pr
Ê
prétaire
/ ndsion : DE SOUZA Mariano Estevao
Néle
17/02/1952
à
Lomé,
République
Ou
Togo
(5€)
Ni
le
17/02/1951
à
Lomé
_
, République
du Tago (00)
Qs
| ÉEE7E Gen durer ou 220 ion
Domiché 67e Creme du Fest Rouge BL
Tatin
Fra
go: DE OUR Ke MGREA La Caire
Propre / din: DE SOA Née MORE Laura crime
:
4
Née le 09/04/1953 3 Villepinte 478)
(DE née #S7/E Chemin du fort Bouge EST Tuba
Bomiallée 637 E Crermin du Fart Rouge 85200 Toulon
R
ai
Emprise hors périmèire
|
Observations concernant
n°
dugin
Parcelle tauehée par le proiet :informatrons cadastral
Es
E
Secron
[w |
Adrsedelaporele
|
Sujaeu
|
nue
w
Suace
ms
4
EW
[230
[ChemindurortRouge
|Surececcasaie:
| Sos
E
E
PARCELLE TOTALEMENT
200
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle EW n° 280 appartient
aux
cormparants savoir :
Verte du 64.08 2015 de AUTRET ré le 31.12.1968 et BUTHIAUX né le 17.01.1968 à DE SOUZA né le 17.02.1951 et MOREAU née le 09.02.1963, acquéreur chacun pour matié, selon acte raçu par Maktre PATE notaire à Besse-surssole publié au Service de la Publiché Foncière de Toulon 1
le 208-2015 Volume 2015 P
7579
OBSERVATIONS
ARTELIAFH/2M
Conses -
Aour 20214 OG/O12022 et 18/08/2022
#1 MALE DE
TOULON
SOU
PRTIVENE
Dr
Ré
Ron
Era
Leur
STE
PARCELARE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
Fou
inscrits
à
le imatice cadastre
Propréteire / Indivision : DJAALEB Ali Ben Ahmed
Propriétaire
/ Indivision : DIAALES All Ben Ahmed
Né le 17/08/1948 à Oued-Athmenia (Constantine), Algérie (99
Né le 17/08/1948 à Oued-Atimenia (Constantine), Algérie (98)
Domielis 252 Avenue des Moulins 23200 Toulan
Domiellé #52 Avenue des Moulins S2200 Toulen
016
Propriétaire / Indivision : DIAALEB Aicha
Propriétaire / Indivislon : DJAALEB Alcha
Née le 25/03/1546 à Oued-Alhmania (Constantine), Agé (00
Née le 25/03/1946 à Oued Atimerka (Gonsfantie), és (08
Domiclliée 852 Avenue des Moulins 85200 Toulon
Doririliée 852 Avenue des Moulins 83200
Toulon
ue
4:
Emprise
hors périmètre
Observations
éoncernant
N° Ce
Parcelle touchés par le projet : informations cadastrales
les emprises erevées
Section | a
[Adresse
ve inparceite
Surface
Heure
w
Surface
mm
41
EW
[231
|852 Avenue des Moulins
Surface cadastrale : | Sols
.
.
PARCELLE TOTALEMENT
us
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
13 parcelle EW n° 231 appartient aux comparants Savoir : Document d'arpentage n° 310D constatant la division de FU 88 en EwW 241 et 232 vente de la parcelle EW
231 par DONATO né le 08.03.1948 et VERMEERSCH son épouse née le 12.03.1948
à DIAALES né le 17.081948 et son épause DIAALEB née le 25.03.1945
Acte de maître LAYET du 18.02.1985 publié au Sarvice de la Publicité Foncière
de Toulon 1 le 20.03.1985 Volume 6676 n° 21
OBSERVATIONS
ARTELIAIFHY2M Cons.
AoUT 2021 -au 0601/2022 61 16/0872022
42 CAPE
HRON
PROMERCE
PÉDITES
ANT
-SDURCE
ORGAHTAN
TOME
EU
RANAUR
QE
DER
TION
NC
#F
COMMUNE DE TOULON
code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Insert à le mouce cudestale
Propriétaires réel
Propriétaire / Iadison :
DURNEZ Jean-Michel
Né le
22/10/1972 à Perpignan (66)
Propriétaire lndivision : DURNEZ Jean-hixhel
Domicifé
994 Avenue des Moulins 42200 Toulon
Né le 22/10/1972 à Perpignan (08) Domi 594
Awnue
des Moulins 58200 Toulon
017
|
Propriétaire
/ Indivision
: DURNEZ
née
CHABANE
Rorika
Leila
Né le 06/07/1972
à Stockhom, SUBCE (99)
Propriétaire /Indhsion : DURNEZ née CHABANE
Rozia
Les
Domiiiée 894 T Avenue des Moulins 83200 Tauton
Née le 06/07/1972 à Stochom, Sub (98) Domicliée 594 T Avenue des Moulins 83200 Toulon
u
——
Emarise hors périmètre
|
Observaions concemmant
N
Lil
Parcelle
touchée
par
le
projet
:
informations
cadastrales
les
emprises
grevées
sc
laire
.
Section | N°]
Adresse deioporceite
Surface me
Nature
w
Surface
mi
Surfaces oasis:
=
-
42
|Ew
|s2
| avenue
des
Moutns
za
Landes
PARCS
TOTALEMENT
sol
a3
|
EW
|145
|904 avenue des Moulins
| 1055
k
Le
ares
2-1
44
|
EW
|145
| 1010 Avenue des Moutins | 165
sok ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 92, 143, 145 appartiennent aux omparants savoir à la Publicité Foncière le 29.07.2009 Volume 2006P n° 6323 Vente da ARENE né le 15.03.1950 et FOUCHIER né le 30.10.1954
à CHABANE née le 06.07.1972 et DURNEZ né le 22.10.1972 en date du 09.07.2009 par Maître ROQUEBERT notaire à Ollioules publié au Servtes de
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH2M Conses - Aour 2021 -uau OGJ01/A22 et 18/06/2022
4 BLUE
PR
Y
AU
IHEGE
RICE
DNS
IE
LOD
DE
L'ERPROPRIATION
»
ENQUETE
FARCELI
ARE
COMMUNE DE TOULON
Cod
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
inscrits à Ja
matrice cadaetre:
priéraires
réels
o18
Praprhéaire : GAUCHAIS ann Marie,
Propriétaire : GAUCHAIS Yann Marie
Né le 12/12/1975
3 Paris 14e (75)
Fé le 12/12/1075 à Paris 14e (75)
Darniilié 443 Chemin du Fort Rouge 83209 Touton
Bomiciké 443 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
K° du plan
Parcelle touchée parle projet: informations catastrales
pme
2
ai
PURE
|Secuon | n°]
Adresse
de fo parae
Sum
|
Woture
w
Surface m
4
EW
|234
|a3chmnaurorhouge
| Suraos cadastre: | Sois
:
É
PARCELLE TOTALEMENT
683
DANS LE PERIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
Le parcelle EW n° 254 appartient au comparant Savoir : Partage d'indivision conventionnelle suite 3 dissolution du PACS enregistré le 05.06.2018 auprès de la Maire de Taulon selon acte reçu par Maîtee BOYER
notaire à Toulon le 11.12.2018 entre FUINOIS née le
16.05.1981 ET GALCHAIS né le 12.12.1975 attribuant à GAUCHAIS Yann ka toute propriété, acte publié au Service de la Pubikité Foncière de Toulon 1, volume 2019 P 125 Vente du 23.09.2010 de BEVNET né Îe 27.07.1985 à FUNOIS né le 10.95.1981 et GAUCHAIS né 12.12.1975, acquéreurs chacun à concurrence de maitlé indvise chacun en pleine propriété, selon acte reçu par Maitre BOYER noraire à Toulon publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 [+ 92.11.2010, Valuma 2010 P 10857
OBSERVATIONS
ARTELLA_IFH2M Consees - AOUT2021 AI D6ID1/2022 et 16/06/2022 HER
BRAREE
ARE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) au SON REPRESENTANT [Personne morale}
HS à La AU
E cadastral +
Propriétaires
1
ii
No
en 1e LUOAM Monique,
LL
Nu-propriétaire
/ Indiision :FOGU née LUCIANI Monique Mireille Julia
Nés le 18/01/1954
à
Toulon
(83)
Demiellée 762 Route du Vallon 83320 CARQUEIRANNE
RE amd Le cas
era
Nu-propriétaire
/ Indivision
: LUCIAMI
Roger Claude
os
Ro
ta ra
Le
Nu-proprétaire
IndiMision : LUCIANI Roger Claude
Ié
le
09/12/1957
à
Toulon
(83)
D
SE UNE
Domiitée 762 Route du Vallon 83829 CARQUEIRANNE
te
OS a
EC
née LUCUNI Songe #aroinens Ludenna
Hu-propnétair
/ Indivision : PASQUINI née LUCIANI Solange Antoinette Lucienne
h
.
Née
le 19/61/1858
à Toulon
(83)
Pixriéfifa
LA CROIX DU SUD BT:16 176
Rue/
Rene RAI TOULON
Demiellée LA CROIX
DU SUD ET 16 175 Rue Boseuet 8320) TOULON
van
Parcele touchée pare projet inomatins cadastraes
RE
Section | #°
| Adresse
de a parcelle
Surface m*
Neture
n__
| suyarem
Surface cadestrale :
“
:
PARCELLES TOTALEMENT
6
EW
|72 | FortRouge
2570
Landes
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
47
EW
|241
| Chemindel'Aubisque
| sos
res
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 72 6t 242 oppartiint aux comparents revoir : Denation entre vifs du 25.08.1687 selon acte reçu par Mañtre LAYET par LUCIANI né le 22.01.1924 à
LUCLAM) n6e le 18.02.1954, LUCIANI né le 09.12.1957 et LUCIANI née le 15.01.1958 à raison d'1/3 chacun,
publiè au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 06.11.1987 Volume 87P n° 9167
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHM Consaus- AouT 2021 ua
0601/2022
et 1405/2022 COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} au SON REPRESENTANT {Personne morale}
Proonétaires
réels
inscuits à
fa matrice.
020
| Propriétaire : GALIBERT Abain Robert
GALBERT Alain Robert
Né le 13/07/1946 à Ay (51)
Né le 13/07/1646 à ay (51)
Domicilé 7 Alée du Micocouller 83200 TOULON
Domiciié 7 Allée du Micocoulier 83200 TOULON
N° du
pin
Parcelle
touchée
par
le projet
: informations
cadastrales
Emprise
hors périmètre
ne
Le
sertdon | n°
|
Adresse deiopareelle
Surface m°
Ave
w
Surface
m*
4
EW
[35
|637FCheminduFortrouge/
|
2378
Tail
simple
=
:
PARCELLE
TOTALEMENT,
ÉÈ
DANS LE PERIMETRE DE
460 TER Chemin du Fort Rouge
mue
PROTECTION RAPPROCHÉE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n°39 appartient au comparant savoi Donaricn de la nue-propriété, selon sers reçu par Maître MONGE notaire à Toulon le 25.08.1999,
par GALIBERT né le 19.10.1911 et son épouse MIGMOQUET née le 25.01.1917 à GALIBERT né ls 13.07.1946 avec
réserve d'usufruit aux donamurs avec danatian éventuelle réciproque, publié au service de ta Publicité Foncière de Toulon 1 l* 11.10.1999 Volume 99 P 3843
OBSERVATIONS
FDemende de complément per le propriétaire par questionnaire retour ARTEUA_JFH2M Consexs - Aou
2021 ay 0601/2022 et 16/06/2022 MÉTROOUE
TOLIONPROMNCE MEDITERRAREE
EE
TAMEN-SQURCEONE
4
k
SAFTRES
DEPROYEENGN
DU
LBPTALE
LT
TRAVAUX LE DENAIN
LOS
CODE
DE
SA
THON
HMQUETE
PARCELAURE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
prapriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPAESENTANT (Personne morale}
Inscrits
à
le
maurice
cadastral
Pronsétares
Propriétaire / Indhision:
SAMBOTT Joët Jean
Fe
précaire
mdiison
: GAMBOTT
Jo8.
Jean
Née 32/03/1864 à Touton (3)
Réle 1/03/1964 à Toulon 89}
D22
| Pom 696 Avenue des Moule az2ro TOULON
oricié 686 Avenue des Moulins E00 TOULON
Propriétaire / mévision: MARRACCINO Sophie
L
:
aréralre /Indsion : MARRACCING Sophie
He
le
03/10/1960
à
Toulon
(82)
Pie
Le
03/10/1960
à
Toulon
(85)
Domicilée 686 Avenue dés Moulins
83200 TOULON
lcmez ES ASE ES Momie &2200 TOULON
u
tente
nu
Corn
Enprie hors périmètre
|
Observations concernent
ve
agir
Parce
touchée
parle
projet:
informations
exdtrales
me
SOS
.
Section
[a
Adresse delaparæelle
|
Surarem”
Airture
w
Surface
m
49
[ew
(8
[686 avenue des Mouins
5
LT
-
=
| raRcELLE roratEneEnNT
EI
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE
DÉ
PROPRIETE
La rca EM
apparent oux comparant VO +
Vente par GRANIER né Le 65.24.1976 at METAILIE né le 09.04.1977 à GAMIBOTT né le 31.03.1964 et MARRACEINO née le 03.10.1960, acquéreurs chacun pour mot indiise en date du 18.09.2007 selon acte reço par Maître CARPENTIER notaire
à Toulon
Pubé au ervice de ka Puboté Fondère
de Thulon 2
18 12.10.2007 Volume 2007 P 5864
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH2M Consers - Aour2021-ua) 06/01/2022 et 16/06/2022
#7 AE
FEAR
PRE
EM
AIM
SORCE
DES
COMMUNE DE TOULON
nie
PROPRIETE : FROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Hs
à
la
matrice
codastrale
ins Propriétaire
: SCI LA DAME OÙ MONT FARON
Inscrite au Registre des Sociétés 801 013 210 RC. NANTERRE
P
N°SIRET
:
ED1 013
219
00019
Slège social : #1 Rue du Capitgine Guynemer 52400 COURBEVOIE
priétaires
réel
SCI LA DAME DU MONT FARON
022
Représentée par : SAS ESCURIAL
Représentée par : SAS ESCURIAL
41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 52400 COURBEVOIE
41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBE
VOIE
Siren
: $72092609
—
n°
RCS
: Nanterre
B
572
092 609
Jean-Pierre JARJAILLE, est président de l'entreprise ESCURIAL.
Jean-Pierre JARJAILLE, est président de l'entreprise ESCURIAL
N'
du
plan
Parcale
touchée
par
le
projet
informations
cadsstrles
RS
ne
Mar
PUR
[section | a
Adresse detaparealle
|
sufmem
|
mon
w
Surfaee
m°
5Ô
EW
lé
Fort
Rouge
11700
Sols
s
»:
PARCELLES
TOTALEMENT
DANS
LE
PERIMETRE DE
51
|EW
24
|637KchemindwFortrouge
| 62810
CA
PROTEIN RAPFROCHEE)
GRIGINE
DE PROPRIÈTE
Les porcellas EW n° 6 et 124 appartinnnent ou comparant savoir à Changemant de dénomination de la Société La Dame du Mont Faron andannement dénommée la Dame Topaze Adudication sur surenchère au pro de la Société
la Dame Topaze du 29.08.2015 par Maitre BOYER, notaire à Toulon, quittance de l'Etat Français à
la Dane
du Mont Faron anciennement dénommée là Dame
Topare, publiés le 26.01.2016 Volume 2016 P n° 847
OBSERVATIONS
ARTELIA_AFHM
ose. -
AQUT 2021 -uay OBIT/2022 et 16/04/2022
48 COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
Propriétaire /IndWislon : LABS Bessnd Actus Faraane DéCÉdE # Néde4 42/2000
Martige
(78)
Propriétaire / Indivision : LABOIS Bernard Arthur Fernand
Propriétaire /'Indiition:SUCCESSION EN COURS"
Néte 17/12/1935 à Martens(76)
HABDIS
LeFEREC
Joan Maruerie
e
%
Demicilé 896 Avenue des Moulins 84200 TOULOR
EG 200 TOULON
023
|
sopnérair
/indicion
: LABO!
née
FEREC
Jeanne
Muquertre
LABO
sure
+
Née le 26/07/1987
à Chauny (02)
1e 2208/1888 à Toulon
(82)
Domiciée 896 Avenue des Moulins 83200 TOULON
PIRE
Ê Fu eD
S0 CHERBOURO
I LABOIS Laurent Né
le
1109/1687
à
Quessy
(02)
JDomiclé 612 Avenue de Rigoumel 83200 TOULON Datiélés 124 Rue des
Baies 21200 TOULON
u
:
Emprse hors périmètre
|
Dtcervations concernant
:
Parcell
touchée
par
Le
projet
: ik
nr
au
arcelle
touchée
par
le
projet
:
informations
cadustrales
Vs
emproes
grevées
L
EE
adresse delaparcelle
|
sufem
|
Surface
mi
52
|ew
Pi
|aéavenuedesmouins
1560
RE
-
:
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parculle EW n° 32 appartient aux comparants Savoir: Vente du 05.04.1977 par PICCIOL née le D2.03.1904 à
LABOIS né le 17.12.1939 et FEREC son épouse née Le 26.07.1937 reçue par Maître MONGE et publiée au Service de a Pubfcité Foncière de Toulon
le
24.05.1877 Volume 2648 n° 14 ARTELIA_JFHZM
COKSELS
-
AOUT
2021
a
0601/2027
et
18/08/2022
4 QE
Hs DU
D
OUR T
OUICN PRÉYENCE
MED
AIX
DE
DEP Bag:
ETS IGN
Es
OBSERVATIONS
“information sur questionnaire retou' FEREC Jeanne Marguerite Usufrufière —suecassion an cours
uite au décès de M. LABOIS Bernard ; M. LABOIS Benoh, M. LABOIS Laurent, Mme SCOTTO DI VETTIMO Catherine seraient désormans propriétaires € Me LABOIS née
ARTELIA JFHÈM
Consas- Aour 2021 ue) 0601/2022 et 12/00/2022 CPROPRATIO:
DE
E
FA
COMMUNE DE TOULON
Code
HA
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
ins
là
marne
cadastral
Propriétaire: LIOT
Jean-François
Roger
Louis
024
|
Néle
17/06/1961
3
Le
Havregzs)
Bamiclié
269
D
Chemin
du
Fort
Rouge
83200
TOULON
Propsétalre : LION Jean-François Rogér Louis (é
le
17/06/1961
3
Le
Havre
(78)
Domkiié 265 D Chemin du Fort Rouge 83200 TOULON
a
Emprise hors périmètre
|
Observotions concemant
Né
gan
Parcelle
souchée
par
le
projet
: informations
cadastrales
Ve
empes
prends
arcellaire
F
section | #°
Adresse die la
parcete
Surface m°
Nature
w
Surface me
ï
Sais
"
=
53
ew
[217
| Chemin du Fort Rouge
E]
PARCIES OT
MOMENT
DANS LE PERIMETRE DE
54
EWw
274
|
Chemin
du
Fort
Rouge
882
13
PROTECTION
RAPPRODHEE
GRIGINE
DE
PROPRIETE
Les
rcallas EW n° 217 et 274 appartiennent eu comparant savoir :
68.08.2004 Volume 2004 7393 Vente du 02.07.2004 et dvislon de la parcelle EW 216 en EW 275 er 274 par docurnent d'arpentage n° 5654 et vertte des parcelles EW 217 et 274 par LIOT né le 06.07.1959 à LIOT né le 47.06.1861 publiées le
OBSERVATIONS
ARTELIA
LIFH2M
Conses - Aou
2021--Ma
D6YO1/022
et 16/08/2022
si FROPOLE
TOULON Fons
5
ES
DE
PROTEL
TION
DA
CAPTAG
BOSSER
COR.
1
EX
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale]
DotaE
meute
mea
ae
Propriétaire
/ Indivilon : LIOT Rémy Claude Dominique
Propriétaires
réels
Né
le
06/07/1959
à
Le
Heure
(76)
Damieilié 269 Chemin du Fort Rouge 53200 Touion
Propnétaire : LOT Rémy cioude Dominique
025
NE
le
06/07/1959
à Le
Havre
(76)
Propriétaire / Indivision : LOT Corinne Syie
Domicilié
269 Chemin du Fort Rouge 83200 Toulon
Née
le
05/03/1962
à
Toulon
(833
Bamkiliéo 269 Chemin du Fou Rouge 83200
Toulon
Emprise
hors
périmètre
_ |
_ Observations concernant
aéovln
Parcelle
touchée
par
Le
projet
: informations
cadastrales
LETCOETE
peint
re
PART
section | a”
Adresse deio parcelle
|
Suÿowmt
Hate
CET
E
ew
|273
|269chemindurontnouge
|930
Sois
-
e
PARCELLE TOTALEMENT DANS
LE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
LS parceñe
EW
n° 273
appartient au comparant savolr :
Unision de là parcelle EW 216 en EW 273 et 274 par document d'arpentage n° 554 en vue de la vente du 02.07.2004 de a parcelle EW 274 par LIOT né le 06.07.1958 à LIOT né le 17.06.1961 publiées le 03.08.2004 Volume 2004P 7253 Cession par
LAUGIER
née
le
25.03.1962 à LIOT
né
le
06.07.1859
de
sa
moitié
indivise,
M.
