Procès Verbal - 2022PVCM16DEC

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Procès Verbal - 2022PVCM16DEC Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022PVCM16DEC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2022 À 20H00

Convocations : le 09 DÉCEMBRE 2022.

Le VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2022 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Anne-Lise LEGRET, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Nawel KELLOU, Mme Stéphanie ANTOINE, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Sylvie COMERE, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mr Sébastien GARRET et Mr Jérôme GODART.

Absents excusés : Mr Ludovic FOISNON (pouvoir donné à Mme Stéphanie ANTOINE), Mr Alain FORTIER, (pouvoir donné à Mr Philippe BROCHARD), Mr Jérémy DRUEZ

Secrétaire de séance : Mme Anne-Lise LEGRET

Ordre du Jour :

- Avis du Conseil municipal sur le projet arrêté du PLUiH du Grand Châteaudun,

- Taxe d’aménagement : modalité de reversement à la Communauté de communes du Grand Châteaudun,

- Programme de modernisation des installations d’éclairage public,

- Demandes de subventions 2023 – travaux et acquisitions 2023,

- Travaux d’enfouissement 2023 – assujettissement à la TVA,

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote

du budget,

- Décision de virement de crédit de chapitre à chapitre,

- Durée d’amortissement des biens et travaux 2022,

- Subvention complémentaire – Colle et Ciseaux,

- Renouvellement du contrat de Mme Mbrenga,

- Création de poste – Adjoint technique,

- Convention de prévoyance et santé,

- Indemnité de gardiennage de l’église 2022,

- Désignation d’un Conseiller Incendie,

- Bilan annuel du droit de préemption urbain,

- Convention SDIS28,

- Questions et informations diverses.

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 28 octobre 2022.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

En début de séance, Mr le Maire informe les membres présents qu’il retire un point de l’ordre du jour : - Taxe d’aménagement : modalité de reversement à la Communauté de communes du Grand Châteaudun,

Ce point sera abordé lors d’une prochaine réunion de Conseil municipal.

Délibération n° 2022 - DEC - 001 - Nomenclature 2.1 – Documents d’urbanisme AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLUIH VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,2

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2018-209 du 26 juillet 2018,

prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH),

de la communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) et fixant les objectifs, les modalités de

concertation avec le public et de collaboration entre la CCGC et les communes membres,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2020-70, relative au débat sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la communauté de

communes du Grand Châteaudun, qui s'est tenu lors du Conseil communautaire du 24 février 2020,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n°2022-274 arrêtant le projet et tirant le bilan

de la concertation

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Grand Châteaudun est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Par délibération en date du 26 juillet 2018, elle a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.

Par délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, la communauté de communes du Grand Châteaudun a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUiH.

A la suite de cette étape et avant l’enquête publique, le Code de l’urbanisme prévoit au titre des articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUiH arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

L’avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUiH du Grand Châteaudun, tel qu’arrêté en conseil communautaire du 26 septembre 2022 et qui comporte les pièces suivantes : - un rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- le programme d’orientations et d’actions (POA),

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,

Sur la base du dossier de PLUiH arrêté, il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLUiH arrêté par le conseil communautaire du Grand Châteaudun en date du 26 septembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de PLUiH du Grand Châteaudun arrêté en conseil communautaire du 26 septembre 2022.

Délibération n° 2022 – DEC – 003 – Nomenclature 7.6 – Contributions budgétaires PROGRAMME DE MODERNISATION DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC Mr le Maire informe le Conseil municipal que la commission s’est réunie afin de déterminer le nombre de points lumineux pour lesquels les lampes seront remplacées par des LED (selon l’estimatif établi par Energie28). Les rues concernées sont :

- Allée de la Pierre Légère – 3 lampes pour un montant estimatif de 945,00 €, - Avenue André Dreux – 5 lampes pour un montant estimatif de 1.575,00 €, - Mail Ludovic Guérineau de Lamérie – 3 lampes pour un montant estimatif de 945,00 €, - Place Roland Garros – 4 lampes pour un montant estimatif de 1.260,00 €, - Rue Jean Mermoz – 5 lampes pour un montant estimatif de 1.575,00 €, - Rue Maurice Lisle – 12 lampes pour un montant estimatif de 3.780,00 €, - Rue Saint Exupéry – 7 lampes pour un montant estimatif de 2.205,00 €, - Rue Jean Moulin – 10 lampes pour un montant estimatif de 3.150,00 €, - Rue Jules Ferry – 10 lampes pour un montant estimatif de 3.150,00 €,

