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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no181 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/341 du 2 8 SEP. 2022
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES »
8 avenue Clery - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 22-83-0083
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2016, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de OGF - ROBLOT, délivré sous le n° 16-83-44;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservations avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », sis à Asnières sur Seine (Hauts-de- Seine) ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur de secteur opérationnel, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA « OGF», exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « PFG SERVICES FUNERAIRES », situé 8 avenue Clery à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SA « OGF », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « PFG SERVICES FUNERAIRES », situé 8 avenue Clery à La Seyne-sur-Mer (83500) et représenté par son directeur de secteur opérationnel Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
1/2 3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », sis à Asnières sur Seine (Hauts-de-Seine), habilité sous le numéro 20-92- 0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
7- Fournitures des corbillards et voitures de deuil,
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0083.
Article 3 : La présente habilitation prend effet le 04 novembre 2022 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 04 novembre 2027 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : |
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 2 8 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint 3e directrice
té légalité
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ‘ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR | | des politiques publiques Liberté | et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/43/MCI du 2 9 SEP. 2022
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre
2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VII et le chapitre II du titre Il du livre
15, et les articles L. 411-1 à L. 4121, R. 4111 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1* du
livre Il et le livre V; ‘
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
7 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta
République ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et
approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la
préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2004 relatif au contrôle des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2022 portant attribution des fonctions par intérim de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2/7 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/20/MCI du 28 juin 2022 portant délégation de signature à
M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
ministre de la transition énergétique du 26 août 2022, portant nomination de
M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1% octobre 2022; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2022/20/MCI du 28 juin 2022 portant délégation de
signature à M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé à compter du 1% octobre
2022 ; ‘
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à
M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régionai
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines
suivants :
Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz;
lignes de transport d'électricité: instructions des demandes et délivrance des
approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas
d'enquête publique (cf articles L555-1 et R55562 du code de l'environnement ;
3/7 «Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
-Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation
en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions
contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y
compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la
demande de concession sera instruite ;
instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de
l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du code de
l'environnement) notamment : installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols poilués, canalisations de
transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de
distribution, nuisances sonores ;
documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage ;
-mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VII du livre 1* du code de l'environnement), à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 ;
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
«Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de.déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ; ‘
4/7 Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui.en sont
composés ;
‘Détention et utilisation d'ivoire d'éléphäant par des fabricants où restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements
de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation,
certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 4114 et L. 4112 du code de
l'environnement ;
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R. 214-112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
» Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ; :
"Article R. 214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R. 21417, toutes décisions, documents et autorisations
sauf :
14 L'arrêté complémentaire ;
3- Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf:
2. La mise en demeure ;
4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, articles 68, 69: toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
Article 69 : demande d'effectuer Un audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la
bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du
respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.
5 - Arrêté ministériel du 6 août 2018 ,toutes décisions, documents et autorisations ;
57 6 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations ;
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1- Code de l'énergie art R.521-1 à R.524-6, sauf:
Articles R.521-2 et R.521-6 : publication de l'avis de concession ;
Article R.521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention;
Article R.521-12: l'avis de l’État ;
Article R.521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le cahier
des charges ;
Articles L.521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau;
Articles R.521-36, R.521-37 et R.521-38 : autorisation de mise en eau où en service ;
Article R.521-52 : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ;
2- Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
Article R.3122-1 : publication avis de concession ;
Article L.3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Article L.3124-5 : choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
3 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de
* saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'articie R122-71 du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du code de l'environnement ;
+ répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R122-7 Hi du code de l’environnement.