LOT
étant
délà
propriétaire
de
l'autre
moitié
en
vertu
de
l'acte
ci-après,
cession
reçue
par
Maître
LAFOND
notaire
au
Beausset
LE
08.08.2003
publiée
le
07.10.2002 au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon
1
Vlurne
2003
P
9637
Vente en date du26,02.2007 de la parcelle EW 216 par MULET né le 09.08.1948 et ROSTAN né le 28.08.1948 à LAUGIER née le 05.03.1962 et LIOT né le 06.07.1959, selon acte reçu par Maître PORCEL natalre à la Seyne sur Mer
publié
le 26.02.2002 Vokime 2002P 2125
OBSERVATIONS
ARTELLA _JFHA2M Consaus
- AoUT 2021 ua O6D1P20220t 1670622022
#2 LAON
PEGYERCE
DEC
AAA
HE
AND
ILTE PUBUQUE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAP
TAG
ACSSER CONSDE
LE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
Inscrits
à
le
matrice
cadastre
:
Propriétaire :
Pronriétaires rôle: TOULON
HABITAT
MEDITERRANEE
TOULON HABITAT MEDITERRANEE
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT de là METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
026
|Lestmethieu
Le se Mattlau
Avenue
Frandin
Rogsevek
- 8P 1301
Avenue
Franklin
Roosevelt
-
BF
1301
43076
Toulon
Cedex
83075
Toulon
Cedex
SIRET 278 300 017 00029 SIREN : 278 300 017 RCS, TOULON Représentée par Daniel NOTAR!, Son Directeur Général
Emprise
hors
périmèt
Observation
nt
n°
aug
Parcelle
touchée
per
le
projet:
Informations
eadastraies
DRE
popohenmtin
arcellire
?
ETAEZ
Adresse de la parcelle
Surface
Wotuee
Ca
Surfoee mt
56
EW
[37 | Chemin du Fort Rouge
ET]
Terres
5
-
Sois
PARCELLES TOTALEMENT DANS
LE
PERIMETRE
DE
FROTECTION RAPPROCHEE
CRIGINE
DE PROPRIETE
La parselle EW n° 37 appartient au comparant Savoër = ‘Acte d'acquisftion par FOPHLM de Tautan auprès de Mme Jeanne ROVETTA Veuve VAREILLE du 26/02/1985 pubië au Serviee de la Publicité Foncière de Toulon 1 1e 31/03/1965 Velume 3799 n°10
OBSERVATIONS
1
ARTELIA_JFH2M Cosens
-
Aour 2021-uu 0611/2022 et 16/08/2022 BUBLAUE
DES
PI
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
lascnits
à
la
matrice
cadastrale
:
TOULON HABITAT MEDITERRANEE
dci
026 bis
—
Le St Matthieu
:
‘Avenue Frandln Roosewel
- BP 1202
VOIR
DETAIL
CI-APRES : comptes
026
BIS
et 026-1
à 18
83076 Toulon Cedex
:
à
Emprise horspérmètre
|
Observetons concernant
Mréurhe
Barcalle
touchée
par
le
proies:
informations
cadastrales
RS
Searan
we
adresse
del parcelle | Sufocem
otre
ca
Surface
ni
S7{volr
|EW
|286+
Chemin du Faron
20000
Terres
PARCELLES TOTALEMENT
détails cle
aMsée en
DANS LE PERIMETRE DE
après]
EU 201à
PROTECTION RAPPROCHEE
366
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle
EW
n° 286, divisée en EW
n° 301 à 366,
appartient au comparant savoir : VOIR
DETAIL CI-APRES
: comptes
026 BIS et 026-1 à 18
Vents par Toulon Habitat Méditerranée à CORNICHE FARON par acte du 25/15/2020 reçu par Maître CHRETIEM-8OSCH, publié au Service de la Publicité Foncière de Taulon 1 en date du 18/06/2020, volume 2020P n'ss78 Procès-verbal du Cadastre n° 7315 du 14/08/2020 puñlié eu Service de Ia Publicité Foncière
de Toulon 1 en data du 21/10/2020, volume 2020P n° 10489
OBSERVATIONS
Fiche mise à jour suite à la réception des états réponses des Service de la Publicité Foncière seïon le détail ci-dessous ARTELIA_JFHIZM
GonSE LS
AoUT 2004 =
4 08101/2022 et 1608/2022 SEFAOGIE
TOULON
PROYERCE
MIEDETERRA
PA
NTOTE
Uk
DE
DERIVATION
ic
É
É PARCEELAIPE.
COMMUNE DE TOULON
Cafe
à
pe Cr
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Persanne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
Propriétai
Inscrits à là matrice cadastrale
Société civile immobilière de construction-uente CORNICHE FARON SIREN
: 8801338854
TOULON
HABITAT
MEOITERRANEE
SIRET
: 88013885400018
RSC
Lyan
026 BIS
120 RUE BUGEAUD - 69005 LYON
Le St Matthieu
Représentée par M. Octave GENEST
Avenue Franidin Roosevelt - BP 1301 83076 Toul Cadix
Gemion ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CORNICHE FARON - Représentée M. Gciave GENEST, Président Provisoira Siège : Corniche Emile Fabre, 83000 TOULON
Wu phn
Parcll touchée perle projet : Informations cadastrales
es
DS
rerllaire
”
Section |
#7
Adresse de ie porceïe
| Surocem”
|
etre
CE
57-60
EW
|360
1290 Corniche Emile Fabre
27
Terrain à bâtir
:
"
57-81
EW
|361
1290 Corniche Emile Fabre
651
Terrain à bâtir
1
PARCELLES TOTALEMENT
57-64
EW
362
1290 Corniche Emlle Fabre
963
Terrain à bâtir
DANS LE PERIMETRE DE.
57-63
EW
363
1250 Comiche Emile Fabre
474
Terrain à bétir
PROTECTION RAPPROCHÉE
57-64
EW
|364
1250 Comiche Emile Fabre | 1445
Terrain à bâtir
5745
EWw
365
1290 Comiche Emile Fabre
4
Terrain à bâtir
57-66
EWw
366
1290
Corniche
Emile
Fabre
|
12924
Terres
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 360 à 166 appartiennent au
&
Vente par Toulon Habitat Méditerranée à CORNICHE FARON par acte du 25/05/2020 reçu por Maître CHRETIEN-BOSCH, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 en date du 18/06/2020, volume 2020P ms578 Procès-verbal du Cadastre n° 7415 du 14/08/2020 portant division de la parcelle EW n° 286 en EW n° 401 à 366, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 en date du 21/10/2020, volume 2020P n° 10489 Dépôt des Statuts de l'Atsaciation Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés fe 10/09/2071 aux Services de la Publlcité Foncière da Taulon, sous ies références : volume 2021P n° 20233
Cr
] |
Formalités en cours concernant 12 remise des parcelles susvisées à l'ASL ARTELIAJFHI2M ConseLs
-
AoUT 2021 -tuau OGN01/2022 ot 1606/2022
8 MEFROPOLE TOULON
PROVENCE
MEDTERRANER
ve
RON
SOLE
CARE
TENDUE
ETRAVAUX
DE
L'EXPROPRATION
-
En
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
asie
à
Je
motrice
cadastre:
Proprié
Prat fe
0261
AUDIBERT Steven Jesn-Xavier
AUDIBERT Steven Jean-Xavier
Né le 22/07/1990 à Toulon
Né le 22/07/1990 à Toulan [83}
Domicilié : 692 Chemin de la Carraire
Domiciké : 692 Chemin de la Carraire 83200 TOULON
83 200 TOULON
he
érimètre
Obs
tic
cemant
van
Parle
tnche
par
prop
torse
Erarehon
pin
|
es
corne
L
Section [ w°
Adresse de a
parcelle
surface m°
aure
w
Surface m*
En
EW
[301
| 120cormheemierae
| 270
Terrain à bôtir
-
-
CUS OTEMENT
5741
EW
|341 | 1290 CornicheEmileFabre
| 17
Terrain à bétir
LR Etes
de
722
EW
|342
| 120ComicheEmieFsbre
|
13
Terrain à bâtir
PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 301, 341 et 342 nppartierment
au
comparant savoir
+
vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON (BE0 134 854) à AUDIBERT
né le 22/07/1950 en vertu de l'acte du 19/10/2020 rapu par Maître BOULANGER à Is Londes-les-Maures, publié te 10/11/2020
aux Sarvices de Ia Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : volume 2020P n°11413 Procès-verbal du cadastre 7815 divisant [a parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de Ia Publicité Foncière de Toulon, sous les références : vokime 2020P n°10489 Dépôt des Struts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maïtre BOULAMGER à la Landes-les-Maures, en dote du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Public Foncière de Toulon, sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH2M
Consaus - AOÛT 2021 ur 81/2022
et 1608/2022 AFTROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANE
VALEPE
TOULON
SE
ROESETAENT
ANTON
DÉCLARAS
ICE
DEL PLUTÉ BL
€ À
hi
DR
CANTAGE
ET
TRAVAUX
DE DERRETION
ROUES
(CEE
PARCEL
LA
COMMUNE
DE
TOULON
Cote
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Propriétaires
réeh
inscrits à
la matrice cadastrate
ES
SOLESME Stéphane
TOULON HABITAT MED
.
ERRANEE
Né
le 29/11/1972
à SAINTE
FOY
LES
LYON
(69)
Le St Matthieu
Domitllée 850 Chemin de la courtine 83190 OLLIQULES
Avenue
Franklin
Rocsevelt
-
BP
1301
LE
Crdex
Pronriétaire findivislon :
[D ETeEn
cute
GUYON Christelle Née
le
15/06/1576
à
JOIGNY
(89}
Domicillée 850 Chemin de ls courtine 83190 OLLIDULES
h
.
Emprise hors périmètre
Observations concernant
w
ssh
Parcelle
touchée
par
le
projet
:
Informations
cadaserales
les
emprises
grevées
relire
:
secuon [n°
|
Adrexedemporcelle
| Sufaceme
Nature
Fe
Sage
mt
572
EW
[302 | 1290 Comiche Emile Fabre
174
Terrain à bâtir
Mrs
ul
5723
EW
| 343
| 1290
comiche
Ernile
Fabre
FE)
Terrain
à bâtie
PROTECTION
RAPPROCHE
S7s4
EW | 344 | 1290 comiche Emile Fatre
1
Terrain à bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcelles EW n° 302, 43 et 344 appartiennent aux comparants savoir
:
Vente en l’état futur d'achèvement par CORNICHE FARON (880 138 854) à GUVON née le 15/05/1976 ET SOLESME né le 29/11/1971 en vertu de l'acte du 10/12/2020 reçu par Maître BOULANGER à la Londestes. Maures, publié le 18/12/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous le référence : 2020P n° 13245 Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 286 en EW 301
à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de |a Publicité Foncière de Toulon, sous les références
- volume 2020P
#°10489 Dépôt des Siatuts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à le Londes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publlés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références
: volume 2021P n° 20233
[
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHIZM Cowsaus AOUT 2021 ua 0611/2022 et 16/06/2022
s BECLARAPONENLAUTE
PHBLQUE
DES
6
METEO
HPROPRI
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique}
ou
SON REPRESENTANT (Personne morale)
Propriétaires
réels:
insert
à
a
matrice
cadastral
Process. GAL
Ales
0263
|
"MON
PARTATMEDTERRANEE
A
le
25/0/1892
à
PESSAC
(33)
RE
Domieilié 1296 Corniche Emile Fabre 85200 TOULON
venue
Franklin
Rogsevelt
- BP 1301
invision
83076 Toulon Cedex
Ces Née
Le
22/08/1991
à
AGEN
(47)
Domécliée
1290
Corniche Emik Fabre 83200 TOULON
.
ns
cadastre
Emprse hors périmètre
| _ Diservations concernant
N'du
plan
Parcelle
touchée
parle
projet
: informations
cnéactrales
reins
(Section | N°
|
Adresse
vie a parcee
T'suyace m°
Heture
Ca
Suface
Z
1290
Corniee
E1
ZT
=
|
PARCELLES
TOTALEMENT
573
EW
|303
90 Corniche
Emile Fabre
181
Terrain à bâtir
DANS
LE PERIMETRE
DE
5753
ew
| 353 | 1290 corniche Emile Fabre
13
Terrain à bâtir
FROTECTION RAPPROCHE
5754
EW
| 354 | 1260 Corniche Emile Fabre
3
Terrain à bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcelles EU n° 403, 353 et 154 apparlonnant au comparant savoir
:
n°10489 sous les références
: volume 2021P
n° 20233
Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON (880 138 854) à GALL né la 25/0/1592
ET RICARD
née Is 22/09/1991 en vertu de l'acte du 06/11/2020 reçu pur Maître BOULANGER à
la Londes-189
Maures, publié le 10/11/2026 aux Services de la Pubiicité Foncière de Toulon, sous la référence : 2020P
n° 11420
Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/19/2020
eux Services de ta Publicité Foncière de Toulon, sous les références
: volume 2020P
Dépôt des Statuts de 'Assoclation Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à
la Londes-les-Maures,
en date du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon,
ARTELIA_JFHI2M
Cons
AOÛT 2021-Mau 06/01/2022
et 1606/2022 OPEL
FOULEI PAOMERE
RE
PAEDEEE
RL
OFECTION
Oeuf
CAPFA
ET
ERSEAUX D
D
LE
L'EMPROPRELRONS
-EIGRTE
PAR
LANR
NE
COMMUNE DE TOULON
RE
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique} ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale)
FroaiE
tes
Propriérake/ndMsan : CAPOBIANCO
Marce!(ueuruitier}
Né le 14/04/1360 LA SEYNE SUR MER (83)
h
Domicillé 121 avenue Vauban
83000
TOULON
laserits
à la
matrice
cadastrale
Fronriétaire/indhsion:
TOULON HABITAT MEYTERRANEE
CAPOBIANCO Mathieu fnu-propriétare)
026-4
Né
le
15/08/1984
LYON
7ème
(69)
Le St Matthieu
Démidlié 67 Boulevard Longchamp 13001 MARSEILLE
Avenue Frantlin Roosevelt - BP 1301 83076 Toulon Cedex
Prontétaire/Andtlion CAPOBHANCO Florian {nu-propndtaire) Né le 15/04/1988 OLLIOULES (83) Dericlié 683 avenue des Arhanrais 3400 HYERES ProoniétaireAndivision
: fusufruitiers
— Décédée
_.
Parce oué promos cd
Enisees peinte
|
Gates
eut
rcellaire
:
Section
[N°
|
Avrsedelnporele
| suÿmem®
|
Nonre
Surface
mt
574
EW
|304 | 1290 Cormiche Emile Fabre
| 293
Terrain à batir
-
Lentenpou
ne itell
5283
Ew
| 351
| 1290 CormicheEmileFabre
|
13
Terrain à bétir
PROTECTION RAPPROCHEE
5752
Ew_|352
|
1290comicheEmiie
Fabre
|
13
Terrain
à
bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 304, 351 et 352 appartiennent œux comparants
savoir :
n'10488 sous les références : volume 2021P
n° 20233
Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON (840 138 854) à CAPOBIANCO né le 16/04/1960, CAPOBIANCO né le 15/08/1984, CAPOBIANCO né la 15/04/1888 et TRANCHAND née le 16/12/1955-an vertu de l'scte du 07/01/2021 reçu par Maître BOULANGER
à
la Londes-es-Maures, publié fe 08/02/202aux Services de le Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : 2021P n° 1625
Pracès-verbal du cadastre 7815 disant la parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de La Publicité Foncière de Toulon, sous les références : valuma 2020 Dépôt des Statuts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maitre BOULANGER à La
Londes-les-Maures, an date
du
08/01/2021 publiés le 19/09/2021 aux
Services
de
la Publicité
Foncière de Toulon,
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFH/2M CONeELs - AoUT 2021 ua) 0601/2022 el 16108/2022 PRONERE
MED
ERRANE
DURE
Péité
Ni
COMMUNE DE TOULON
Coda
propriété
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique]
où
SON
REPRESENTANT
(Personne morale)
series
à
la
matrice
cadastral:
T
on:
TOULON
HABITAT
MEDITERRANEE
Le St Matthieu Avenue
Franklin
Roasevett
-
BP 1301
83076 Toulon Cedex
026-5
|
propriétaire/indiiston
:
CLEMENTE
Françoise
Anne-Marie
Née
le
14/06/1980
à
Toulon
{44}
Domiciliée
1290
Corniche
Emile
Fabre
83200
TOULON
Frocriéalrindiision: LLEDO Romuald Né
le
28/1/1979
à
La
Seyne-Sur-Mer
483}
Donicilié
: 1290
Comiche
Emie
Fabre
83200
TOULON
Bropriétair (eee
:
CLEMENTE
Françoise
Anne-Marie
Méa
la
14/06/1590
3
Toulon
(83)
Domicillée
1280
Comiche
Emile
Fabre
83200
TOULON
Propriétaire
findivision
+
LLEDO
Romuald
Née 28/1/1979 à La Seyne-Sur-Mer (83) Domidilié
: 1290
Corniche
Emile
Fabre
83200
TOULON
Re
du
plan
Parcell
touchée
parle
projet:
mfommations
cadastrales
uen
Le
—
reallatre
=
w
Section
| n°
|
Adresse
deia
parcelle
Surface
we
Surface?
:
Terrain
à
bat
-
——]
PARCELIES TOTALEMENT
575
EW
305
|
1%0comiheEmierabre
[225
errain
à
bâtir
PACE
TIR
EME
5747
ew
|347
|
1290comkhermie
Fabre
|
17
Terrain
à
bâtir
PROTECTION
RAPPROCHE
5748
EW_|
348
| 1290Comicheëmile
Fabre
|
13
Terrain
à bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcebes EW n° 305, 147et 348 appartiennent aux comparants savoir: n°10489 sous
les
références
: volume
2021P
n°
20233
Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON {840 13 354) à CLEMIENTE né le 14/06/1990 et LLEO né le 28/4/1979 en vertu de l'acte du 21/10/2020 reçu par Maître BOULANGER à la Lonces-les- Maures, publié le 10/11/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : 2020P 11396 Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 286 en EW 301 à 364 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020
aux
Services re la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P
Dépér des Statuts de l'Associmion Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à
la Londes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/02/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, OBSERVATIONS
ARTELLA _JFHÈM Consezs - AoUT 2021 =uiau 0601/2022 st 1/08/2022 TOULON
PROVENCE
PA
GRO
COMMUNE DE TOULON
Code
nd
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
-
réels
ses à le mate castle:
Pronriétaire/indision MARIN
Plerre-Olier
D26-6
|
TOULON
HaGrTAT
McorrEaRaneE
HA
Le
21/09/1970
à
ANNECY
(72)
Le St Matthieu
Domigilié 1290 Corniche Emile Fabre 83200 TOULON
Avenue Frandin Aooseveh
- BP 1302
83076
Toulon
Cedex
Prooriétairefindivision
:
MICHON
Chrystelle
Née
le
17/05/1978
à
VICHY
(03)
Damriciée 1290 Comiche Emile Fabre 83200
TOULON
vpn
Parle touchée parle projet : Informations cadastrales
CT ES
ip
rnern)
PURE
section | ar
Adresse den parle
Surface me
Narure
ra
Sanface
m
576
EW
|
306
|
1290
Comiche
Emile
Fsbre
|
137
Terrain
à bAtIr
=
NT
57.49
Ew | 349 | 1290 Comihe Erile Fabre
| 13
Terrain à bâtir
PROTECTION RAPPROCHE
5750
EW
|
350
|
1290
Comiche
Emile Fabre
13
Terrain
à
bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 306, 349
et 350 appartiennent aux comparants savoh :
Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON [880 138 B54) à MARIN né le 21/09/1970 ET MICHON née le 17/05/1978 an vertu de l'acte du 30/12/2020 reçu par Maître BOULANGER à
la Londes-les-
Maures, publié le 15/01/2021 aux Sendces de Ia Publicité Foncière da Toulon, sous la référence
: 2021P n° 526
Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 288 en EW 301 à 366 an date du 14/08/2020 pull le 21/10/2020 aux Services de Ia Publicité Fancière de Toulon, sous les références
: volume 100P
n°10488 Dépôt des Statuts de l'Association Syndlcale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER
à la Londes-les-Maures, en
date du 08/01/2021 publiés
Le 19/09/2021
aux Services de Ia Publicité Foncière de Toulon,
sous es références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
]
ARTEUAIFHVAM Cons - AouT 2021-MA40G01/2022 et 1808/2022
: BAELROPOLE
TOULON
PR
ENCE
FOI
ERRANET
Re
SEURCEDE
SAINT ANEOURE DE
DERIVATION PARCFLAIET
ATH
-
ERQU
PRCHARA
FR
EPUPLTE
RUBCRE
DES
PERS
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inscrits
à
la
matsics
cadastral
026-7
|
TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Propriétaires
réels :
Le St Mathieu
LANDRIEUX Christophe
Avenue
Frankdin
Roosevelt
-
8P
1301
Né
le
16/09/1967
à
DOLLAY
(59)
82076 Toulon Cedex
Domicilié 864 Chemin du Mieu 83210 La Farlède
A
du
plan
Parcelle
touchée
par
le projet
: Informations
cadastrales
Emprise
hors
périmètre
Epntans
parait
Tr
Adresse de fa parcetle
Sufocem
|
Wetre
w
ugfoce ms
ew
[307
| 1290 corniche Emile Fabre
| 137
Terrain à bâtir
-
=
ARCELLES TOTALEMENT
EW
| 339 | 1290 Corniche Ernile Fabre
22
Terrain à bâtir
DANS LE PERIMETRE
DE
EW | 340 | 1290 Corniche ëvrlle Fabre
| 13
Terrain à bâtir
Ga TT
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 307, 339 et 340 mppartiennent
au comparant savoir :
Formalité en attente : VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT par CORNICHE FARON (890 138 854) à LANDRIEUX né le 16/09/1967 en vertu da l'actn du 20/12/2021 reçu par Maître Fanny RIEUK à la Londes-les- Maures, déposé
le 10/01/2022 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence prowtsoire : 2304P04 P512
Procès-verbal du cadastre 7815 divisant La parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/06/2020 publié le 21/16/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P n°10488 Dépôt des Statuts de l'Assoclation Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à
la Londes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services
de La Publicité Foncière de Toulon,
sous les références : vokime 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
Formalités en attente ARTELIA_JFHM Conseus
-
AOUT 2021 ua 0601/2022 et 16062022
ee 56
RETRO
VOULOR
MRCAEQCE
PAEGYEN
NE
ULDN
soi
ST
AUX
CE DÉRRATION
ON-ENQUE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
L
ne
Propiétairefinahision
+
==
un
AUMAITRE Emo le 14/04/1992 à HYERES (83)
026-8
[room
uroremmanse
Re
tre
Hi
ni
Proariétairefindiision : BOHASSOLI
Maurane
Hé
Le
16/04/1092
à
SAINT-JEAN
(31
Domiaiiée 1290
Comiche
Emile Fabre 83200 TOULON
3
u
Empñse
hors périmètre
|
Observations concernant
Ndu
sh
Farcale touchée parle
projet: Informations cadastrales
ep
...
