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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel
Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 10 décembre 2024, qui lui a
été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : COTICHE Thierry – FAURE Josette – DESLOGES Georges – DUBOUIS Sandrine
– SARTY Denis – SIMON-CHAUTEMPS Franck – SPRINGER Liliane – POUGET-CHAUVAT Marie-
Hélène – MALIVERT Jacques – SUCHAUD Michelle – GARGUEL Karine – BOSLE Alain – LAGRAVE-
MALIVERT Annick – MAGOUTIER Gérard – DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS Gaël – CLOCHON
Bruno – DAVID Robert – DUBREUIL Raymond – PARAYRE Régis – BERTELOOT Dominique –
FERRAND Marc – MEYER Christian – CATHELOT Guy – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-
Claude – DAURY Claudine – PAROT Jean-Pierre – DEPATUREAUX Gilles – ROYERE Joël – SALADIN
Christine – LAROCHE Michel – LAINE Joël – GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain –
LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – DEFEMME Catherine – NOURISSEAU
Pierre-Marie – GAUDY Sylvain – GAILLARD Thierry – CAILLAUD Monique – LAPORTE Martine
Etaient excusés : BOUDEAU Philippe – PACAUD Patrick – ESCOUBEYROU Luc – RIGAUD Régis –
FINI Alain – FLOIRAT Myriam – BENABDELMALEK Clément – LEGROS Jean-Bernard – DUGAY Jean-
Pierre – POITOU Delphine – LEHERICY Joseph – CANFORA Carmine – TROUSSET Patrick –
AUGUSTYNIAK Jérôme – DUGUET Pierre – PATAUD Annick – RICARD Jean-Michel
Pouvoirs :
1. M. BOUDEAU Philippe donne pouvoir à Georges DESLOGES
2. M. ESCOUBEYROU Luc donne pouvoir à Régis PARAYRE
3. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT
4. M. FINI Alain donne pouvoir à Alain BOSLE
5. Mme FLOIRAT Myriam donne pouvoir à Karine GARGUEL
6. M. BENABDELMALEK Clément donne pouvoir à Alain CALOMINE
7. Mme POITOU Delphine donne pouvoir à Nicolas DERIEUX
8. M. TROUSSET Patrick donne pouvoir à Marc FERRAND
9. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à Michelle SUCHAUD
10. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à Thierry GAILLARD
11. Mme PATAUD Annick donne pouvoir à Sylvain GAUDY
12. M. RICARD Jean-Michel donne pouvoir à Josette FAURE
Suppléances : LACOUR Marie-Emilie
Secrétaire de séance : DERIEUX Nicolas Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Après avoir procédé à l’appel, M. Le Président constate que le quorum est atteint.
Nicolas DERIEUX est désigné secrétaire de séance.
1. Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire prises dans le cadre de leurs
délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
Décisions du Président :
➢ Arrêté 2024/18B du 16/12/2024 : DM M57 fongibilité des crédits portant décision budgétaire
modificative dans le cadre de virement de chapitre à chapitre
Le Président autorise les transferts de crédits suivants :
Objets Section Dépenses Chapitre Nature
Fraction compensation
de TFPB
Fonctionnement + 17 000 014 73951
Dotation amortissement Fonctionnement + 40 000 042 6811
Terrains Fonctionnement - 17 000 011 61521
Autres Fonctionnement - 40 000 011 6288
Bureau Communautaire du 26/11/2024 :
➢ Délibération BC2024/11/01 : Proposition de plan de financement des postes de techniciens de rivière
et d’animation/coordination pour l’année 2025 concernant la mise en œuvre de la phase 2 du CTMA
Vienne amont « Sources en action 3 » et de la phase 1 du CTMA Creuse Aval.
Le Bureau communautaire :
- Approuve le plan de financement relatif aux postes de techniciens GEMAPI et postes
d’animation/coordination du CTMA Vienne amont 2024-2029 « Sources en action 3 » pour
l’année 2025,
- Approuve le plan de financement relatif aux postes de techniciens GEMAPI et postes
d’animation/coordination du CTMA Creuse aval pour l’année 2025,
- Autorise le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne et le Département de la Creuse pour l’année 2025 pour ces deux contrats,
- Valide le plan de financement de l’opération,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires,
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette décision.