ARTICLE5 : Sont exclus de la délégation consentie par les articles 2 à 4 du présent arrêté :
- les décisions qui mettent én jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture ;
- les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant des Titres ler et IV du Livre V du code de l’environnement ;
6/7 - les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au
président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 6 : M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 9 SEP, 2022
Evendé RICHARD
7/7 PRÉFET . Direction Départementale
DU VAR | de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÈTE n° MAPP - 2022 - 16
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'action sociaie et des familles, notamment ses articies L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu ie décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD
en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-18 en date du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE :
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux-dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l'article L. 313-3 du même code, pour le champ d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du
travait et des solidarités du Var, est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à
l'article 1” porte sur la période du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif
1/4 compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
l'est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 :
Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 29/09/2022 à Toulon
Pour le Préfet du Var, et par délégation
-P/Le Préfet
et par délégation
P/Le Directeur Départemental
La Directrice Adjointe
=
Neicie FERRERE ‘
2/4 Annexe relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports
d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux autorisés par le préfet du Var
Échéance . à Organisme gestionnaire ESMS concerné trimestrielle de
transmission . _ N° Finess Nom de la N° Finess du rapport Raison sociale juridique structure géographique
La Respelido 83 000 181 4| CHRS La Respelido) 83 020 641 3
; : CHRS Accueil Accueil Femina Aglae 83 001 910 5 Femina 83 010 135 8
. CHRS Accueil
Notre Dame des Sans Abri 83 000 078 2 Provençal 83 010 160 6
. CHRS Moissons
Moissons Nouvelles 75 072 083 1 Nouvelles 83 020 001 0
3e trimestre AVAF (Association Varoise d'Accueil CHRS Christian
2023 Familial) 83 000 1822 Baussan 83 001 708 3
AVAF (Association Varoise d'Accueil |83 000 182 2| CHRS La Fontaine | 83 002 084 8 Familial}
FJT Résidence
Fondation Apprentis d'Auteuil 750720526| Provence Verte 83 002 140 8
Saint-Christophe
. en . FJT RSOE du Fort
Fondation Apprentis d'Auteuil 76 072 052 6 Saint-Antoine 83 002 539
à 4 Foyer de jeunes
ADAPEI Var Méditerranée 83 021 004 3 travailleurs 83 020 0101
MSA (Mutualité Sociale Agricole) Service PM MSA | 83 001 970 9
ATMP (Association Tutélaire des Majeurs Service MJPM Protégés) 83 002 447 7 ATMP du Var 83 002 4485
Service MJPM
Assistance Tutelle Var 83 002 500 3| Assistance Tutelle | 83 002 501 1
1® trimestre Var
2024 ATIAM (Association Tutélaire des . Personnes Protégées des Alpes 06 002 223 3 Serre MD PM | 56 002 223 3 Méridionaies)
UDAF (Union Départementale des Service MJPM 83 001 933 7
Associations Familiales) du Var UDAF 83
UDAF (Union Départementale des Service DPF UDAF | 83 001 933 7
Associations Familiales) du Var 83
3/4 Échéance
trimestrielle de
Organisme gestionnaire ESMS concerné
transmission . , N° Finess Nom de la N° Finess
du rapport Raison sociale juridique structure géographique
itinova 69 079 319 5/CHRS Les Adrets dU| 83 001 386 8
. CHRS Saint-Louis Logivar UDV 83 001 677 0 Favères 83 001 6796
. CHRS La résidence
En Chemin 83 002 058 2) dure Er Chemin | 83 002 090 5
1°" trimestre
2024 VAE Lion Varoke d |
AVAF (Association Varoise d'Accueil |83 000 1822. CHRS L'Etoile | 83 002 1051 Familial)