Section | w°
Adresse deleporcell
| Suwcem”
|
Nour
Surface
ma
EX
EW
|308 | 1250ComicheEmileFebre
| 450
Terrain à bâtir
.
.
PARCELLES TOTALEMENT
5737
EW
| 337 | 1290 Corniche Emile Fabre
13
Terrain à bâtér
CE Din
5738
EW
|338 | 1290comiceEmierabre
| 13
Terrain à bâtir
PROTECTION
RAFPROCHEE
ORIGINE DE PROPRIETE
n°10489 Les parcelles EW n° 208, 337 et 338 appartiennent oux comparants savoir : Vente en l'étar futur d'achèvement par CORNICHE FARON [880 138 854] à AUMAITRE né le14/04/1992 ET BONASSOUI née le 16/04/1992 en vertu de l'acte du 30/09/2021 reçu par Maître Fnny RIEUX à la Londas-les-Meures, publié le 26/10/2021 aux Services de le Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : 2021P n° 24557 Pracès verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 286 en EW 301 à 266 en data du 14/08/2020 publié le 21/10/2020
aux
Senñces de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 20208
Dépôt des Statuts de l'Association Syndicafe Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-les Maures, en date du 08/04/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHI2M
Consenus « Aou 2021 =nas 0610122022 et 1606/2022
s DRCLARA
ONE
UE
COMMUNE DE TOULON
Code
E
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inscrits à a mario cadastrale
026-9
|
TOULON
Haurrar
MEorrenRaNeE
Le St Matthieu
CROMBETTE Jean-Michel
Avenue Franklin Roosevex -
BP 1301
Né le 31/19/1956
à ULLE (59)
83076 Toulon Cedex
Domiolé 642 Chemin de la Martinette 82510 LORGUES
:
:
nr
Emprise hors périmètre
|
Observations concernant
“dapse
Paresile touchée par le projat : nfarmätians carastrales
re
(section [ a”
|
Adresse
ete parcune
À Surface
Nature
w
Suface
579
ew
|309 | 1290 Corniche Emile Fabre
| 142
Terraln à bâtir
-
-
PARCELLES TOTALEMENT
573
EW
| 335 | 1290 Comiche Emile
Fabre
13
Terrain à bâtir
DANS LE PERIMETRE DE
57.
EW
|
336
| 1290
Comiche
Ernile
Fabre
13
Terrain
à bâtir
PROTECTION
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcolles EW n° 305, 335 et 336 appartiennent aux comparants savoir : Formalité en attente : Vente en l'état futur d'achèvement par CORHICHE FARON (880 138 854} à CROMBETTE né le 31/10/1556 en vertu de l'acte du 16/12/2021 reçu par Maître Farary RIEUX à la Londes-| Maures, déposé le 10/01/2022 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence provisoire : 8304P04 P483 Procès-verbal du cadastre 7815 divisant le parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Servkes de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P n°10488 Dépôt des Stmuts de l'Association Syndicsle Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-fes-Moures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références
: volume 2021P n° 20233
[
OBSERVATIONS
1
[Formelté en atrente ARTELIA_JFHI2M ConsasAOUT 2021 au G6O1/2022 et 16/0/2022
4 METROPOLE
OUI
COMMUNE DE TOULON
Code
7
Cet
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique} ou SON REPRESENTANT (Personne morale]
Inscrits
à
la
matrice
cadastrale
Propriétaires
réel
:
026.10
| TOULON Hasrar atEnrTeRRANEE
Le St Matthieu
COBOLA Jacques
Avenue Franklin Roosevel-
5P 1301
Né le21/07/1969 TOURS {37}
83076 Toulon Cedex
Oomicilié 1290 Corniche Emile Fabre 83200 TOULON
sd
gun
Farcelle touchée par le projet : informations cndastrales
alone
Le—2—1
”
Secron
[n°
Adresse
dela parceke
| Surixemt |
Nour
”
Suoce
me
5710
EW
|310
|1290Comicheëmiefabre
| 110
Terrain à bâtir
=
|
eanccues orAEMENT
5733
EW | 333 | 1290ComicheEmileFabre
| 13
Terrain à bâtir
DANS LE PERIMETREDE
57-44
EW
|334 | 1290 Cormiche Emile
Fabre
| 13
Terrain à bâtir
PROTECHON RAPPROQNEE
5756
EW
|
356
|
1290
comiche
Emile
Fabre
5
Terrain
à
bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
n°10089 Les parcelles EW n° 310, 333, 334 et 356 appartiennent au comparant savoir: Vente en Pérat fur d'achèvement par CORNICHE FARON (280 138 854] à COBOLA né le 21/07/1969 en vertu de l'acte du 11/12/2020 reçu par Maître BOULANGER à la Londes-les-Maures, publié le 22/12/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous fa référence ? 2020P n° 13424 Procès verbol du cadastre 7815 divisant ls parcelle FW/ n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié Le 21/10/2020 aux Service de le Publiché Foncière de Toulon, sous fes références : volume 2020P Dépôt des Statuts de l'Association Syrdicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-les-Maures, en date du 08/01/2022 publiés le 10/09/2021 aux Services de La Publictéé Foncière de Toulon, sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHI2M Coresens + AOUT-2021 ur 0801/2022
et 16/06/2022 COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL {Personne physique) au SON REPRÉSENTANT (Personne morale}
Propriétaires
réels
luscris à La
matrice cart
as
trale
Provriétaire/indivision
:
ALTIERL
Jeaun-hare
026-121
|
TOULON
HABITAT
MEDITERRANEE
Née
17/09/1972
à
PARIS
18ème
(75)
Le St Matthieu
Domidillé 1290 Cormiche Emile Fabre 83200 TOULON
‘Avenue Franklin Roosevelt
- 8P 1301
43076 Toulon Cedex
Proniétaine/indivision
:
WAGNER Lén Néo
le 14/01/1975 à SUWON (COREE DU SUD + 99)
Domieillés 1290 Carniche Emile Fabre 83200 TOULON
1
pin
Parcall touchée par le projet: informations cadastrales
CS
Sen
:
Section | N°]
Adreme delanarcelle
Surtoce
|
Nature
|
Sumfocem
s7u
ew
|311 | 1290 Corniche Emile Fabre
| 113
Terrain
à bôtir
:
5
PARCELLES TOTALEMENT
5745
EW | 345 | 1290 Comiche Errile Fabre
4
Terrain à bâtir
DANS LE PERIMETRE DE
5746
EW | 346 | 1290 Comiche Emile Fabre
13
Terrain à bâtir
FROTECTION RAPPROCHÉE
57-87
EW | 357 | 1290 Comiche Emile Fabre
6
Terrain à bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcelles EW n° 341, 345, 346 et 397 appartiennent aux comparants savoir
:
Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON [860 138 854) à ALTIER! né de 17/09/1972 at WAGNER née le 14/01/1975 en vertu de l'acte du 10/12/2020 raçu par Maître BOULANGER à a Lonces-hes- Maures, publié le 22/12/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence
: 2020P13423 et ATTEST RECTIFICATIVE VALANT REPRISE POUR ORDRE de la formallté initiale du
22/12/2020 Sages :
8304P03 Vol 2020P N° 13423 par acte du 68/02/2021 publié Le 17/02/2021 aux Services de Is Publicité Foncière de Toulon sous les références 8304P03 2021P2045.
Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 266 en EW 301 à 156 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P n°10489 Dépôt des Statuts de l'Assaciation Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à La Londes-les-Maures,
en date du 08/01/2021 publiés
le 10/09/2021
aux Services de la Publicité Foncière de Toulon,
sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELIA_FHZ2M Couses AQUT 2021 14, 0601/2022 et 16/06/2022 ME BOREUE
TUEDN
PC
ARE
DETOUE
DCIARA
RON DURE PLBUICH
ROTECTION
TAGE
LED
DER
CODE
DE
L'EXPHOPAIATIO
COMMUNE DE TOULON
Cod
propriété
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique)
ou SON
REPRESENTANT
(Personne morale)
se
dla
malnige ca das
R
Pronridtaire/indivislon : TOULON HABITAT MEDITERRANEE
;
Le St Mehhleu Avenue Franklin Roasevelt-
8P
1301
:
7e tour CES
Prondiétaire/indiiston : FLATTOT Esteïe Justine Clémence
026-12
|»
jrefindivision
:
Née
le 10/06/1996
à Hyères
(83)
FLATTOT Eole Juatine Clémence
Dernïliée 1290 Corniche Emile Fabre 22200 TOULON
Née
le
10/06/1996
à
Hyères
(83)
Doricitée 1290 Camiche Emile Fabre 83200 TOULON
Pronriétaire/indivision JOWY Alex Antoine Charies
Brcpriétaire
ndlr
:
Né le 01/08/1998
à Lunevil (54)
JOLY Alexis Antoine Charles
Demiié 1260 Comiche Emile Fabre 83200 TOULON
A
le
01/08/1593
à
Lunevll
(54)
Domicilié 1250 Corniche Emile Fabre
3200 TOULON
.
:
:
Emprise hors périmètre
|
Observations concernant
rage
Farcalle
touchée
par
le
projet:
Informations
cadastrales
sem
ens
prest
renllré
:
Seeren | w
Aresse de
le parcelle
Sufacem®
|
Nature
Surface
mé
s7a2
EW
[312
|120ComicheEmilefabre
|
143
Terrain
à
bâtir
E
a
RL
5726
EW
|
326
| 1290
Corniche
Emile
Fabre
Fi
Terrain
à bôtir
PROTECTION
RAPPROCHEE
5228
EW
|
328
|
1290
Corniche
Emile Fabre
13
Terrain
à
bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n°312, 325 et 325 appartiennent ou Comparant savoir
:
Vanta en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON {880 138 854) à FLATTOT née le 10/06/1996 et JOLY né la 01/08/1993 en vertu de l'acte du 01/10/2020 reçu par Maître BOULANGER à la Londas-les- Maures, publi le 09/11/2020 aux Servicas de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : 2020P11330 Procès-verbal du cadastre 7825 disant la parcelle EW n° 286 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 publié le 21/19/2020
aux Services
de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P
n°10489 Dépôt des Statuts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à
la Landes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon,
sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
] ]
ARTELIA_JFHPM Cowsent - AUT 2021 - ua 0601/2022 et 16/06/2022
C4 DFCLARANONEERETE
PUBLIC
COMMUNE DE TOULON
ET
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) où SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inscrits
à
la
motrice
cadastral
Pronriétaire/ndivisior TOULON HABITAT MEDITERRANEE Le St Mattiieu
Bron
Avenue Franfin Roosevelt
- 87 1301
83076 Toulon Cedex
Fropriétaire/Indivishon : MAHIEU Thomas Amaud
026-13
|
ire/tndivision
:
Né
13/02/1885
à Toulon
(83}
MAHEU Thomas Amaud
Domicfiié 1290 Corniche Emile Fabre 53200 TOULON
Né 23/02/1985
à Touion
(83)
Domécillé 1259 Comichs Emile Fabre 83200 TOULON
Pronriétairefinduision ROY Aurélie
Frédérique lsballe
Prpañétareindhision
:
Ré
Je
05/03/1985
à
Drancy
(93)
ROY Aurélie Frédérique Isabelle
Domicitié 1290 Comiche Emile Fabre 83209 TOULOM
Ac le 05/03/1985 à Dranoy (53) Domidilié 1290 Corniche Emile Fabre 83200 FOULON
rares
Parc
che
pr
pt:
ermpons s
Erahanréemète
|
Op
cent
rceilaire
w
Senton [N°
|
Adrwedeiopoeele
| Sufmemt |
Nour
w
Surface me
n
PARCELLES TOTALE
533
EW
|315 | 1290comihemierste
| 13
Terrain à batir
tr
S7as
EW
|325
| 1290 Corniche Emile Fabre
|
12
Terrain à bâtir
PROTECTION RAPPROCHEE
572
EW
| 327
| 1290 Comiche Emile Fabre
|
12
Terrain à bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
n°10488 Les parcelles EW n° 233, 225 et 327 appartiennent au comparant savoir : Vante an l'état futur d'achvemnt par CORNICHE FARON {880 138 854} 4 MAHIEU n3 13/02/1585 et ROY née le 05/03/1985 en vertu de l'acte du 18/10/2020 reçu par Maître BOULANGER à
la Landes-kes-
Maures, publié le 10/11/2020 aux Services de la Publicité Foncière cle Toulon, sous la référence : 2020P11430 Procès-verbal du cadastre 7815 divisent le parcelle EW n° 286 en EU 3018 366 en
date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de a Publicité Foncière de Toulon, sous les référances : volume 2020P
Dépér des Statuts de l'Association Syndicale Libre CORMICHE FARON par Maître BOULANGER
à
le Lonules-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/02/2021 aux Services de a Publicité Foncière de Toulon,
saus Les références : volume 2021P
n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELIA_FHI2M Coms
+
AOUT 2021 = 01/2022 et 1680672022
68 BOPOE
TOULON
PRÉC
MEDEPEANE
BE
IN
DUC
LOUE
DE
L'EXPROPRATION
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
Inscrits à la
ice cadastrale
ProoriétalreAndvision FICCIO Laurent
026-14
| TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Né le 15/10/1974 à TOULON (83;
Le St Matthieu
Domicilié 1290 Corniche Emile Fabre 83200 TOULON
Avenue
Franklin
Rooseuelt
- 8P 1301
83076 Toulon Cedex
Propriétaire inaiston : BALLESTER Emmanuelle Née Le 06/05/1982 à TOULON {83} Domicilié 1290 Comiche Emile Fabre 83200 TOULON
# du plan
Parcelle touchée parle projet: informetions cadastrales
Émarie or pen M
ADR Pere
srcellaire 2
Section | N°
Adresse de fx parcelle
Surfoce re
Nature
La
Surface n°
574
EW
|313 | 1290 CornicheEmie Fabre
| 112
Terrain à bâtir
-
-
Er TT
572
EW
| 32 | 1290 Corniche Emile Fabre
1
Terrain à bâtir
DANS
LE PERIMETRE
DE
5730
EW
| 330 | 120 Corniche Emile Fabre
1
Terrain à batir
EROITÉC TION FA PR OEHEE)
57-85
EW
|
355
| 1290
Cornishe Emile Fabre
6
Terrain
à bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcelles EW n° 314, 329, 330 at 355 appartiennent aux comparants savoir : Formalité en attente : Vente en l'état fucur d'achèvernent par CORNICHE FARON (880 133 854} à RKCCIO né le 15/10/1974 et BALLESTER née le 06/05/1982 en vertu de Pacte du 20/12/2021 reçu par Maître Fanny RIEUX
à la Landes-les-Maures, dépasé le 10/01/2022 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous [a référence provisoire : RAO4PO4 PS3
Procès-verbal du cadastre 7816 divisant la parcelle EW n° 285 en EW 301 à 366 en date du 14/08/2020 pubfié le 21/19/2020 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P n°10489 Dépôt des Statuts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-les-Maurss, en date du 08/01/2021 publiés le 10/08/2021 aux Services de fa Pubficité Foncière de Toulon, saus les références : volume 2021P 0° 20233
OBSERVATIONS
|
Fonmalfé en attente ARTELIA_JFHI2M Cowsns - AOUT 2021 ua 0601/2022 et 1606/2022
89 MAEIROPCIE
OUEN
MALE
Di
CRONGLCAPTA
CF
L'EXPRCPRIA
EH
COMMUNE DE TOULON
PA
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique)
où SON
REPRESENTANT
{Personne
morale}
nsc à le
noue
cadestrale
Dre
s
TOULON
HABITAT
MEOITERRANEE
Le 5t Matthieu
:
Avenue Franklin Rocsavett
+ BP 1301
ourhétaires re
82078 Toulon Cedex
Propriétaire
fndission
:
COUDIER Chartorte Anais Marie
026-15
é
:
Née le 03/02/1989 à Toulon (83)
COUDIER Chartotte Anaïs Maries
Domicliée 1290 Comiche Emile Fabre 83200 TOULON
Née
le
03/02/1989
à
Toulon
{83}
mn
Propriétaire/ndivision :
Domiciliée 1290 Corniche Emits Fabre 83200 TOULON
LEBEY Guillaume André Claude
Procriétaire/ndision :
Né le 09/11/1987 à Toulon (83)
EE Galnsue Anehe Chaude
Domidllé 1290 Comiche Erile Fabre 83200 TOULON
I
le
09/11/1987
à Toulon
{83}
Domicilié 1299 Corniche Emile Fabre 83200 TOULON
Emprisehor périmètre
|
Observations concemant
Ml
Parcelle
touchée
par
le
projet
:
informations
cadastrales
les
emprises
grevées
ai
us
Section | w°
Adresse dela parcelle
Surface ne
Hoture
[3
Surface
m*
57415
EW
315 | 1290 Comiche Emile Fabre
95
Terrain à bâtir
=
3
PARCELLES TOTALEMENT
S74
EW
|331
|
1290 Corniche Ercile Fabre
43
Terrain à
bâtir
DANS PUR DE
S72
ew
| 332 | 1290 comiheemie Fabre
| 1
Terrain à bâtir
PROTE
ROCHE
57-58
EW
|
358
| 1209
Camiche
Emile
Fabre
6
Terrain
à bâtir
ORIGINE DE PROPRIETE
Les
parcelles
EW
n°
318,
334,
332
et
355
appartiennent
aux COrparants
FENON
à
n°10488 sous les références : volume 2021P n° 20233 Vente en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON [880 138 854) à COUDIER née le 03/02/1985 at LEBEY né fe 09/11/1987 en vertu de l'acte du 10/12/2020 reçu par Maître BOULANGER à
la Londes
des.
Maures,
publié
le
12/11/2020 aux
Services
de
ia
Publicité
Foncière
de
Toulon,
sous
la
référence
:
2020P
11506
Procès-verbal du cadastre 7815 disant la parcelle EW n° 286 en EW 30: à 386 en date du 14/08/2020 publié le 21/10/2020 aux Services de 18 Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P Dépén des Statuts de l'Association Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à le Londesles-Maures, en date du 08/01/2021 publiés Le 10/09/2021 aux Sarvices de le Public Foncière cie Toulon,
GBSERVANONS
ARTELLA_JFH2M ConsEusAQUT 2021 ua 0601/2022
et 16/06/2022
70 AETROPQLE
TOUE
4 PROVER
NTERRAREL
COMMUNE DE TOULON
Code
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Le St Matthieu Anscrits
à la
matrice
cadastral
+
026-16
|
TOULON
HABITAT
MEDITERRANEE
Avenue Franklin Roasevelr
- BP 1301
83076 Toulon Cedex
Propriétaires
réels
Francis MAYOUSSIER Né
le
03/02/1973
à
METZ
(57)
Domielié 1290 Cormiche Ernile Fabre 83200 TOULON
N° du plan
Parcele touchée parle projet: informations caastrales
parcellaire
(section | w
Adresse
de k parcelle
Surface
Nature
57-46
EW | 316 | 1290 Comiche Emile Fabre
166
Terrain à bâtir
Sa
EW
| 321
| 1290 Corniche Emile Fabre
13
Terrain à bôtir
s724
EW
| 324
| 1290 Comiche Ernlle Fabre
10
Terrain à bâtir
Emprise hors périmètre
Observations concernent
les emprises grevées
w
Surface
mn
PARCELLES TOTALEMENT DANS
LE
PERIMETRE
DE
PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
n°10489 es parcelles
EW
n° 116, 821 et 324 appartiennent
au comparant savoir +
Vente en l'ét futur d'achèvement par CORNICHE FARON (880 138 854) à MAYOUSSIER né 1e 03/02/1973 en
vertu de l'acte du 15/01/2021 reçu par Maitre Fanny RIEUX à la Londes-les-Maures, publié le
08/02/2021 aux Services de ln Publicité Foncière de Toulon, sous |a référence : 2021P1628 Procès-verbal du cadastre 7815 divisant la parcelle EW n° 285 en EW 301
à 266 en date cu 14/08/2020 publié ke 21/10/2020 aux Services de Ia Publicité Foncière de Toulon, sous les références : volume 2020P
Dépôt des Statuts de l'Association Syndicala Libra CORNICHE FARON per Maftre BOULANGER à
la Lonrlas-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés le 10/09/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon,
sous les références : volume 2021P n° 20233
OBSERVATIONS
ARTELLA_JFHI2H ConseLs -
Aou
2021-Wa0610 172022 et 18/08/2022
n ON
PACA
EDETOUEON
COMMUNE DE TOULON
Code
F
propriété
PROPRIETE
: PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
{Personne
physique}
ou
SON
REPRESENTANT
{Personne
morale)
Inscris
le
marne
cadastral
Pronriétaire/indivision : TOULON
HABITAT
MEDITERRANEE
F
in
Roosevelt
-
Provriétaire/indivision
:
Poe
DALMAZE Oise fete eamnete Née
le
25/06/1979
à
Toulon
{33}
026-17
;
Borriciliée
1290
Earniche
Emile
Fabre
43200
TOULON
DALMAZE
Christine
Calette
Jeannette
Présiétites
de
Née
le
25/05/1970
à
Toulon
(83)
ETES
Domiciliée
Rue
Emile
Fabre
83200
TOULON
Ké
Le
02/08/1977
à Toulon
(83,
né
dun,
Bomicilé 1250 Corniche Emile Fabre 83200 TOULON
Néte
02/08/1977
à
Toulon
(83)
Domiciké
1290
Corniche
Emile Fabre
83200
TOULON
im
Observatic
Ne
upn
Parcetie
touchée
par
(e
projet
‘Informations
cadastales
Re
ml
meme
cd
arcellaire
à
(section
| n°
|
Adresse
der
porree
Surface
me
|
Neture
“
Saga
m°
il
ÿ
E
=
PARCELLES TOTALEMENT
s7a7
Ew
|
317
|
1290
Comiche
Emile
Febre
|
200
Terrain
à
bâtir
ne
ETR
RS
5748
EW
|
319
|
290comicheEmileFabre
|
13
Terrain
à
bâtir
PROTECTION
RAPPROCHEE
s72
EW_|
322
|
1290 camiche
Emile
Fabre
|
10
Terrain
à
bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcolles EW n° 317, 319 et 322 appartiennent au comparant savoir
:
‘Verne en l'état futur d'achèvement par CORNICHE FARON (880 138 854) à DALMAZE née le 25/06/1970 et GILLET
né le 02/08/1977 en vertu de l'acte du 22/10/2020 reçu par Maître BOULANGER à la Londes-les-
Maures,
publié
le
10/11/2020
aux
Services
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon,
sous
le
référence
: 2020P
11414
Procès
vertal
du
cadastre
7845
divisamt
la
parcelle
EW
n°
285 en
EW
301
à
366
en
date
du
14/08/2020
publié
le
21/10/2020
aux
Services
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon,
sous
les
références
:
volume
2020P
mL Dépôt cles Statuts de l’Association syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la Londes-le-Maures, en date du 08/01/2021 pubilés le 10/09/2021 aux Services de Ie Publicité Foncière de Toulon, sous les références :vokme 1022P n° 20233
OBSERVATIONS
| =
ARTELIA_JFH2M Consous
-
AQUT 2021 -uu 0601/2022 et 1806/2022 Rene
2
DERIATON
Ne
COMMUNE DE TOULON
Code
=
propriété
PROPRIETE : FROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
Inscrits
Ale matrice
cadestrale
Pascal PICARD
02618
| "OUEN
AGIT MEDTERRANEE
PSS M BENES P9)
Matte
Doré 1250 Corniche Emil Fabre 8200 TOULON
Avenue Franklin Aooseukr
- BP 1301
Pronriéteirefind
83676 Toulon Cedex
poulie Née
le
01/02/1969
PARIS
14e
{75}
Domilide
2250
Corniche
Emil
Fabre
83200
TOULON
.
