Procès Verbal - PV analytique 05 02 2026 VF

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Procès Verbal - PV analytique 05 02 2026 VF Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Perreux-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV analytique 05 02 2026 VF)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL ANALYTIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 05 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie, sur convocation qui leur a été adressée le vingt-trois janvier deux mille vingt-six par Madame le Maire, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents : 29 membres,

Mme ROYER,

Mme ROUSSELIN, Mme RAYNAUD, M. BERRUEZO, Mme DESCATEAUX, Mme MARETHEU, M. COUTURE, M. SCHREIBER, Mme LEVY, M. COURTOIS, M. CARREZ, Mme DANI, M. PELLE, Mme BELLAL, Mme HOUDOT, M. BOUCHET, Mme BRANES, M. BUGEJA, M. RENÉ, Mme VALETTE, Mme PECOT, M. MONTEIRO, Mme VASQUEZ, Mme CALIANDRO-CHARLON, M. GRIGNON, Mme RIVES, M. MOUGE, M. MARTET, M. BONIFACE

Excusé(s) :

Mme NOIRET donne pouvoir à M. COUTURE

M. PEREZ donne pouvoir à Mme ROUSSELIN

M. ROBLIN donne pouvoir à M. BERRUEZO

Mme DAVID donne pouvoir à Mme MARETHEU

M. MANET donne pouvoir à Mme BELLAL

Mme ALLARD donne pouvoir à M. PELLE

M. BAZIN donne pouvoir à Mme VALETTE

M. DUBOIS donne pouvoir à Mme VASQUEZ

Mme ANTUNES donne pouvoir à M. MOUGE

M. DELEPLANQUE donne pouvoir à M. BONIFACE

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Ambre DESCATEAUX

Ces formalités remplies, le Conseil Municipal a :2

.APPEL NOMINAL

.DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

.COMMUNICATIONS

.APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025

1. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

→ Rapporteur : Christel ROYER, Maire

2. Attribution d’une subvention pour 4 classes autogérées et indemnités allouées aux enseignants – année scolaire 2025-2026.

→ Rapporteur : Didier SCHREIBER, maire-adjoint

3. Mobiliers urbains pour voirie, année 2023-2024 (1 an reconductible 3 fois) - 2 lots. Modification n°2 du lot 2 : mobiliers urbains (à mémoire de forme).

→ Rapporteur : Hélène ROUSSELIN, maire-adjoint

4. Marché de propreté urbaine, année 2026-2027 (1 an reconductible 3 fois) – 5 lots. Attribution des lots.

→ Rapporteur : Hélène ROUSSELIN, maire-adjoint

5. Fourniture de denrées alimentaires, assistance technique pour la restauration collective municipale, année 2024-2025 (1 an reconductible 3 fois) - modification n°1.

→ Rapporteur : Laurent COURTOIS, maire-adjoint

6. Actualisations concernant le Comité Social Territorial et la formation spécialisée communs à l’ensemble du personnel de la Ville, du CCAS et de la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne.

→ Rapporteur : Hélène ROUSSELIN, maire-adjoint

7. Mise à disposition d’un coffre-fort électronique pour la dématérialisation des bulletins de paie. → Rapporteur : Hélène ROUSSELIN, maire-adjoint

8. Créations d'emplois non permanents.

→ Rapporteur : Hélène ROUSSELIN, maire-adjoint

9. Questions diverses.3

1 - Compte rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Christel ROYER

1. DRP – contrats entre la commune du Perreux sur Marne et des commerçants pour la location de chalets au marché de Noël: conventions entre 225€ et 280€ TTC acceptées. (de 2025.00427 à 00448)

2. DAJ – maitrise d’œuvre portant réhabilitation de la halle du marché alimentaire du centre-ville. - idoneis: la maîtrise d’œuvre rémunérée pour un montant 71 977,50 € HT soit 86 373 € TTC est accepté. (2025.00450)

3. DRH – décision strateco formation enjeux du développement durable et le monde culturel (conservatoire) 13-01-2026: le contrat de prestation d’un montant de 500€ TTC est accepté. (2025.00451)

4. DRH – avenant n° 1 - convention de prestation de services entre la commune du Perreux sur Marne madame Cristina cabrera (ina yoga) pour animer des ateliers d'éveil corporel/yoga au profit des enfants de la crèche la gaîté, au titre de l'année 2025.: le contrat de prestation d’un montant de 750€ TTC est accepté. (2025.00452)

5. DST – convention conclue entre la commune du Perreux sur Marne bureau Veritas construction pour le contrôle technique et des missions connexes dans le cadre de la rénovation du marché alimentaire situé 119 avenue du général de gaulle: le contrat de prestation d’un montant de 8 856€ TTC est accepté. (2025.00453)

6. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne l'association Homies football hfa dans le cadre d’une activité sportive : la convention dont le montant unitaire s’élèvera à 230 € TTC par activité est acceptée. (2025.00454)

7. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne le prestataire «kapla» dans le cadre d’un atelier de construction a la journée : le contrat de prestation d’un montant de 730€ TTC est accepté. (2025.00455)

8. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne et la’nimée compagnie pour un spectacle intitulé : « petit conte de théâtre » : le contrat de prestation d’un montant de 310€ TTC est accepté. (2025.00456)

9. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne et la compagnie « oza » pour un spectacle intitulé : « un amour de fantôme » : le contrat de prestation d’un montant de 650€ TTC est accepté. (2025.00457)

10. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne et le prestataire yanir zenou dans le cadre d’un atelier de danse : le contrat de prestation d’un montant de 100€ TTC est accepté. (2025.00460)

11. DESC – convention de prestation artistique entre la commune du Perreux sur Marne et la compagnie « oza » pour un spectacle intitulé : « coppelia »: le contrat de prestation d’un montant de 650€ TTC est accepté. (2025.00460)