➢ Délibération BC2024/11/02 : Plan de financement pour la mise en œuvre de la phase 2 du CTMA
Vienne amont (2024-2029)
Le Bureau communautaire :
- Valide le plan de financement relatif à la mise en œuvre de la phase 2 du CTMA Vienne
amont (2024-2029) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Agence
de l’eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Creuse
conformément au plan de financement présenté,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires,
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
➢ Délibération BC2024/11/03 : plan de financement prévisionnel et demande de DETR 2025 pour le
remplacement et l’évolution des serveurs informatiques de la collectivité
Le Bureau communautaire :
- Approuve le remplacement et l’évolution des serveurs informatiques dont la durée de garantie
prend fin ;
- Valide le plan de financement prévisionnel (Dépenses 22 646.24€ - DETR 11 323.12€ (50%)
- Autofinancement 11 323.12€ (50%) ;
- Autorise le Président à solliciter le concours financier de la DETR pour cette opération ;
- Inscrit les crédits nécessaires au budget principal 2025 ;
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
➢ Délibération BC2024/11/04 : Plan de financement de la saison culturelle 2024-2025, dans le cadre
d’une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2025 ou saison
2024-2025.
Le Bureau Communautaire :
- Valide le plan de financement
- Autorise le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région
Nouvelle-Aquitaine (Région 22000€ - OARA 3600€)
- Autorise Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
➢ Délibération BC2024/11/04BIS : signature d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec L’Archipel
– réseau départemental de musique actuelle
Le Bureau Communautaire :
- Autorise le Président à signer la Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec L’Archipèl pour la
période 2025-2027.
- Autorise Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision
➢ Délibération BC2024/11/05 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Sardent
Le Bureau communautaire, conformément à la délégation donnée par le Conseil communautaire pour
attribuer les fonds de concours aux communes membres :
- Décide d’approuver l’attribution d’un fonds de concours de 5000€ à la commune de Sardent
pour des travaux de voirie ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 ;
- Autorise le versement au bénéfice de la commune de Sardent après réception de l’ensemble
des pièces justificatives attendues dans le cadre de la convention ;
- Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
➢ Délibération BC2024/11/06 : accord de prêts d’honneur personnels, dans le cadre d’une création
d’activité (reprise du bar-restaurant), à Mme PARROT Angélique et à M. LEGENTILHOMME Jonathan
(Moutier d’Ahun)
Le Bureau communautaire : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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- Donne son accord pour abonder le fonds de prêts d’honneur Initiative Creuse d’une somme
totale de 5 000 €, dont 2 500 € à octroyer à Mme PARROT Angélique et 2 500 € à octroyer
à M. LEGENTILHOMME Jonathan.
- Autorise en conséquence Initiative Creuse à décaisser les sommes correspondantes du fonds
spécifique « Creuse Sud-Ouest » versé à Initiative Creuse, ces aides relevant du régime cadre
européen de minimis n°2023/2831 du 13/12/2023 et étant imputées au budget de fonctionnement
de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
➢ Délibération BC2024/11/07 : Demande de prêt d’honneur personnel, dans le cadre d’une création
d’activité (flocage de motos), de M. SAINRAPT Matthias (Saint-Hilaire-La-Plaine)
Le Bureau communautaire :
- Refuse d’abonder le fonds de prêts d’honneur Initiative Creuse d’une somme 2 500 €, à
octroyer à M. SAINRAPT Matthias.
- Partage les motifs de refus du comité d’agrément d’Initiative Creuse.
- Autorise Monsieur le Président à notifier cette décision à Initiative Creuse et à signer tout
document se rapportant à la présente délibération.
- En l’état actuel du dossier présenté par M. SAINRAPT, au vu des réserves soulevées, et
sans évolutions apportées sur celles-ci par le porteur de projet, décide de ne pas donner suite
à toute autre demande de soutien financier qui viendrait à être adressée auprès de la
Communauté de communes, particulièrement pour une subvention concernant le besoin de
financement sur l’investissement matériel du projet.
