Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal du conseil municipal du 23 janvier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Compte-Rendu - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Compte-Rendu - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Compte-Rendu - 13 proces verbaux conseil municipal 2023?download=

Compte-Rendu - 6 2014?download=37:compte rendu du conseil municip

Conseil Municipal - Procees verbal du Conseil municipal 23 janvier 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 23 JANVIER 2023

Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal du conseil municipal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Jarne. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 proces verbaux conseil municipal du conseil municipal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 23 janvier, le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire à vingt heures trente à la mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent COPPOLANI, Maire, d'après convocation faite le 19 janvier 2023.

Étaient présents : MM. Vincent COPPOLANI, Geneviève SAVIN-MOLLARD, Laurence DUBRUN, Stéphanie COLOSIO, Didier MAURISSAU, Stéphane GABUCCI, Michèle ROY, Bernard MARCELE, Emilie BEGUE, Amandine MICHOT, Isabelle BURGAUD, Éric VAN DEN STEENDAM, Mathilde HAUTOT.

Absents excusés ayant donné procuration : M. Éric VILLETTE à M. Vincent COPPOLANI, M. Jean-Louis TERRADE à M. Éric VAN DEN STEENDAM, Mme Christelle LECOMTE à M. Stéphane GABUCCI, M. Michael VIRGINIUS à M. Didier MAURISSAU.

Absents excusés : MM. Pascal DAHURON, Sébastien GALLET.

Madame Geneviève SAVIN-MOLLARD a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte par Monsieur le Maire à 20h35.

Quorum : 10

Nombre de conseillers municipaux en exercice

Nombre de conseillers municipaux présents

Nombre de conseillers municipaux ayant donné procuration

Nombre de conseillers municipaux votants

19

13

4

17

• ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Ordre du jour adopté A l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

URBANISME

I – AVIS DE LA COMMUNE DE LA JARNE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, modifié par délibération le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour par arrêté en date du 29 avril 2022, est un document de planification vivant qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire de l’agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Afin de prendre en compte ces nouveaux besoins du territoire, une procédure de modification - dite de droit commun - s’inscrivant dans le champ d’application des articles L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme a été engagée le 19 janvier 2022 par arrêté du Président de la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Cette procédure permet de modifier le règlement (graphique et écrit), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les annexes dans le respect des orientations du PADD. Aucune des modifications envisagées dans le cadre de la procédure n’est de nature à :  changer les orientations définies par le PADD ;

 réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances ;

 ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

 créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

L’avis de l’Autorité Environnementale a été sollicité par courrier en date du 28 mai 2021 portant demande d’examen au cas par cas, afin de déterminer si une évaluation environnementale était requise dans le cadre de la présente procédure.

Par un avis en date du 23 juillet 2021, l’Autorité environnementale a conclu que la modification du PLUi est soumise à évaluation environnementale.

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA JARNE

LUNDI 23 JANVIER 20232

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme, et dans la mesure où cette procédure est soumise à évaluation environnementale, le Conseil communautaire a, par délibération en date du 27 janvier 2022, défini les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°1 du PLUi et les modalités de concertation préalables de celle-ci.

Cette concertation s’est déroulée du 14 février 2022 au 16 septembre 2022. Le bilan de la concertation a été tiré par délibération en date du 20 octobre 2022. Le projet de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes par courrier en date du 2 novembre 2022.