12. DESC – convention de prestation artistique entre la commune du Perreux sur Marne la compagnie « oza » pour un spectacle intitulé : « la fille qui détestait les contes de fées »: le contrat de prestation d’un montant de 650€ TTC est accepté. (2025.00461)4

13. DESC – convention de prestation artistique entre la commune du Perreux sur Marne l'organisateur de spectacle «monsieur wooble » pour une représentation »: le contrat de prestation d’un montant de 610€ TTC est accepté. (2025.00462)

14. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne l’association le jn music pour une prestation chant et danse dans le parc des cités unies, le samedi 13 décembre 2025: le contrat de prestation d’un montant de 1 000€ TTC est accepté. (2025.00463)

15. DST – contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel par GRDF pour le futur bâtiment situé 90-92 avenue du général de gaulle: le contrat de raccordement d’un montant de 1723,34€ TTC est accepté. (2025.00464)

16. DESC – convention entre la commune du Perreux sur Marne le syndic de copropriété Asl parc du Perreux relative à la mise à disposition de l’auditorium sis 62 avenue Georges Clemenceau au Perreux sur Marne pour une assemblée générale ordinaire de copropriété le jeudi 12 février 2026.: le contrat de prestation d’un montant de 275€ TTC est accepté. (2025.00466)

17. DESC – convention entre la commune du Perreux sur Marne la compagnie touchapourcha relative á la mise á disposition de l’auditorium pour une représentation théâtrale: la convention est acceptée avec versement d’un règlement de 165€ TTC.. (2025.00468)

18. DRP – devis de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne la société avae sécurité dans le cadre du marché de noël: le contrat de prestation d’un montant de 2284,80€ TTC est accepté. (2025.00469)

19. DESC – convention de prestation artistique entre la commune du Perreux sur Marne la compagnie « oza » pour un spectacle intitulé : « coppelia, la princesse des jouets »: le contrat de prestation d’un montant de 650€ TTC est accepté. (2025.00470)

20. DRH – cotisation pour l'abonnement annuel au service securex : contres visites médicales période : du 07/07/2025 au 06/07/2026: le contrat de prestation dont la cotisation annuelle s’élève à 173,93€ TTC est accepté. (2025.00471)

21. DAJ – convention d’occupation précaire d’un logement communal sis 101 avenue Georges Clemenceau (94170, le Perreux-sur-Marne) : la mise à disposition à compter du 1 er décembre 2025 pour une durée d’un an est acceptée. (2025.00473)

22. DRH – service de médecine préventive - conclusion d'une convention relative a une prestation de service entre l'association a.m.e.t. sante au travail et la ville du Perreux-sur-Marne: le contrat de prestation dont la cotisation forfaitaire annuelle par agent s’élève 134,40€ TTC est accepté. (2025.00474)

23. DESC – convention entre la commune du Perreux sur Marne l’association bry harmonie orchestra (bho94) relative à la mise à disposition de l’auditorium sis 62 avenue Georges Clemenceau au Perreux sur Marne dans le cadre d’un concert le samedi 7 février 2026 : la convention est acceptée avec versement d’un règlement de 550€ TTC. (2025.00475)

24. DRP – devis de prestation entre la ville du Perreux sur Marne agence Lou larbaa relative à l'organisation du banquet des seniors du dimanche 18 janvier 2026: le contrat de prestation d’un montant de 5 660€ TTC et 17 280,40€ TTC est accepté. (2025.00477)

25. DAF – placement de fonds - comptes à terme: la souscription de cinq comptes à terme sont les caractéristiques sont les suivantes est acceptée. (2025.00478)5

26. DAJ – convention d’occupation précaire d’un logement communal sis 34 avenue Georges Clemenceau (94170, le Perreux-sur-Marne): la mise à disposition à compter du 1 er novembre 2025 jusqu’au 30 avril 2026 est acceptée. (2025.00480)

27. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne la compagnie minoskropic dans le cadre d’un spectacle intitulé « pirouette, la danse des saisons »: le contrat d’un montant de 680€ TTC est accepté. (2025.00481)

28. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux sur Marne l’artiste madame alexandra arango pour l’organisation d’un live painting: le contrat d’un montant de 600€ TTC est accepté. (2025.00482)

29. DRP – contrat de cession du droit de représentation entre la commune du Perreux sur marne et la compagnie remue-ménage, relatif à la représentation d’un spectacle dans le cadre de l'organisation du goûter des lumières : le contrat de cession d’un montant de 7015,75€ TTC est accepté. (202.00449)

30. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association Prospera Miranda pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Eloïs & Léon » : le contrat d’un montant de 850€ TTC est accepté. (2026.00001)

31. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association fake off pour l’organisation d’une conférence sur les fake news : le contrat d’un montant de 315€ TTC est accepté. (2026.00002)

32. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association mille et un chemins pour l’organisation d’interventions animées par Lili Caillou : le contrat d’un montant de 740€ TTC est accepté. (2026.00003)

33. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et Madame Emmanuelle Faguer pour l’organisation d’une rencontre littéraire : le contrat d’un montant de 308,01€ TTC est accepté. (2026.00004)

34. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association Fauna pour l’organisation d’un concert du groupe duo nuages : le contrat d’un montant de 400€ TTC est accepté. (2026.00005)

35. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et Mme Christelle Yomba, puéricultrice conseil, dans le cadre de deux ateliers « Massage du tout petit » lors de la semaine nationale de la petite enfance 2026 : le contrat d’un montant de 250€ TTC est accepté. (2026.00006)

36. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et la précieuse douc’heure, dans le cadre de deux ateliers de réflexologie bébé émotionnelle lors de la semaine nationale de la petite enfance 2026 : le contrat d’un montant de 240€ TTC est accepté. (2026.00007)6

37. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et SAS Prévent’eure, dans le cadre d’une animation « Maison géante » lors de la récré des tout petits au titre de l’année 2026 : le contrat d’un montant de 3 253,50€ TTC est accepté. (2026.00008)

38. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et Medhy K pour une prestation de DJ lors de la soirée annuelle du personnel communal: le contrat d’un montant de 1950€ TTC est accepté. (2026.00009)

39. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et le traiteur Cyrille Billot pour la soirée annuelle du personnel communal: le contrat d’un montant de 1950€ TTC est accepté. (2026.00010)

40. DRH – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association Myplayliste pour une prestation de blind test musical lors de la soirée annuelle du personnel communal: le contrat d’un montant de 1950€ TTC est accepté. (2026.00011)

41. DRP – convention de partenariat entre la Ville et l'association Comité de jumelage relative à l’organisation du voyage pour les seniors du 2 au 4 décembre 2025: la convention de participation à hauteur de 7 223€ maximum est acceptée. (2025.00422)

42. DESC – convention de prestation de service entre la commune du Perreux-sur-Marne et la société Beetween relative à l'abonnement à sa plateforme de solution de recrutement et de gestion des candidatures en ligne : le contrat d’abonnement d’un montant annuel de 5976€ TTC est accepté. (2026.00012)

43. DRH – convention entre la commune du Perreux-sur-Marne et l’association Ideothéâtre relative à la mise à disposition de l’auditorium sis 62 avenue Georges Clemenceau au Perreux-sur-Marne, dans le cadre de restitutions des ateliers de théâtre en milieu scolaire : le contrat d’un montant de 1950€ TTC est accepté. (2026.00013)

44. DRP – signature de diverses conventions avec les associations pour la mise à disposition de salles municipales.

M. MOUGE interroge à nouveau sur les baux précaires qui sont selon lui, soit trop nombreux, puisque 3 ou 4 sont présentés à chaque conseil, soit trop peu nombreux s’il s’agit d’accueil d’urgence. Il rappelle qu’habituellement c’est le CCAS qui aide les personnes en difficulté à instruire leur dossier. Il demande d’une part, à combien de logements sociaux peut désormais prétendre la commune au regard des aides qu’elle apporte pour les constructions et, d’autre part, combien il y a de logements communaux pour les baux précaires. Il demande enfin confirmation que la commune peut demander 20% des logements construits sur le territoire de la ville.

Mme ROYER répond que les baux précaires ne sont pas des logements d’accueil d’urgence. Ce sont des logements attribués à des personnes qui sont momentanément en difficulté financière ou autre dans le patrimoine immobilier privé de la ville. Il s’agit de baux d’une durée allant de plusieurs mois à un an, proposés soit à des Perreuxiens, soit à du personnel communal, mais qui ne rentrent pas dans le contingent des logements sociaux Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

M. MOUGE demande confirmation qu’au niveau de la commission d’attribution des logements sociaux, le préfet a le droit à 30%, l’armée 5%, la commune 20% et combien cela représente de logements pour la ville.

Mme ROYER répond que la gestion des logements sociaux par les bailleurs sociaux est désormais en flux et non plus en stock. Les pourcentages évoqués ne sont donc plus d’actualité. Il y a une clause de revoyure annuelle en fonction des attributions et des différents délégataires.7

M. MOUGE s’étonne du recours à la société Beetween pour la gestion des curriculum vitae reçus par la ville et souhaite connaître la plus-value de ce contrat dans la gestion des candidatures.

Mme ROUSSELIN répond que c'est une plateforme utilisée depuis trois ans permettant d’une part, de diffuser le plus largement possible les offres d'emploi ville et d’autre part, de recevoir un maximum de candidatures qualifiées afin de pouvoir recruter plus rapidement.

M.MARTET indique avoir lu dans la fiche INSEE de la ville qu'il y avait en 2022 environ 1400 logements vacants. Il demande si ces logements sont mis sur des plateforme en location de courte durée au lieu d’être loué sur des baux de location plus classiques.

Mme ROYER répond que ces logements vacants sont essentiellement la propriété de personnes privées qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas mettre leur bien en location. Au Perreux, il y a très peu de tourisme d’où la faible offre de logements sur les plateformes de locations de vacances.

Mme ROYER demande à Monsieur Martet ce qu’il voudrait faire de ces logements vacants.

M.MARTET répond que dans certains cas, les logements sont laissés vacants par des propriétaires qui n’ont pas les moyens de remettre en état leur bien dégradé. Des villes ont alors trouvé un accord avec eux pour les aider à rénover, à condition ensuite, de louer à un tarif plafonné.

Mme ROYER considère qu’il faut laisser à chaque propriétaire le choix de faire ce qu'il veut de son bien et que ce n’est pas le rôle de la ville d'imposer de réhabiliter, encore moins de réquisitionner des logements. Il est cependant possible d’orienter les propriétaires qui le souhaitent vers les aides existantes comme MaPrimeRénov', dispositif qui devrait être prochainement reconduit.8

2 - Attribution d’une subvention pour 4 classes autogérées et indemnités allouées aux enseignants – année scolaire 2025-2026.

Rapporteur : Didier SCHREIBER

La Ville attribue aux classes qui organisent des séjours autogérés avec nuitées, et qui ont reçu un avis favorable de l’Éducation nationale, une subvention de participation au séjour d’un montant de 300 euros par jour et par classe, pour 4 jours au maximum.

Elle attribue également aux enseignants qui accompagnent les élèves une indemnité de 23 euros par jour (maximum de 4 jours également).

Il est proposé de participer sur ces bases au projet déposé par :

- Mesdames BRETEL et PINARD, enseignantes à l’école élémentaire Jules Ferry (Joncs Marins), qui organisent un séjour de 5 jours « Découverte des volcans » dans le Puy-de-Dôme du 18 au 22 mai 2026 ;

- Madame DESCHAMPS et Monsieur MENDES, enseignants à l’école élémentaire Pierre Brossolette, qui organisent un séjour de 5 jours « Ski et randonnées » en Savoie du 16 au 20 mars 2026.