➢ Délibération BC2024/11/08 : attribution d’une subvention à la SASU DOMY MENUISERIE
(Bourganeuf) au titre du soutien spécifique à la reprise d’entreprise
Le Bureau communautaire :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € à la SASU DOMY MENUISERIE
(23 400 BOURGANEUF), au titre du dispositif de soutien spécifique à la reprise d’entreprise,
représentant 14 % du besoin de financement total, plafonnée à 20 000 € selon les dispositions
du règlement d’aide intercommunal.
- Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget de fonctionnement de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération BC2024/11/09 : attribution d’une subvention à la SASU JEAN-BAPTISTE NICON (Saint-
Priest-Palus) au titre du soutien à l’investissement matériel (achat mini-pelle neuve)
Le Bureau communautaire :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000,00 € à la SASU JEAN-BAPTISTE
NICON (23 400 SAINT-PRIEST-PALUS), au titre du dispositif de soutien à l’investissement matériel,
représentant 37 % du besoin de financement total, plafonnée à 15 000 € selon les dispositions
du règlement d’aide intercommunal.
- Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération BC2024/11/10 : attribution d’une subvention à la SARL VERRETOUX (Montboucher) au
titre du soutien à l’investissement matériel (achat mini-pelle neuve)
Le Bureau communautaire :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 14 500,00 € à la SARL VERRETOUX
(23 400 MONTBOUCHER), au titre du dispositif de soutien à l’investissement matériel, représentant
50 % du besoin de financement total.
- Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération BC2024/11/11 : attribution d’une subvention à la SASU GASPAR SYLVICULTURE
(Bourganeuf) au titre du soutien à l’investissement matériel (acquisition débrousailleuses)
Le Bureau communautaire :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 7 560,00 € à la SASU GASPAR
SYLVICULTURE (23 400 BOURGANEUF), au titre du dispositif de soutien à l’investissement
matériel, représentant 50 % du besoin de financement éligible.
- Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer et
à lui notifier la convention attributive de subvention.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération BC2024/11/12 : attribution d’une subvention à la SASU LANGLADURE RECYCLAGE
(Saint-Dizier-Masbaraud) au titre du soutien à l’investissement matériel (achat broyeur défibreur
mélangeur de déchets végétaux)
Le Bureau communautaire :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000,00 € à la SASU LANGLADURE
RECYCLAGE (23 400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD), au titre du dispositif de soutien à
l’investissement matériel, représentant 22 % du besoin de financement éligible, plafonnée à
15 000 € selon les dispositions du règlement d’aide intercommunal.
- Dit que cette subvention est accordée sur la base du règlement européen de minimis
n°2023/2831 du 13/12/2023 et qu’elle sera imputée au budget d’investissement de l’EPCI.
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, puis à signer
et à lui notifier la convention attributive de subvention.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente
délibération.
➢ Délibération BC2024/11/13 : Cession du véhicule aménagé Petite Enfance à l’UDAF 23
Le Bureau communautaire :
- Décide d’accepter la cession en l’état du véhicule RENAULT MASTER immatriculé BW-440-QD,
mis en circulation le 20/10/2011, dont la valeur nette comptable est à zéro, à l’UDAF 23 pour
un montant de 10000 € Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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- Précise que ledit véhicule fera l’objet d’une sortie de l’actif et des écritures de cession
correspondantes
- Autorise Monsieur le Président à notifier la présente décision au bénéficiaire, et à effectuer
toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT demande si pour les subventions aux artisans, l’enveloppe est
limitative.
M. le Président répond que l’enveloppe totale était de 100000€ sur l’année 2024, dont 72000€ ont
été distribués pour le moment.