Paola Solidarités 83 002 1069 | CHRSLaLauve | 83 002 107 7
AVAF {Association Varoise d'Accueil CHRS Argence - La
Familial) 83 000 1822 Renaissance 83 002 464 2
2 tete En Chemin 83 002 0582) CADAEn Chemin | 83 002 152 3
4e trimestre : CHRS 83 SIAO du
2028 ltinova 69 079 319 5 Var 83 001 756 2
1 este France Terre d'Asile 75080659 8| CADAde Toulon | 83 001 602 8
2 Dao En Chemin 83 002 0582| CPHEnChemin | 83 002 522 7
3° Dee Forum Réfugiés COSI 6907291678, CADAEStVar | 83 002 0418
1% trimestre ne CADA Estérel Val | FINESS pas 2027 Paola Solidarités 83 002 1069 d'Argens encore défini
ajà Ex
RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE F
ps FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Béatrice VICIDOMINI, Laure MARION, Caroline
BOUTIGNY, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de HYERES, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE )
FRANÇAISE
pa FINANCES PUBLIQUES Frateraité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Laurence DETAILLE | Marie-Line CAMPOS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laura BUSSONE Michèle BREZET Jean-Philippe AROT
Christine BRUNO Isabelle SAUREIL Betty CAILLON
| Marguerite COIRET Pascale ESTIVAL-JOUBERT Marie SCHIAVON
Sébastien DUTER Séverine CHAMPOUSSIN Myrian SEMIR
Amélie IANNOLO MEDINA Marie-Noëlle CHRISTY Aida MEFTAH
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Durée | Somme maximale Nom et prénom des | L grade Limite agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Magali SERNA Contrôleur 10 000 € 10 mois Isabelle CLEMENT Contrôleur 10000€ 10mois
Nathalie LE FLEM Contrôleur | 10000€ 10 mois 10 000 € Julien MANCARDI Contrôleur h 10000 € 10 mois 10 000 € Christine HIMBER Contrôleur 10 000€ 10 mois 10000€ Mélodie OLIVER Contrôleur | 10000€ 10 mois 10000€ Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € Catherine SEUBILLE — CoM6leUr Principal 10000€ 10 mois 10000€
Morgane MARIE AAP 2000 € 10 mois 10 000 €
Patricia FERRARO AAP . 2000 € 10 mois 10 000 € Pierre BONNET AAP 2 000 € 10 mois 10 000 € Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 € 10 mois 10 000 € Laurence MOSCARDO AAP 2 000 € 10 mois 10000€ Frédéric LOLIVE AAP 2000 € 10 mois 10 000 € Géraldine METAIS| AAP 2 000 € 10 mois 10 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ; E =
RÉPUBLIQUE ;
FRANÇAISE
Fu FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Marie-France Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000€ MEYER Principal
Gérard CHAUVET Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3000 €
Bruno LEGRAIN Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
Principal
Séverine Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €
DRUMEAUX
Sabine LAURENT Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
Christophe GUILLON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP 2 000 € 2000 € 3 mois 3 000 €
NathalieTHOMARE AAP 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Patricia OGNIBENE AAP 2000 € 2 000 € 3 mois 3000€
Malvina ERRAJI AAP 2 000 € 2000€ 3 mois 3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP 2 000 € 2000 € 3 mois 3 000 €
Delphine ALLANO- AAP 2000€ 2000 € 3 mois 3 000 €
DOUDIES
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var
A Hyères le 1er septembre 2022
Le Chef de Service Comptable,
Responsable qu Sens des impôts des_parkeuliers de Hyères :_ =
Pierfe-André SOA RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pat DIRECTION DÉPARTEMENTALE Te DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Entreprises de Fréjus
Le Directeur départemental des finances publiques du Var, par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/33/MCI du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : Le Service des Impôts des Entreprises de Fréjus sis 92, rue de l'Estérel 83608 Fréjus sera
fermé au public à titre exceptionnel le 11 octobre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l’article 1°.
