Procès Verbal - 2012PVCM29JUIN

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Procès Verbal - 2012PVCM29JUIN Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2012PVCM29JUIN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 29 JUIN 2012 à 20H30

Convocation le 21 juin 2012.

Le VENDREDI 29 JUIN 2012 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Jean-Marcel BERNET, Frédérique PLU, Laurent FONTAINE et Pierre COTTIN, Mesdames Mireille JUBAULT et Corinne CRATER.

Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames Sandrine SIMARD, Martine QUERNEC, Claudine GOUDARD, Marie- José AUGEREAU et Monsieur Bernard DREUX.

Secrétaire de séance : Madame Corinne CRATER.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2012 En ouverture de séance, Monsieur Le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 13 avril 2012.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2012 – JUIN – 001 : EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INCLUS DANS CELUI DU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATION DU BASSIN DU LOIR EN EURE-ET-LOIR

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que ce nouveau syndicat est un syndicat de Bassin. Pour obtenir une cohérence territoriale, il est nécessaire d’étendre son périmètre à l’ensemble du bassin versant du Loir en Eure-et-Loir. La composition actuelle dudit syndicat résulte des dispositions de l’article L5211- 61 du code général des collectivités territoriales qui permet, par dérogation en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que lors de sa séance en date du 29 mai 2012, le conseil communautaire a décidé d’étendre le périmètre du nouveau syndicat à l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes incluses dans le périmètre du SAGE Loir en Eure-et-Loir et ainsi étendre son périmètre aux communes de Civry, Conie-Molitard, Lutz-en-Dunois et Thiville. L’ensemble des communes membres de la Communauté de communes doivent également se prononcer dans un délai de trois mois.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’extension de périmètre précité.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2011 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 40 de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’activités 2011 de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises ainsi que des comptes administratifs. Madame Crater évoque la gratuité de la piscine de Marboué pour les enfants de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises et expose à Monsieur le Maire qu’il serait, d’après elle, plus2

opportun d’augmenter la tranche d’âge pour les bénéficiaires de la gratuité de la piscine puisque les jeunes de la tranche des 16-17 ans sont souvent plus difficiles à occuper pendant les vacances scolaires. Madame Crater interroge Monsieur le Maire afin de savoir si le stage ado organisé pour cet été est complet. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, que les inscrits sont au nombre de 30 et qu’ils partiront, cet été, à l’Île d’Oléron du 09 au 19 juillet.

Monsieur Bernet s’interroge sur le fonctionnement de la crèche – halte garderie, à savoir si les coûts de fonctionnement ne sont pas trop importants par rapport aux recettes. Monsieur le Maire lui répond que le déficit annuel est modéré, qu’il est d’environ 40.000 €, et que cette somme est aisément supportable par les finances communautaires. Il ajoute que, chaque année au mois de mai, la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises doit présenter un bilan annuel à la C.A.F. et la M.S.A. (organismes subventionneurs) sur le fonctionnement du multi accueil et surtout présenter un bilan financier.

Le Conseil municipal n’émet aucune autre observation sur le rapport d’activités 2011.

Délibération n° 2012 – JUIN – 002 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal, que lors de sa séance en date du 29 mai 2012, le Conseil communautaire s’est prononcé sur les modifications statutaires suivantes :

En vue d’adhérer au SMO « Eure et Loir Numérique », il est proposé de compléter la compétence obligatoire développement économique par :

♦ adhésion au SMO « Eure et Loir Numérique » et transfert au SMO de sa compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du C.G.C.T.

En vue de produire et fournir l’eau potable aux communes après réalisation des travaux d’interconnexion, il est proposé de compléter la compétence optionnelle protection et mise en valeur de l’environnement par : ♦ Production et fourniture d’eau potable aux communes après réalisation de travaux d’interconnexion, la distribution restant de la compétence des communes ou des syndicats.