Il sera ensuite procédé à une enquête publique sur le projet de modification du PLUi auquel sera joint, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, des communes et l’avis de l’Autorité environnementale, ainsi que le bilan de la concertation.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification sera éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des communes, de l’Autorité Environnementale, des observations du public et du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, puis approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Par rapport aux considérants de l’arrêté en date du 22 janvier 2022, qui donnaient notamment comme objectif à la modification du PLUI de se mettre en compatibilité ou de prendre en compte le Plan Climat Energie Territorial (PCAET) et le Programme Local de l’Habitat (PLH) modifié, ces points n’ont pu finalement être mis en œuvre. Parce que le PCAET et le PLH modifié n’ont pas été approuvés à la date à laquelle le bilan de la concertation a été tiré et qu’ils n’ont pas été approuvés suffisamment tôt pour être intégrés dans un calendrier compatible avec celui de la modification de droit commun. En effet, si le bilan à mi-parcours du PLH 2016-2023 a été adopté par le Conseil communautaire de la CDA le 16 juin 2022 et le projet de modification du PLH a ensuite été adressé aux Personnes Publiques Associées (PPA) en suivant, le PLH modifié n’a pas encore été approuvé. Le projet de PCAET a été arrêté par le Conseil communautaire le 10 mars 2022. Il a ensuite a été adressé aux PPA et n’a pas encore été soumis à la consultation du public et n’a pas encore été approuvé.

Ces deux documents, une fois qu’ils auront été approuvés, seront traduits dans le PLUi dans le cadre d’une procédure ultérieure.

Le projet de modification du PLUi prend en compte les besoins du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, dans le cadre fixé par les orientations du PADD et notamment :

1. L’orientation n° 2 « décliner la stratégie de l’agglomération en terme de développement économique et de création d’emplois »

2. L’orientation n° 6 « valoriser les atouts d’un territoire touristique, accessible à tous » 3. L’orientation n°7 « la qualité de vie c’est aussi la sécurité, la préservation des ressources et la protection de la santé »

4. L’orientation n°9 « mettre en œuvre les conditions d’une production de logements et d’hébergements pour tous, repartie sur l’ensemble du territoire, sur les pôles d’emplois et le réseau de transport ».

Au regard de la nécessité d’aller plus loin dans la prise en compte de ses ambitions en termes de transition énergétique, de protection de l’environnement et de production d’un cadre de vie agréable, garant du bien-être de ses habitants usagers et visiteurs, l’Agglomération de La Rochelle a souhaité :  Ajouter des dispositifs relatifs à sa politique stratégique de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP) aux OAP et au règlement, suite à « l’appel à initiative pour la gestion des eaux pluviales intégrées à l’aménagement urbain » de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dont l’Agglomération est lauréate. Cela est réalisé en cohérence avec le nouveau guide à destination des aménageurs qu’elle a produit. Et ce dans le droit fil des orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022–2027, qui demandent entre autres à limiter l’imperméabilisation des sols et des rejets à l’échelle de la parcelle.  Intégrer le Schéma Directeur d’Assainissement collectif (SDA), en cours d’élaboration,  et rendre plus performants les dispositifs favorables à la lutte contre le réchauffement climatique et contre la perte de biodiversité déjà présents dans le PLUi.

L’agglomération connaissant une crise majeure en termes d’immobilier et de prix du foncier, elle souhaite susciter et encadrer les conditions favorables au renouvellement urbain et à la production de nouveaux logements. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de créer et de modifier des OAP spatialisées dans les zones déjà urbanisées (U). Il convient aussi d’ouvrir des secteurs à l’urbanisation en extension des zones déjà urbanisées et de traduire opérationnellement les outils concourant à une production constante de logements sociaux, abordables et pour les étudiants, et également à une densification adaptée aux tissus et contextes urbains existants.

Extrêmement dynamique économiquement, l’Agglomération a également besoin de nouveaux fonciers pour proposer des sites aux acteurs économiques, aussi bien pour des projets d’activités que de commerce en centralité3

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

périphérique ou de tourisme alors que ses stocks de foncier sont quasiment épuisés. Et ce tout en continuant à densifier les parcs existants.

Enfin, comme annoncé par le PADD, l’hôpital quittera le site Saint-Louis à l’horizon 2031 et il est nécessaire de débloquer les fonciers utiles à son redéploiement, une maison de santé et un pôle logistique.