à
:
Emprise
hors périmètre
|
Observations concernant
Nul
Parce touchée par le projet : informations endastrales
RENE
Le
Section
[w
Adresse de 0 parcelle
Surface mA
Nerure
"
Surjoce me
EW
[318
|1220CormicheEmileFebre
| 80
Terrain à bâtir
-
=
EN
ES TOTA
MENT)
ew
| 320
| 120comiche Emlerabre
| 13
Terrain à
bâtir
DANS
LE PERIMETRE DE
EW
|323 | 1290 Comniche Emile Fabre
10
Terrain à bâtir
PROTECTION RAPPROCHEE
EW
|
359
|
1290
Comiche
Emile
Fabre
8
Terrain
à
bâtir
ORIGINE
DE
PROPRIETE
n'1D4ss sous les référances : volume 2021P n° 20233 Les parcelles EW n° 31£, 320 et 223, 259 appartiennent aux CompRrams savoir : Vente en l'état futur d'achävement par CORNICHE FARON [260 188 864) à LOMBARDO née le 01/02/1969 er PICARD né le 24/03/1968 en vertu de l'acte du 16/05/2021 reçu par Mare Fanny RIEUX à lo Londes- les-Aaures, publé le 08/08/2021 aux Services de la Publicité Foncière de Toulon, sous la référence : 20219 11160 Procès-verbal du cadastre 7815 dMisant ls parcelle EW n° 285 en EW 301
à 365 en date du 14/08/2020 publlé le 21/10/2020 aux Services de 12 Publicité Foncière de Toulon, sous les références
:
volume 2020P
Dépôr des Statuts de l'Assaciatian Syndicale Libre CORNICHE FARON par Maître BOULANGER à la
Londes-les-Maures, en date du 08/01/2021 publiés te 10/09/2021 aux Services de La Publicité Foncière de Toulon,
OBSERVATIONS
ARTELIA_FHIZM CoNSELS +
AOUT 2021-Wa4
ON /2022 et 18/05/2022
73 COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
loseuts à la matrice cadastiale :
Proorétares réels
Propriétaire / division : PALOMARES Adrien Né 25/09/1947 à Casablanca, Maroc (88)
Propriétaire /Indivision : PALOMARES Adcen
Domiciié 133 Boulevard Fourniol 83200 Toulon
4 25/08/1947 à Casblance, Maroc (99)
027
Domiciké 133 Boulevard Fourniol 83200 Toulon
Propriétaire / Indlyislon : JUBELIN Danièle Claire Née le 17/03/1951 à Ollioules (83)
Propriétaire / Indivision : JUBEUN Danièle Claire
Domiciiés 133 Boulavard Fourniol 83200 Toulon
Hée le 17/03/1951 à Ollioules (83) Ocmicliéé 133 Boulevard Fouraiol 83200 Toulon
ne
Para tués
are projets fatale
Epre her panmns
|| ohsrne conan
rrcellaire
EE
Seccon | w°
Adresse de le parcelle
Surface mt
Nerure
w
Surface
me
58
|EW
|70
|Forhoug
ES
ai
simples
=
n
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE
m
59
ul
Fort Rouge
LS
PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parcelles EW n° 70 et 74 appartiennent
aux
comparants savoir +
Foncière de Toulon 1 le 26.01.1982 Volume 5095 n° 5 Vente du 12.01.1982 par ROUGELET né le 03.08.1907 à FALOMARES né le 25.09.1547 et JUBELIN son épouse née le 17.03.1951, sefan acte reçu par Maître LAET, notaire à Toulon, publié au Service de la Publicité
OBSERVATIONS
ARTELIA
JFHAM Cowsaus
-
AOUT
2021 OBIDiP022et 16/05/2022
74 COMMUNE
DE
TOULON
propriété
Code
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT [Personne morale)
Inscrits
à
je
matice
cadastral
Propriétaires
réels
028
CREPIN Sandy
CREPIN Sandy
Née
le
26/09/1992
à
Tours
7)
Née
le
26/09/1351
à
Tours
(57)
Domiliée LES MONIQUES BAT 08 336 Chemin Barthétémy Florent 23200 TOULON
Domiciliée LES MONIQUES BAT D3
336 Chemin Barthélémy Florent 83200 TOULON
R
à
Le
mime
Emprise hors périmètre
|
Observations concemant
1
pan
Parcelle touchée par le projet:
informations exdastrales
|
sisi here
PARUS
Section | A7
“Adresse dela parcelle
Surface m°
Woture
mi
Surface m°
eo
|ew
[95
| Fort
rouge
5062
Terres
=
=
Sais
PARCELIE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcoBe EW n° 96 appartiant au cam parant
sav
2020P n° 385$ Verte do 22.03.2020 par Epoux PASTOR/BRETTSCHEID à CREPIN Sandy par Maître LACROIX, notaire à Toulon, déposé au Service de la Pubfcité Foncière de Toulon 1, le 68.04.2020 sous le numéro volume 8304P03
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHAM Cousaus
- AQUT 2021 ua 06/01/2022 et 1810672022 METROPOLE
TOULON
PROENCE
PADHERE
JE
DER
PÉRIRAETRES
DE
PROTECR LES
COUE
DE M'EXEROPRIATION
- EMQUETE
ÉR
He
LL
DE
FO
LON
SONRCE
DE
SART
AB
ONE
AUX
EE
DER
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Anse
à la
matrice
cadastre
+
boiéaiestés:
Propre
nn :PE3GNEZGohe Ac Ron
Pop
non. Pavonez cage ré ent
Né
ie
24/01/1970
à
Taulon
(83)
029
|
Pomilié 259 Chemin Fort Rouge 23206 Touion
nn
TE
Propriétaire / inéhislon : PEUGNIEZ née BELOTNI Virginie Paule Amoinette Laetitia
TDi
es
EU EN
en nn
Née
le
22/04/1970
à
Toulon
{83}
Domiciiés 299 Chemin Fort Rouge 83200 Toulon
Domicillée 259 Chemin Fort Rouge 83200 Toulon
N'u plan
Farcelle touchés par le projet: informations cadastrales
Emprise hors périmètre
Fr
wrcellai
PAETE
section | w
Adresse dela
poreele
Suomi]
hanre
Sufarea
LS
EWw
253 | 299 Chemin Fort Rouge
412
Sois
—
—
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle EW n° 253 appartient aux comparants savoir : Vente en date du 15.02.2018 par CARMET né le 16.12.1946, CARMET
né le 26.03.1949, CARMET né le 26.02.1950, CARMET né le 24.11.1952 et CHAMOISEAU née le 26.04.1925 à BELOTTI née le 22.04.1970 et
PEUGNIEZ né le 24.01.1970, selon acte reçu par Maître CORNIER, notalte à Toulon, publié au Service de k Publicité Foncière de Toulon 1
le 02,03.2018, Volume 2018P 2453
OBSERVATIONS
ARTELIA_JPHPMCONGEILS
- AouT 2021
un
06/01/2022
et 16/06/2022
7 MEIPEBOLE
FOULON
PROVENCE
MEDIERR
LE
DE
TOULON
SC
SANE
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL [Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
:
Propriétaires
réels:
ENQUETE FONCIERE EN COURS*
insert à la matrice cadastrale
#3
.
ete
04/06/2025-à- China
Aemoundécédée le 17
novembre 2018
030
|
froiiaie
REMUET
née
PONSI
Ginette
Yvonne Simone
Domcilée
Chez
M.
CLAVERIE
Mathieu
28
Rue du
Présiclent
Kennedy
56260
Larmor-Plage
Née le 04/06/1925 à Château-Arnau (4) Domicité Chez M. CLAVERIE Mathieu 28 Rue du Président Kennedy 56260 Larmor-Plage _ |Ou Commune de TOULON (003) selon les observations dessous
_
Emprise hors périmètre
| _ Observations concernent
D
pin
Parcelle
touchée
parle
projet
: informations
cadastrales
PRE
Sectton | w°
Adresse de la parcelle
Sue m°
Nature
"
Sufrce me
62
EW
|4
|ronrouge
12580
Landes
=
=
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle EW n°4
appartient
au comparant savoir :
—
Enquête foncière on cours * = raleé de formalibé
et fiche parsanne des services de la Publicité foncière vierges
(Cette parcelle serait propriété
de la Commun
de Toulon
en vertu de l'acte suivant :
Acauisition par la Commune de Toulon aux Epoux CASONI Monsieur n4 le 09.01.1885 et Mme née CLEMENTI née le 12.10.1808 par acte des 3 et 15.09.1959 reçu par Maître PIERONI, publié au Service de la Publicité Fancière de Toulon le 30.08.1959 Volume 2452 n° 31
OBSERVATIONS
“Questionnaire iôividuel non retourné 3 ca Jour Enquête
foncière
en
cours
:
Madame EVILLET née PONS! GINETTE eat décédée le 17 novembre 2018 - Monsieur M. CLAVERIE Mathieu en serai le légataire
- Toutefois, les fiches immeubles et personne sont
vierges
—
Enquête foncière en cours car cette paresle serai propriété de la Commune de Toulon en vertu de l'acquisition par la Commune de Toulon aux Epoux CASONI Monsieur né le 05.01.1895 et Mme née CLEMENTI née le 12.10.1898 par acte des
3 et 15.09.1959 reçu par Maître FIERON, publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon le 30.09.1959 Volume 2452 n° 31
ARTELLA_JFH2M
Consaus
«
Aour
2024 =
as
0601/2022
er
1022022 MABTAUPOLE
TOULEN
PROVENCE MED: TRRR
ARUE
LITE)
COMMUNE
DE
TOULON
Code
eRrTiés
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT [Personne morale)
inscrits
à la matrice cadastral:
_—
Propriétaire Indiilon : RISS Benjamin
PR
Né le 05/06/1968
à Toulon (83)
MEET TrA
Q31 ||
PomEii 758 Avenue des Moulins 6520) Fouon
Domiclié 758 Avenue des Moulins 83290 Toulon
(ee
EE
ES
Propriétaire indhvision : REINA Amandine Syivie Emmanuelle
le 04/06/1489
à Sallanches (74)
k
Née le 01/06/1985 à Sallanches (74)
Vomicitée 758 Avenue des Moulins
83200 Toulon
ne
de
RE
ea 200 me
N° du plan
Parcelle touchée par le projet : informations cadastreles
‘Emprise hors périmènre
à
relire
”
section | #° |
Auresse
dela
pareeile
Surface mt
Noture
n°
Surface
m°
63
|ew
|255
[758
ou
20
avenue
ces
[zu
ET
=
o
Mouiins
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
ORIGINE DE PROPRIETE
La
parcele EW n° 233 appartient
aux
comparante
savoir
+
Attestation rectfficetive du 07.03.2018 valant reprise pour ordre de là formalité 2017P 7858 du 27.07.2017 concemart la verte du 29.06.2017 par la Commune de TOULON SIREN 218 301 372 à RISS né le 06.06.1988 er RENA née le 01.06.1965 aceuéreurs chacun pour moltié, selon acte raçu par Maître MORETTI, natairé à Toulan, publiée le 13.03.2018 Volume 2018 P 2832 Procès-verbal du Cadastre n°7221 du 04.11.2014 portant
Miston de la parcelle EW n° 86 ent 283 et 284 publié au Service de [a Publicité Foncière de Toulon 1 le 04.11.2014 volume 2014P 9130
OBSERVATIONS
ARTELIA_JFHI2M Cosaus
- AQUT 2021 -uu ODA 22et 16/08/2022
78 2 PROVENCE
MEDITES
QURLE
COMMUNE DE TOULON
Code
prtuss
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale]
inscnts à
la
maurice
cadestrate
UBUNTU (Société Cidle Immobilière}
suite Changement de dénomination de 1 SCI STREGRAM
SISTEGRAM
Unscrite
au RCS
:
032
|
2166 chemin de la Navarre 43390 Cuers
SIREN : 80704566
inscrite
au
RCS
Slège
Soct
SIREN
:
8076045665
189
Chemin
du
Palau
Représentée
par
Chrisien
et
Geneuièe
GRAMMATICO,
Gérants
23200
TOULON
Reprdsentée par M Jean-François MATHIEU ot M Philippe SAINT
ANDRE, mandataires sociaux
:
ie
Emprise hors périmètre
|
Obiervations concernant
Ne
upon
Parcell
touchée
parle
projet
informations
cadastrales
I
emmes
gravées
arcaéire
E
(section
| w°
Adresse
de
le parcelle
Surface
m°
|
Waure
Ca
Surface
m°
63
|EwW
(64
| Avenue des Moulins
A
ET
E
=
65
|ew
|165
| avenue des Moulins
a
Sois
AR CELLES TOTALEMENT
66
|Ew
les
|sssougse avenuedes Moulins
|2713
| sois
DANS LE PERIMETRE DE
e7
|ew
fs
|
394 avenue des Mouins
1049
|
Landes
PROTECTION RAPPROCHEE
8
|EW
Rés
| avenue des Moutins
%
tandes
és
|Ew
és
| Avenue des Moulins
ÉL
Landes ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcebes EW n° 164, 165, 166, 26%, 265, 266 appartinnent au comparant savoir: Vente par GRAMMATICO n4 8 02.05.1947 à la SCI STEGRAM 807 604 566 des parcelles EW 164, 155, 165 et 264, 265 er 266 par act du 20.03.2015 reçu par Maitre CHATEL notaire à Cuers, publ au Service de la Pubieité
faneièra
le
15.04.2015
Volume 2015P
n°
3263
Modification de l'administration, Mouveau slège et Modication de là dénarrination de la SCI STEGRAM en UBUNTU [Société
Civile Immobilière] en date du 08/02/2921 -
Annonce légale publiée dans le Biocace
n°20210122 du 08/07/2021
OBSERVATIONS
| ]
ARTELLA_JFHP2M Consees
- Aour 2021 us 0601/2022 e1 18/D612022 ME
HOUÉGN
PREREMCE
AA
VAE
DE
TOULON
A
RCECE
HR
DEARATA
Ê
PERMETRES
DEPROTECTIONDL:
CAPTAGE
ET
TRAMAUR
DE
DERNAS
POESIE
CON
DE
L'RPROPSATION
EAGLE
ÉARUEL
LAURE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
_
propriété
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne morale)
Insert
à
le
marre
cadastre
Se
SIDI BRAMIEA
SQ1SID)
Ras
033
ones
(Ennpne62200
04
Cros
533
Chemin
des
Banons
83260
La Crau
SIREN
524.452
876
ENS
EM
AS
87e
SIRET
:53446187600012
SRE:
00011
Représentée
par
M
Rabah
BOUHAL
Fa
tenes
présantée
par
M
RSËah
BOUFHAL
ae
Parcelle touchée par le projet : informations cadastrales
Emprise hors périmètre
Lroeo
Séctian
|
n°]
Adresse
din
parrete
| Sunoce
mm
ete
”
Surface
m°
70
EW
|277
|
345
Chemin
du
Fort
Rouge
1804
Sois
a
-
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS LE PERIMIETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La
parcelle
EW
n°
277
appartient
au
comparant
envoi:
Division
de
la
parcelle
EW
215
en
EW
277
et
278
par
document
d'orpentage
68445
Et
Attestation
rectificative
du
06.03.2012
de
Maître
ROPION
notaire
à Toulon
valant
reprise
pour
ordre
de
La
formalté
2011
P
12035
du
21.112011
concernant
a
vente de
Ia
parcelle
EW
277
reçue
par
Maître
ROPION notahe à Toulon du 19.10.2011 par CAMPELLONI né le 28.08.1955, CAMPELLONI né la 02.06,1964 et MULET née le 08.11.1989 à SCI SID! BRAHIM, SIREN 534 461 876, pubilées le 16.03.2012 au Service de la Pubhcfré Foncière de Toulon 1, Volume 2012 P 3657
OBSERVATIONS
ARTELIA
JFHI2M ConseLs
»
AQUT 2021
=t0a4
0601/2022
ef
1610672022 HUE
METROPE
Ni PECUERE
2LEDE
TOUL
RIRE
DEAN
A
ER
QUE
D
LT
Dé
2
ERA
PARLE ARE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale}
Inscits
à
Ha
mature
cadastrale
Propriétaires
réels;
Fropnétaire :
TERRIN Mireile Jeannine Camille
Nu-proprétaire
: TERRIN
Mirell
Jeannine Camille
034
|Née
1e09/05/1958
à
Toulon
Née
le
09/05/1859
à
Toulon
(83)
Domildlée
174
Chemin
de
'AubIsque
Domieliée
174
Chemin
de
l'Aublsque
83200
Toulon
83200
Toulon
pirttièns
Lu IciAaE ASS
02
2550
décérée
;
Emprise hors
périmètre
|
Observations concernant
nus
Parce
touchés
par
le
projet:
informations
cadastrales
Pr
:
Les
armprses grevées
arcetaire
”
fsecon L #
Adresse
dekrparcele
| Sufmem
Nature
w
Surface
m7
71
EW
352
|
174
Chemin
de
l'Aubisque
1308
sets
7
h
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle
EW
n° 252 appartient au comparant savoir :
Concernant Ame TERRIN : Bonation-artage
de
la
nue-propriété
par LUCIANI
née
le
24.03,1930
à
TERRIN née
le
09.05.1959
avec
réserve
d'usufruit
viager
à
La
danatrca
selon
acta reçu
par Maitre
ODIER,
notaire
à
Toulon
la
22.22.1999
publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 01.02.2000 Volume 2000P n° 1126 Concement
Mme
LUCIAN
: décédée en 2016
(14.05.2016)
Donetion-partage de a nue-propriété par LUCIANI née le 24.03.1920 à TEHRIN née le D9.05.1959 avec réserve d’usufruit viager à la donatrice selon acte reçu par Maître ODIER, notaire à Toulon le 22.22.1905 publié
au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 01.02.2000 Vohime 2000P n° 1186
Division de là parcelle EW 242 en EW 252
et
252 par LUCIANI née
le 24.03.1589, selon acte du 22.12.1995 publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 01.02.2000 Vohime 2000P n° 1185
Partage du 09.12.1986 par Mare MULLIAND antre LUEIANI né le 22.01.1924 non attributaire et LUCIAN! née le 24.03.1930 attbutaire da la parcelle EW 242 publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 16.01.1987
Volume 87P n°325
OBSERVATIONS
ARTEUA
_JFHIM
Cousaus
-
AOUT
2021)
0611/2022
at
18/06/2022
a LEON
PRONAACE
M
LEDETEAMONSOE
ET
DE
GANT
AN
CAC
EU Cf
SVAUX
DE
DERATION
XPHENRI
LÉNCETE
PARCELLARE
COMMUNE
DE
TOULON
Lode
propriété
PROPRIETE
:
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique]
ou
SON
REPRESENTANT
(Personne
morale)
Inscris
à
la
maurice
cadastral
Propriétaire : TERRIN Roger Paul Michel
Au-Propriétaire : TERRIN Roger Paul Michel
og5
|
Mél
07/08/1853
8 Toul
183
Né
le
07/08/1953
4 Tonton
(83)
Doris
174
Chemin de
l'Aubisque
Domiaé
174
Chemin
de
l'aubisque
83200 Toulon
83200 Toulon eufreire-uGANInéS 1228022920
décédée
.
x
Emprise
hors
périmètre
|
Observations
concernant
Né
oun
Parcelle
touchée
par
le
projer
: informations
cadastrales
Ve
ns
ratée
cela
w
Seaion
| n°
]
Adresse
de
irpareete
Surface
|
Notre
2
Surcem
ET
ï
1854
Tai
simple
-
=
CHRET
174 Chemin de l'Aubisque
Tes
sma
FARCELLE TOTALEMENT PANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHE
ORIGINE DE PROPRIETE
Le parcelle EW n°251 appartient au comparant avr
+
Concernant
M.