Pour l’école Jules Ferry (Joncs Marins) :

- une subvention de 300 euros pour 2 classes pour 4 jours, soit 2 400 euros au total, - une indemnité de 23 euros par jour à chaque enseignante soit 184 euros au total.

Pour l’école Pierre Brossolette :

- une subvention de 300 euros pour 2 classes pour 4 jours, soit 2 400 euros au total, - une indemnité de 23 euros par jour à chaque enseignante soit 184 euros au total.

M.MARTET s’étonne que ces subventions et indemnités n'aient pas été augmentées depuis 2020 au moins alors que chaque année, le tarif de la cantine et des activités périscolaires augmente. Il se dit surpris que l’inflation s’applique lorsque les parents payent mais pas lorsque la ville verse des aides.

Mme ROYER répond que lorsque des aides sont versées, il s’agit de l’argent des contribuables perreuxiens dont la ville est attentive à préserver le pouvoir d’achat. C’est pourquoi la ville s’est employée, autant que faire se peut, à ne pas augmenter le taux de fiscalité. Il est toutefois certain que la ville souhaite soutenir ces projets qui n’ont, par exemple, pas pu se réaliser pendant toute la période de crise sanitaire. Elle rappelle qu’Il y a des communes qui ne les soutiennent pas du tout. La ville du Perreux continuera quant à elle à soutenir financièrement ces projets selon ses possibilités.

Mme RIVES intervient pour faire remarquer que lorsque la ville dépense ou ne dépense pas, c’est de la poche des Perreuxiens dans tous les cas.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Accorder l’attribution des subventions et des indemnités proposées ci-dessus.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 09

3 - Mobiliers urbains pour voirie, année 2023-2024 (1 an reconductible 3 fois) - 2 lots. Modification n°2 du lot 2 : mobiliers urbains (à mémoire de forme).

Rapporteur : Hélène ROUSSELIN

Par délibération n° DEL DAJ 2023.10007 du 29 juin 2023, Madame le Maire a été autorisée à signer le marché de mobiliers urbains pour la voirie, année 2023-2024 (1 an reconductible 3 fois) - 2 lots.

Les marchés ont été attribués aux sociétés suivantes, en tant qu’offres économiquement les plus avantageuses :

- lot 1 (mobiliers urbains métalliques) : société ACROPOSE pour les montants annuels minimaux et maximaux suivants en € HT : 0 / 150 000 ;

- lot 2 (mobiliers urbains plastiques (à mémoire de forme)) : société LE POTELET pour les montants annuels minimaux et maximaux suivants en € HT : 0 / 150 000.

Le 31 juillet 2023, le lot n°2 - mobiliers urbains plastiques (à mémoire de forme) - a été notifié à la société LE POTELET.

Depuis, le pouvoir adjudicateur a demandé une première fois en juin 2024 au titulaire du lot 2, de fournir de nouveaux produits, non prévus au bordereau des prix unitaires initial.

La présente modification du lot n°2 correspond à une seconde demande du pouvoir adjudicateur faite au titulaire d’ajouter les nouveaux produits au bordereau des prix unitaires.

Toutes les clauses et conditions générales du marché public initial, non changées par les dispositions de la présente modification de marché public, demeurent pleinement applicables.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver la modification n°2 du lot n°2 : mobiliers urbains plastiques (à mémoire de forme), avec la société LE POTELET;

- Autoriser Madame le Maire à signer l’avenant, tel qu’annexé à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cet avenant.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 010

4 - Marché de propreté urbaine, année 2026-2027 (1 an reconductible 3 fois) – 5 lots. Attribution des lots

Rapporteur : Hélène ROUSSELIN

Le marché actuel concernant la propreté urbaine se terminera le 24 avril 2026.

Afin de garantir la continuité des prestations de propreté urbaine, la Ville du Perreux-sur-Marne a publié, le 23 octobre 2025, un avis de marché pour un marché de services passé sous la forme d’une procédure formalisée ouverte pour l’année 2026-2027 (1 an reconductible 3 fois).

Il s’agit d’un marché de services alloti, composé des 5 lots suivants :

- Lot 1 : nettoiement voiries et trottoirs et ramassage des feuilles ;

- Lot 2 : entretien et désherbage des pieds d’arbres, des trottoirs et des allées du cimetière ; - Lot 3 : enlèvement des pollutions canines ;

- Lot 4 : nettoyage des revêtements en pierres naturelles et béton désactivé ; - Lot 5 : prestations d'enlèvement de tags, de graffitis et d'affiches.

Ce marché est à bons de commandes, accord-cadre avec un opérateur économique, d’une durée d’un an, reconductible 3 fois, dont les montants annuels minimaux et maximaux sont les suivants en € HT : - Lot 1 : 800 000 / 1 800 000 ;

- Lot 2 : 60 000 / 200 000 ;

- Lot 3 : 40 000 / 90 000 ;

- Lot 4 : 50 000 / 150 000 ;

- Lot 5 : 1 000 / 20 000.

Les soumissionnaires avaient jusqu’au 15 décembre 2025 pour transmettre leurs plis (candidature et offre) sur la plateforme de dématérialisation des procédures dédiée de la ville.