Au total, ce sont environ 70 hectares, soit environ 16% du volume total de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers défini par le PADD approuvé en 2019 qui sont ouverts à l’urbanisation dans le cadre de la procédure de modification du PLUi. C’est-à-dire une consommation inférieure à celle envisagée sur 4 ans, soit environ 17 hectares par an (au lieu des 40 hectares annoncés dans les « objectifs chiffrés de la consommation d’espace » par le PADD).

Enfin et de manière à améliorer continuellement le règlement et répondre aux besoins des communes et de la CDA en matière d’aménagement du territoire, des modifications sont nécessaires aussi bien dans le règlement graphique que dans le règlement écrit. Il en va de même pour les OAP thématiques.

Les pièces modifiées

Dans le cadre de la procédure de modification, les pièces suivantes font donc l’objet de modifications :  les 4 OAP thématiques : Paysage / TVB, Construire aujourd'hui, mobilité et patrimoine bâti,  les OAP spatialisées :

- 20 OAP sont modifiées,

- 27 OAP sont nouvellement créées,

- 4 OAP sont supprimées,

 le règlement :

- le règlement graphique : pièces n°5.2.1, n°5.2.2 et n°5.2.4,

- le règlement écrit dont le lexique,

- les annexes au règlement écrit : emplacements réservés + éléments de patrimoine,  les annexes informatives,

 les annexes sanitaires,

 les servitudes d’utilité publique.

Concernant la commune de La Jarne, deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) spatialisées, pour de l’habitat, en densification, ont été intégrées au projet de modification du PLUi : - l’OAP-LJ-03 « La Pierre Levée » sur un périmètre d’une surface de 1,7 hectares, pouvant produire 50 logements,

- l’OAP-LJ-04 « Les Bonnelles » sur un périmètre d’une surface 0,8 hectares pouvant produire 7 logements.

Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi a été notifié aux maires des communes membres de la Communauté d’Agglomération par courrier en date du 2 novembre 2022 et reçu le 4 novembre 2022.

Les pièces « 0.Notice explicative » et « 3.2.1 OAP Habitat – La Jarne » ont été adressées aux membres du Conseil municipal, par voie dématérialisée, vendredi 6 janvier 2023, et l’ensemble du dossier est resté disponible sur simple demande.

Monsieur le Maire expose quelques points particuliers de la modification du PLUi en cours. Monsieur le Maire évoque les deux nouvelles Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), portant à trois le nombre d’OAP sur le territoire jarnais. Il indique que pour le site de l’école actuelle d’une surface de 1,7 ha, l’aménagement pourra être retravaillé lors de la révision du PLUi en 2026. Il informe que le potentiel du site des Bonnelles, sur une surface de 0,8 ha, est de 12 logements et qu’une liaison circulable doit être créée entre la rue des Bonnelles et la rue Nationale en raison de la densification de ces dernières années de la rue des Bonnelles. Monsieur le Maire rappelle que lors de cette modification, les évolutions dans les zones U sont possibles, par contre impossibles dans les zones A et les N et les espaces boisés classés.

Monsieur le Maire définit les nouveaux espaces verts protégés sur la commune : le cours des Cerisiers qui vient d’être boisé sur une surface de 1 400 m², la place de la Liberté dans le projet d’aménagement et la zone des Tourterelles déjà boisée.

Monsieur le Maire précise qu’il est cohérent qu’une parcelle classée de la rue des Pluviers Dorés en zonage UD3 passe en UV2. A ce sujet, Madame Laurence DUBRUN attire l’attention sur le fait qu’une ruelle longe cette parcelle ; empruntée par des piétons, elle nécessite une vigilance sur la sécurité. Madame Laurence DUBRUN propose qu’il n’y ait pas de construction en bordure de voie publique.