Fait à Toulon, le 27 septembre 2022
Administrateur Général des Finances Publiques Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES a DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° octobre 2022 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111
de l'article 408 de l'annexe il du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles | Corinne LOUVAT
Draguignan n Jean-Louis ROUFFILANGE
Services des impôts des [ __ Fréjus : Patrick DESBIOLLES : particuliers Hyères Pierre-André SORIA | Toulon Martine BEN GUIGUI _ | La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
a Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan José SCHIAVO |
Services des impôts des Fréjus Marie-Josephe MERCIER | entreprises Hyères Laurent-Claude CHAUVET
Toulon Nathalie PIRAUBE |
La Seyne-sur Mer Martine ROUX |
| pôle de recouvrement spécialisé Toulon Fabienne ARLAUD | du Var
LL Draguignan Yves MAHÉ (par intérim) Centres des impôts fonciers a —] Toulon Yves MAHÉ
Services de publicité foncière Draguignan 2 Denis ARNAUD
et de l'enregistrement Toulon 2 Françoise PETITPE Services concernés Nom et prénom du chef de service
‘ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Fadila MERSALI-PROCHET
Brigades de vérification 3ème brigade [ Philippe LIONS
| 4ème brigade LL Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
PCRP Est Var | Marie-Josephe MERCIER (par intérim) Ouest Var Christine REIF
PCE Est Var 2] Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
A Toulon, le 27 septembre 2022
Le Directeur départemental des Finances Publiques, par intérim,
Administrateur général des finances publiques
Gérärd BLANC Ex PREFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-018 du © So. 222 accordant l'avenant n° 5 à la concession de la plage naturelle de Saint-Pons-les-Môres à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 accordant la concession de la plage naturelle de Saint-
Pons-les-Müres à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 accordant l'avenant n°1 à la concession de la
plage naturelle de Saint-Pons-les-Müres à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage
naturelle de Saint-Pons-les-Müres à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 accordant l'avenant n°3 à la concession de la
plage naturelle de Saint-Pons-les-Müres à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 accordant l'avenant n°4 à la concession de la plage
naturelle de Saint-Pons-les-Müres à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération du 15 juin 2022 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage Saint-Pons-les-Môres jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les délais administratifs nécessaires à l’attribution de la nouvelle concession
de la plage précitée ne permettront pas sa mise en place au terme de la concession actuelle,
soit le 31 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer sur
cette plage lors de la saison balnéaire 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Grimaud l'avenant n°5 à la concession de la plage naturelle de
Saint-Pons-les-Môres.
Article 2 :
l'échéance de la concession de la plage naturelle de Saint-Pons-les-Müres est fixée au
31 décembre 2023 par le présent avenant.
1/2 Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Pons-les-
Müres sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le
changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {a
SEP, 202?
e PTÉ jé
A
nce RiCHA RD =
2/2 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-21 du - 9 °°: °°
accordant l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle
de Guerrevieille/les Cigales à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 accordant la concession de la plage naturelle de
Guerrevieille/les Cigales à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 accordant l'avenant n°1 à la concession de la
plage naturelle de Guerrevieille/les Cigales à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage
naturelle de Guerrevieille/les Cigales à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération du 15 juin 2022 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage Guerrevieille/les Cigales jusqu'au 31 décembre 2023;
Considérant que les délais administratifs nécessaires à l'attribution de la nouvelle concession
de la plage précitée ne permettront pas sa mise en place au terme de la concession actuelle,
soit le 31 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer sur
cette plage lors de la saison balnéaire 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Grimaud l'avenant n°3 à la concession de plage de
Guerrevieille/les Cigales.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Guerrevieille/les Cigales est fixée au
31 décembre 2023 par le présent avenant.
1/2 Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Guerrevieille/les
Cigales sont modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le
changement énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le _ g GEp
2922
éfet
AN
Evence RICHARD
2/2 Ex PREFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-017 du - 3 517. :°22 accordant l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 accordant la concession de la plage naturelle de Port
Grimaud à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 accordant l'avenant n°1 à la concession de la
plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 accordant l'avenant n°2 à la concession de la plage
naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération du 15 juin 2022 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage Port Grimaud jusqu'au 31 décembre 2023;
Considérant que les délais administratifs nécessaires à l'attribution de la nouvelle concession
de la plage précitée ne permettront pas sa mise en place au terme de la concession actuelle,
soit le 31 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer sur
cette plage lors de la saison balnéaire 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Grimaud l'avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de
Port Grimaud.
Article 2 :
l'échéance de la concession de la plage naturelle de Port Grimaud est fixée au
31 décembre 2023 par le présent avenant.