Catherine DEFEMME constate que dans les décisions prises, le bureau a signé la convention
pluriannuelle d’objectifs avec l’Archipèl, et demande par ailleurs où en est l’adhésion au Conservatoire,
qui était prévue en principe pour l’année 2025. M. le Président rappelle que la délibération prise
était pour initier le travail sur l’adhésion au syndicat. Il indique que des éléments ont été amenés
récemment sur le fait que les communautés de communes adhèrent au titre des communes. Il reste
néanmoins un travail à faire sur les aspects financiers. S’agissant d’une nouvelle compétence avec
une nouvelle dépense, le sujet doit être travaillé en CLECT. Catherine DEFEMME explique que les
communes n’ont pas besoin de délibérer pour sortir, cela est automatique à partir du moment où
la communauté de communes se substitue aux communes. Elle rappelle également que l’adhésion
devait être effective au 1er janvier 2025. M. le Président lui répond que la décision pourra avoir un
effet rétroactif. Catherine DEFEMME attire l’attention sur le fait que, sur le plan juridique, tant que
la communauté de communes n’a pas adhéré, les communes restent adhérentes. M. le Président
regrette de pas avoir eu connaissance plus tôt de cette information, ce qui aurait permis de prendre
une délibération plus rapidement.
2. Délibération n°2024/12/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du
24 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 a été envoyé avec la convocation.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions ou des remarques à apporter, autres que
les corrections d’orthographe signalées par Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide le procès-verbal de la séance du 24 septembre
2024.
(45 présents – 57 votants)
URBANISME
3. Délibération n°2024/12/02 portant sur la décision de ne pas soumettre le projet de carte communale
de Sardent à évaluation environnementale suite à la réception de l’avis de l’Autorité Environnementale
au titre de l’examen au cas par cas.
Jacques MALIVERT, Vice-Président en charge de l’aménagement du cadre de vie, de l’Urbanisme
et de l’Habitat, expose le contexte suivant :
Dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Sardent, la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAE) a été saisie afin de savoir si le projet devait ou non faire l’objet d’une
évaluation d’incidences. Le projet soumis prévoit de rendre constructibles 3,1 hectares d’espaces Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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naturels et vise à atteindre une population de 802 habitants d’ici 2033 (soit + 42 habitants). Le
projet prévoit également la réalisation de 39 logements en densification ou en extension du bourg
et des hameaux du Nouallet et du Mont-de-Sardent et la mobilisation du logement vacant.
L’autorité environnementale, dans son avis rendu le 24 octobre dernier, a statué sur l’absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Toutefois, elle a relevé les points d’attention
suivants :
- 54 logements vacants de plus de 2 ans ont été recensés sur la commune, mais un seul
est mobilisé dans le projet de carte communale. L’autorité environnementale indique qu’un
nombre plus important de logements vacants pourrait être mobilisé.
- Les hameaux de Nouallet et du Mont-de-Sardent relèvent de l’assainissement individuel. Les
nouvelles constructions devront adapter leur filière d’assainissement en fonction de la carte
d’aptitude des sols à l’infiltration à la parcelle et de la disponibilité d’exutoires à proximité.
De plus, le choix d’un assainissement non collectif devra être justifié au stade du projet au
vu des incidences environnementales et des effets cumulés.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Confirme l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet
d’élaboration de la carte communale de la commune de Sardent
- Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(45 présents – 57 votants)
GEMAPI
4. Délibération n°2024/12/03 : Programmation d’actions 2025-2030 du CTMA Creuse aval et plan de
financement prévu pour la mise en œuvre de la phase 1 du CTMA Creuse aval (2025-2030)
Thierry GAILLARD explique que cette délibération concerne le contrat territorial des milieux aquatiques
(CTMA) Creuse aval, pour lequel la Communauté de communes Creuse Sud–Ouest est maître
d’ouvrage depuis 2017.
Lors de sa séance du 20 mai 2021, le Conseil communautaire s’est positionné favorablement à ce
que la Communauté de communes s’engage dans la préparation du prochain CTMA Creuse aval
qui portera sur la période 2025-2030, en vue de sa signature en tant que maitre d’ouvrage.
Elle assure également depuis 2024 la coordination et l’animation de ce CTMA.
Le CTMA Creuse aval 2025-2030 a fait l’objet d’une validation du programme d’actions par le comité
de pilotage en date du 06 novembre 2024. Il devrait être signé par l’ensemble des partenaires
financiers et techniques au cours du premier trimestre 2025.