13 plis (dont 3 doublons) ont été déposés dans les délais impartis. Sachant qu’un pli peut contenir plusieurs offres pour soumissionner à différents lots, la ville a reçu 16 offres réparties comme suit par lot :

Lot Nombre d’offres analysées

LOT 1 6

LOT 2 2

LOT 3 2

LOT 4 3

LOT 5 4

Après analyse de la ville et la validation le 21 janvier 2026 par la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé d’attribuer les marchés aux sociétés listées ci-dessous, avec les montants susvisés : - Lot 1 : nettoiement voiries et trottoirs et le ramassage des feuilles : entreprise SEPUR ; - Lot 2 : entretien et désherbage des pieds d’arbres, des trottoirs et des allées du cimetière : entreprise FORET DE L’ILE DE FRANCE ;

- Lot 3 : enlèvement des pollutions canines : entreprise SEPUR ;

- Lot 4 : nettoyage des revêtements en pierres naturelles et béton désactivé : entreprise SEPUR ; - Lot 5 : prestations d'enlèvement de tags, de graffitis et d'affiches : entreprise TV NET (THOMAS VATEL NETTOYAGE) ;11

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Prendre acte de l’attribution des marchés de propreté urbaine - lots 1, 2, 3, 4 et 5, année 2026-2027 (1 an reconductible 3 fois) - aux sociétés et montants, tel que cela est détaillé ci-dessus.

- Autoriser Madame le Maire à signer les marchés sus évoqués et toutes pièces s’y rapportant.

Mme RIVES fait remarquer qu’actuellement les pieds d’arbre sont plutôt laissés en jachère. Elle demande si avec l’attribution du lot n°2 la ville veut désormais les désherber ou s’il sera au contraire envisageable de semer des plantes mellifères pour attirer les insectes pollinisateurs.

Mme ROYER considère également que le sujet des pieds d’arbre est passionnant. Elle rappelle d’abord, que la ville n'utilise plus de produits phytosanitaires depuis plus de quinze ans. Elle rappelle également que Madame Descateaux avait bien proposé un projet de graines de plantes choisies pour les pieds d’arbre mais qu’il a été compliqué de mobiliser les bonnes volontés.

Mme ROUSSELIN ajoute qu’au Perreux on applique aux pieds d’arbre un traitement raisonné, à savoir qu’on laisse la végétation vivre lorsqu’elle ne gêne pas ou n'est pas dangereuse. On reste cependant vigilants aux épillets, qui peuvent être dangereux pour les chiens, ou à couper les orties urticantes. Il est également proposé aux Perreuxiens qui le souhaitent d'adopter le pied d'arbre devant leur domicile. Certains l’ont déjà fait et réalisé de sympathiques aménagements. Enfin, sur certains projets de rénovation, la commune végétalise le trottoir et crée des bandes de végétation plantées intégrant le pied d'arbre.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 012

5 - Fourniture de denrées alimentaires, assistance technique pour la restauration collective municipale, année 2024-2025 (1 an reconductible 3 fois) - modification n°1

Rapporteur : Laurent COURTOIS

La délibération n° DEL Règlementation-Marchés 2023.10056 du 23 décembre 2023 autorisait Madame le Maire à signer le marché portant fourniture de denrées alimentaires, assistance technique pour la restauration collective municipale, année 2024-2025 (1 an reconductible 3 fois) avec la société DUPONT RESTAURATION en sa qualité d’offre économiquement la plus avantageuse conclu au terme d’une procédure d’appel d’offres ouvert.

Ce marché une fois notifié est entré en phase d’exécution.

Il convient de rappeler que la rémunération du titulaire s’établit sur la fourniture de denrées brutes permettant la confection des repas complétée par des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) dont la n° 3 qui concerne le portage des repas pour les personnes âgées.

Le pouvoir adjudicateur a jugé pertinent d’accompagner son cocontractant vers une optimisation technique et économique en instaurant un plan de progrès concernant cette PSE n°3.

En effet, cette dépense imputée sur le budget du CCAS présentait une valeur qui tirait vers le haut. Ceci s’expliquait par le fait que le titulaire absorbait un risque jugé fort dans l’exécution sans disposer du recul suffisant. Au bout de quelques mois, les risques sont désormais connus et limités autant que possible.

Aussi, les gains techniques et organisationnels se traduisent par une diminution de la PSE n°3.

Ce plan de progrès est basé sur les pistes d’optimisations suivantes :

- Mise en place partielle du logiciel KIKLEO qui permet d’analyser le gaspillage alimentaire sur les sites de production des repas ;

- Mise en place de « cuisine connectée » via une application permettant aux usagers de consulter les menus ;

- Optimisation des coûts de l’application Star Service, outil de logistique et livraison de produits alimentaires sous température dirigée.

Ce plan doit trouver sa traduction au sein d’un avenant tel que présenté en annexe.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer cette modification n° 1 au contrat initial.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 013

6 - Actualisations concernant le Comité Social Territorial et la formation spécialisée communs à l’ensemble du personnel de la Ville, du CCAS et de la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne

Rapporteur : Hélène ROUSSELIN

Conformément à l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST). En dessous de ce seuil, ces entités relèvent du ressort du CST placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, il est institué au sein du CST, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En dessous de ce seuil, cette formation spécialisée peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Enfin, l’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Par délibération du 23 juin 2022, il a été créé un CST commun à la Ville et au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Puis par délibération du 21 décembre 2023, la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne (RPA CdBM) a rejoint ce groupement.

Dans ce cadre, et dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, il est procédé au recensement et à l’actualisation des effectifs présents au 1er janvier 2026 au sein des 3 entités mentionnées ci-dessus, regroupant les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et ceux de droit privé.

- Commune : 489 agents dont 330 femmes et 159 hommes,

- CCAS : 2 agents dont 1 femme et 1 homme,

- RPA du CdBM : 20 agents dont 11 femmes et 9 hommes.

Soit un effectif global de 511 agents, dont 342 femmes (67 %) et 169 hommes (33 %).

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se tiendront le 10 décembre 2026, il convient de déterminer dès à présent le nombre de représentants du personnel qui siégera au sein de cette instance commune.

 Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Compte-tenu du recensement susvisé, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 4 et 6 représentants maximum.

Après consultation des représentants du personnel, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.