1/2 Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Port Grimaud sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant Un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 SEP. 2022
Le Préfet
"a
Evehce RICHARD
2/2 PREFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SML/BLE/2022-019 du © © ©": "* accordant l'avenant n° 4 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L145-1 à L145-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 accordant la concession de la plage naturelle de
Beauvallon à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage
naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 accordant l'avenant n°2 à la concession de la
plage naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 accordant l'avenant n°3 à la concession de la plage
naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération du 15 juin 2022 du conseil municipal sollicitant la prorogation de la durée
de la concession de la plage Beauvallon jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Considérant que les délais administratifs nécessaires à l'attribution de la nouvelle concession
de la plage précitée ne permettront pas sa mise en place au terme de la concession actuelle,
soit le 31 décembre 2022;
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer sur
cette plage lors de la saison balnéaire 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
Est accordé à la commune de Grimaud l'avenant n°4 à la concession de la plage naturelle de
Beauvallon.
Article 2 :
L'échéance de la concession de la plage naturelle de Beauvallon est fixée au
31 décembre 2023 par le présent avenant.
1/2 Article 3 :
Les termes du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Beauvallon sont
modifiés selon les dispositions annexées au présent arrêté afin d'intégrer le changement
énoncé supra.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, où
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 9 SEP. 202?
e réfet
7
cer RICHARD
2/2 PRÉFET Hirecitan:dies sécurité DU VAR irection des sécurités
pa Service de l’éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-77 du 2 9 SEP. 202
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 14 novembre 2017, autorisant Monsieur Jean-Pierre
MACIUK à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0020 0,
dénommé «AUTO-ÉCOLE DES LONES » situé 27, montée des Galets, 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES ;
Vu la demande de l'intéressé adressé à Monsieur le Préfet du Var par courriel24 septembre 2022 par laquelle il sollicite l'extension de son agrément pour la catégorie A;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié du 14 novembre 2017, autorisant
Monsieur Jean-Pierre MACIUK à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17
083 0020 0, dénommé «AUTO-ÉCOLE DES LONES » situé 27, montée des Galets, 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES est ainsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC ; B/ B1/
AM- Quadri léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2et À ».
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut | faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de |
l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 LIRE
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Délégation départementale du Var
Service santé-environnement
ARRETE PREFECTORAL du 24/08/2022
Portant renouvellement de l'autorisation temporaire d'utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage de Sanche
situé sur le territoire de la commune de Chateauvert (83)
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV)
00000
Le Préfet du Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le cod de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier préparatoire à l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au forage de Sanche réalisé par le Bureau d'Études ATEC Hydro en date du 17/02/2020;
VU le rapport et l'avis de Monsieur TAPOUL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, en date du 13/07/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21/08/2020 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage de Sanche situé sur le territoire de la commune de Chateauvert au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) ;
Page 1 sur 8 Vu l'arrêté préfectoral du 01/04/2022 plaçant en vigilance « Sécheresse » le département
de Var;
Vu la lettre du directeur de la régie des eaux de la Provence Verte demandant une
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à
partir du forage de Sanche arrivée à l'ARS 83 en date du 29/06/2022 et complétée le
23 août 2022;
VU le rapport du 23/08/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que :
les délais nécessaires à la constitution et l'instruction du dossier de demande
d'autorisations et de Déclarations d'Utilité Publiques d'un captage d’eau en vue de la consommation humaine et notamment pour l'obtention des résultats des enquêtes publiques sont importants ;
les procédures instituées par l'article L.1321 - 2 du Code de la Santé Publique ont été engagées mais n'ont pas encore pu être menées à leur terme ;
le forage actuel de la commune délivre une eau de mauvaise qualité (conductivité et
teneurs en chlorures très importantes) et ne suffit pas à couvrir les besoins;
les résultats de l'analyse d'eau du forage de Sanche présentés dans le dossier
préparatoire à l'avis de l'hydrogéologue agréé attestent d’une eau brute respectant
les limites de qualité pour produire de l'eau destinée à la consommation
humaine pour les paramètres mesurés et le traitement proposé est adapté à la qualité de l’eau brute;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) est autorisée à nouveau,
de façon temporaire, à titre exceptionnel, à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage de Sanche situé sur le territoire de la commune de Chateauvert. ‘
Cette autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification dans le respect des modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
Page 2 sur 8 Article 2 - Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine.