TERRIN
:
Donation-partage
de
la
nue-proprlété par
LUCIANI
né
le
22.02.1930
à
TERRIN
né
le
07.08.1953
avec
réserve
d'usufruit
Mager
À
La
donatrke
selon
acte reçu
par
Maïtre
ODIER,
notaire
à
Toulon
le
22.12.1999
publié
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon
4
le
02.02.2000
volume
20G0P
n°
1186
Cancarnant
Mme
LUCIANI
: décédée
en
2016
(14.05.2016)
Donation-partage
de
la
nue-propriété
per
LUCIANI
née
le
24.03.1930
à
TERRIN
ne
07.08.1953
auec
réserve
d'usufrul
viagur
à
a
donatrice selon
acte reçu
par
Maître
GDIER,
notaire
à Toulon
le
22.12.1999
publié au Sendee de
Publicité Foncière de Toulon 1 le 01.02.2000 Volume 2000P n° 1186
Division
de
la
parcelle
EW
242
en
EW
251
et252
par LUCIAN!
née
Le
24.03.1820, selon
acte
du
22.12.1999
publi
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon
1
le
01.02.2000
Volume
2000P
n°
1186
Partage
du 09.12.1985 par
Mottre
MILLIAND
entre
LUCIANI né
le
22.01.1924
nan
attdbutaire
et LUCIANI née
le
24.031920
attributaire
de
la
parcelle
EW
242
publié
au
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Toulon
1
le 16.02.1987 Volume 87P
n° 325
OBSERVATIONS
|
ARTEUA_JFH2M Cowsaus
-
AOÛT 2021
ua,
GBID1/2002
et
1506/2022
&
} SOLE
TODLUN
PRÉNENCE
AT
HALUN
OUR:
E EF
TRAYAI
wi
EPROTEUTICH
roux
DERVATION
COMMUNE
DE
TOULON
Tade
;
de
PROPRIETE
:
PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRÉSENTANT
{Personne
morale)
haine
Propriétaires
réels:
Propriétaire OFFICE
HLM
VAR
HABITAT
office
publ
de
l'Habitar
du
Var
OFFICE HLMA
VAR
HABITT
office
publi
de
l'Habitat
du
Var
036
|
8P29a3040
mouton
ceopxo
BP
25
83040
Toulon
CEDEX
SIREN
:
379904732
SIREN
:
47990472
SIRET
: 47990472200010
SIRET
247890473200019
Représentée par
MLAUBRY
Représenté
par
MAURRY
Paur
là
parcelle
EW
261
;rectcation
d'appartenane
à
la
Commune
de Toulon
{Compte
602)
en
cours
.
a
Erprise
hors
périmètre
|
Observations
concernant
noir
Parce
touchée
par
le
projet
informations
cadastrdes
om
cu
reellire
PERTE
[section
[nr
|
Aéresedeupaele
|
sujacmt
|
Au
w
Surface
mt
73
JeW
|260
|usoawmece vouin
|1572
Tandes
=
|]
PARGELLES TOTALEMENT DANS LE PERIMIETRE DE
7e
Low
[as
|
san
=
n
PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les parcelles EUV n° 280 et 261 appart{ennert au comparant savait Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 Volume 450 n°9 NB: Service
de
1»
Publicité
Foncière
de Toulon
2,
le
9
un
1959
Volume 2897
n°
28
Division
de
la
parcelle
EW
95 en
EW
260
et
261
per
procès-verbal
du
Cadastre
n°
46048
du
12.20.1994
publié
le
13.10.1994
Volume
94
P
n°
9038
vente de
la
parcelle
EW
95
par
la
SCI
de
Construetion
LE
GUYNEMER
à
Office
public
Départemental de
l'Habitations à
Loyer
Modéré
du
Var
en
date
du
07.01.1971
par Maitre
ODIER
publié
fe
09.03.1971
au
ctfcation an
cours
:
aarcelle
EW
261
est
en
réalité
propriété
dk
fa
Commune
de
Toulon en
vertu
de
l'acte
de
vente
à
la
Ville
par
Monsieur
RICORD
des 5
et
12
mai
1955
reçus
par
Me
PIERONI,
publié
au
OBSERVATIONS
radiflcation
en
cours
: La
parcelle
EW
251
est
en
réslité
propriété
de
fa
Commune
de
Toulon
par
acte
de
vente
à
Ia
Ville
per
Monsieur
RICORD
des 5
et
12
mai 1959
reçu
par
Me
PIERONI,
PubIié
au
servie
dela
Publicité Foncière de Toulon 1, le 9 Juin 1959 Volume 2297 n° 23 ARTELIA_JFHI2M Consees
- Aour2021-mas
06/01/2022 en
16/06/2022 FaREE
CRE
ox
HIETROP
LE CIN
PROVENEL
DETULON
50
à
COMMUNE DE TOULON
Code
propriété
PROPRIETE
:
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
(Persanne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
{Personne
morale}
Ls
à
la
matrice
cadastrale
047
|
Propriétaire
: VERSE
née
OCCELLI
Marie-Jeanne
Alexandrine
Héa
le
04/04/1925
à
Toulon
{83}
Domieiliée
Cles
Crisæda
1010
Avenue
des
Moulins
83200
Toulon
aires
réels
VERSE
née
ACCELL)
Marie-Jeanne
Alexandrine
Née
le
04/04/1925 à
Toulon
483)
Domiciiée
Clos
Crispaca
1010
Avenue
des
Moulins
83200
Toulon
néupn
Parcele
touchée
par
le
projet:
informations
cadsstrales
(nettes
fers
pésimètre,
ES
Seation
| ar
|
Adresse
deloponete
Surface
m?
Nature
Ca
Surface?
75
EW
144
|
Avenue
des
Moulins
11185
Terres
.
s
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS
LE
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La
parcelle
EW
n°
144
2ppartient
Bu
comparant
savolr
:
Notoriété
et
attestation
Immobilère en
suite
du décès
en
date
du
04.12
1978
ce
BRENGUIER
née
le
25.03.1892
laissant
Maître
LAYET
notaire
à
Toulon,
le
11.01.2008
publié
au
Service
de
ia
Publicité
Foncière
de
Toulon
1 lé
22.02.2008
Volume 2008P
n°
1525
OCCELU
Marie-Jeanne
sa
fille,
née le
04.04.1925 pour
saule
héritière,
selon
acte
raçu
par
OBSERVATIONS
Parcelle
issue
de
la
parcelle
EW
n°
94
dNIsée
en
EWn°143
et
144
ARTELIA _IFH2M
Consens
-
AOUT 2021
ua)
0601/2022
ei
16672022 DE
PROGECHEN
DU
CA
DOSSIER
CON
DE
LE
COMMUNE
DE
TOULON
Code
propriété
PROPRIETE
: PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
{Personne
Physique]
ou
SON
REPRÉSENTANT
{Personne
morale)
Inscrits
à
le
matice
cadastrale
Brouciétaires
céels
Propriétaire
/
Indhision
:
VERSE
Gabriel
Augustin
.
IN le 23/07/1929 3 Touton(E3)
u
Propnéaire indvition : VERSE Gatrial Augustin Ré
le
23/07/1928
à
Toulen
(#9
Domieilé
Clos
rispata
1010
Avenue
des
Moul
Touk
038
SEE
ET)
Domilé
Clos
Crispada
1010
Avenue
des
Moulins
83200 Toulon
Propriétalre/
ndision
:
VERSE
Marie-Jeanne
Alexandrin
Re
OO
LS
nn
q
pre
eee
Aandrne
Propriétare/
Indivision
: VERSE
Marie-Jeanne
Alexandine
a
Née
le
04/24/1925
à
Toulon
(83)
ah
nue
Dornicillée
Clos
Crispada
1010
Avenue
des
Mouins
33200
Toulon
Danidiée
Clos
Crispada
1010
Avenue
des
Maulins
43200
Toulon
Emprie
hors
périmètre
|
Observer
van
Para
voué
sarl
pret larmationscadess
pre
RO
ennant
Section
|
n°
|
Adresse
delaparœte
Ï
suvface
mr
Nature
n
Surface
m*
76
[ew
[3146
licionvenuedesmouims
1855
Tres
=
PARCELE TOTALEMENT
Ssts
DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La
parcelle
EW n°106
appartient aux
comparamts
savoir:
Ace
d'acquisition
en
date
du
12.07.1868
par
VERSE né
ke
23.07.1929
et
OCCELLI som
épouse née
le
04.04.1925
de
BRENGUIER
né
le
25.03.1892,
acte
reçu
par
Maître
LAYET
publié
au
Service
de
la
Pub
Foncière e 25.07.1968 Volume 416 n° 22 Dhislon
de
le
parcelle
de
la
parcelle
EW
n°
88
en
EW
145
et
148
par
VERSE ni
ke
23.07.1929
et
OCCELLI
san épouse née
le
04.04.1925
selon acte reçu
par
Maïtre
LAVET
le
31.03.1978
et
doeument
d'arpentage
dur
06.01.1978
n°
2109
pubfié
le
14.04.1978
Volume
3276
n°
28
OBSERVATIONS
ARTELA
FH
Cons
-
AouT 2021
Ha
010221
1810872022 ManselLLe 18 rue Elie Pelas 13322 MARSEILLE Tel.
: +33
40)
4
9F
17
00
00
Fax
:
+33
(0)
4 91
17
00 73
DaTE- Aout 2021 N°:4241637
TT
ARTELIA
ARTELIA_JFH2M Gowsans
- Aaur 2021 - nu 6.1.2022 et 16.06.2022
SOURCE DE SAINT ANTOINE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR
LA MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES TRAVAUX DE DERIVATION ET DE PRELEVEMENT
C. DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ÉTAT PARCELLAIRE — INSTAURATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION
RAPPROCHEE DISJOINTS AMONT ET AVAL SUR LA COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
2M Conseil SIER
CODE!
BAETROPOEE
JQULON
PROENCE
MEDITEPRANEE
SABRE
ICIUEON
SOURCE
DE
SAIT
ANTO
IRON
DELAI AGE
PAL
DE
DER
TOR
HPROPAEA
TION
-
NOUIETE
A
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
inscrits à la matrice sauiastrale:
nlétaire réel et Gestionnaire
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE {Code propriété 002)
Hôtel de Ville
107 Boulevard Henri Fabre
002
[Pier
anus
CS
30536
82200 LES REVEST-LES-EAUX
83041 TOULON CEDEX 9
SIREN : 21830104
SIREN : 249300523
Représentée par M. Ange MUSSO
Rapréseniée par M, Hubert FALCO son Président en exercice
_.
Parcelle touchée par le projet : informations cadastrales
Ernerise hors périmètre
| Opsemations concemant les emprises grevées
u plan
parcefaire
Agresse de la
PARCELLES DANS LE PERIMETRE
DE
sector
Surface
ms
u
w
parcelle
rm
#
Sue
|
CROTECHON RAPPROCHE DISIOINT
82-DP1
|
AS
W23-0P
La Danillonne | pp*
AMONT
(partiellement)
82-DP2
AS
haesDP
4 Danillonne | pp+
AMONT (partiellement)
830p
|
AS
2-0
LaDanillonne
| pp+
AMONT {totalement)
83-op
|
AR
Ho:-pP
Dardennes
|
pp+
AVAL
(partiellement)
ORIGINE DE PROPRIETE Les parcelles drdessus appartiennent au comparant savoi Parcalle
AS n° 123 {parcelle incorporée aifDomaine Public) :
Procès-verbal du Cadastre n° 12927 du 08.01.2020 incorporant is parcelle AS 123 au domaine publie
{DP},
publié au service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 29.01.2020 sous le numéro 8304P03 -2020P147
Parcslle AS n° 126 {parcelle incorporée au
Domaine Public)
:
Procès-verbal du Cadastre n° 1292 du 08.01.2020 ineorporant ls percale AS 126 au domaine public (DP), publié
au service de
la Publicité Foncière de Toulon 1
le 08.01.2020 sous le numéro sous le numéro
8304P0S -2020P147 - Acquisition par la Commune du Revest fes Eaux à la SARL LA GRENETTE (F. 2518) par acte administratif
du 03.12.1994 publié au Service de 12 Publicité Foncière de Toulon 1 le 24.03.1994
Volume 94P n° 2716 ARTELIA
JFHP2MConaEILs- Aour 2021 = au 6.1.2022 et 16.06.2022 METROPOLE
TOULON
PROYIENCE
RUE
DÉTER
SE
FOUEO
SOURCE
DESAIET
AN
UE
DES PERRAS
ERCS BE
PROTECTION
DU
CHPTAGE
ET
FAUNE DE
DERE
DUSUER
CODE DEL
ENPROERI
UNE
HQUE IE
HAR
CA
Parcelle AS n° 173 (parcallé incorporée au'Domaine PubUc) : Procès-verbal du Cadasrre n° 1282 du 06.01.2020 incorporant la parcelle AS 174 au domaine public (DP), publié au service de La Publicité Foncière de Toulon 2
le 09.01.2020 sous le numéro E304P03
-2U20P147
Acquisition par le Commune du Revest les Eaux à
la SARL LA GRENETTE (F, 338) per acte
sdinistratif du 03.12.1994 publié au Service de I» Publicité Foncière de Toulon 1 le 24,03.19%4 Volume S4P n° 2726
Parcelle AR n° 101 (parcelle incorporée au'Damaine Public}
+
Procès-verbal du Codastre n° 1292Y du 08.01.2020 incor
porant la parcelle AR 10 au domaine
public (DP}, publié au service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 09.01.2020 sous ke numéro 8304703 -2020P147
Procès-verbal de remaniement du cadastre publié au service de la Publicité Foncière de Toulon 1 1e 01.08.1988, Volume 88P n° 6770 partant renumérotation de la parcelle D 487 en AR 101 Acquisition par la Commune du Rewest à VINCENT né le 15.02.1927 par acte de Maître ODIER des 11et 19.09.1975 publi au service de la Publicité Foncière de Toulon 1 te 03.19-1975 Value 2336 n° 21 Les présentes parcelles ant éé transférées à la Métropole TPM ex incorpories au Domaine Public dans la endra du transfurt de compétences entre la Commune du Ravest-Les-Erux 6 la Métropole TPM an vertu des dlspashions
suiventes +
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 partant création de la Métropole Toulon Provence Mériterranée à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des colk territoriales
{ici
compétence
voirie)
Délibérations du Conseil Métrapolain n° 19/12/49 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de la Commune du RevesteLes-Eaux n° DEL_2019_063 du 16.12.2019 approuvant le transfert des blens relatifs à la compétence précités entre la Communs
du
Revest-Les-Eaux ee la Métropole TPM
Prorès-verbal de transfert en date du 02.08.2020
tés
OBSERVATIONS
[DP:
domame
paie
2
————
ARTEUAIFHIZM
Consens - Aout 2021 -tua46.1.
202 et 16.06.2022 OPDIE
FOULON
PROVENCE
RAEDITERRANEE
VA
G
EDF
SAT
ANTONRE
KCLARAT
ES
LE
PRECHONEN
<
AL
DHRVATION
SAR
DODE
DE
LEMPROM
ARCELLAIRE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
IS
à
a
MSIE
CAGE
COMMURE
DE
TOULON
Gsstionnaire Métropaie
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
(Code
propriété
002)
Progriétaires
réct
107 Boulevard
Henri
Fabre
003
[commune De rounon
cs 30536
Hôtel de Vile
83041 TOULON CEDEX S
Avenue
de la République
—
CS 71407 43056
TOULON CEDEX
SIREN : 248300543 Représentée par M. Hubert FALCO son Président an exercice
Représentée
par
M,
Hubert
FALCO
son Maire
en
exercice
N° du plan
Parcelle touchée par le projet : informations cadestrales
Empnise hors pérmètre
Observanons concemant les emprises greuées
parcelalre
Section
| n°
adresse de is porcene |
Sugeemt
| note
ca
Surface n°
7e0P
|
AR
N55
Les
neufs Outins
Surface
|
Terms
-
x
endsarale:
| voire
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE
282
DE PROTECTION RAPPROCHE DISIOINT AMONT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle AR 0° 155 nppartiant au comparant savoie : Pracès-verhal de remaniement du Cadastre publié au Service de |a Publicité Foncière de Toulon 1
le 01.08.1982 volume 82P n° 6770 référençant la parcelle D 1636 en AR n° 155 et 212
Procès-verbal du Cadastre n° 3£01 portant division de la parcelle D 1587 en 1634, 1635 et 1635 publié au Service
de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 10.05.1988 volume 88 P n° 4185
Procès-verbal du Cadastre n° 3577 de changement de numérotage du 05.02.1985 renumérotanc les parcelles D 1359, 1362, 1365, 1368 et 1371 en D 1587 [et 158) publié au Serace de la Publicité Foncière de Toulon
1
le 06.02.1986 volume 86 P n° 868
Acquisition par Acte administratif du 16.08.1973 de ta Ville de Toulon à l'Etat publié au Sendice de la Pubiicité Foncière
de Toulon 1 le 13,09.1973 volume 1497 n° 8
OBSERVATIONS
La présente parcelle est en cours de transfert de propriété à la Métropole TPM par ls
Commune Toulon en vertu
des dispositions suivantes {et en vole d'incorporation au Domaine Public) :
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
à l'effet d'exercer les compétences prévues à l'article L5217-2 du code général des collectivités
Lesriteriales (ici compétence voirie) Délibérations du Conseil Métropolitsin n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/s du 18.12.2013 spprouvant le transfert des biens relatits à la compétence précitée entre la Ville de Toulon et la Métroncle TPM. Procès-verbal de transfert en date du 17.08:2020 listant tes parcelles affectées à la compétence susvisée
comme devant
être transférées à la Métropole TPM, dont la présente.
ARTELIA_JFHPMAConseus
» AoUT 2021 mu, 6,1.2022
et 16.06.2022 RETROPOLE
TOULON
PROMENCE
MRDITEREMNE
ALEDETOULOR
SOURCE
DE
SANT
ANTORE
RAGE
DES PERAETRES DE
PROTECTION D
EAPEACE
à
JADE
DÉRVSEON
EL ODE D
LEXPAOPIA RON
ENQUETE
PAR EUAIFE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
se
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRÉSENTANT (Personne morale)
PETER ET COMMUNE
DE
TOULON
Gestionnaire Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
{Code
propriété
002}
Bropriétaires rés.
107 Boulevard Henri Fabre
003
COMMUNE DE TOULON
C5 30536
Hôtel de Ville
83041 TOULON CEDEX
9
Avenue de la République — CS 71407 63056 TOULON CEDEX
SIREN : 248300543
SIREN : 2183012472
Représentée par M.
Hubert FALOO son Président en exercice
Représentée par M. Hubert FALCO son Maire en exercice
N' du plan
Parcelle touchée par ke projet Informations cadastrales
Emprise hors périmètre
Observations concernant es emprise greuées
éellaire
ue
Seerion | N°
Jadresse delwparcele | Supacemt | Nature
NW
|
suteem
Surace
tance
:
=
Fm
CN
CT
ES
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE DISJOINT AMONT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle
AR n° 156 appartient au comparant savoir :
Procès-verbal de remaniement du Cadastre publié au Service de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 01.08.1988 volume 88P n° 5770 référençant la parcelle D 397 en AR n° 155 Acquisition par Acte adminfstratif du 16.08.1973 de {a Ville de Toulon à l'Etat publié au Sarvire de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 13.09.1973 volume 1497 n° 8
OBSERVATIONS
La présente parcelle est an cours de transfert de propriété à la Métropole TPM par la
Commune Toulon en vertu des dispositions suivantes :
Décretn' 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Taufon Provence Méditerranée à l'effet d'evercer les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales
(le!
compétence
voirie]
Défbérations du Conseil Métropolitain n° 19/12/49 du 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/300/s du 18.12.2029 approuvant le transfert des blens relatifs à la compétence précitée entre la Ville de Touion etla
Métropole TPM.