Monsieur le Maire rappelle que la modification du PLUi entérine la modification des limites communales avec la commune de Saint-Rogatien.4

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

Monsieur le Maire expose que la modification du PLUi prend en compte l’extension possible d’une zone de mixité fonctionnelle avec un prolongement rue de la Héronnière, à l’ouest de la zone de mixité fonctionnelle existante. Monsieur Stéphane GABUCCI demande si les habitants ont été informés. Madame Amandine MICHOT s’interroge sur la circulation générée par la présence d’un nouveau commerce. Monsieur le Maire précise que le flux de clients serait limité compte tenu de l’activité prévue. Madame Emilie BEGUE trouve que le stationnement manque déjà dans le secteur, de plus cela risque de gêner les usagers de la rue de la Héronnière pour sortir sur la rue Nationale. Madame Geneviève SAVIN demande s’il est possible de passer en zone touristique tout le secteur du golf, du château de Buzay, de Vertigo parc et de la SHA, largement soutenue par les Jarnais. Monsieur le Maire répond que l’agglomération a été saisie de cette demande.

Monsieur le Maire propose alors d’ajouter des remarques : sur le plan de l’outil SIGAR, l’Otus n’est pas matérialisé au bon endroit par rapport à une haie ; sur la parcelle cadastrée ZH50, située rue des Trainelles, il y a une erreur sur son classement en zone A, il faut la classer un U.

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les statuts et compétences de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

Vu le PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 19 décembre 2019, modifié le 4 mars 2021 selon une procédure simplifiée et mis à jour le 29 avril 2022,

Vu l’arrêté du 19 janvier 2022 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 27 janvier 2022 définissant les objectifs et les modalités de la concertation de la modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 27 janvier 2022 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de zones dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle en date du 20 octobre 2022 arrêtant le bilan de la concertation du projet de modification de droit commun n°1 du PLUi,

Vu le projet de PLUi modifié notifié par courrier en date du 2 novembre 2022 et reçu le 4 novembre 2022 en mairie,

Considérant les observations émises par le Conseil municipal sur le dossier de projet de PLUi modifié,

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à émettre un avis sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tel que proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi modifié de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sous réserve de :

1- Ajouter dans l’OAP des Bonnelles : « améliorer la desserte de la rue des Bonnelles rendue nécessaire par la densification de l’urbanisation récente de sa partie ouest ».

2- La propriété urbanisée ceinte d’une seule clôture est composée de deux parcelles cadastrées AH64 et ZH50 puisque partagée par l’ex limite de commune avec Saint-Rogatien.

La parcelle ZH50 se situait à Saint-Rogatien en zonage A. avec le déplacement de la limite communale, elle se situe à La Jarne.

Dans les faits, elle est incluse dans la zone urbaine de La Jarne.5

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

A l’instar de la parcelle ZH53 qui a été incluse en zone UV4 dès l’élaboration du PLUi alors qu’elle était non constructible et en écart de Saint-Rogatien, en prévision du déplacement de la limite communale, il aurait convenu de faire de même avec la parcelle ZH 50 d’une surface d’environ 650 m². Cette non inclusion en UV4 lors de l’élaboration du PLUi initial en 2019 résulte d’une erreur dans l’appréciation de l’ancienne limite communale au regard de la limite de propriété. La parcelle ZH50 étant un triangle allongé (plus de 60 mètres), elle n’a pas été repérée « dans l’épaisseur du trait ».

3- Faire en sorte que règlement graphique, cadastre et vue aérienne se superposent afin d’éviter les mauvais placements de haies boisées classées, de cours d’eau... notamment au lieu-dit Pique-Fesse.

Replacer le cours d’eau « L’Otus » au bon endroit sur le plan de règlement graphique I4, c’est-à-dire à l’Est de l’Espace Boisé Classé, en limite Ouest de la parcelle C236.

II – LOTISSEMENT DES QUATRE CHEVALIERS - DENOMINATION DE VOIES

Monsieur le Maire expose qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Les logements du lotissement des Quatre Chevaliers, dont le permis d’aménager a été délivré en 2020, sont desservis par trois rues et six impasses qu’il convient de nommer.