 Sur le nombre de représentants dans la formation spécialisée du CST commun :

Compte-tenu du recensement susvisé, il doit également être instituée une formation spécialisée.14

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 5 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.

 Sur le recueil de l’avis des représentants de la Commune et des établissements publics rattachés :

La règlementation indique que le CST commun et la formation spécialisée ont la possibilité de recueillir l'avis des représentants de la Commune et des établissements publics rattachés sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis à condition que la présente délibération le prévoit.

Il est proposé qu’il en soit ainsi.

Le Conseil municipal est appelé à :

- Approuver la mise à jour des effectifs du Comité Social Territorial commun et compétent pour l’ensemble des agents de la Commune, du CCAS et de la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne.

- Rappeler qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail commune et compétente pour l’ensemble des agents de la Commune, du CCAS et de la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne a été créée.

- Rappeler que le CST commun est composé de 5 représentants titulaires du personnel et de 5 représentants suppléants du personnel.

- Rappeler qu’au sein du CST commun, la formation spécialisée est composée de 5 représentants titulaires du personnel et de 5 représentants suppléants du personnel.

- Décider de prévoir le recueil de l’avis des représentants de la Commune, du CCAS et de la Régie Personnalisée Autonome du Centre des Bords de Marne sur toutes les questions sur lesquelles le CST commun la formation spécialisée seront amenés à se prononcer.

- Maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux collèges en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

- Préciser que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du Comité Social Territorial commun.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 015

7 - Mise à disposition d’un coffre-fort électronique pour la dématérialisation des bulletins de paie

Rapporteur : Hélène ROUSSELIN

Dans le prolongement de la démarche de simplification et de dématérialisation des procédures, mais également de recentrer les activités RH sur des actions à plus forte valeur ajoutée, il est proposé de mettre à disposition des agents de la Collectivité un coffre-fort électronique individuel sur lequel leur sera versé chaque mois leur bulletin de paie.

1 – Le coffre-fort électronique :

Cet accès et ce stockage dématérialisés garantissant l’intégrité, la sécurité, l’accessibilité, la confidentialité des documents seront accessibles 24h/24 et 7j/7, et l’archivage s’effectuera facilement. De plus, chaque agent pourra profiter d’un espace de stockage supplémentaire pour divers documents administratifs et/ou personnels.

Cet outil numérique déjà mis en œuvre par diverses collectivités, est géré par le prestataire Mycecurity.com via CIRIL et dispose de tous les agréments de gestion et de sécurisation des données dématérialisées. La Collectivité n’a aucun accès au coffre-fort ni à son contenu, qui relève de la propriété personnelle de l’agent.

2 – Activation du coffre-fort électronique:

Le choix de disposer ou non d’un coffre-fort électronique individuel est libre. C’est à la 1 re connexion, en se rendant sur le site internet du prestataire muni de l’identifiant et du mot de passe provisoire qui seront transmis par courrier par le prestataire, que l’agent pourra accepter ou refuser l’ouverture du coffre-fort numérique. S’il y a refus, le bulletin papier sera maintenu et son envoi postal à l’agent concerné sera géré par le prestataire. L’agent pourra à tout moment choisir d’ouvrir ultérieurement son coffre-fort ou de le fermer.

L’agent pourra, s’il le souhaite, ajouter des documents personnels (facture, copie d’un permis de conduire…) sur un espace sécurisé et dédié à cet effet, avec un archivage d’une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans de l’agent.

Les documents archivés peuvent être supprimés à tout moment par l’agent, vers une corbeille ou définitivement, ou encore être transférés par mail à des tiers depuis le coffre-fort. Le prestataire mettra à disposition une assistance par mail ou par téléphone pour toute question ou demande d’information des agents.

3 – Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er avril 2026.

4 – Optimisation des processus internes

Outre l’économie des frais d’affranchissement, des coûts d’impression de 650 bulletins, cette dématérialisation permettra de recentrer le travail des gestionnaires RH sur des missions plus structurantes. De plus, ce déploiement répondra aux exigences de la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) : réduction de l’empreinte écologique, engagement durable, réduction des déchets.

Le Conseil municipal est appelé à :

- Approuver la mise en place de la dématérialisation des bulletins de salaire des agents municipaux et des élus à compter du 1er janvier 2026.16

M. MARTET se dit très attaché au fait de laisser aux agents le choix entre adopter cette nouvelle manière de faire informatique ou de conserver la version papier car c’est effectivement à eux de pouvoir en décider. Selon lui trop de structures publiques imposent le tout digital comme la CAF ou les impôts, ce qui parfois complique les relations entre les usagers et les administrations. Il termine en demandant si l’on connaît déjà la proportion d'agents qui choisira cette nouvelle manière de faire.

Mme ROYER répond que la décision sera bien évidemment laissée au strict choix de l'agent. Mais le fait de pouvoir conserver ses fiches de paye pendant 75 ans est un avantage qui incitera peut-être les agents à le faire tant il est parfois difficile de retrouver tous ses documents au moment du calcul de la retraite.

Mme HOUDOT considère que cette solution est extrêmement intéressante et très bénéfique. Elle demande s'il est prévu de reprendre l'historique des bulletins depuis l'entrée de l’agent dans les effectifs de la Ville

Mme ROUSSELIN précise que la ville déposera dans le coffre-fort numérique tous les bulletins à compter du 1 er janvier 2026. Pour les bulletins antérieurs, il appartiendra aux agents de les verser eux-mêmes s’ils le souhaitent.

M. MARTET souhaite à tous les personnels de la Ville de vivre au moins jusqu'à 95 ans pour pouvoir profiter pleinement de 75 années de conservation de leurs bulletins de paye dans le coffre-fort numérique.