- Rue de l’Avenir – 4 lampes pour un montant estimatif de 1.260,00 €,

- Rue du Stade – 4 lampes pour un montant estimatif de 1.260,00 €,

- Rue Parmentier – 15 lampes pour un montant estimatif de 4.725,00 €,

Soit un total de 25.830,00 €.3

Le Conseil municipal émet un avis favorable à ces travaux et autorise Mr le Maire à signer tout document inhérent à cette opération.

Délibération n° 2022 – DEC – 004 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX – GÉNIE CIVIL Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de travaux d’enfouissement des réseaux – génie civil dans la rue Jean Moulin pour un montant de :

Travaux de Génie civil 32.000,00 € HT soit 38.400,00 € TTC

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du FDI pour ces travaux. La subvention sollicitée est de 9.600,00 € calculée à un taux de 30 %.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

FDI 30 % : 9.600,00 €

Autofinancement 28.800,00 €

TOTAL : 38.400,00 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 005 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération d’acquisition d’un abri de touche football pour le stade municipal pour un montant de :

Acquisition d’un abri 1.217,72 € HT soit 1.461,26 € TTC

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du FDI pour cette acquisition. La subvention sollicitée est de 365,30 € calculée à un taux de 30 %.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

FDI 30 % : 365,30 €

Autofinancement 1.095,96 €

TOTAL : 1.461,26 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 006 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR/DSIL – ÉQUIPEMENT ET SERVICES À LA POPULATION Mr le Maire fait part au Conseil municipal d’un devis pour l’acquisition d’un abri de touche football pour le stade municipal pour un montant de 1.217,72 € HT soit 1.461,26 € TTC

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR/DSIL égale à 20 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR/DSIL : 243,55 €

Autofinancement : 1.277,71 €

TOTAL : 1.461,26 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de la réalisation des acquisitions est le suivant : 1er semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 007 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR/DSIL – RÉNOVATION THERMIQUE – ÉCLAIRAGE PUBLIC Mr le Maire fait part au Conseil municipal d’un devis pour le changement de lampes de l’éclairage public en LED pour un montant de 25.830,00 €.

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR/DSIL égale à 20 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :4

Subvention DETR/DSIL : 5.166,00 €

Territoire Energie28 : 10.332,00 €

Autofinancement : 10.332,00 €

TOTAL : 25.830,00 €.

L’échéancier prévisible de la réalisation des travaux est le suivant : 2ème semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 008 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR/DSIL – ÉQUIPEMENT ET SERVICES À LA POPULATION Mr le Maire fait part au Conseil municipal d’un devis pour la réfection de la toiture en chaume du lavoir communal pour un montant de 16.530,00 € HT soit 18.183,00 € TTC

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ce devis, décide de solliciter auprès de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR/DSIL égale à 20 % du montant HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR/DSIL : 3.306,00 €

Plan Patrimoine : 4.959,00 €

CRST : 4.959,00 €

Autofinancement : 4.959,00 €

TOTAL : 18.183,00 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de la réalisation des acquisitions est le suivant : 1er semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 009 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – PLAN PATRIMOINE : LAVOIR

Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de réfection de la toiture en chaume du lavoir communal pour un montant de 16.530,00 € HT soit 18.183,00 € TTC.

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil départemental au titre du Plan Patrimoine pour ces travaux. La subvention sollicitée est de 4.959,00 € calculée à un taux de 30 %.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Plan Patrimoine : 4.959,00 €

Subvention DETR/DSIL : 3.306,00 €

CRST : 4.959,00 €

Autofinancement : 4.959,00 €

TOTAL : 18.183,00 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2023.

Délibération n° 2022 – DEC – 010 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – CRST – VALORISATION DU PATRIMOINE : LAVOIR Le Conseil municipal adopte le principe de l’opération de réfection de la toiture en chaume du lavoir communal pour un montant de 16.530,00 € HT soit 18.183,00 € TTC.