Les réseaux d'adduction, de distribution et les réservoirs doivent être conçus et
entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Débits d'exploitation autorisés à prélever
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est autorisée à prélever, dans le forage de Sanche, les débits suivants :
- Débit horaire maximum: 5 m3/heure ;
- Débit journalier maximum : 90 m3/jour ;
- Débit annuel maximum : 21 900 m3/an.
Article 4 - Situation et caractéristiques de la ressource en eau
Situation du forage
Le forage de Sanche est situé sur la commune de Chateauvert sur le plateau de Sanche, à l'Est du centre du village de Chateauvert. Le forage est localisé sur un replat, à 15 m de la piste forestière sur le versant amont de l'Argens, à une soixantaine de mètres au Sud du réservoir de Sanche (50 m3).
Le forage et le réservoir sont implantés sur la parcelle B99. Cette vaste parcelle ainsi que le chemin forestier d'accès au réservoir et au forage sont actuellement privés.
Le périmètre de protection immédiat défini dans l'avis hydrogéologique du 13 juillet 2020 et le terrain sur lequel est localisé le réservoir de Sanche doivent être acquis par le pétitionnaire.
Les accès au réservoir et au forage, ainsi que l'emprise des canalisations enterrées doivent faire l'objet d'une servitude.
Les coordonnées géographiques (en Lambert 93) du forage de Sanche sont : X=945803m;Y=6271835m;Z=325m.
Page 3 sur 8 Caractéristiques du forage et du local technique
-__ Profondeur : 148 m.
- Foration: |
o De 0 à 86 m: Tubage plein en inox de 219 mm de diamètre ;
o De 86 à 136 m: Tubage crépiné en inox de 219 mm de diamètre ;
o De 136 à 148 m : Tubage plein et bouchon.
Le local technique a été réalisé contre le regard de forage. Le forage est équipé et raccordé au réseau d'alimentation en eau potable.
Le regard de forage est surélevé de 1.25 m par rapport au sol. Il est équipé d'un capot métallique en acier galvanisé avec une fermeture cadenassée.
Le forage est obturé par une plaque boulonnée pour empêcher toute pénétration par le tube de forage vers la nappe.
Le local technique comprend notamment :
- Un débitmètre et un compteur totalisateur des volumes prélevés ;
- Un turbidimètre ;
- Une pompe d'injection de chlore gazeux pour le traitement de l'eau ;
- Un analyseur automatique du chlore avec arrêt automatique du pompage en cas d'absence de chlore;
-__ Uné sonde de niveau mesurant la hauteur d'eau au-dessus de la pompe ;
- Un système de télégestion type Sofrel.
Les seuils d'alarmes ainsi que le seuil de déclenchement de la purge automatique du forage sont paramétrables.
La télégestion est programmable de manière à ce que le gestionnaire de l'eau reçoive les alarmes de ce site.
Le local et le regard de forage sont à équiper d’alarmes anti-intrusion.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
- dans le regard du forage, une grille de ventilation basse côté aval est à installer pour éviter les problèmes de condensation ;
- au niveau du local technique, le long du bâtiment, côté porte d'entrée, un caniveau revêtu d'une grille doit être mis en place afin d'évacuer les eaux de ruissellement provenant de la piste et les empêcher de pénétrer à l'intérieur du local.
Page 4 sur 8 Article 5 - Traitement de l’eau et suivi de la qualité de l’eau
Compte tenu de la nature de l’eau brute (eau de source influencée par les eaux de surface), la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est autorisée à réaliser
un traitement de désinfection par chloration gazeuse avant distribution pour la
consommation humaine, sous réserve de maîtriser le risque associé à la turbidité de la ressource selon les modalités décrites dans le présent arrêté. En effet, afin que la
désinfection de l'eau soit efficace, la turbidité de l'eau brute (avant traitement) ne doit pas dépasser 1 NTU.
Les consignes sont les suivantes :
-__ Turbidité = 0.5 NTU : alarme par télégestion ;
-_ Turbidité = 1 NTU : l'eau n'est plus utilisée pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine ; l'eau turbide doit être rejetée.
Aussi, la mesure de la turbidité de l’eau du forage est à associer à :
- Un système d'alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages ;
- Un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure à 1 NTU au maximum.