Après que le Maire ait proposé la liste des noms de 23 femmes musiciennes françaises décédées, Monsieur Bernard MARCELE propose d’ajouter Madame Jane EVRARD comme cheffe d’orchestre. Madame Laurence DUBRUN aurait préféré que soient retenus des noms de poissons pour les noms de rues et impasses, les rues de La Jarne ne portant que très peu de noms de personnes, à l’exception des rues Pierre de Coubertin, Jean Guitton et Gabriel Rondeau.

Sur proposition du bureau municipal, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à retenir neuf noms de femmes françaises décédées qui ont marqué dans le domaine de la musique pour dénommer lesdites voies : Jeanne MOREAU (vrai nom) 1928-2017, chanteuse

Juliette GRECO (vrai nom) 1927-2020, chanteuse

Anne SYLVESTRE (vrai nom : Anne-Marie BEUGRAS) 1934-2020, chanteuse Marie LAFORET (vrai nom : Maïténa DOUMENACH) 1939-2019, chanteuse Annabel BUFFET (née SCHWOB) 1928-2005, chanteuse (épouse de Bernard Buffet) France GALL (vrai nom : Isabelle GALL) 1947-2018, chanteuse

Régine CRESPIN, 1927-2007, chanteuse d’opéra (soprano)

Germaine TAILLEFER (vrai nom : Marcelle Germaine TAILLEFESSE) 1892-1983, pianiste, compositrice Jane EVRARD (née Jeanne CHEVALLIER) 1893-1984, cheffe d’orchestre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les besoins de nommer les voies de desserte des futurs du lotissement des Quatre Chevaliers,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :

• DECIDE de nommer les rues et impasses du lotissement des Quatre Chevaliers comme suit : - Rue Jeanne MOREAU (1928-2017)

- Rue Juliette GRECO (1927-2020)

- Rue Anne SYLVESTRE (1934-2020) (voie longeant la parcelle du futur Pôle Ecoles-Enfance-Jeunesse - Impasse Marie LAFORET (1939-2019)

- Impasse Annabel BUFFET (1928-2005)6

Conseil municipal – 23 janvier 2023 – Procès-verbal

- Impasse France GALL (1947-2018)

- Impasse Régine CRESPIN (1927-2007)

- Impasse Marcelle Germaine Germaine TAILLEFER (1892-1983)

- Impasse Jane EVRARD (1893-1984)

• DIT que la dénomination des voies seront communiquées au centre des impôts fonciers, aux services de La Poste et à tout organisme le nécessitant.

RESSOURCES HUMAINES

III – MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE REGIE » DANS LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Monsieur le Maire expose que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer afin d’instaurer une part « régie » au sein de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.).

1. Les bénéficiaires de la part « I.F.S.E. régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonctions I.F.S.E. prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2. Les montants de la part « I.F.S.E. régie »

Le montant annuel de la part « I.F.S.E. régie » est de 110 euros par régie, quel que soit le groupe de fonction R.I.F.S.E.E.P. susceptibles de gérer une régie, à savoir les groupes A1, B2, C1, C2, portant la part I.F.S.E. annuelle totale à :

3. Modalités de versement de la part « I.F.S.E. régie »

La délibération en date du 6 décembre 2021 portant adoption du R.I.F.S.E.E.P. prévoit un versement mensuel de l’I.F.S.E., la part « I.F.S.E. régie » sera également versée mensuellement.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à adopter les termes du règlement intérieur de l’Espace Jeunes pour l’année 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS : • INSTAURE une part « régie » au sein de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.). • DIT que les sommes seront inscrites en dépenses et en recettes au Budget Primitif 2023.

La séance est levée à 22 heures 20.

A La Jarne, le 23 janvier 2023,

Les délibérations du Conseil municipal du 23 janvier 2023 sont disponibles pour une consultation à la mairie.

Groupes de fonctions

R.I.F.S.E.E.P. susceptibles

de gérer une régie

Montant mensuel

moyen de l’avance

et des recettes

Montant annuel

de la part « I.F.S.E.

régie »

A1

De 1 221 € à 3 000 €

110 €

B2 110 €

C1 110 €

C2 110 €