Mme ROYER répond que les centenaires fleurissent et pense que dans 75 ans, ce ne sera sans doute plus un problème puisque l’on vivra peut-être même jusqu’à 120 ans. Elle souhaite également longue vie aux agents de la Ville.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 017

8 - Créations d'emplois non permanents

Rapporteur : Hélène ROUSSELIN

Afin de procéder à d’éventuels recrutements temporaires d’agents permettant de compléter les effectifs permanents de la Ville du Perreux-sur-Marne, et de se conformer à la législation régissant l’engagement des contractuels, il convient de créer, jusqu’au 31 décembre 2026, les postes non permanents indiqués dans le tableau ci-après.

Par dérogation au principe énoncé par le Code général de la fonction publique (articles L4 et L311-1 du Code général de la fonction publique), ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels.

Dans ce cas, ces recrutements s’effectueront sur le fondement de l’article L332-23-1° du Code général de la fonction publique : « Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». (Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale de 12 mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs).

Dans ce cadre, Il convient également de fixer, par délibération, les conditions de recrutement ci-après :

Filière administrative

NOMBRE

DE

POSTES

GRADE CAT FONCTION

NIVEAU

DE

DIPLÔME

NIVEAU DE

RÉMUNERATION

1 Adjoint administratif

à temps complet

C Agent d’accueil

polyvalent État-civil

(État-civil/Élections)

3 Grille indiciaire du

grade d’adjoint

administratif

Filière technique

NOMBRE

DE

POSTES

GRADE CAT FONCTION

NIVEAU

DE

DIPLÔME

NIVEAU DE

RÉMUNERATION

1 Technicien principal

de 2 e classe à

temps complet

B Responsable flotte

automobile

(Service Patrimoine)

4 Grille indiciaire du

grade de technicien

principal de 2 e classe

1 Adjoint technique

principal de 1 re

classe à temps

complet

C Agent de propreté

(Direction des Services

Techniques)

3 Grille indiciaire du

grade d’adjoint

technique principal

de 1 re classe

1 Adjoint technique à

temps complet

C Magasinier/Chauffeur

(restauration scolaire)

3 Grille indiciaire du

grade d’adjoint

technique

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Approuver la création de ces postes.

- Autoriser Madame le Maire à signer tout pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M.MARTET croit savoir que les agents contractuels ne peuvent servir que six ans maximum sous ce statut sauf s'ils ont plus de 50 ans. Il demande donc ce qu’il se passe pour ces agents après 6 ans de contrat.

Mme ROYER répond que dans ces cas-là, l’agent n’est pas titularisé mais il lui est proposé une cédéisation.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 018

9 - Questions diverses

M.MARTET évoque la lettre ouverte envoyée aux élus par l'équipe de la médiathèque, qui pose une question importante sur leur situation et qui demande une concertation collective pour essayer de la résoudre. La lettre précise que cette résolution doit se faire sans être stigmatisante ni punitive. L'équipe de la médiathèque a donné quelques pistes dans son courrier. Il souhaite savoir quelle réponse compte donner la mairie.

Mme ROYER répond que la ville n’a pas attendu sa question pour apporter une réponse puisque bien évidemment, l’objectif premier d’un Maire est d’assurer la tranquillité tant pour ses concitoyens que pour les agents municipaux dont ceux de la médiathèque. Elle précise donc qu’il s’agit d’une demande concernant des difficultés avec quelques collégiens de 13 à 14 ans environ qui viennent parfois perturber la tranquillité à l'intérieur de la médiathèque.

Depuis le mois de septembre, la ville suit la question sur deux axes : d’une part en accompagnant et soutenant les agents de la médiathèque en leur donnant les moyens de résoudre ces difficultés, et d’autre part, en mobilisant la police municipale chargée d'assurer la tranquillité. Ainsi, depuis la rentrée scolaire, dès qu'il y a une suspicion de difficultés ou que quelques jeunes se réunissent et font du bruit dans la structure, les agents de la médiathèque ont la possibilité d'appeler très rapidement et directement la police. Il y a eu ainsi dix appels depuis le mois de septembre auxquels s’ajoutent une petite cinquantaine de passages systématiques de la police municipale, notamment les mercredis et les samedis, puisque ce sont les jours où ces collégiens ne sont pas à l'école. Des rencontres ont également été organisées, en présence de la police municipale, avec les principaux des collèges qui connaissent bien les individus en question.

Mme LEVY complète en indiquant que l’équipe de la médiathèque a aussi suivi une formation du Centre National de la Fonction Publique (CNFPT) sur la gestion des adolescents, les clés de résolution en cas de situation difficile ainsi que sur la gestion du stress, des conflits et de l’agressivités en situation d’accueil. L'espace ado a également été réaménagé.

Une rencontre a ensuite été organisée entre la direction de la médiathèque, la conseillère en prévention des risques et qualité de vie au travail de la Ville.

Enfin, il y a un profil de poste qui est actuellement modifié pour y intégrer des missions de médiation vers le public adolescent, adolescents que Madame le Maire rencontre lorsqu’ils provoquent ces incivilités.

Mme ROYER ajoute qu’il y a des caméras dans ce secteur qui permettent au Centre de Supervision Urbain (CSU) de détecter toute situation inhabituelle et d’intervenir en cas de besoin. Elle revient ensuite sur sa rencontre avec deux collégiens mis en cause, âgés de 14 et 15 et leurs parents. L’un des collégiens avait insulté une policière, raison pour laquelle il a été conduit au poste de police nationale. La pédagogie a tout d’abord été de prévenir que ce type de comportement les conduisait sur une mauvaise voie qui, à la majorité, pourraient même les mener devant les tribunaux. Ensuite, il leur a été demandé ce qu’ils souhaitaient faire dans la vie : l’un voudrait être pompier, l’autre plombier.

Mme ROYER a depuis demandé aux services de la ville comment l’aider à s’engager dans cette formation qualifiante. C’est là les deux versants de l’action municipale : d’un côté intervenir quand ces jeunes dépassent les bornes et les recadrer, de l’autre, ne pas les laisser tomber en les aidant à sortir d’une situation critique, notamment lorsque les parents sont manifestement dépassés.