M. le Vice-Président expose les éléments à retenir :
• Le Conseil communautaire a approuvé, lors de sa séance du 14 mai 2024, le programme
d’actions du prochain CTMA Creuse aval 2025-2030 porté par la collectivité en tant que
maitre d’ouvrage
• Le comité de pilotage a validé, en date du 03 juin 2024, le programme d’actions total du
prochain contrat
• La mise en œuvre du nouveau programme de l’agence de l’eau à partir du 01 janvier 2025
(nouvelles orientations, nouveaux taux d’interventions) et la demande de l’agence de l’eau de
réduire le budget des contrats (pas que pour Creuse aval) ont nécessité d’actualiser le
programme d’actions qui a fait l’objet d’une nouvelle validation en comité de pilotage, en
date du 06 novembre 2024 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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• Le Bureau communautaire du 26 novembre 2024 a approuvé le plan de financement relatif
aux postes d’animation et de techniciens pour l’année 2025.
Le budget du nouveau programme d’actions porté par la collectivité est en baisse de 8,2 % par
rapport au premier programme validé en juin.
Le nouveau programme d’actions du CTMA Creuse aval pour la période 2025-2030 est présenté
dans le tableau suivant :
Les travaux sont principalement programmés sur la masse d’eau du Voutouéry, sur les communes
d’Ars, de St-Avit le Pauvre et de St-Michel de Veisse.
Les travaux sont regroupés autour de 3 thématiques :
• Les aménagements agricoles avec la réalisation d’abreuvoirs (plusieurs techniques seront
proposées) et la mise en place de clôtures (plusieurs possibilités seront proposées).
Ainsi, il est prévu la réalisation de 12 abreuvoirs et la mise en place de 6 000 ml de clôtures.
• La renaturation/restauration de cours d’eau avec la gestion d’embâcles.
Ainsi, il est prévu 30 ml de restauration de ripisylve et la gestion d’un embâcle (retrait total ou
partiel).
• La petite continuité écologique avec l’aménagement et/ou l’effacement d’ouvrages. Il est prévu
l’aménagement de 5 ouvrages et la suppression de 6 ouvrages.
Dans le cadre de la cellule d’animation des propriétaires de plans d’eau, il est programmé 2 études
d’aide à la décision qui pourront être suivis de travaux selon les choix faits par les propriétaires.
Une étude d’aide à la décision sera menée sur le seuil St martial, situé sur la Creuse et sur la
commune de St-Martial le Mont.
Le plan de financement de la phase 1 du CTMA Creuse aval (2025-2030) proposé pour l’année
2025 est présenté dans le tableau suivant :
Joël LAINÉ remarque une rubrique de « suivi » et demande s’il y a des études pour évaluer
l’efficacité des investissements sur les cours d’eau, aussi bien sur la qualité de l’eau sur le plan
physico-chimique, biologique, continuité piscicole, etc…
% Coût TTC % Coût TTC % Coût TTC % Coût TTC % Coût TTC
Abreuvoirs 12 19 656 50 9 828 20 3 931 10 1 966 20 3 931
Mise en défens 6 000 20 592 50 10 296 20 4 118 10 2 059 20 4 118
Gestion embâcle 1 468 50 234 20 94 10 47 20 94
Restauration ripisylve 30 209 50 104 20 42 10 21 20 42
Aménagement ouvrage 5 30 000 50 15 000 20 6 000 10 3 000 20 6 000
Effacement petit ouvrage 6 3 600 50 1 800 20 720 10 360 20 720
74 525 50 37 262 20 14 905 10 7 452 20 14 905
Creuse A Etude aide décision seuil St Martial 1 6 000 90 5 400 10 600 0
Etude d'aide à décision étangs 2 6 000 90 5 400 10 600 0
Travaux étangs (aménagement/effacement) 44 000 90 39 600 10 4 400 0
50 000 45 000 5 000 0
Voutouéry Suivi 2 4 000 50 2 000 50 2 000
Communication 45 400 50 22 700 20 9 080 21 9 685 9 3 935
Animation/coordination 60 774 60 36 464 2 1 166 20 12 276 18 10 868
TOTAL PHASE 1 240 699 62 148 827 12 29 585 4 8 618 9 21 962 13 31 707
Voutouéry
Total travaux phase 1
Sur
territoire
CC CSO Total étangs
Territoire