En vue de prendre en charge les frais supplémentaires engagés par les habitants du territoire communautaire aux écoles d’arts de la ville de Châteaudun, il est proposé de remplacer dans la compétence action sociale : ♦ Prise en charge des frais supplémentaires engagés par les parents des enfants de la Communauté de communes pour l’accès aux activités culturelles après examen de la Commission en charge des affaires culturelles.

Par :

♦ Prise en charge des frais supplémentaires engagés par les habitants du territoire communautaire aux écoles d’arts de la ville de Châteaudun sur présentation d’un reçu de règlement.

Après délibération, le Conseil municipal accepte les modifications proposées des statuts de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises.

Délibération n° 2012 – JUIN – 003 : ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT (SMO) Le Conseil municipal a pris connaissance de la décision du Conseil communautaire en date du 29 mai 2012, d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert (SMO) « Eure et Loir Numérique » et de lui transférer sa compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, ladite adhésion.3

Délibération n° 2012 – JUIN – 004 : AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport présenté et notamment : - sur les indicateurs techniques : traitements des effluents, données démographiques, données techniques ;

- sur les indicateurs financiers : pour le prix de l'assainissement, tous les éléments relatifs au prix de la redevance d’assainissement et de la taxe de l'Agence de l'Eau Loire - Bretagne (redevance pour la modernisation des réseaux de collecte).

- pour la gestion : sur l’encours de la dette et sur le montant des travaux réalisés.

L’assemblée délibérante ne fait pas de remarque sur le rapport présenté et l’approuve à l’unanimité.

DEVIS TRAVAUX

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il a demandé un devis afin de remettre en état la route du hameau de Boucharville. L’entreprise VILLEDIEU a fait une proposition de prestations pour un montant de 3.444,00 € HT soit 4.119,02 € TTC. Le devis étant plus élevé que ce qu’il attendait, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que d’autres devis pour cette opération vont être demandés et que cette opération fera l’objet, en fin d’année, d’une demande de subvention au titre du FDAiC 2013.

Délibération n° 2012 – JUIN – 005 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE M49 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire M49 pour l’exercice 2012 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget supplémentaire annexe M49 du service assainissement eaux usées, pour l’exercice 2012, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Exploitation Exploitation Investissement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations d'ordre 500

Opération réelles 500

T O T A L 500 500

Délibération n° 2012 – JUIN – 006 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE M14 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget supplémentaire M14 pour l’exercice 2012 conformément au tableau ci-dessous :

Le budget supplémentaire principal M14, pour l’exercice 2012, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

Fonctionnement Fonctionnement Investissement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations d'ordre

Opération réelles - 204,43 - 204,43

T O T A L - 204,43 - 204,43

Délibération n° 2012 – JUIN – 007 : AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (A.T.D.) Le Conseil général aide historiquement les collectivités du Département au-delà de sa politique d’aides financières à travers des actions d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement (SATESE).4

L’article 73 de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 a officialisé cette compétence, mais en limite l’application aux communes dites éligibles, ne bénéficiant pas des moyens suffisants pour l’exercice de ces missions d’assistance technique.

Le Département, par l’intermédiaire de l’Agence Technique Départementale créée à compter du 1er janvier 2012, maintient son assistance technique auprès des collectivités éligibles qui le souhaitent dans le domaine de l’assainissement collectif.

Pour ce faire, il appartient aux collectivités éligibles de solliciter l’aide de Département et de conventionne avec ce dernier.

Il est précisé que les coûts afférents sont pris en charge par le Département. Il est ensuite donné lecture du projet de convention régissant les rapports entre la collectivité et le département pour l’exercice de ces missions dans le domaine de l’assainissement collectif.

Après délibération, le Conseil municipal décide :

De solliciter l’aide du Département pour l’assistance technique en matière d’assainissement collectif, D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département.

Délibération n° 2012 – JUIN – 008 : RÈGLEMENT DES DEUX CIMETIÈRES Considérant qu’il convient d’établir un règlement pour les deux cimetières de Donnemain-Saint-Mamès, Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le règlement des cimetières. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2012.