Il sollicite à cet effet l’aide du Conseil Régional du Centre Val de Loire pour ces travaux. La subvention sollicitée est de 4.959,00 € calculée à un taux de 30 %.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

CRST : 4.959,00 €

Plan Patrimoine : 4.959,00 €

Subvention DETR/DSIL : 3.306,00 €

Autofinancement : 4.959,00 €

TOTAL : 18.183,00 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant : 1er semestre 2023.5

Délibération n° 2022 - DEC - 011 - Nomenclature 7.2 - Fiscalité

OPÉRATION ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – ASSUJETTISSEMENT À LA TVA

M. le Maire informe les membres présents que les collectivités territoriales ne peuvent prétendre au remboursement de la TVA des travaux liés aux réseaux de télécommunications par le biais du FCTVA. Cependant, elles peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant le coût des travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques dans la mesure où, à l’issue de ces travaux, elles deviennent propriétaires d’infrastructures souterraines (chambres de tirage, fourreaux) appelées à être ensuite louées à des opérateurs de télécommunications (en exerçant pour cela l’option pour l’imposition à la TVA prévue par l’article 260 2° du Code Général des Impôts pour la location des immeubles nus à usage professionnel).

Par conséquent, M. le Maire propose d’assujettir les dépenses et les recettes liées à cette opération à la TVA, via un service dédié.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité :

DEMANDE auprès des services fiscaux l’assujettissement à la T.V.A. de l’ensemble des opérations émises par la commune au titre des travaux ci-dessus référencés, dépenses et recettes (loyer des opérateurs), via un service dédié au sein du budget général 20600,

S’ENGAGE à établir des déclarations trimestrielles de TVA permettant d’établir soit un crédit de TVA au bénéfice de la commune, soit une TVA à payer à l’Etat.

DONNE TOUS POUVOIRS à M. le Maire pour signer tout document inhérent à cette opération.

Délibération n° 2022 - DEC - 012 - Nomenclature 1.4 - Autres contrats

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : “Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.”

Le Maire rappelle le montant des crédits ouverts au budget 2022 pouvant être ouverts en 2023 au titre de l’article L.1612-1 du CGCT

Chapitre ou

opération

Crédits votés au

BP 2022

RAR 2021

inscrits au BP

2022

Crédits

ouverts par

DM

Montant à

prendre en

compte

Crédits pouvant être ouverts au titre

de l’art. L1612-1

21 41.350,62 € 2.578,60 € 0 € 41.350,62 € 41.350,62 / 4 soit 10.337,66 €6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour les dépenses nouvelles d’investissement suivantes :

- Chapitre.21 - article 2188

- Montant : 5.337,66

- Chapitre.21 - article 2131

- Montant : 5.000,00

Délibération n° 2022 - DEC – 012A– Nomenclature 7.10 - Divers

DÉLIBÉRATION FIXANT LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX ET ACQUISITIONS 2022 Le Conseil municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir pour les travaux et acquisitions sur l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées ci- dessous :

• Acquisition d’une tondeuse auto-portée : 8 ans,

• Acquisition d’un gyrobroyeur : 5 ans,

• Acquisition de deux défibrillateurs : 5 ans,

Délibération n° 2022 - DEC - 013 : - Nomenclature 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé SUBVENTIONS 2022 - COMPLÉMENT

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention complémentaire sur l’année 2022 à l’Association Colle est Ciseaux d’un montant de 58,50 € pour la fourniture d’un sapin de Noël.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE LA FEMME DE MÉNAGE Mr le Maire informe le Conseil municipal que le contrat à durée déterminée de la femme de ménage arrive à terme le 04 janvier 2023. Il procédera au renouvellement de ce contrat qui prendra fin en janvier 2024. Le Conseil municipal n’émet pas d’avis défavorable à cette décision.

Délibération n° 2022 – DEC – 015 – Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences des communes ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE7

Vu la déclaration d’intention de la Commune de Donnemain Saint Mamès de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique n°2022/PSC/401,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. À l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L’autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Santé » est de : ✓ Catégorie A : 8,70 € / mois,

✓ Catégorie B : 12,70 € / mois,

✓ Catégorie C : 16,70 € / mois.