AELB Région NA CD23 Structures GEMAPI CCCSO ME Actions Quantité
(ml/u) Coût TTC
Travaux 539 856 90 371
Suivi 48 800 24 400
Etudes 18 000 0
Communication 82 000 4 745
Bilan/reconduction 100 000 2 405
Animation/coordination 413 379 73 922
Total 1 202 036 195 843
Actions Coût TTC Reste à charge CC Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Thierry GAILLARD répond que sur l’ensemble du département de la Creuse, un certain nombre de
stations de mesures sont implantées sur différents cours d’eau, et permettent de mesurer avant,
pendant et après, les caractéristiques physico-chimiques notamment, mais également d’autres
paramètres. L’ensemble de ces données sont compilées au sein de l’Observatoire de l’Eau, au
niveau du Conseil départemental. Toutes les structures à compétence GEMAPI ont accès à ces
données. Il propose de communiquer aux élus intéressés les éléments d’information disponibles, ainsi
que les comptes-rendus sur les travaux réalisés sur les cours d’eau.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre
et 56 voix pour :
- valide le nouveau programme d’actions du CTMA Creuse aval (2025-2030)
- valide le plan de financement relatif à la mise en œuvre de la phase 1 du CTMA Creuse aval
(2025-2030)
- autorise le Président à déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’Agence de
l’eau Loire-Bretagne, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Creuse conformément
au plan de financement présenté,
- autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
(45 présents – 57 votants)
TRANSITIONS
5. Délibération n° 2024/12/04 : Désignation de l’instance de gouvernance du Contrat d’Objectif Territorial
(COT) et des élus référents, avec mandat spécial pour les évènements liés au COT
M. le Président explique que Creuse Sud-Ouest est engagée dans un Contrat d’Objectif Territorial
(COT) avec l’ADEME pour 4 ans (2023-2027). Cet engagement consiste en une démarche
d’amélioration continue en faveur des transitions énergétique et écologique du territoire.
Dans la phase actuellement en cours, la collectivité procède à un état des lieux et diagnostic menés
par Julie ETIÉ, Chargée de mission Transition écologique avec l’appui d’un conseiller COT, Julie
GLOMEAU. Etat des lieux et diagnostic aboutiront courant 2025 à l’élaboration d’un plan d’actions
qui pourra être intégré au Projet de Territoire.
ll est nécessaire à présent de désigner :
• une instance en charge de la gouvernance,
• des élus référents qui pourront suivre et mener à bien les actions du COT, et valider les
subventions allouées (l’enveloppe dédiée sur les 4 ans est de 350 000 €).
Une présentation détaillée de la mission liée au COT a été faite au Bureau Communautaire du 30
avril 2024.
Compte tenu de la transversalité de cette mission, il y a été proposé de ne pas créer une nouvelle
commission dédiée, mais que le Bureau Communautaire en porte la gouvernance.
3 élus se sont portés volontaires pour être référents du COT :
- Mme Martine LAPORTE, 1ère Vive-Présidente, en charge des Finances, de l’Administration
Générale et du Bâti
- M. Franck SIMON-CHAUTEMPS, 2ème Vice-Président, en charge des Ressources Humaines
- M. Jacques MALIVERT, 3ème Vice-Président, en charge de l’Aménagement du territoire,
Urbanisme, Habitat et Cadre de Vie Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Les élus référents sont amenés, au moins une fois par an, à représenter la communauté de
communes Creuse Sud-Ouest lors d’événements régionaux ou nationaux organisés par l’ADEME afin
d’y témoigner des actions prévues ou engagées dans le cadre du COT.
Selon l’Article L2123-18 du CGCT, un mandat spécial peut leur donner droit au remboursement des
frais que nécessite l'exécution de ce mandat spécial.
Nicolas DERIEUX demande des précisions sur le COT.
