Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 53 24 RESSOURCES HUMAINES Remboursement des frais
Déliberation - 2026 022 Remboursement des frais de mission des el
Déliberation - 2024072 defi modalites remboursement frais personn
Déliberation - 99 DE D40 Remboursement des frais de mission agent
Déliberation - 99 DE D41 Remboursement des frais de mission des e
Déliberation - 31 24 modalites prise charge couts classes decouve
Déliberation - deliberation2026 22 remboursement des frais de mis
Déliberation - 11 Remboursement des frais de mission
Déliberation - 2024 63 Remboursement de frais
Conseil Municipal - remboursement frais missions elus
Déliberation - 49 24 modalites remboursement frais missions trajets domicile
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 49 24 modalites remboursement frais missions trajets domicile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Semoy
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240625-49 24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2024
Présents: Laurent BAUDE -— Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER - Christophe SARRE - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Jean-Paul LEGAL -— Philippe RINGUET - Nathalie RODRIGUES -— Francis RODRIGUES . ‘ — Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL -— Christelle LEGENDRE - Sana Conseillers en exercice : 23 CHELDA-CHENET - Robert FENNINGER — Martine AIME - Benoît Conseillers présents : 17 JOUANNETAUD
Pouvoirs : 5 Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND -— Rabah LOUCIF — Hugo LEMAITRE Ont voté Absents : Karine AIME
Pour 22 Pouvoirs : Contre Chahrazede BENKOU NAVARRO a donné pouvoir à Laurent BAUDE Abstention Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU
Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Patricia BLANC
Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Christophe SARRE
Secrétaire de séance : Christophe SARRE
49/24 — PERSONNEL COMMUNAL _- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
MISSIONS ET DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL DES AGENTS
Monsieur le Maire présente la mise à jour des modalités de règlement de frais de déplacement, de repas et d'hébergement des agents lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale à l’occasion d'une formation, d'une mission, d’un intérim ou pour un concours.
Considérant, le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié déterminant le régime d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des agents territoriaux. Ce texte renvoie quasi systématiquement aux dispositions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, lequel est modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Ainsi, sous réserve de quelques dispositions propres à la fonction publique territoriale, la prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique territoriale repose sur celle prévue dans la fonction publique d'Etat.
Il est rappelé que la majorité des formations auxquelles participent les agents sont organisées par le CNFPT et financées par le budget communal dans le cadre de la cotisation obligatoire versée à cet organisme (0.90% pour chaque personnel relevant de la fonction publique territoriale). Certaines formations qualifiées d'obligatoires sont payantes (exemple: la formation des policiers municipaux organisée par le CNFPT).
Par ailleurs, toutes les formations effectuées auprès d'organismes privés sont entièrement à la charge de la commune.
Dans l'exercice de ses missions et pour les besoins du service, le personnel municipal est amené,
après autorisation hiérarchique préalable et établissement d’un ordre de mission, à se déplacer de
façon temporaire au titre de missions ou formations hors de sa résidence administrative.
Les conditions de prise en charge des frais de missions :
e Frais de déplacement :
Dans le cadre de l'application de la charte de développement durable, les déplacements en co- voiturage ou en transport en commun seront privilégiés par les agents. Il sera privilégié le trajet le plus court entre la résidence administrative et/ou familiale ainsi que le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
e Remboursement des billets de transport en commun (bus, train, métro...) sur présentation des justificatifs
Délibération n°49/24
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240625-49 24-DE
e Véhicule personnel, sur autorisation préalable et avec attestation d'assurance de l'agent couvrant les risques professionnels : indemnisation des frais de déplacement, soit :
Sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux
Sur la base d'indemnités kilométriques calculées en fonction du nombre de kilomètre (au départ de la résidence administrative ou familiale), de la puissance fiscale de la voiture, et du tarif kilométrique en vigueur concernant les trajets : jusqu'à 2000 km, de 2001 à 10 000 km et au-delà de 10 000 km.
*” Remboursement des frais de péage, d'autoroute et de stationnement sur présentation des justificatifs (art 11-1 du décret 2019-139).
e Frais de repas :
e Remboursement sur frais réels sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond de 20 euros par repas.
Les indemnités de repas ne sont pas versées si le repas est fourni gratuitement par l'organisme de formation. Elles sont réduites de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
+ Frais d'hébergement : en France métropolitaine
e Remboursement sur frais réels sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds ci-dessous
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+ de 200 000 Commune de Paris
habitants) et communes de la
métropole du Grand Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€ |
e Pour les agents reconnus travailleurs handicapés, les frais d'hébergement sont de 150€.
Ces frais seront pris en charge et suivront les évolutions des taux des indemnités de missions fixés par arrêtés ministériels.
Le paiement des différentes indemnités de frais est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
Pour des formations, selon l'intérêt du service et sur demande préalable et accord de l'autorité
territoriale des frais non pris en charge par le CNFPT ou tout autre organisme de formation pourront
l'être par la collectivité. :
e Indemnités de frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens:
Ces frais sont pris en charge dans la limite d'un aller-retour par année civile, sauf exception dans le cas où l’agent se présente aux épreuves d'admission d'un concours de la fonction publique territoriale.
e Elles seront prises en charge si l'épreuve se déroule en dehors de la résidence administrative et familiale.
° Lorsque l'agent se présente aux épreuves d'admissibilité, d'admission de concours ou pour un examen professionnel.
Délibération n°49/24
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240625-49 24-DE
Déplacements domicile — travail : prise en charge des frais de transports publics :
L'agent peut prétendre à une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélo, dans les conditions suivantes :
La prise en charge porte sur les abonnements suivants :
e Abonnement annuel - mensuels ou hebdomadaires de la RATP ou SNCF les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres services de transports organisés par l'Etat et les collectivités territoriales.
e Abonnement à un service public de location de vélos
La prise en charge correspond à 75 % du prix de l’abonnement, dans les limites et conditions suivantes :
Elle se fait sur la base du tarif le plus économique
Le trajet couvert est celui effectué dans le temps le plus court entre la résidence habituelle la plus proche du lieu de travail et le lieu de travail.
e Un agent à temps partiel, incomplet ou non complet est remboursé sur les mêmes conditions qu'un agent à temps plein si sa durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps. Cependant, le remboursement d'un agent, dont la durée de travail est inférieure au mi-temps, est réduit de moitié.
e L'agent doit signaler tout changement de situation qui pourrait annuler la prise en
charge de la moitié de l'abonnement par la commune.
Interruption de la prise en charge durant les périodes suivantes :
Congé de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée Congé de maternité — paternité — adoption
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé de formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé bonifié
Congé annuel prix au titre du CET 00000000
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 Juin 2024 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
° D’AUTORISER le remboursement aux agents de la commune des frais occasionnés par leurs déplacements et missions dans le cadre de leurs fonctions selon les modalités exposées ci-dessus.
e DE PRECISER que les montants et barèmes sus mentionnés suivront les évolutions réglementaires.
Fait à Semoy, le 25 juin 2024
Délibération n°49/24
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 5 L O7
ID : 045-214503088-20240625-49 24-DE
Le président de séance, Le secrétaire de séance
Laurent BAUDE Christophe SARRE
Maire Adjoint au Maire
Transmission au contrôle de légalité le: fl 3 JUIL. 2024
Publication numérique le: Ü 3 JUIL, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication etou de notification
Délibération n°49/24
Page 4 sur 4