L’autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75,00 € et les frais annuels de gestion sont de 40,00 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide, à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2023,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Donnemain Saint Mamès et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 8,70 € brut (catégorie A),8

de 12,70 € (catégorie B) et 12,70 € (catégorie C), par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure- et-Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

Délibération n° 2022 - DEC - 016 - Nomenclature 3.5 - Actes de gestion du domaine public INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

Mr le Maire présente la circulaire relative à l’indemnité de gardiennage des églises. Compte tenu que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est en 2022 de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la Commune, Monsieur le Maire propose de verser encore cette année la globalité de l’indemnité de gardiennage de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et dit que l’indemnité de gardiennage de l’église 2022 sera versée sur l’exercice 2022.

DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER INCENDIE

Mr le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la désignation d’un conseiller incendie.

Après délibération Mr Jérôme GODART est désigné comme conseiller incendie.

BILAN ANNUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les douze déclarations d’aliéner qui lui sont parvenues depuis le début de l’année 2022. Sur aucune desdites déclarations, Monsieur le Maire n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la Commune que le Conseil municipal lui a délégué.

Délibération n° 2022 – DEC – 017 : Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS À LA MISE À DISPOSITION D’UN BÂTIMENT

Le local pour héberger le centre d’intervention fait l’objet d’une mise à disposition auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Eure et Loir.

Par courrier du 21 novembre 2022, Mr le Maire a demandé la prise en charge par le SDIS des frais d’électricité et d’eau, à hauteur de 90%.

La commune adressera quadrimestriellement un état des sommes à payer par le SDIS.

Cette répartition est prévue dans la nouvelle convention de mise à disposition à compter de sa signature par les deux parties.

Enfin, Mr le Maire souhaite que le SDIS participe à la prise en charge des fluides, comme énoncés ci-dessus, pour l’année 2022, soit un montant estimé à 1 741.17 € au 31/10/2022 (factures transmises par la commune). Ce montant sera réévalué au 31/12/2022.9

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • d’approuver le libellé de la convention et la demande de remboursement au titre des d’électricité et d’eau à

hauteur de 90 % acquittés par la commune.

• d’autoriser Mr le Maire à signer ladite convention avec Mr le Président du SDIS, ainsi que tous les autres

actes nécessaires.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire informe les membres présents qu’un cross départemental aura lieu le 15 janvier prochain sur le

territoire de la commune, accueillant entre 400 et 500 participants.

 Mr le Maire informe le Conseil municipal que la Commune va organiser cette année une cérémonie pour la

galette des rois afin d’inviter la population à un moment convivial ; après ces années où aucune cérémonie

n’avait pu être organisée en raison de la crise sanitaire. Cette cérémonie aura lieu le 21 janvier à 18H00 à la

salle des fêtes.

TOUR DE TAPIS :

 Mme Bigot Goupy signale à Mr le Maire que la commune subit toujours les microcoupures d’électricité et que

cela devient pénible pour les appareils électriques. Mr le Maire lui répond qu’il a déjà contacté les services en

charge de ce problème mais que visiblement il n’y a pas de changement, il va essayer d’avoir un autre

interlocuteur. Mme Bigot Goupy signale également qu’il y a toujours un souci de stationnement dans la rue

Jean Moulin au niveau du n°23, qui se trouve dans le virage. Mr le Maire lui répond qu’il l’a déjà signalé à la

propriétaire mais qu’il va retourner la voir.

 Mr Garret explique à l’assemblée que le propriétaire d’Écoublanc a été mis en demeure par les services de la

DDT maintenir le bon écoulement des eaux le long de ses parcelles. Mr Garret fait part de l’investissement du

propriétaire et de l’aide qu’il lui apporte, toutefois, il semble que cela ne soit pas suffisant et assez rapide. Mr

Garret signale également à Mr le Maire qu’il y a un trou sur la chaussée au niveau du n°14, La Bretonnière.

Mr le Maire lui répond que celui-ci a déjà été rebouché mais qu’il va renvoyer l’employé municipal pour le

refaire.

 Mr Bernet demande à Mr le Maire s’il est prévu une intervention pour les arbres dans la cour de l’école. Mr le

Maire lui répond que les travaux seront réalisés l’année prochaine. Mr Bernet signale également que la haie

de tuyas du propriétaire de la maison située à Boutombellier demande à être sérieusement taillée.

Séance levée à 21H55

Le Maire, La Secrétaire,

Philippe BROCHARD Anne-Lise LEGRET