Arrêté - 2026ARR169 Arrete portant delegation de fonction a Madame Maud Boyer Conseillere municipalee deleguee

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Arrêté - 2026ARR169 Arrete portant delegation de fonction a Madame Maud Boyer Conseillere municipalee deleguee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR169 Arrete portant delegation de fonction a Madame Maud Boyer Conseillere municipalee deleguee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire

Arrêté parvenu en Préfecture le: £ 04 , Ce

Accusé ice LV En de la Préfecture numéro:

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Arrêté publié/notifié ea 6 ARR { 6 3A €

Affiché le :

Pièce annexe :

Pour le-Maire- ere délégation

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

y LOUMI

esponsable du Secrétariat Général

et des affaires juridiques

ARRETE DU MAIRE N°2026ARR169

Objet : Arrêté portant délégation de fonction à Madame Maud BOYER - Conseillère municipale déléguée

La Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-18, qui confère à Madame la Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint.es et à des membres du

Conseil municipal, dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation,

Vu l'article L.2122-23 dudit code, qui autorise les adjoint.es et les conseiller.es municipaux.ales agissant par

délégation de Madame la maire à signer les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22,

Vu le procès-verbal établi à la séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant sur l'élection du Maire et de ses Adjoint.es, et l'ordre du tableau en conséquence,

Vu la délibération n° 2026DEL18 du 28 mars 2026 parvenue en Préfecture le 31 mars suivant, décidant de déléguer à Madame la Maire les attributions énumérées à l’article L.2122-22 dudit Code général des collectivités territoriales, et l'autorisant à subdéléguer ces attributions à ses adjoint.es et à des conseiller.ères municipaux.ales,

Vu les arrêtés de délégation de fonctions attribuée à chacun des 13 adjoint.es à Madame la Maire,

Considérant l'élection le 22 mars 2026 de Madame Maud BOYER en tant que Conseillère municipale,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner

délégation à Madame Maud BOYER, Conseillère municipale.

ARRETE :

Article 1° : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Maud BOYER, Conseillère municipale

déléguée, est chargée par délégation de la question relative à la communication.

Article 2: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Maud BOYER, Conseillère municipale

déléguée, est chargée par délégation de signer les décisions de Madame la Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales dans le domaine de la fonction visée à l'article 1°, et notamment :

- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et d’accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant lorsque les crédits sont

inscrits au budget (article L.2122-22 alinéa 4)

Article 3: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Maud BOYER, Conseillère municipale

déléguée, est autorisée à signer tous actes, courriers et bons d'engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l'exercice des fonctions visées à l'article 1er.

Article 4: Dit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud BOYER, la délégation qui lui

est conférée sera assurée par Monsieur Ludovic Sot, Premier Adjoint à la Maire.

ARRETE N°2026ARR169

Nature de l'acte :permanente

Service :SPECIMEN DE SIGNATURE

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Maud BOYER.

Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry sur Seine. - Monsieur le Préfet, préfecture du Val-de-Marne.

Article 7: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le Z$.04 2

La Maire

Sophie PASCAL-LERICQ

Maire

ARRETE N°2026ARR169

Nature de l'acte :permanente

Service :