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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - modalite de remboursement des frais de repas et d hebergement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - modalite de remboursement des frais de repas et d hebergement)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Justice et droit,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025 P
République Française
Département de la Côte d'Or
Daie de la Convoqation:
28 novembre 2025
Date de mise en ligne sur le
site internet:
Mirebellois .l
Fontenois Cor r'''trl':t.,'é i]ê .:clrl'11riûes
ExTRAIT DU REGIsTRE DES OÉT,BÉNATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 3 décembre 2025
Le trois décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le conseil
communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR'
Étaient prêsents: Georges APERT - Laurent BOISSEROLLES - François eol]ot - christian CHARLOT - Marie-Françoise OOLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Caroline DEMONGEOT - Martine DESCHAMPS - EMMANUCI DONICHAK _ FTANCK GAILLARD _ NAthAIiC GAVOILLE - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJoux - Didier LENOIR Michet MAROTEL Dominique MATIRON Virginie MEUNIER - PAtriCK MOREAU - CéCiIC MOUREAUX _ BETNATd PETIT - Didier PETITJEAN - GérardPONSOT - Brigitte PORCHEROT . S1v9r-qe PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - Jean-Marie ROSEY- Christian RoY - NiCOIAS TASSIN _ PASCAI THERON _ EIiSE THEUREL _ LAUTCNT THOMAS
- Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Christophe
CANNT _ ANNE CATRIN - GérArd DEGUY _ BETNATd GRIBELIN _ ANdTé JOURDHEUIL HCrVé LC GOUZ dC SAINT SEINE - JCAN-CIAUdC MARCAIRE _ MATCEI MARCEAU - DAVid RICHARD - RObCTt ROBLOT. Marie-ClaudeROUGEOT
Étaient absents: Cyril BELI,ANT - Roland ÇHAPUIS - Jean-François MICHON - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO
Anne CATRIN pouvoir à Nicolas TASSIN - André JOURDHEUIL pouvoir à Didier LENOIR - Hervé Le GOIIZ de SAINT'SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Marcel MARCEAU pouvoir à Jean-Marie ROSEY - David RICHARD pouvoir à séverine PRUDHOMME - Mariê-claude RouGEoT pouvoir à Didier PETITJEAN.
Suppléants présents : Bruno MATEOS-MARTIN.
Secrétaire de séânce : Nicolas URBANO '
Objet de la Délibération n"2025-06-04: Modalités de remboursement des frais de repas et d'hébergement
Vu l'avis favorable rendu par le comité social territorial le 10 novem bre 2025,
Le Président indique que dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents, dûment autorisés par un oid." àe mission, peuvent être amenés à se déplacer temporairement hors de leur résidènce .administrative et peuvent alors prétendre à la prise en charge des. frais de transpor! de repas et d'hébergement, sur présentation des justificatifs de paiement'
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
2ç
33
Quorum
Présents :
AbsentF :
dont suppléés :
dont pouvoirs :
17
1
7
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contre :
4l
38
o
1
Page 1 sur 2
15/12/2025 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2025P
Les frais de transports sont remboursés au réel soit sur la base d'indemnités kilométriques selon
les taux fixés par un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 lorsque l'agent utilise son véhicule personnel ou sur la base des justificatifs de paiement des titres de transport lorsque l'agent utilise un moyen de transport en commun.
Les frais de repas et d'hébergement [nuitée et petit déjeuner) peuvent quant à eux être remboursés selon 2 modalités :'
- F'orfaitairemen! sur la base des montants fixés par arrêté ministériel :
o Frais de rePas: 2Q € . o Frais d'hébergement:
' 90 € en province, . 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la
métropole du Grand Paris,
. I40ۈParis
Au réel, sur production des justificatifs de paiement et dans la limite des montants forfaitaires plafonds visés ci-dessus. Ce mode de remboursement nécessite une délibération de la collectivité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par Vote à main levée
APPROUVE le remboursement des frais de repas et d'hébergement des agents au réel, sur production des justificatifs de paiemen! dans la limite des montants forfaitaires plafonds visés .i-d"rrus [toute éventuelle revalorisation des taux fixés par arrêté ministériel sera automatiquement prise en comPte),
AUTORISE le. Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 9 décembre 2025
Didier LENO Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces ipintes r /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire I'obiet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificatiol oY q"
sa.publication ou de son. affichage, d'un recours contentieux àuprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant piécisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. conformément aux termes de l'article R 42L-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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