Délibération n° 2012 – JUIN – 009 : DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU LOIRE – BRETAGNE POUR TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU A.E.U. À DHEURY Monsieur le Maire indique que pour faire suite à la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées à Dheury, il est nécessaire, avant la réception des travaux, et conformément à l’arrêté du 22 juin 2007, de procéder à des contrôles préalables au nombre de trois. Ces contrôles doivent être confiés à un opérateur accrédité COFRAC, pour ce qui concerne l’inspection télévisuelle et les épreuves d’étanchéité conformément à la norme NF-EN 1610 ; les essais de compactage avant réfection de la chaussée doivent être réalisés conformément aux normes AFNOR XP P 94-063 et XP P 94-105.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les frais afférents aux travaux : Contrôle de compactage (GINGER CEBTP) : 1.210,00 € HT

Passage caméra et test d’étanchéité (CRC) : 3.293,50 € HT

Coût total : 4.503,50 € HT

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ces montants, décide de solliciter un complément de subvention à hauteur de 35 % du montant HT des travaux, soit 1.576,20 €.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

♦ Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il y aura une coupure d’eau sur les trois communes de Donnemain-Saint-Mamès, Moléans et Jallans dans la nuit du 16 au 17 juillet 2012 de 23H00 à 06H00 pour réaliser un diagnostic complet du réseau de distribution d’eau potable.

♦ Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en décembre 2011, il avait présenté une demande d’autorisation d’organiser une course cycliste sur la Commune, moyennant une participation financière (700 €) de la Commune, pour laquelle le Conseil municipal avait émis un avis défavorable. Les données ayant changées, le responsable est revenu afin de signaler que la Commune n’aurait plus à verser de participation financière, mais simplement à organiser un pot à5

l’arrivée des cyclistes et offrir des récompenses aux différents vainqueurs. Le Conseil municipal décide de ne pas accorder une suite favorable à cette demande.

TOUR DE TAPIS :

♦ Monsieur Bernet demande à Monsieur le Maire si le panneau « Cédez le passage » peut être remplacé par un panneau « Stop » au carrefour d’Orsonville et la route de la déchetterie. Les voitures en provenance d’Orsonville ne marquent pas toujours la priorité et les risques d’accidents peuvent être importants. Monsieur le Maire lui répond qu’il fera une demande aux services du Conseil général pour savoir si ce changement est possible. Monsieur Bernet fait également le compte-rendu de la dernière réunion du SICTOM et présente brièvement le rapport annuel du service.

♦ Madame Crater fait part à Monsieur le Maire de ses observations concernant les ouvriers qui travaillent à Dheury, tant sur les travaux d’extension du réseau d’assainissement que sur la remise en état des bordures des trottoirs du pont de Dheury. Si les ouvriers de l’entreprise V.R.D.78 sont d’une grande efficacité, il n’en est pas de même pour ceux qui travaillent sur le pont. Monsieur le Maire lui répond que pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement à Dheury le maître d’ouvrage est la Commune, mais que pour les travaux au pont, le maître d’ouvrage est le Conseil général.

♦ Monsieur Cottin s’interroge sur les effets d’une éventuelle fermeture du site Agralys à Châteaudun. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’est rendu, avec d’autres élus, en fin d’après-midi à Châteaudun, à une réunion avec les délégués syndicaux, et qu’une rencontre, avec cette fois les dirigeants de l’entreprise, est programmée courant juillet. Monsieur le Maire ajoute qu’une étude de restructuration de l’entreprise Axereal est en cours, et que, semble-t-il, une décision sera prise après le rendu de cette étude.

♦ Monsieur Sence fait le compte-rendu de la dernière réunion du SDE28 qui a eu lieu début juin.

Séance levée à 23H20.

Le Maire, La Secrétaire,

Jean-Paul DUPONT Corinne CRATER Philippe BROCHARD

Mireille JUBAULT Pierre COTTIN Frédérique PLU

Laurent FONTAINE Daniel SENCE Jean-Marcel BERNET