Arrêté - 181 Arrete portant delegation de fonction a Monsieur Cyril Pasteau Conseiller municipal delegue

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Arrêté - 181 Arrete portant delegation de fonction a Monsieur Cyril Pasteau Conseiller municipal delegue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 181 Arrete portant delegation de fonction a Monsieur Cyril Pasteau Conseiller municipal delegue)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

Acte certifié exécutoire

Arrêté parvenu en Préfecture le :

Accusé de réception de la Préfecture numéro :

Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

ARRETE DU MAIRE N°2026ARR181

Objet : Arrêté portant délégation de fonction à Monsieur Cyril PASTEAU - Conseiller municipal délégué

La Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18, qui confère à Madame la Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint.es et à des membres du Conseil municipal, dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation,

Vu l’article L.2122-23 dudit code, qui autorise les adjoint.es et les conseiller.es municipaux.ales agissant par délégation de Madame la maire à signer les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22,

Vu le procès-verbal établi à la séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant sur l’élection du Maire et de ses Adjoint.es, et l’ordre du tableau en conséquence,

Vu la délibération n° 2026DEL18 du 28 mars 2026 parvenue en Préfecture le 31 mars suivant, décidant de déléguer à Madame la Maire les attributions énumérées à l’article L.2122-22 dudit Code général des collectivités territoriales, et l’autorisant à subdéléguer ces attributions à ses adjoint.es et à des conseiller.ères municipaux.ales,

Vu les arrêtés de délégation de fonctions attribuée à chacun des 13 adjoint.es à Madame la Maire,

Considérant l’élection le 22 mars 2026 de Monsieur Cyril PASTEAU en tant que Conseiller municipal,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Cyril PASTEAU en tant que Conseiller municipal,

ARRETE :

Article 1er : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Monsieur Cyril PASTEAU, Conseiller municipal délégué, est chargé par délégation des questions relatives aux mobilités durables, et à l’espace public apaisé.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Monsieur Cyril PASTEAU, Conseiller municipal délégué, est chargé par délégation de signer les décisions de Madame la Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans le domaine de la fonction visée à l’article 1er, et notamment :

- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et d’accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L.2122-22 alinéa 4).

Article 3 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Monsieur Cyril PASTEAU, Conseiller municipal délégué, est autorisé à signer tous actes, courriers et bons d’engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l’exercice des fonctions visées à l’article 1er.

ARRETE N°2026ARR181

Nature de l'acte :adjoints et conseillers délégués (permanent)

Service :SPECIMEN DE SIGNATURE

Article 4 : Dit qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril PASTEAU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Ludovic Sot, Premier Adjoint à la Maire.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Cyril PASTEAU.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la trésorière, trésorerie d’Ivry sur Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry sur Seine.

- Monsieur le Préfet, préfecture du Val-de-Marne.

Article 7 : La Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le

La Maire

ARRETE N°2026ARR181

Nature de l'acte :adjoints et conseillers délégués (permanent)

Service :