Procès-verbal de tranefert ên te du 17.08.2020 listant les parcelles affectées à la compétence susvisée comme devant être transférées à la Métropole TPM, dant la présente. ARTEUAJFH2H Consens
- AoUr2021-MAIE
1.2022 ét 16.06.2022 HAËTPOFQUE
TOULON
PROVENCE
SAECITERR
MON
LRCEDE
TANT
iNE
DEGARETEND'UTRITEPUE
ROTELRCS
FFT
ERÉRVAUON
DOSSIER
LOUE
MA
OM
FGUEEÉ
PARCEL
AIRE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
code
proprièté
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique] ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Anse
à
la matrice cadestrate
—
CT
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code propriété 002}
aidé
107 Boulevard Hend Fabre
003
| COMMUNE DE TOULON
Ddpiail
Fetes
sa ToON
Dex S
en
nn
me RE OS MCE
Représenté par M Hubert FALCO son Président en eutrice
Représentée par M, Hubert FALOO son Maire en exercice
Ne du plan
Parcelle touchée par le projet : informations cadastrales
Pertes hors state
Observations conceman les emprises grevées
srcelaire L
Section
T°
Ficressede lo poreete | suacem” | Notre
w
Surface m
80-DP
|
AR
12
Les
neufs Outins
Surface
|
Landes
D
:
cadastral :
PRRCELLE TOTALEMENT DANS
LE PERIMETRE
632
DE PROTECTION RAPPROCHE DISIOINT AMONT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Le parcelle AR n° 212 appartient au comparant savoir : Procès-verbal de remantement du Cadastre publié au Service de Is Publicité Foncière
de Toulon 1 le 01.08.1888 volume 88P n° 6770 référençant la parcelle D 1626 en AR n° 155 et 212
Procès-verbal du Cadastre n° 3801 portant dmislon de Ia parceëe D 1587 en 1634, 2635
et
1536
publié au Service de
la Publicité Foncière de Toulon 1 le 10.05.1968 volume 88 P n° 4186
Procès-verbal du Cadastre n°2577 de
changement de numérotage du 05,02.1988
renumérotant les parcelles D 2359, 1362, 1365, 1368 et 1371 en D 1587 (et 1588], publié au Service de la Publicité Foncière de
Toulon 1
le 06.02.1986 volume 86 P n°
868
Acquiskion par Acte administratif du 16.08.1973 de La Ville de Toulon à
l'Etat publié au Service de la Pubicité Foncière
de Toulon 1
le 13.09.1973 volume 1497 n°8
OBSERVATIONS
Le présente parcelle est en cours de transfert de propriété à la Métropole TPM par la
Commune Toulon en vertu
des cispashtions suivantes {et an
vois d'ncorporation au Domaine Public)
:
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole Toulon Provence
Méditerranée à l'effet d'exercer
les compétences prévues à Farticle L. 5247-2 du code général des collectivités
territoriales
{ici
compétence
voirie)
Délibérations du Canseil Métropoitain n° 19/12/495 du 10.12.2019 et du Conseñ Municipal de Toulon n° 2019/200/s du 18.12.2019 approuvant le transfert des blens relatifs à la compétence précitée entre la Ve de
Toulon
et
le
Métropole
TPM.
Pracksuerbal de transfert en date du 17.08.2020 lstant les parcelles aflectées à
Ia compétence susvisée comme devant être transférées à la Métropole TPM, dont la présente.
ARTELIA
JFH2MCONSEILS + Aour 2021 = May 6.1.2022 et 18.06.2022 PAETROPOUE
TOULON
RCE
MÉDPERRANEE
ALEDE
TE
EUROPE
SAME
ARICHME
:
SAME RAR
ON DU
CAPTAGL
ET
TREMAUX
DE
DERVATION
D
ei
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
Anscrits à
la matrice cadastral
COMMUNE DE TOULO
sets
e
MoN
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Code propriété 002}
en
107 Boulevard He Fabre
208
conne
ne routon
csanssé
ue
83041 TOULON CEDEXS SIREN : 24830054
ï
ra
eue
Sens
Représentée par M, Hubert FALCO son Président en exeroice
Représentée par M.
Hubert FALCO son Maire en exercice
N° du plan
Parcelle touchée per le projet:
Etats Do pére
Observations concemam les emprises grevées
areatire Pr
senon | N°
fidresse detapareete | surfant | nanure
we
surface?
axop
|
AR
Pis
Les
neuts
Outins
Sudace
|
Landes
=
-
eadastrate :
PARCELLE TOTALEMENT
DANS
LE PERIMETRE
493
DE PROTECTION
RAPPROCHE
DISIOINT
AMONT
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle AR n° 219
appartient au comparant savoh +
Procts-verbal de remankement au Cadastre publié au Servico de la Publcité Foncière de Toufon 1 fe 01.06.1583 volume 88P n°6770 référençan la parcelle D 1588 en AR a" 213 Procks-verhal au Cndastre n° 3577 de changement de rumérotage du 05,02 1986 renumérotant les parceles D 398, 1359, 1265 et 1371 en D 1588 {et 1587), publié au Service de la Publicité Foncère de Toulon 1 9 05.02.1986
volume 86
P
n°
868
AAcquiskion par Acte administratif du 15.081973 dl le Ville de Toulon à lErat purdié au Service
de l
Publié Foncière
de Toulon
1 le 13.03.1973 volume 1497 n° 8
OBSERVATIONS
La présente paresile
st on cours de transfert
de propriété à Je Miropale
TPM parle
Commune Toulon en vertu des disposhions suivantes
{et en voie d'inecrporation au Dosnaine Pub] :
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portane erbation de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée 3 l'effet d'exercer es compétences prévues à l'article L 5217-2 du ecde général des collectivités
territoriales
fic
compétence
voire)
Délibérations du Consell Métrapollain n° 19/12/495 au 10.12.2019 et du Conseil Municipal de Toulon n° 2019/200/s du 18.12.2019 approuvant le transfer das lens relatifs à la compétence préctée entre la Vile de
Taulan
et
Métropoe TPM.
Procès-verbal de transfert en date du 17.08.2020 listant les parcelles affectées à la compétence susvisée
comme devant être transférées à la Métropole TPM, dont la présente.
ARTELIA IFH2MGonsElLS- AOUT 2021 - wa 6.1.2022 et 16:05:2022
7 L
FOULON
PROENCE
MEDIEERS
DES
HUE
ï
LCAPEAGE
A
SEUX
DE
BERG
ÀCODE
DE
L'EXPRCPRIA
TON
ÉNEULTE
PARCELLAIR
BACLARARONL'LTEITE
PUBLIQUE DESBEM
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Cade
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Inscrits
à la
matrice
cadastral
Pronriétaires
réels;
Propriétaire / Indiision : ARNAUBEC Philippe
Propriétaire / IndiMsian : ARNAUBEC Fhiippe
Néle 16/04/1953 à Toulon (83)
Née] ro à Toulon (833
Domicilé La Golne Chemin de Robert 23160 La Valette-du-Var
CDI
SE QEELE CCE TERRE
039
ü
Propriétaire /Indivision : ARNAUBEC née REVELLO Christine Gisèle Renée
Propriétaire fn dMIS s ARAAUBEC ba REVELLD Chrbtie Gide Find
Née
le 20/08/1957
à Toulon
(#3)
Né
Le 30/09/1957
à Toulon
(85)
Dornieliée La Colline Chemin de Roberti 83180 La Volette.du-Var
Iboréclléa LA Cabine Chorminde Robert 83180 ka alerte durvar
Ne du lan
Parcalle touchée par le projet : informations eadactrales
Emprise hors périmètre
Observations concernant les amprises gravées
parcellaire
Secuon | a*
adresse detaporcetie
|
surjecemt
| Nature
a
Surface
m
F2]
AR
f57
[Les
neuts
Outins®
Surtaæ
|
Soi
:
cadastral
PARCELLE
TOTALEMENT
DANS
LE PERIMETRE
Ed
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
DISJOINT
AMONT:
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle
AR n° 187 appartient aux comparant savoir :
Acte de vente de BOUHOURS né le 15.07.1936 et CARIVENC né le 20.07.1938 à ARNAUBEC né le 16/ 04/1953 et REVELLO née Le 30.09.1957 reçu par Maître GAS notaire à Toulon le D6.06.2011 publié au Service de la Publické Foncière de Toulon
1
le 13.07.2011, Volume 2011P n° 7170
OBSERVATIONS
FComplément d'adresse fourni par les propriéaires par questionneire retour : 547 Route du barrage 83200 LE REVEST LES EAUX ARTELIA_JFH2M
Cowses
-
AOUT
2021
-uau
6.1.2022
et
16.06.2022 ACETRSPOLE TOULON
PROVENCE
MEGATE
RFANI
SAINT
ANTOINE
DERVATON
OPEL
HLTE
PUB
C5
PERIAETRES
DE
?
DOSSIER
CODE
DE
L'EXPROPRATON : EMOLIETE
PARCELAIPE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
proprité
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale)
lascrits
à
la matrice
cadastrale
:
Pu
Lrs
Propriétaire / Indilsion : CALOIN Thibaut Alexandre
Propriétaire / Indwision
: CALOIN Thibaut Alexandre
Né
le
15/03/1974
à
Toulon
(83)
Né
le
15/03/1974
à
Toulon
(83)
Domicilié 298 Route de la Valette 83200 Le Revest-Les-Eaux
Demicilié 298 Route de La Valette 83200 Le Revest-Les-Eaux
640
Propriétaire / division : CALOIN née BUISSE virginie Jeanne Gebrielle
Propriétaire /Inalwsion : CALOIN née BUISSE Virgins Jeanne Gabrielle
Née le 13/07/1972 à Saint Sautve (509)
Née
le 13/07/1972 à Saint Saulve(89)
Damiciliée 298 Route de la Valette 83200 Le Revest-Les-Eaux
Dorniciliée 298 Route de la Valette 83200 Le Revest-Les-Eaux
Ne éupin
Parcelle touchée par le proje : Informations cadstrales
Enprse hors périmètre
| Observations concernant les emprise grevées
a
PUS
|seeron | #°_
[dresedeloparesie
|
Suoæmt |
net
w
Suace
me
35
AR
[102
|
Barbasse
Surface
|
Bois
102p2
al
PARCELLE
PARTIELLEMENT
DANS
LE
edestrle:
|
Tenain
PERIMÈTRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
2283
d'agrément
DISJOINT AVAL
1064
ORIGINE
DE
PROPRIETE
La parcelle AR n° 102 appartient aux comparants savoir : Acte de vente de GAGNAIRE né le 12.06.1955
et LEBLANC né le 09.09.1952
à
BUISSE née le 13.07.1972
et CALOÏN né le 15.03.1974
reçu par Maître CHAUNE notaire
à La Seyne sur Mer, le 31.07.2006 publié au
Servios de la Publicité Foncière de Toulon 1 le 17.08.2006, Volume 2006
F
n° 8425
OBSERVATIONS
ARTELIA_IFHIZM Conses - Aour 2021--muI 6.1.2022 et 16.06.2022 BAÉERCIPOLETOULON
PROVEHUT
BALE
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ASE
DE HARON
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DESAIME
ANTEINE
RATNATATANTE
FUIQRE
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JON
DU
CAP
AGE
ET
TRAVAUX
DE
DÉREESIEN
HART
PARC
ASE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
code
propriété
PROPRIETE : PROPRIETAIRE CADASTRAL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT {Personne morale}
Lnsnits
la matrice cadastral +
,
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Proanéialres pénis COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Hôtet de vite
bec
bo
CON
one
83200 LES REVEST-LES-EAUX SREN :218201084
SIREN : 2183010384
ue
En
ne Fees
Représentée par M. Ange MUSSO:
H duphn
Parcelle touchée par
le projet: informations cacastrales
Emprise hors périmètre
| Observations concernant les emprises grevées
relire
Es
Section | nr Jaüresse deloparcele | sufacemt |
Hoture
Surface
m°
| PARcELLES
DANS LE PERIMETRE DE
Surfoces
PROTECTION RAPPROCHE DISJOINT
cadastrles
86
AP
5
Dardennes
1952
Landes
35p2
|167
AVAL (partiellement)
87
ap
lo
Les
Forges
6295
Terres
AVAL
(totalement)
167
ORIGINE DE PROPRIETE Les parcelles eFdessus appartiennent ou comparant savoir + Parcelle AP n°35 Procès-verbal de remaniement du cadastre publié au service de la Publicité Foncière
de Toulon 1 le D1.08 1588, Volume 88P n° 6770 portant renumérotation de [a parcelle D 486 en AP 35
‘Acguistion par la Commune du Revest à VINCENT née le 15.02.1927 par acte de Maître
ODIER des 11et 19.09.1975 publié eu service
de la Publicité Foncière de Toulon 1
ls 02.10.1975 Volume 2336 n°21
Parcalle
AP
n°
40
Procès-verbal de remontement du codastre pubilé au service de fa Publicité Foncière de Toulon 1 la 01.06.1988,
Volume 88P n° 6770 portant renumérotation des parcelles D 49: et 492, D 705 en AP 40
Aequisition par la Commune du Revest aux Consarts DEBROAS par acte reçu par Maitre ODIER
du 23.05.1988 publié
au service de
la
Publicité Foncière de Toulon Le 12.06.1986 Volume 86 P n° 4256
OBSERVATIONS
ARTELIA_/FH2MConses
-
Aour 2021
-
Way
6.
1.2022 et
16.06.2022
10 BAETROPOLE
TOC
PROVENCE
MESHILERAR
SRE
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F
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DE
PROTECHON
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TRAVAUX
DE
BEBAH
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CHE
DE
à
EXPROPRIATION
-
FHQUETE
PARÇCES
LARGE
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
=
propriété
PROPRIETE
: PROPRIETAIRE
CADASTRAL
(Personne
physique)
ou
SON
REPRESENTANT
{Personne morale)
Inscrits
À
ta
masrice
cadastre
Propriétaire : DEPARTEMENT DU VAR
Propriétaires réels DEPARTEMENT DU VAR
042
Propriétaires réel
390 Avenue des Lices 82000 Toulon
DEPARTEMENT DU VAR
SIREN: 228300018
390 Avenue des Lices 83000 Toulon
Représentée
par M.
Marc GIRAUD, san Président en exercice
SIREN
:
28300018
Représentée par M.
Marc GIRAUD, son Président en exercice
Wu plan
Parcelle touchée parle projet informations cadastrales
Emprisehor péimèTe
| Observtions concementies emprises gravées
arcalaire L
section | #°
Jacresse deroparcete | Suracem
|
Neue
w
Surface mr
Sn
=
=
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE PERIMETRE
cadastrales
:
DE PROTECTION
RAPPROCHE
DISIOINT
#4
AS
H25
ÀaDanillonne
2254
DDUE
ss
AP
M1
fes Toisseres
424
nds
LUS
Landes
ORIGINE DE PROPRIETE Les parcelles AS n° 125 et AP 41 appartiennent au comparant 22V0ir Parcelle
AS n° 125 :
Cession amiable par acte administratif par la Commune du Revest les Eaux
au Département
du Var en date du 27.10.1998 publié au Service de |a Publicité Foncière de Toulon 1 le 09.12.1958, volume 98P n° 11025
Pascalle AP n° 41 : Procèsuerbal de remantemen du cadastre publlé au service de la Publicité Foncière
de Toulon 1
le 01.08.1988, Volume B8P n° 6770 portant remumérotation de la parcelle D 487 en AR 101
(Cession amiable par BERTRAND né le 11.12.1518 au Département du Var par êcta
administratif
en date du 15.05.1986 publé
au Service de là Publicité Foncière ce Toulon 19.09 1986 volume 86P n° 6930
OBSERVATIONS
ARTELIA AFHMConsALs- Aou 2021 - Mau 6 1.2022 et 16.06.2022
“ MASIROBULE
FOULON
PRCA
MALE
PETOULON
re
L
AURLIQUE
DES
CÉAIMTETER
DE
PROTECTION
DL
CA
DOSSIER
CODE
UE
L'EXPROPRS
COMMUNE DU REVEST-LES-EAUX
Code
propriété
PROPRIETE : PROPRIÉTAIRE CADASTRAL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT [Personne morale)
mc
a
nt
de
Propriétaires
rénis
TE
Propriétaire /Induilon : REYNAUD Michel
Propriétaire / navilon ; REVUAUD Menel
.
Se 29/TASGE à Ton EN
NÉ e 29/08/1968 à Toulon (8)
SE
re
Domiellé 282 Roue de La Valete 23200
Le RevestLes-Eaux
043
Propriétaire / Invision : LORENZI Dors aura
rs
aSLOREN EI or EE
Race
LOS à es ED
Née le 27/04/1969 à
Hyères (83)
Men
2 2 Ro LL LUE 25200
LE
lever
Les
LR
Domicliée 282 Route el
Valette 82200 La RevestLes-Eaux
Vaud
arcelle touchée par le projet informations cadastreles
Emprise hors périmètre
| Operations concernanties emprises grevées
du
tan
parcelaire
Adresse de lo
Isectian | a
Pa
Surface m° |
Notre
Surface m°
Surfaces
=
-
cadastrales :
PARCELLE TOTALEMENT DANS LE
90
|A
36
|esrorges
73
Tallis
simple
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHE
en
ap
b7
Lesrorges
«s
Tail simple
OISJOINT AVAL
ORIGINE DE PROPRIETE Lx parcelles
AF n° 36 ex
37 appartiannent
aux comparanes savoir +
Parcslle
AP
n°36:
Acte de vente du 07.12.1888 de BECOURT né le 13.06.1947 at ROBIN nés le 26.08.1952 à REYNAUD né
le 29.03.1968 et LORENZINI née le 27.04.2969 chocun pour maitié indie, reçu par Maitre TEUMA, notoi
Toulon publi le 26.01.1999, Volume 99P n° 769 Parcalle AP n°97 : Acte de verte du 07.12.1998 de BECOURT né le 13.05.1947 et ROBIN née le 26.081852 à REYHAUD
ré le 20.03.1968
et LORENZIN née le 27.04.1969 chacun pour moitié indivise, reçu par Maitre TEUMA, notaire
À
Toulon publ le 26.01.1838, Volume 99 n°769
ARTELIA_JFHPM
ConseiLs - Aour 2021
My
6.1.2022 et 16,06,2022
12 ÉFET
Eu VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
En Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEB1O/2022-41 du D 4 JUR. ae? portant modification de l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22121, L.2212-2 et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 plaçant la zone Gapeau en alerte sécheresse et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 modifiant les mesures de restriction conformément à l'arrêté cadre départemental ;
Vu la consultation du comité ressources en eau du 27 juin 2022 confirmant le passage au stade d'alerte renforcée pour la zone Gapeau ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Gapeau ont atteint le seuil
de déclenchement du stade d'alerte renforcée fixé dans l'arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant l'apparition constatée des assecs ainsi que le déficit pluviométrique sur le bassin versant ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
LE ARRÊTE :
Article 1”: Zone placée en alerte renforcée
L'article 1 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Gapeau est
modifié comme suit.
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Gapeau.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER FARLEDE (LA) PUGET VILLE
CARNOULES [HYERES (SIGNES oo | COLLOBRIERES IMEOUNES |SOLLIES PONT
CRAU (LA) LL PIERREFEU ISOLLIES TOUCAS | | CUERS PIGNANS L ISOLLES VIRE
Article 2 : Les mesures de restriction de l’usage de l'eau liées à l'état d'alerte renforcée sécheresse
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour le zone Gapeau est
modifié comme suit.
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
2 Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures hors usage agricole, hors prélèvements par des canaux
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
Usages
interdiction
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris, espaces verts |(sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an interdiction d'arrosage de Sh à 19h)
Interdit entre 8h et 20h et Arrosage des jardins potagers
Perse réduction des prélèvements de 40 %
Réduction des volumes d'au moins 60 % par une interdiction d'arroser les:
fainways 777.
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
goif et environnement 2018-2024
Interdiction d'arroser les
terrains de goif à l'exception
des « greens et départs »
{sauf arrosage par ressources maîtrisées : Interdiction entre 9h et 19h)
Interdiction d'arroser les terrains de sport de 8 heures à 20 heures et
deux jours sur treis successifs, de façon à diminuer la consommation
Arrosage des terrains de sport d'eau sur le volume hebdomadaire de 50 à 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Lavage de véhicules automobiles et engins ici du maréri ressien [exemple par lance à ae où dent io iii Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par k
eau) et avec un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules automobiles er engins ne tr Au
nautiques par des particuliers
Nettoyage des voiries, terrasses, façades;toitures, Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise
trottoirs et autres surfares imperméabilisées professionnelle avec lavege sous pression
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si
Fine aEags prie ls RAS le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et mise à niveau souris à autorisation du maire
nes ouvertes au public Vidange interdite sauf si prescrite par l'ARS, autorité sanitaire, dans le
Cclessées ERP) cadre du contrôle sanitaire qu'elle exerce sur les piscines à usage colleerif
Interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau
Jeux d'eau 3 du plan national canicule par le préfet de département) er Jeux à eau recyclée (mention portée)
38 Usages
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Mise à niveau autorisée pour les baignedes artificielles déclarées et
contrlées par l'Agence Régionale de Santé
Mise à niveau autorisée pour les usages commerciaux
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit ouvert est
incerdite, sauf dérogation demandée au service de Ia police de l'eau.
Exploitztion des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Les opérations exceptiennelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC :se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de là
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Travaux an cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
+ situation d'assec total;
+ pour des raisons de sécurité ;
+ autorisation au service de police de l'eau de a DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préaleblement
pourrent être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux
en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau d'incendie
Les contiôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le
cadre de l'arrêté en vigueur portant approbation du Règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var, devront
être programmés en dehors des périodes prévisibles de sécheresse,
Entretien des stations d'épuration
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf
autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de
l'eau) ou accident dément justifié
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance
sur l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigetion
par enrouleur jusqu'à Tih du matin)
et
réduction des prélèvements de 40 %
goutte, micro-aspersion par exemple)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à Autorisé
Irrigetion par canal gravitaire l'article 2.3
des ressources dites « maîtrisées »
Cas particulier d'irrigation par eaux brutes provenant
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre Sh
et18h
OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(1) Gas particuliers de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, marafchage et vergers, jeunes plants de moins de un a pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des service de la police de l'eau (DDTM et
48 Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Diminution de 40% du débit autorisé etfou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h |
Possibilité de fermer 3 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de fermeture est
transmis au service police de l'eau de la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion. Article Rappels réglementaires et autres mesures
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Gapeau est
modifié comme suit.
+ Il est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non régularisés.
+ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article ituation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Gapeau est
modifié comme suit.
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Var et sur le site internet Propluvia.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous : + limitation de la consommation d'eau de façon générale
+ lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines..). Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 17 juin 2022 :
+ _ Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, graVitairement ou par pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier - Société du Canal
sa de Provence, associations syndicales libres ou autorisées.) doivent respecter les mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
- la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement où l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
e Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées en dehors des périodes d'étiage.
« Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Gapeau est modifié comme suit.
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité — article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
: un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
718 Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent. arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5“* classe (1.500 euros pour les personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal). Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216:13, L.432-2 du code de l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
as délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « wwurtelerecours.fr ».
Article Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Le Préfet
Evence RICHARD
ss PNR DVAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité 7
rater
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOTM/SEB10/2022-47 du LS Ji. Le
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre d'élevage conservatoire (CEC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l'enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2022 et 2023.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président
M. Evence RICHARD, en quali
e la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.41141 à
R.411-14 et R.412-11 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biociversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Teulon face aux pompiers
Téléphone 04 84 46 83 83
Cournel ddim-depf@var gouv.fr
wwwvargouvfr
AP2022 dérogation transport de Totues - CEG SOPTOM - page 1/8 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1311 et
son article R132:10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.A11-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du O6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du O8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espèce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de l'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur l'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 23 mars 2022 par le centre d'élévage conservatoire
(CEC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux
{SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI, en sa qualité de président, et monsieur
Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation ; demande signée par monsieur
Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du formulaire CERFA n°11 630*02
et de sa pièce annexe ;
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 28 VU la consultation du public menée du O1 juin au 22 juin 2022 inclus en application de
l’article L123-19: et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du publie ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des actions des PNA, sous l'égide
du Ministère et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce
(COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional):
CONSIDÉRANT que le centre d'élevage conservatoire (CEC) géré par la SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions, de préservation, de gestion et de conservation, est
identifiée comme structure "référente" concernant des actions figurant dans les PNA
CONSIDÉRANT que la présente demande du CEC est dans la continuité opérationnelle de
celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation, pour
manipuler et transporter des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel
expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise, notamment à répondre à un besoin sanitaire (équarissage), à une nécessité
de meilleure connaissance de l'espèce, tant pour le grand public que pour les scientifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le centre d'élevage conservatoire (CEC), géré par la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM), représentée par
Monsieur Antoine CADI, président de l'association
Le siège du CEC est : CEC-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, département du
Var, Provence-Alpes-Cête d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
+ Sébastien CARON - responsable scientifique et conservation,
+ Jean-Marie BALLOUARD - chargé de mission scientifique,
+ Stéphane Gagno - capacitaire,
+ Olivia Delorme - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 3/8 Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseil, ou en cas de problème.
Le CEC - SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides
techniques et logistiques ponctuelles (enlèvement sur le terrain, préparation de spécimens en
vue de leur transport et pour le transfert). Ils seront obligatoirement encadrés par un ou
plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de
sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les
consignes de sécurité et d'intervention.
Messieurs Sébastien CARON et Stéphane GAGNO, dénommés ci-après « les mandataires »,
sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, à l'enlèvement, au
transport, à la manipulation et au transfert, dans un objectif de protection, de gestion, de
capitalisation de la connaissance et de suivi des spécimens des trois espèces protégées
suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1788),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprasa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée, pour les spécimens des espèces pré-citées, dans les cas
suivants :
- enlèvement d’un animal mort, de son site naturel d'origine (ou autre lieu de détention), vers
le centre de soins faune sauvage (CSFS) ou le centre d'élevage conservatoire (CEC) gérés par la
SOPTOM ;
- transport des spécimens des espèces pré-citées ;
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carneules) :
- transfert de dépouilles vers un muséum, qui en ferait la demande écrite ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus est limité annuellement à :
- 200 individus pour la Tortue d'Hermann,
- 50 individus pour la Cistude d'Europe,
- 20 individus pour l'Emyde lépreuse.
Le nombre de spécimens partiels (exemple: morceaux de carapace, carapaces incendiées,
fragments d'œufs, prélèvements de sang, ..) n'est pas limité en nombre.
La présente autorisation de transport en vue de transfert de spécimens des espèces précitées
correspond à l'ensemble des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné par l'enlèvement et le transport de spécimens, s'il existe, pour
permettre de vérifier si des secteurs sensibles sont concernés, et de consulter le plan national
d'action (PNA) concernant l'espèce, afin d'améliorer la connaissance de la population.
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 4/8 Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les lieux de collecte
Le lieu d'enlèvement peut être un site naturel ou un lieu de détention ; ils devront être géo-
référencés et notifier dans le registre de mouvement.
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce endogène et son habitat, avant et après la manipulation.
Le stockage temporaire et la préparation pour l'expédition
Les spécimens doivent être conservés de façon à garantir au maximum la pérennité des
échantillons et leur non-destruction.
Les conditions de transport et de destination
Les spécimens sont transportés dans un véhicule.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 4 : Durée et période d'intervention
L'enlèvement des spécimens morts en milieu naturel devra s'effectuer en dehors des périodes
de potes, afin de ne pas déranger l'espèce native dans son milieu naturel.
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
transferts :
- en dehors des périodes de fermeture ou de faibles possibilités d'accueil,
-en dehors des périodes de forte affluence des structures d'accueil,
- en dehors des fortes fréquentations du trafic routier.
Les durées d'intervention pour l'enlèvement des spécimens sont limitées à la journée ; les
durées de transfert/transport ne sont pas limités dans le temps.
La période d'intervention de cette opération de transport est accordée pour deux années
civiles successives,
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 5/8 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone d'enlèvement,
+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
+ veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération.
Engager une démarche pédagogique si l'enlèvement du spécimen mort s'effectue sur le
terrain naturel, en présence d'une personne physique ou morale ayant signalée cette
présence incongrue, en profiter pour l'informer des réglementations et des modalités de
protection relatives aux espèces protégées.
Article Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, transmettront tous les trois mois les mouvements inscrits
dans le «registre des mouvements» à la direction départementale de protection des
populations (DDPP).
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment
sur les lieux enlèvements, la date de collecte, le type de spécimens et l'espèce, le lieu de
destination, les usages qui seront fait du spécimen.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante
ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des deux années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer des modalités de déroulement,
éventuellement en vue de les améliorer. Il conviendra de souligner les difficultés de mise en
œuvre et de proposer des points d'amélioration.
Ce rapport pourra utilément répondre au plan suivant (présentation non exhaustive)
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
Ill. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
(AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 5/8 2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour les
enlèvement, les transferts, ...) ;
3. Les type de spécimens et leur état de découverte et de conservation;
4. Les destinations (lieux et utilisations) ;
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'enlèvement ;
2. Les transferts ;
3. Les résultats en fin de campagne d'intervention ;
4. les différents envois (bilan, extrait registre, rapport, ... nouvelle demande de
dérogation, ...);
5. Les difficultés rencontrées dans l'application de l'arrêté de dérogation (la durée, les
prescriptions, ....) et les points souhaités d'amélioration.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les
paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, cale, ...) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2024.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L17141 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
-les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 7/8 l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.41541 à 6 du code de l'environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R42141 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwurtelerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
+ au conservateur du conservatoire du littoral ;
+ au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
+ au directeur du parc national de Port-Cros ;
+ au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
+ au président du conseil départemental du Var ;
+ au président de l'association des maires du Var.
05 jui, 2022 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le ne des terres et de la mer,
TT
Laurent BOULET
AP2022 dérogation transport de Tortues - CEC SOPTOM - page 8/8 DEUAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
“Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-46 du
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF) BET 06/83
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire de l'ensemble des communes du VAR
à la capture ou l'enlèvement temporaire et au relâcher immédiat sur place de
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) - Tortue d'Hermann
pour 2022 et 2023 - période de mars à octobre inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L.4111 à LA411-3, et
L415-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L1311 et
son article R132-10 ;
Adresse postale : Préfeciure - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 208 - 82070 TOULON CEDEX
Accueil ou publie: 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courel : ddtm-sebio@uar gouv tr
wawivar. gouv.fr
AP2022 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ONF BET 05/83 - page 119 VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du O8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte
de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 28 février 2022 par le bureau d'études Côte d'Azur
de l'office national des forêts (ONF BET 06/83) ; demande composée du formulaire CERFA
n°13 616*01 et de ses pièces annexes ;
VU la consultation du public menée du 31 mai 2022 au 21 juin 2022 inclus en application de
l'article L12819:1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
AP2022 dérogation capture relächer Tortue d'Hermann — ONF BET 05/83 - page 2/8 CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL), et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations" mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" -"Action 51 : Améliorer la prise
en compte de l'espèce dans les pratiques d'exploitation et de gestion forestière" ;
CONSIDÉRANT que l'ONF BET 06/83, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
préservation et de conservation des habitats et des espèces, répond à ces objectifs
concernant les actions figurant dans le PNA relatif à la Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de l'ONF BET 06/83 est dans la continuité opérationnelle de celles déjà accordées, notamment à des fins d'inventaire et de suivi des
populations, de sauvegarde en vue de travaux forestiers ou de débroussaillement, pour
capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place
des spécimens d'espèces animales protégées, par Un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que le Plan national d'actions (PNA) en faveur de la Tortue d'Hermann -
Testudo hermanni hermanni - 2018-2027 - définit dans son "Objectif 4 : Améliorer la prise en
compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets” - "Action 4.3 :
Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de
sauvetage" considère que la recherche par des chiens est plus efficace que la recherche
humaine auditive et visuelle, que la dite recherche permet de localiser les juvéniles ou les
animaux cachés et inactifs ;
CONSIDÉRANT que la dite recherche par chiens dressés réduit le temps de prospection/
d'intervention et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du béné: aire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le bureau d'études Côte d'Azur de l'Office national des
forêts (ONF BET 06/83), représenté par madame Mélanie LARREDE en sa qualité de
responsable du suivi.
Le siège administratif du bureau d'études Côte d'Azur de l'ONF est : 101, chemin de San Peyre
- 83220 Le Pradet - département du Var - Provence Alpes Côte d'Azur - France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après «les
mandataires », sont :
- madame Mélanie LARREDE - chef de projet environnement - spécialité faune-flore
+ madame Fabienne CAPI - maître-chien
+ monsieur Martin LIBERATI - chargé d'études naturaliste
- madame Nathalie PATRY - chargée d'études environnement, milieux naturels
AP2022 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - ONF BET 08/82 - page 3/3 Le maître-chien est uniquement autorisé par la présente à effectuer la détection et la
recherche de spécimens pour le compte du bénéficiaire.
Deux chiens/chiennes dressé(e)s à la recherche de tortues sont autorisé(e)s à agir sur le
terrain, en présence du maître-chien : Dino et Dida. Les chiens doivent être vaccinés, avec
rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Le suivi scientifique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de
protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire des espaces naturels
(CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce,
mais aussi de sauvegarder l'espèce en phase travaux lors de projet d'aménagement ou
d'entretien, le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement temporaire
avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi et de sauvegarde de population,
de photographier pour identifier l'individu avec prises de données GPS, sans aucun marquage
temporaire ou pérenne, dans un objectif de recensement et d'identification l'espèce suivante
de l'espèce unique suivante :
- Testudo hermanni (Gmelin, 1789) - Tortue d'Hermann.
Le nombre d'individus manipulés par an est limité :
La quantité d'individus manipulés est inférieure à 100, de tous âges, mâles et femelles.
Le lieu de l'opération
L'opération se déroule sur l'ensemble des communes du département du Var, notamment les
communes de Vidauban, Draguignan, Bormes-les-Mimosas, de façon plus globale sur l'aire de
répartition de l'espèce, notamment en plaine des Maures.
Cette autorisation est délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage de tortue avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d'opérations liées à des
travaux de débroussaillement, d'entretien, de coupe.
Dans le cadre de mesures de sauvegarde avant travaux ou en phase travaux lors de projet
d'aménagement, la demande de dérogation ne relève pas de la présente mais intervient dans
le cadre de l'autorisation délivrée au requérant en charge du projet d'aménagement pour le
déplacement, transport, enlèvement et relâcher, mais aussi de mesures éviter-réduire-
compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni la manipulation/l'enlèvement
des nids/œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction
par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du
spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité.
Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire,
AP2022 dérogation caplure relächer Tortue d'Hermann — ONF BET 05/83 - page 4/8 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente dérogation vaut autorisation. La présente autorisation ne dispense pas d'autres
accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de
l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites.
Article 3 : Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire, et ses mandataires, doivent privilégier les interventions de capture temporaire
et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
La durée d'intervention est fixée à 8 mois, du 1er mars au 31 octobre de chaque année.
La durée globale d'intervention de cette opération est accordée pour deux années civiles
successives, à savoir 2022 et 2023.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Lieux d‘enlèvement temporaire et de relâcher :
Les animaux sont relächés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, où
immédiatement sur un site attenant, où aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié). Dans le cadre d'inventaires de l'espèce, la capture et le relächer immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco- physiologiques. Pour le succès de l'opération, le site doit répondre à un certain nombre de
critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau,
qualité du couvert végétal etc), mais le plus proche possible du secteur originel.
Après soins au Centre de soins de la faune sauvage (CSFS) de la SOPTOM, la destination finale
est aussi fonction de l'origine de l'individu trouvé blessé.
Technique de détection / perturbation :
-visuelle et prise en main manuelle,
- avec l'aide de deux chiens éduqués à la recherche de l'espèce, sans prise en gueule
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré
à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire,
Utilisation des chiens :
L'utilisation des chiens éduqués doit être cadrée, notamment :
+ ils doivent suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
+ ils doivent indiquer la localisation du spécimen à leur maître par un arrêt.
+ ils ne doivent en aucun cas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques
de blessures, voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
+ Ils ne doivent pas mordre ou prendre en gueule le spécimen.
AP2022 dérogation capture relächer Tortue d'Hermann — ONF BET 06/83 - page 5/3 Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectuera sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu Tertue d'Hermann sera détecté par un chien (le chien marque la tortue
détectée par l'arrêt), le maître-chien notera la zone « positive », localisera avec précision
l'individu (GPS) puis l'équipe canine quittera la zone pour éviter tout dérangement
complémentaire.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage, lors d'une autre journée de prospection.
Manipulation et précautions d'usage
Les opérations de manipulation et de relâcher des spécimens ont lieu avant l'hibernation, et
à des températures supérieures à 15°C.
Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-
bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat. L'utilisation d'un gel
hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque
manipulation d'un individu, et après. La désinfection des mains entre chaque individu
manipulé est obligatoire.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies
Lorsqu'un individu de Tortue d'Hermann sera détecté, le maître-chien le manipulera
temporairement. Ces manipulations seront réalisées avec précautions, et un temps limité de
manipulation (moins de 10 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri, il convient de prendre une photo du plastron.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
+ collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
+ ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
{AP2022 dérogation caplure relâcher Tortue d'Hermann — ONF BET 08/82 - page 819 Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bén ire rendra compte à la DREAL PACA et à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente dérogation,
sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. || porte notamment
sur les inventaires et les suivis effectués, ainsi que sur les opérations de sauvegarde et la survie
des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante
ou, à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des deux années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
1. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
II. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions :
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5, Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, .) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
- sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouvifr
+ ddtm-depavargouvifr
AP2022 dérogation capture rélächer Tortue d'Hermann — GNF BET 06/83 - page 718 Ce rapport sera également communiqué, par l'ONF, à destination du Plan National Actions
Tortue d'Hermann au Ministère - bureau environnement biodiversité.
Cette communication du rapport de synthèse aux autorités précitées interviendra
idéalement, au plus tard en janvier 2024, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au recueil des
actes administratifs, et jusqu'au 31 octobre 2023 pour ce qui relève des opérations sur le
terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'pffice français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites
au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L4151 à 6 du code de
l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
AP2022 dérogation capture relächer Tortue d'Hérmann - ONF BET 05/83 - page 8/2 Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwrtelerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
+ au conservateur du conservatoire du littoral ;
+ au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
+ au directeur du parc national de Port-Cros ;
+ au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
+ au président du conseil départemental du Var ;
+ au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 05 JUL, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des terfitoires et de la mer,
Le Directeur Départéental
des Teralcirés et ue Mer
Laurent BOULET
AP2022 dérogation capture rel8cher Tortue d'Hermann - ONF BET 06/83 - page 9/9 DE Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
05 qui. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022-48 du
portant dérogation à l'arrachage et le transport de spécimens d'espèces végétales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du
groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime méditerranéenne du département du Var
sur neuf stations différentes
à l'arrachage manuel et le transport de feuilles et de litière
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour l'année 2022 - périade de juin à octobre 2022 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximi
son article 109 ;
VU la loi n°20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
et notamment
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, L.41141 à LA411-3, et
L415-3, et RA1141 à R.41114, et R412411;
page 1 VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L131-1 et
son article R132-10 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 09 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 10 février 2022 par le groupement d'intérêt
scientifique (GIS) pour l'environnement marin - GIS Posidonie ; demande composée du
formulaire CERFA n°13 617*01 et de ses pièces annexes ;
VU la saisine du 02 juin 2022 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
VU la saisine du 02 juin 2022 du Parc national de Port-Cros (PNPC) ;
VU la consultation du publie menée du 02 juin au 23 juin 2022 inclus en application de
l'article L123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article LA11-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que la demande rentre dans le cadre d'un programme scientifique pertinent
et sans incidence sur la conservation de l'espèce et sur les herbiers de Posidonie des sites
concernés ;
CONSIDÉRANT que la technique employée a déjà fait l'objet d'expérimentations accordées
sur la façade méditerranée et que le volume de prélèvement reste modeste et sans incidence
sur les herbiers de Posidonie ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, pour assurer sa survie et sa reproduction, des populations d'espèces dans leur aire
de répartition naturelle, et vise à une meilleure connaissance de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
page 2 ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le groupement d'intérêt scientifique (GIS) pour
l'environnement marin - GIS Posidonie, représenté par son président monsieur Thomas
Changeux.
Le siège administratif de GIS Posidonie est localisé à Institut Pythéas-Aix Marseille Université
MIO- IOA - Campus de Luminy-Case 901 - 13288 Marseille Cedex 09, département des
Bouches-du-Rhône - Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Tel : 04 86 08 05 73/78 - https://gisposidonie.osupythes.fr/
La personne en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après «le
mandataire », est :
- Patrick Astruch, ingénieur de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IIB
Sous la responsabilité du mandataire, les participants engagés sur la présente opération sont :
- Élodie Rouanet, ingénieur de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe 11B - Laurence Le Diréach, chargée de recherche (GIS Posidonie) et scaphandrier classe 11B
- Thomas Schohn, ingénieur d'études (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IB
- Bruno Belloni, ingénieur d'études (GIS Posidonie) et scaphandrier classe IB
Le GIS Posidonie est en partenariat avec l'institut méditerranéen d'océanologie (MIO) et
l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale (IMBE). Le
bénéficiaire de cette étude est l'office français de la biodiversité (OFB).
L'ingénieur d'étude au GIS Posidonie, Patrick Astruch, participe et est en charge des
opérations de mise en œuvre et de suivi.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de protéger et de sauvegarder, d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le bénéficiaire
et le mandataire visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à l'arrachage et le transport de l'espèce unique suivante :
-Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile, 1813)
La récolte porte sur des prélèvements manuels :
+ de feuilles (9x30 paires de feuilles extérieures) ;
- et de litière (9x5 quadrats de 10 cm x 10 cm).
La présente autorisation couvre neuf stations de la façade maritime méditerranéen du
département du Ver :
- Passe Bagaud, Port Man et secteur Sud de l'ile de Port Cros
+ Le Lavandou
+ Cap Negre
+ Cavalaire
- Cap Taillat
- Pampelonne
+ Cavalière centre
page 3 La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est de 5 mois. La période d'intervention est fixée du mois de juin au
mois d'octobre 2022 inclus.
Modalités de mise en œuvre de l’autori:
Le bénéficiaire et son mandataire interviendront pour le prélèvement et le transport des
fevilles et de la litière de Posidonie.
L'indice EBQI (Ecosystem-Based Quality Index) permet d'évaluer de façon globale la qualité de
l'herbier de posidonie et de son écosystème: pour l'herbier de posidonie (Personnic et al.,
2014), la roche infralittorale (Thibaut et al., 2017), le coralligène (Ruitton et al., 2014) et les
grottes sous-marines (Rastorgueff et al., 2015).
Son principe est de prendre en compte de nombreux compartiments fonctionnels de
l'écosystème afin de caractériser son état écologique. Un écosystème est le siège de
nombreuses relations entre individus de la même espèce ou d'espèces différentes comme des
symbioses. Pour cette étude scientifique, chaque paramètre constituant l'indice EBQI sera
acquis sur le terrain.
Les paramètres qui seront mesurés correspondent à des compartiments fonctionnels
présentés dans le tableau 1 du dossier présenté intitulé "Répartition du temps de plongée
nécessaire pour l'acquisition des données relatives à chaque compartiment pour le calcul de
l'EBQI (modifié d'après Personnic et al., 2014)".
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel.
Le mandataire est responsable de l'organisation et du déroulé de l'opération, ainsi que du
suivi, et de la production du rapport de fin d'opération (bilan) et des remontées de données à
produire auprès de l'autorité administrative ayant délivrée la présente autorisation, sous
couvert du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
page 4 Certaines préconisations ou gestes simples permettent le maintien de conditions favorables à
l'espèce, notamment :
+ collecter des déchets et des plastiques proches de la zone d'enlèvement,
+ signaler les éventuelles pollutions constatées,
+ veiller à ne pas détruire d'autres espèces au moment du prélèvement,
+ ne pas effectuer des prélèvements massifs sur des zones peu abondantes ou
détériorées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le mandataire, via le bénéficiaire, rendra compte à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du lagement Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le mandataire, et signé par
le bénéficiaire. La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de
l'année courante, délai de rigueur.