M. le Président explique que le COT est un contrat avec l’ADEME qui finance des actions et un
poste pour aider Creuse Sud-Ouest sur la thématique de la transition énergétique du territoire. Un
bilan doit être réalisé sur l’état actuel de la consommation CO2, et sur la planification des énergies
renouvelables sur le territoire, à relier avec le PLUI. Une étude ENR est menée également pour
déterminer la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des biens publics,
en lien avec les communes pour des recettes supplémentaires. L’accompagnement se fait dans le
cadre du projet de territoire en cours d’écriture, afin que cette transition écologique et énergétique
soit le fil conducteur de toutes les actions de CSO pour tendre vers un meilleur territoire, avec
une consommation mesurée des énergies, et un bilan carbone de la structure. Il s’avère que
l’ADEME demande qu’une instance gère ces aspects, avec la désignation de 3 élus chargés de
suivre les actions du COT. Afin de ne pas créer une commission supplémentaire dédiée à ce sujet,
il est proposé que ce soit le Bureau communautaire qui s’en charge. Les décisions du Bureau et
les autres suivis seront en lien avec le travail des commissions intercommunales et les visites dans
les communes, le COT étant défini comme « fil rouge » des actions intercommunales.
M. le Président précise que l’enveloppe des 350000 € pour 4 ans finance des actions concrètes
menées par Creuse Sud-Ouest (ingénierie, actions, poste) Un suivi de l’utilisation de cette enveloppe
est mené par l’ADEME, avec des objectifs définis, en cohérence avec le projet de territoire. Le
travail sur l’état des lieux a bien avancé, et devrait être rendu mi-janvier, pour que les objectifs
d’amélioration soient fixés en février.
Nicolas DERIEUX demande si les communes adhérentes seront interrogées. M. le Président répond
que pour le moment, l’état des lieux porte uniquement sur un diagnostic global au niveau du
territoire Creuse Sud-Ouest, appuyé sur les études diagnostiques du PLUI. L’état des lieux sera
restitué après validation de l’ADEME. Pour les actions menées par la suite dans le cadre du COT,
la relation et le partenariat avec les communes sera mis en place à ce moment-là.
Vincent ECHASSERIEAU explique que dans le cadre du programme national, l’ADEME a choisi les
communautés de communes comme acteurs de la transition, au vu des compétences déjà exercées
par ces dernières en relation avec les axes d’amélioration (tonnage des déchets jetés, consommation
sur les bâtiments de plus de 1000 m2, etc…) L’état des lieux en cours est un diagnostic des
pratiques internes de CSO. L’ADEME va octroyer un nombre de points par rapport à la situation
actuelle, et fixer ensuite un nombre de points à atteindre pour obtenir la suite de la subvention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention
et 56 voix pour :
- Valide le Bureau Communautaire comme instance de gouvernance du COT
- Valide les élus référents au COT.
- Donne un mandat spécial aux élus référents du COT pour représenter Creuse Sud-Ouest lors des
événements liés au COT (régionaux et nationaux).
(45 présents – 57 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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FORÊT
6. Délibération n°2024/12/05 : application du régime forestier sur des parcelles acquises dans le cadre
de la forêt intercommunale d’Arpeix et des landes et tourbières de la Mazure (commune de Royère de
Vassivière)
M. Le Président donne la parole à Thierry GAILLARD, qui rappelle que la Communauté de communes
est propriétaire de parcelles forestières qui relèvent du régime forestier et bénéficient d’un aménagement
forestier en cours de validité :
-Sur le site d’Arpeix (2015-2026) pour une surface de 21,59 hectares, sur la commune de Royère-
de-Vassivière,
-Sur les sites de Landes et tourbières de la Mazure et de la rigole du diable (2010-2026) pour
une surface de 107,57 hectares, sur les communes de Royère de Vassivière, Saint Pierre Bellevue
et Le Monteil Au Vicomte.
Monsieur le Vice-Président précise que 7,75 hectares sont aussi sous régime forestier et intégreront
le prochain aménagement forestier.
Il rappelle également que des acquisitions ont été réalisées en 2016 et 2023. L’occupation du sol
de ces terrains est répartie comme suit : boisement résineux (15,1542 ha), tourbières (0,6298 ha)
et landes (5,4887 ha), pour une superficie totale de 21 ha 27a 27ca. Il indique que le Conseil
communautaire s’est engagé à préserver, aménager, boiser, ouvrir au public, entretenir la forêt, ainsi
que solliciter l’application du régime forestier dès que les acquisitions seraient effectives.