Les matériaux et produits utilisés pour être en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformité sanitaire (ACS), en application de la réglementation en vigueur.
Article 6 - Moyens de protection vis-à-vis des actes de malveillance
Les moyens de protection vis-à-vis des actes de malveillance sont les suivants : - Verrouillage de l'accès au forage de Sanche et au bâtiment technique ; - _ Détecteur anti-intrusion pour l'accès au forage de Sanche et au bâtiment technique.
Le périmètre de protection immédiat du captage doit être clos par une clôture d'une hauteur d'au moins 2 m de haut interdisant l'accès aux troupeaux, randonneurs et véhicules en tous genres.
Article 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte doit veiller au bon
fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
Page 5 sur 8 En cas de difficultés particulières, de dépassement d'une des exigences de qualité fixées par la réglementation, d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de l’autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité administrative compétente. À la date de signature du présent arrêté, l'autorité administrative compétente est représentée par l'Agence Régionale de Santé PACA - Délégation Départementale du Var - Service Santé Environnement (ars-paca-dt83-sante- environnement@ars.sante.fr).
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
En cas d'une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.
Un fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des P P P 8 informations relatives aux installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrative compétente.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
e Les possibilités de prise d'échantillon
Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être installés au minimum aux points suivants :
- A la sortie du forage de Sanche pour l'eau brute ;
- En entrée et en sortie des réservoirs de Sanche (50 m3) et de Bagatelle (200 m3).
Page 6 sur 8 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
e Les visites et contrôles sur place
Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le
fichier sanitaire visé à l'article 7 du présent arrêté. ‘
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- Les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période
déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les
informations relatives au nombre et au pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l’année écoulée.
Article 11: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Page 7 sur 8 Article 12 : Engagement de la procédure d'autorisation pérenne
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte engage, dans les 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté, les procédures administratives relatives au Code de la Santé Publique nécessaires à la protection et à l’utilisation pérenne de l’eau
prélevée au forage de Sanche pour produire de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Article 13 : Restrictions des usages de l'eau
Tant que l'eau du forage de Sanche sera utilisée à titre exceptionnel pour produire et
distribuer de l'eau potable à Chateauvert, les restrictions d'usage prévues dans le niveau « CRISE» de l'arrêté préfectoral cadre départemental sécheresse du 17 juin 2022
s'appliquent à la commune de Chateauvert.
Article 14 : Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles,
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte,
Le Maire de la commune de Châteauvert,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef de l'Unité Territoriale de la Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Chateauvert, au siège de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte et en Préfecture.
Toulon, le 24/08/2022
le secrétaire général, Page 8 sur 8
Lucien GIUDICELLI RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 181
Publié le 29 septembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 181 publié le 29 septembre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-77 du 29 septembre 2022 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2022/43/MCI du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/341 du 28 septembre 2022 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG SERVICES FUNERAIRES » 8 avenue Clery – 83500 LA SEYNE-SUR-MER. Habilitation N°22-83-0083.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-018 du 9 septembre 2022 accordant l’avenant n°5 à la concession de la plage naturelle de Saint-Pons-les- Mûres à la commune de Grimaud ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-21 du 9 septembre 2022 accordant l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille/les Cigales à la commune de Grimaud ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-017 du 9 septembre 2022 accordant l’avenant n°3 à la concession de la plage naturelle de Port Grimaud à la commune de Grimaud ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-019 du 9 septembre 2022 accordant l’avenant n°4 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon à la commune de Grimaud ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2022-020 du 9 septembre 2022 accordant l’avenant n°4 à la concession de la plage naturelle de Beauvallon- Bartole à la commune de Grimaud,
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Arrêté n°MAPP- 2022 - 16 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D, 312-204 du même code ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Entreprises de Fréjus ;
- Liste des responsables de service au 1er octobre 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI.
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR Délégation départementale du Var
- Arrêté préfectoral du 24 août 2022 portant renouvellement de l’autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir du forage de Sanche situé sur le territoire de la commune de Chateauvert au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83