La transmission se fait :
+ soit par envoi papier par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture - DDTM/Service
Eau et Biodiversité/mission environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
+ soit par envoi électronique (format odt et format pdf) par courriel à l'adresse suivante
ddtm-dep@var.gouv.fr
Sa réception, par l'administration ayant délivrée la présente autorisation, conditionne les
acceptations des demandes similaires ultérieures par le bénéficiaire et son mandataire.
Ce bilan pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention - emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
111. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.);
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4, Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ...
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1, L'évolution de la population.
2. Les déplacements constatés.
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
page 5 Les données d'inventaire et l'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le
cadre du présent arrêté de dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme
de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, cal, ....) et au
format pdf copiable, via les adresses mail suivantes :
+ sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
- ddtm-dep@var.gouv.fr
Une communication pourra utilement être produite à la fin de l'opération, programme de
suivi et de connaissance des herbiers de posidonie, et transmise au préfet du Var.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la publication de l'arrêté au RAA, et jusqu'à la
fin de l'année 2022 (temps de finalisation des études et transports des prélèvements, si
nécessaire).
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L1711 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
-le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à
l'avance.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu où retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
page 5 Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwtelerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côête d'Azur, le directeur
départemental de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au RAA de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
+ au préfet maritime ;
+ au directeur du parc national de Port-Cros ;
+ au président de l'association des maires du Var.
05 jui, 2022 Fait à Toulon, le
Pour le préfet et par délégation, 27
Le directeur départemental destérritoires et de la mer,
Le Directeur A desTewitoires et de la Mer
Laurent BOULET
page 7 PRÉFET ee
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Bai
Paire
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 045/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427.6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. Revertegat Francis en date du 23/05/2022, exploitant
agricole sur les communes de Carcès et Montfort :
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. Revertegat Francis en date du 22 juin 2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. Revertegat Francis le 22/06/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse Ÿ
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Carcès et
Montfort :
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. Revertegat Francis, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. Revertegat Francis aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jo ur (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réelisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu etfou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'Un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui),
+ _ Le tireur sera M. LONJON Jean-Louis - permis de chasser n°4234527 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite,
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La rechérche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@vargouvfr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chèque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.9468.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
Destinataires :
Copie pour information à : ä
- le maire de Carcès Montfort Fr
- le président de la fédération départémentalé des chasseurs
-le commandant du groupement-dé gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var DU VAR Direction départementale Literts
des territoires et de la mer du Var Ent rterité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 047/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement,
et notamment l'article L. 427.6; VU
l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022
encadrant les opérations de destruction
département du Ver ;
VU la demande adressée par M. PHILIP Jean-Baptiste en date du 21/06/2022, exploitant agricole sur la commune de Forcalqueiret ;
VU l'avis sollicité du président de la
fédération départementale des chasseurs
du Var, pour le cas de M. PHILIP Jean-Baptiste
en date du 22/06/2022 :
VU avis rendu du président de la fédération
des chasseurs du Var. pour le Cas de M. PHILIP
Jean-Baptiste le 22/06/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier
dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes
aux biens et des dégâts aux cultures,
la
Considérant que les prélèvements de
sanglier par la chasse restent insuffisants
pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés Par des opérations de destruction administrative :
Considérant les dégêts subis sur l'exploitation
de M. PHILIP Jean-Baptiste, tels que déclarés gupres de la Fédération Départementale des chasseurs
et le DOTM dé Var : Sur proposition du Directeur
départemental des territoires et de la merci
Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M PHILIP Jean-Baptiste aux conditions
suivantes :
Dore Présent ordre de chasse particulière
est valable pour une durée de 6 mois,
ne Pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction
et leurs dates seront déterminés par
le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour ( l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit Gusqu'à 2h du matin, à l'exception
des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
LS opérations de destruction
se feront sous sa responsabilité par
tir à balle Obligatoire, à l'affôt ou à l'approche, Lorsque l'opération à 1er de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant Un tieur unique, une seconde Ée menree jeans là Source lumineuse et veillant tout particulierement aux code &e Sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fuaeen ne rouge
orangé filet ou cesquette ou baudrier ou 2 brassareis) est obligatoire. LR ESTME Ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mement de la destruction (l'arme de chasse ne peut
être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontee où déchargée et placée sous étui),
Le éireur sera M. Bonnaud Henri - permis de chasser n°20110839005513A Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier
“L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées £t non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles
il certifie être détenteur du droit de destruction.
: routes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En
particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation Su de zones
hebitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lleux habises
Llss 2nimaux abattus restent à la disposition
du détenteur du présent ordre de chasse,
qui est autorisé à les transporter à son domicile
ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux
abattus de moins de 40 kg pourront être enfouss.
*. La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse
particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm- chasse@vargouvfr) dans les 15 jours
suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits
ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
“Préalablement à chaque intervention l'office français de la biodiversité sera avisé au: 68.76.59,
ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que l'opération de destruction est décidée.
* te possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des Pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.
Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont
il serait reconnu l'auteur.
! LEet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en
cas de contrôle.
“ete Présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de le
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication,
Fait à Toulon, le
Le Directeur Dép,
des Teriores-e den
Destinataires :
ares
Copie pour information à : _z8urént BOULET
- le maire de Forcalqueiret
- le président de la fédération départeméntalé des chasseurs
-le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET nd DU VAR Direction départementale
dibené des territoires et de la mer du Var Est
Fratenité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 048/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme CUNDALL Betty en date du 14/06/202, exploitante
agricole sur les communes de Gareoult et la Roquebrussanne ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme CUNDALL Betty en date du 22/06/2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. CUNDALL Betty le 22/06/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Gareoult et la Roquebrussanne, lieux dits : château des Chaberts ;
Considérant les dégêts subis sur l'exploitation de M. CUNDALL Betty, tels que déclarés auprès
de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme CUNDALL Betty aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. LAURICELLA Régis - permis de chasser n°201301390100-09A Le permis de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
“_L'utilisation d'appäts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
“Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, ét pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par covrriel (ddtm-
chasseavargouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées,
*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le — 5 JUIL. 2022
Le Directeur Départe
des Territois e
Destinataires : CE
. . . Laurent BOULÉT Copie pour information à : 2
- le maire de Gareoult la Roquebrussanne
- le président de la fédération départementale dé$ chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET " n
DU VAR Direction départementale Litené des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 049/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
edministrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. BOUTAULT Jean-Jacques en date du 17/06/2022
exploitant agricole sur la commune de Pontevès :
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. BOUTAULT Jean-Jacques en date du 22/06/2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. BOUTAULT Jean-Jacques le 22/06/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pontevès,
lieux dits : le plan, le plan de l'épice, les ferrages (parcelles indiquées sur la demande adressée
ëa DDTM);
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation dé M. BOUTAULT Jean-Jacques, tels que
déclarés auprès de là Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M BOUTAULT Jean-Jacques aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé {gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. *, L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
*, Le tireur sera M. GUERINEAU Hugo - permis de chasser n°2018083801571313 Le permis de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
“L'utilisation d'appäts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni,
et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction,
- Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui
est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*,_La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dêtes d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, le: autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigede de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opérationde destruction est décidée.
: Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le
Destinataires :
Copie pour information à : 77 Laurent BOULET
- le maire de Pontevès FE
- le président de la fédération départementale dés chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
-le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var États Fate
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 051/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 A
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme BERENGER Christine en date du 16/06/2022,
exploitante agricole sur la commune de Pourrières ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BERENGER Christine en date du 22/06/2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
Mme BERENGER Christine le 22/06/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégêts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et ‘augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Pourrières ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BERENGER Christine, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BERENGER Christine aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
- Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant Un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent ro ge orangé gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu etfou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démantée où
déchargée et placée sous étui).
“Le tireur sera M, CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485 Le permis de chasser
doit être dûment velidé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+_Lutilisation d'appäts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
” Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
Chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@vargouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu les autorisations ne
seront pas renouvelées,
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le A 2022
BE Le Directeur mé
des Territoirse-ét de in
Destinataires :
7" Laurenf BOULET Copie pour
information à :
- le maire de Pourrières PF
- le président de la fédération départemeñtale-dés chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
-le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service Urbanisme et Affaires Juridiques Liberté Bureau contentieux administratif et conseil
Égalité n° 2022/08 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ-2022/08
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à l'instauration de la servitude de
passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il,
située sur la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-19 à R.121-32;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.134-1 et R.134-3
à R.134-32;
Vu les pièces du dossier de demande d'instauration d'une servitude de passage des piétons,
transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, située sur la
commune de Grimaud, déposées par la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service mer et littoral
Vu le dossier adressé au préfet par le chef du service mer et littoral le 10 mars 2022 ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 13 avril 2022 désignant
madame Marie-Christine RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'instauration d'une servitude
de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port
Grimaud Il, située sur la commune de Grimaud ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'instauration d'une servitude de passage
des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il, située
sur la commune de Grimaud.
Le projet a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à
celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au
rivage
Le projet d'instauration de la servitude de passage des piétons relève de la responsabilité du préfet et
a été élaboré et déposé par la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
mer et littoral.
ve Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du préfet,
responsable du projet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service mer ct
littoral, Boulevard du 112” Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -— courriel :
ddtm-sml-blo@var gouvfr).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite ni étude environnementale, ni étude d'impact.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service mer et littoral, demanderesse du projet,
huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d'enquête
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié
par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Grimaud par les soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
ll sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4.
Article 4 : Date et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Grimaud, siège de l'enquête, du 29 août 2022 au 16 septembre
2022, soit 19 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public
Mairie de Grimaud
Hôtel de Ville
Rue de la Mairie - 83310 Grimaud
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http:/www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture
du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra consigner ses observations et
propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition par la mairie de Grimaud. Ce registre,
établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par la commissaire enquêteur.
214 Le public pourra également adresser ses observations par courrier postal au siège de l'enquête ou
par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis à
la commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences de la commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné madame Marie-
Christine RAVIART, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Grimaud :
Permanences Mairie de Grimaud
lundi 29 août 2022 9h-12h
mardi 6 septembre 2022 9h-12h
mardi 13 septembre 2022 9h-12h
vendredi 16 septembre 2022 14h-17h |
Article 6 : Rôle de la commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, la commissaire enquêteur pourra
- recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- procéder à une visite des lieux concernés. Dans ce cas, elle avise le maire et convoque sur place
les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir entendus,
elle dresse procès-verbal de la réunion,
- proposer de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude soumis à enquête, et si ces
rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains
en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie.
Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de
l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des
rectifications proposées et présenter des observations.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition de la commissaire enquêteur et clos et signé par elle.
La commissaire enquêteur examinera toutes les observations recueillies et entendra toutes les
personnes qu'il paraîtra utile de consulter. Elle rédigera un rapport énonçant ses conclusions
motivées. Elle transmettra le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au
préfet, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête.
314 Elle consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables ou non au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquêteur
La commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le
dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du
Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 12°" Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Grimaud.
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
pubiic pendant un an à compier de ia date de ia ciôture de i'enquête :
- en mairie de Grimaud,
+ à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques)
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de
l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'instauration de la servitude de passage des piétons, transversale au rivage et reliant la route du littoral à la plage de Port Grimaud Il,
située sur la commune de Grimaud, est le préfet du Var, par voie d'arrêté en l'absence d'opposition de
la commune intéressée
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Grimaud,
La commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 juin 2022
Pour le préfet.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
La cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Isabelle CATHERINEAU
414 PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-172
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912120953
N°
SIRET
912120953
00019
Vu
le code du travail et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
ct
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le recours gracieux en date du 13/06/2022 ; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 21
avril
2022
par
Madame Alice MESLEY
en
qualité de chef d'entreprise,
pour
l'organisme
MESLEY
Alice dont
l'établissement principal est situé 387, Route de Malvallon 83210 SOLLIES TOUCAS et enregistré sous le N° SAP912120953, avec un effet à compter du 21/04/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +.
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces activités
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le-présent récépissé est publié au-recueil-des-actes administratifs
dela préfecture. Fait à Toulon, le 13 juin 2022 Rue
ke
rt
et
délégation,
TL
Dh
es
LNalee
pe Fes
La présente décision peut, à compter de sa publication. faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'um recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX PRÉFET DU VAR Liberté Écaité Fatemié
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-171
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLÔ, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à
la personne
enregistré sous le N° SAP889373965
N° SIRET 889373965 00017
Vu le code du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
Vu le recours gracieux en date du 09/06/2022 Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 26 avril 2022
par Mademoiselle
Cynthia ROS
en
qualité de chef d'entreprise,
pour
l'organisme
ROS Cynthia
dont
l'établissement principal est situé Place de la Mairie 83600 LES ADRETS DE L’ESTEREL et enregistré sous le N° SAP889373965, avec un effet à compter du 26/04/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le-présent-récépissé-est-publié-au-recueil des actes administratifs de-la préfecture. ——
Fait
à Toulon, le 9 juin 2022
qe
le
Préfet et par déllégationx
sa
RER
Drum
è
Li
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au minisure chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site :
« Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwnw.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), 1m recours contentieux devant le tribumal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet Ex PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-MOD-174
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489381533
N° SIRET 489381533 00053
Vu
le code du
travail et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu la situation au répertoire SIRENE
à
la date du 22/04/2022 ;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DDETS du Var le 22 avril 2022
pour
Monsieur
Jean-François
SEUTE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
SEUTE
Jean-François
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé
81,
Chemin de
Bellevue - Résidence
les
Glycines
Bat
F
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP489381533,
avec
un
effet à
compter du 10/02/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers Petits
travaux
de
jardinage
Travaux de petit bricolage Livraison de
courses à
domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Maintenance et vigilance temporaires de résidence Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de
cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 14 juin 2022 Pour le eset ar délégatio: PT
broder Erin.
M
FL RER
tone
d'Al
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13
Elle peut également
faire l'objet d'um recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. En PRÉFET DU
VAR
Liberté Faternité
Acte
N°
2022-083-DEC-MOD-AUT-173
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration modi
d'un organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP751569914
N° SIRET 751569914 00037
Vu le code du
travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 03 juillet 2012; Vu
la
situation
au
répertoire
SIRENE
à
la
date
du
22/04/2022
;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été traitée par la DDETS du Var le 22 avril 2022 pour Monsieur Remus DIACONESCU en qualité de Gérant, pour l'organisme ELICS SERVICES 83000 dont l'établissement principal est dorénavant situé 280, Avenue Maréchal Foch 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP751569914, avec un effet à compter du 14/06/2021, pour les activités suivantes Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de courses à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
(83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
présenté
cé
pisse n'es rpas limité dans 1e
TEMPS
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14 juin 2022 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
PILe Préfet
et
par
délégation
PlLe Di
Dépeñiementel
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal adminiswratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.ft En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2022-13 du 05 juillet 2022
autorisant les travaux de remise à niveau du lit du Biançon pour permettre l'évacuation de drainage du
barrage de Saint-Cassien.
Aménagements hydroélectriques des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Biançon et le ruisseau de Vaux dans les départements du Var, et des Alpes-Maritimes.
Le Préfet du Var,
Préfet coordinateur de l'aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R.521-28, R.521-29, R.521-30 et R.521-48-1 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et L.218-18-III ;
le décret de concession du 29 septembre 1964, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon, et le ruisseau de Vaux, dans les départements du Var et des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydraulique ;
l'arrêté préfectoral N°2022-20/MCI du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Fabrice
LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Amps-Côte d'Azur, chargé de
l'intérim des fonctions de directeurs régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour le
département du Var ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 (RAA 83 spécial N°119 du 28/06/2022) portant subdélégation de
signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la
DREAL PACA pour le département du Var ;
l'arrêté préfectoral N°2022-560 du 29 juin 2022 portant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT,
Ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forets, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 (RAA spécial 06 n°148-2022 du 30/06/2022) portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la
DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du Code de l'Energie,
reçue le 14/06/2021, et ses compléments du 24 février 2022 présentés par Electricité de France et relative
aux travaux de remise à niveau du lit du Biançon pour permettre l'évacuation de drainage du barrage de
Saint-Cassien ;
l'avis des services consultés en date du 02 mars 2022 et notamment :
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr * les avis reçus de RTE (Réseau de Transport d'Électricité), du Service Biodiversité Eau et Paysage, de la Direction Des Territoires et de la Mer du Var Service Eau et Biodiversité et du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ;
* le silence valant accord de la Direction Des Territoires et de la Mer du Var Service Agriculture et Forêt,
de l'Office Français de la Biodiversité, de la fédération de pêche du Var, de la commune de Tanneron et
de la commune du Tignet ;
VU l'avis favorable en date du 04/07/2022 de la société Électricité de France consultée sur le projet d’arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en application de l’article R.214-130 du code de l'environnement par l’arrêté ministériel du 12 février 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à restaurer l'écoulement des eaux de drainage du barrage de Saint-Cassien et de
favoriser l'évacuation du transport solide du Riou Fer lors des prochaines crues, par le curage d’une zone située
en rive droite pour y créer un chenal favorisant l'écoulement des crues.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux d’une durée estimée à une semaine se dérouleront entre mai et octobre, selon le besoin, sur 10 ans.
Soit jusqu’en 2032. Un bilan des opérations sera transmis au préfet chaque année si des travaux sont réalisés.
215
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr Dans le cas d’un besoin de renouvellement de travaux au-delà de 2032, le concessionnaire réalisera un bilan de
suivi et adressera un porter à connaissance au préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux
dispositions de l’article R521-48-1 du code de l’energie.
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative où à la
demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la
procédure d'établissement d'un règlement. Ce projet de règlement est élaboré selon la procédure définie à
l'article R. 521-29. (Art R.521-30 Code de l'énergie).
Article 4 : Mesures particulières
La société Electricité De France :
° fournira au service instructeur le document de validation du dossier d'exécution par un maître d'œuvre
agréé, avant le début des travaux ;
°__ renforcera la fréquence des mesures impactées par les réalisations des travaux et un bureau d'études
agréé caractérisera leur impact dans le prochain rapport d'auscultation ;
° mettra en œuvre la procédure particulière (ITC Instruction Temporaire de Conduite) contenue dans le
dossier d'exécution visant à assurer la sûreté de l'ouvrage et la sécurité des tiers en cas de nécessité
d’abaisser le plan d’eau de la retenue durant les travaux ;
° _ réalisera préalablement aux travaux une procédure DT et / ou de DICT avec le gestionnaire du Réseau
de Transport d'Electricité (RTE).
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes-Maritimes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu’aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s’il y en a.
Article 7 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du Préfet de département,
° recours hiérarchique auprès du Ministre,
° recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
htip///telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à larticle L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr aux fonctionnaires et agents publics placés sous l’autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 10 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
Le Directeur départemental des territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
Le chef de l'unité
réseaux et énergies renouvelables,
Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
C ° fl laurent.deleersnyder So 1 Date : 2022.07.05
09:40:17 +02'00' Annexe I
5/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr EX SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale DU VAR Section : Police Administrative et des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,211-11-1, L. 226-1, L.$11-1 et L. 611-1;
Vu la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 septembre 2018 nommant Monsieur Eric de WISPELAERE, Sous-
préfet de Draguignan :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/MCI du 28 février 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan :
Vu l'accord de Monsieur le Maire de Sainte-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 29 juin 2022, tendant à la
participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Vu le dossier déposé le 14 juin 2022 par la commune de Sainte-Maxime ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-998 du
30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu où d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison.
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation »;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures
« Vigipirate » décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population
tout au long de l’année :
Considérant que le 14 juillet 2022 de 09h00 au 15 juillet 00H15 la commune de Sainte-Maxime, station balnéaire .
organise un bal et un feu d'artifice qui vont attirer sur le littoral côté mer plus de 5000 personnes sur un créneau horaire
réduit. 22-
Considérant qu’au vu de la nature et de l’ampleur de cet événement « un bal et un feu d'artifice » est soumis à un risque
d'acte de terrorisme :
Considérant dès lors qu’il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation :
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;
Arrête
Article 1°: le 14 juillet 2022 de 09h00 au 15 juillet 00h15 est instauré à Sainte-Maxime (83) un périmètre de
protection (plan figurant en annexe A) dans le cadre du bal et du feu d'artifice organisé par la commune.
Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :
Sur le littoral côté mer, de l'avenue Delattre de Tassigny à partir du pont du Préconil jusqu'à l'avenue Charles de Gaulle au
niveau du théâtre de la mer. La promenade Aymeric Simon Lorière, la partie ouest du boulodrome, la plage du centre-
ville, et le quai Olivier Bausset du port public.
Tous les accès véhicules du périmètre cité supra sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans sa totalité
par des barrières de type héras {Un plan de la zone est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 5 points de contrôles d'accès matérialisés sur
l'annexe À (tenus uniquement par des agents de sécurité ).
Article 3: la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours,
Gendarmerie nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation
et aux véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.
Article 4 : l'accès des piétons à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : détection de métaux,
fouille des sacs par des agents privés de sécurité habilités par la Préfecture du Var et portant une tenue vestimentaire ne
prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie:
Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité d'un officier de police
judiciaire, territorialement compétent, tel que ceu mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale.
En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l’exté-
rieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code et l’article 21-2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont
pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).
Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:
- Les articles pyrotechniques et pétards,
- Les pointeurs laser,
- Les aérosols,
- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,
- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),
- Les drones (quelle que soit la dimension de l'engin),
- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d’armes)), des objets ou produits dangereux ou illicites,
- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l'appréciation des agents privés
de sécurité,
- Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux ». Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre
de protection, en dehors de leur de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront
être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale,
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le port de l'arme ne
soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.
Article 6 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection insti-
tué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, la commandante de la compagnie de Gendarmerie
Nationale de Gassin / Saint-Tropez et Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Maxime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au Maire de la commune de Sainte-
Maxime.
Draguignan, le 2 5/7 #/202 9
Pour le Préfet et par délégation,
Le SousPréfet de Draguignan,