M. MARTET entend bien que la mairie s’est emparée du problème dès la rentrée scolaire 2025. Cependant il fait remarquer que la lettre ouverte date du 03 février 2026 ce qui prouve que les réponses qui ont été apportées jusqu'à présent ne sont pas complètement satisfaisantes, que l'équipe voudrait des réponses qui ne soient ni punitives ni stigmatisantes, qu'elle reste disponible pour en discuter et y réfléchir collectivement y compris avec des services comme le service jeunesse. Il lui semble que des progrès peuvent être faits pour apporter des réponses plus adaptées à ce que demande l'équipe de la médiathèque.

Mme ROYER répond que viennent déjà d’être exposées toutes les mesures prises pour soutenir l’équipe et entretenir le dialogue. Ce dialogue doit se poursuivre entre la hiérarchie de la structure, le maire et les19

services de la ville tels que le service des ressources humaines, le service culture, la direction des services. Tous ces responsables sont tout à fait en capacité d'écouter, de travailler sur ce sujet. Elle pense qu'il y a une erreur de destinataire pour cette lettre, car ce n'est pas au conseil municipal d’apporter une réponse mais bien aux services de la ville dont c'est le travail.

M. MOUGE demande si la commune du Perreux-sur-Marne compte tenir les engagements pris dans le cadre du contrat de mixité sociale (CMS) signé en juin 2025. Il indique que même s'il y a eu des logements sociaux construits, leur nombre est très inférieur à la nécessité. Selon lui, la population du Perreux-sur-Marne reste une population plutôt aisée qui a très peu changé puisqu'en 20 ans elle est passé de 7% à 8% de personnes en difficulté sociale réelle.

Mme ROYER répond qu’elle connaît le souhait de Monsieur Mouge de faire du 100% de logements sociaux sur une grande partie de la ville. Le CMS ne se réduit pas au seul pourcentage de logements sociaux construits. Il prend en compte de nombreux autres éléments. Le contrat qui a été signé est un texte cohérent, fruit de plusieurs années de travail et d’échanges avec les services de l'État et c’est un contrat qui pourra être honoré. Elle prend l’exemple concret d’une pension de famille inaugurée il y a quelques jours : ce sont 21 logements permettant d'accueillir des personnes en très grande précarité. Elle ajoute que la ville du Perreux-sur-Marne ne veut pas être défigurée par des immeubles avec 100% de logements sociaux. Elle défend un modèle recherchant équilibre social et urbanistique. On ne peut pas demander à des communes aussi différentes que Périgny-sur-Yerres ou Charenton d'avoir le même nombre de logements sociaux. A Périgny, la moitié ou les trois quarts du foncier sont non constructibles. A Charenton, il n'y a plus de mètres carrés disponibles. Ces exemples prouvent qu'il faut faire les choses en juste mesure, en prenant en compte l'histoire de la ville, ce qui est absorbable, ce qui est acceptable, tout en luttant pour conserver une mixité sociale équilibrée.

M. MOUGE répond qu’il n’a jamais tenu le discours du 100% social dans le logement construit et qu’il s’agit d’un vieux fantasme pour faire peur aux gens par rapport à ses orientations politiques. Selon lui, la ville du Perreux-sur-Marne peut faire mieux car elle a besoin de plus de logements sociaux même si effectivement, cela doit se faire de façon raisonnable. Il concède que la ville a construit énormément de logements à la demande de l'État mais qu’elle a construit beaucoup plus de logements non sociaux que de logements sociaux et que c’est sur ce point qu’il y a un équilibre à retrouver.

Mme ROYER répond que non seulement la ville se conforme à la loi qui prescrit aux communes carencées de construire 30% de logements sociaux dans chaque collectif supérieur à 800 mètres carrés de surface de plancher mais qu’elle va même au-delà puisque dans un certain nombre de projet, l'État a imposé de construire 40% de logements sociaux pour délivrer ses agréments.

M. MOUGE répond que la ville est dans la loi tout en ne l’étant pas puisqu'elle est encore à 14% de logements sociaux au lieu des 25% exigés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).

Mme ROYER répond que la ville est bien dans la loi par rapport à son statut de commune carencée et que l'État a reconnu les efforts produits par la ville en lui rendant son pouvoir d'instruction des permis de construire. Dans le cas contraire, cela n’aurait pas été le cas.

M. MOUGE répond que cette carence coûte quand même plus de 5 millions par an à la commune.

Mme ROYER corrige ce chiffre : la pénalité SRU concernant le nombre de logements manquants est de 1,4 millions par an. C’est à Saint-Maur que la pénalité était de 5 millions par an.

M. BONIFACE informe qu’avec M. DELEPLANQUE, ils ont rencontré le service urbanisme de la ville pour mieux appréhender cette question du logement. Ils ont pu constater la complexité du sujet sur le territoire de la commune et compris que même si on ne faisait que du logement social, les réserves foncières disponibles sont tellement insuffisantes aujourd’hui que le quota ne pourrait pas être atteint. Techniquement, aujourd'hui, à moins de faire un écoquartier très social en couvrant l'autoroute et la saignée20

du chemin de fer entre les villes de Nogent et du Perreux, il sera impossible d’atteindre le taux minimal de logements sociaux voulu par la SRU.

Mme ROYER conclut en rappelant que construire des tours n’est pas le choix urbanistique de la ville.

En l’absence d’autres questions et pour conclure ce dernier Conseil municipal du mandat, Mme ROYER tient à remercier l’ensemble des élus pour ces six années de travail et invite l’assemblée délibérante à partager un moment convivial.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:00.

Le Secrétaire de séance

Mme Marie-Ambre DESCATEAUX

Le Maire

Christel ROYER