Arrêté - 2026ARR166 Arrete portant delegation de fonction a Madame Dominique Lagune Conseillere municipale deleguee

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Arrêté - 2026ARR166 Arrete portant delegation de fonction a Madame Dominique Lagune Conseillere municipale deleguee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR166 Arrete portant delegation de fonction a Madame Dominique Lagune Conseillere municipale deleguee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Acte certifié exécutoire

Arrêté parvenu en Préfecture le : Ç OU 24

Accusé de réception de la Préfecture numéro :

. ZOT LOU 8 LOLC ARR ICE AE Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

Pourte Maire et par délégation

Samy LOUMI (> sponsable du Sébrétarrat Général

et des affaires juridiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE N°2026ARR166

Objet : Arrêté portant délégation de fonction à Madame Dominique LAGUNE - Conseillère municipale déléguée

La Maire d'Arcueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18, qui confère à Madame la Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint.es et à des membres du Conseil municipal, dès lors que les adjoints sont tous titulaires d'une délégation,

Vu l'article L.2122-23 dudit code, qui autorise les adjoint.es et les conseiller.es municipaux.ales agissant par délégation de Madame la maire à signer les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22,

Vu le procès-verbal établi à la séance du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant sur l'élection du Maire et de ses Adjoint.es, et l'ordre du tableau en conséquence,

Vu la délibération n° 2026DEL18 du 28 mars 2026 parvenue en Préfecture le 31 mars suivant, décidant de déléguer à Madame la Maire les attributions énumérées à l’article L.2122-22 dudit Code général des collectivités territoriales, et l'autorisant à subdéléguer ces attributions à ses adjoint.es et à des conseiller.ères municipaux.ales,

Vu les arrêtés de délégation de fonctions attribuée à chacun des 13 adjoint.es à Madame la Maire,

Considérant l'élection le 22 mars 2026 de Madame Dominique LAGUNE en tant que Conseillère municipale,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame Dominique LAGUNE, Conseillère municipale.

ARRETE :

Article 1° : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Dominique LAGUNE, Conseillère municipale déléguée, est chargée par délégation de la nature en ville, des parcs et jardins ainsi que du cimetière.

Article 2: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Dominique LAGUNE, Conseillère municipale déléguée, est chargée par délégation de signer les décisions de Madame la Maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans le domaine de la fonction visée à l'article 1°, et notamment :

- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et d'accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L.2122-22 alinéa 4,

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L2122-22 alinéa 8).

Article 3: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Dominique LAGUNE, Conseillère municipale déléguée, est autorisée à signer tous actes, courriers et bons d'engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l'exercice des fonctions

ARRETE N°2026ARR166

Nature de l'acte :permanente

Service :visées à l’article 1°.

Article 4: Dit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LAGUNE, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur Ludovic Sot, Premier Adjoint à la Maire.

SPECIMEN DE SIGNATURE

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Dominique LAGUNE.

Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry sur Seine. - Monsieur le Préfet, préfecture du Val-de-Marne.

Article 7: La Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le Z% .04.2G

La Maire

éphle PAST ALL -j6@

“Maire

ARRETE N°2026ARR166

Nature de l'acte ‘permanente

Service :CET eee net

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE ARCUEIL

Utilisateur : HAZARD Juliette

Paramètres de la transaction:

Numéro de l'acte : 2026ARR166

Objet : Arrêté portant délégation de fonction à Madame

Dominique LAGUNE- Conseillère municipale

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2026-04-28 00:00:00+02

Nature de l'acte : Actes individuels

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 1.1.2 - procédure adaptée (art,28)

Identifiant unique : 094-219400033-20260428-2026ARR166-AI

URL d'archivage : Non définie

Notification : Notifiée à juliette.hazard@mairie-arcueil.Fr

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier

Enveloppe métier

Type Taille

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Nom métier : 094-219400033-20260428-2026ARR166-Al-1-1_0.xml

Document principal (Acte individuel)

Nom original : 166.pdf

Nom métier:

application/pdf 72.5 Ko

99_AI-094-219400033-20260428-2026ARR166-AI-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction:

Etat Date Message

Posté 28 avril 2026 à 15h58min37s Dépôt initial

En attente de transmission 28 avril 2026 à 15h58min39s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 28 avril 2026 à 15h58min42s Transmis au MI

Acquittement reçu 28 avril 2026 à 15h59min04s Reçu par le Mile 2026-04-28

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