Déliberation - 2024072 defi modalites remboursement frais personnel mission

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Déliberation - 2024072 defi modalites remboursement frais personnel mission Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2024072 defi modalites remboursement frais personnel mission)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer, SAINT— ÉLEÉRATION N°: 2024_072

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

N CHAMPSAUR

Bees dregistre des

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR

Séance du 10 juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre le dix du mois de juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatre juillet deux mille vingt- quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 14

M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien

FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-

Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 5

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 4

Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à

M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Rémy

GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO.

A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

DEFINITION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D'’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION

Monsieur le Maire

Rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent

bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de

droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à

l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires

sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent

décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

AR Prefecture

005-200034502-20240710-2024_072-DE

Reçu le 11/07/2024SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2024_072

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

N CHAMPSAUR

6-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser

son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base

du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les

taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur. L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie. En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport. En cas d'utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant. S'agissant des frais de péage et de stationnement, ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la

fonction publique et du ministre chargé du budget;

Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités

de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+ de 200 000 hab.) Commune de Paris

et communes de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner 20 € 20 € 20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité

kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

ARTICLE 2. Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

ARTICLE 3. Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de

l'ordre de 20€ par repas au maximum, sur présentation des justificatifs afférents ;

ARTICLE 4. Autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 14 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

. 2 . 1 1 JUI 2024 pee pre < ne Transmis en Préfecture le: 1 JUIL, LUZ Ainsi fait et délibéré le 10 juillet 2024

Affiché ou publié le : 1 4 JUIL 2024 Pour copie conforme

Le Maire

Laurent DAUMAR

AR Prefecture

005-200034502-20240710-2024_072-DE

Reçu le 11/07/2024