En conséquence, il est proposé de solliciter l’Office National des Forêts pour l’application du régime
forestier sur les 35 parcelles acquises (citées en annexe de la délibération), pour une superficie
totale de 21,2727 hectares de forêts, tourbières et landes.
A ce titre, l’Office National des Forêts sera chargé d’assurer la mise en œuvre du régime forestier,
d’assurer la gestion des terrains dans le respect de la diversité et de la richesse des lieux.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention
et 56 voix pour :
➢ Autorise le Président à demander l’application du régime forestier sur les 35 parcelles
annexées à la présente délibération, propriété de la Communauté de Communes, d’une
superficie totale de 21,2727 ha.
➢ S’engage à préserver, aménager, ouvrir gratuitement au public et entretenir la forêt
➢ Autorise le Président à demander à l’Office National des Forêts de présenter le dossier à
Madame La Préfète
➢ Autorise le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.
(45 présents – 57 votants)
ENFANCE JEUNESSE
7. Délibération n° 2024/12/06 : Règlement des services Petite Enfance
Dans le cadre de sa politique sociale globale en faveur de la Petite Enfance, Monsieur le Président
rappelle que la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest est gestionnaire de différents services :
- Des établissements d’accueil de jeunes enfants : pour les accueils réguliers ou occasionnels
- Des structures d’accompagnement et de soutien (RPE et LAEP). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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Dans le cadre du projet de territoire, un diagnostic social a été effectué sur le territoire Creuse
Sud-Ouest. Il comprend l’analyse par structure de la compétence « enfance-jeunesse ». Les
conclusions de ce diagnostic font apparaitre un besoin d’harmonisation des pratiques et d’optimisation
des services notamment s’agissant du Relais Petite Enfance et du LAEP.
Le règlement des services Petite Enfance proposé intègre les nouvelles dispositions suivantes :
Pour les établissements d’accueil de jeunes enfants :
→ La modification d’agrément de la structure Pomme d’Amour, passant de multi-accueil à une
micro-crèche, qui bénéficie d’un régime d’accueil et d’encadrement plus souple. En effet, faute
de pouvoir recruter un personnel qualifié pour maintenir l’agrément en multi-accueil, et suite
à un travail en collaboration avec la CAF, il est proposé de modifier l’agrément en micro-
crèche.
Pour le Relais Petite Enfance (concerne notamment l’accueil des assistantes maternelles avec les
enfants)
→ Une modification du fonctionnement du RPE : temps d’ateliers du mardi au vendredi, et des
horaires des permanences du lundi au vendredi de 13h15 à 17h ;
→ Une optimisation des itinérances du RPE comme suit :
Jour de la semaine Semaine paire Semaine impaire
Lundi Pas d’accueil Pas d’accueil
Mardi Montboucher Pontarion
Mercredi Vidaillat Bourganeuf
Jeudi Sardent Chavanat
Vendredi Ahun Ahun
Ces lieux sont proposés pour au moins l’année 2025. Ils sont adaptés aux besoins actuels du
territoire, et pourront être revus en cas de modification des besoins.
Pour le LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents) :
→ Modification des modalités d’accueil : les lundis matin en accueil libre de 9h à 12 h au lieu
du mercredi après-midi.
Cette proposition de changement émane des parents qui fréquentent aujourd’hui le LAEP. Comme
pour le RPE, cette organisation pourra évoluer en fonction du besoin, pour correspondre à un
service rendu à un maximum de personnes.
Thierry COTICHE demande si pendant cette période d’analyse, il sera effectué un comptage spécifique
avec le lieu géographique des personnes accueillies. M. le Président le confirme en soulignant que
l’optimisation du service est prise en compte pour le rendre accessible à un maximum de personnes,
avec une réactivité annuelle à minima si besoin sur l’itinérance.
Joël LAINÉ constate que la commune de Saint-Hilaire-la-Plaine, qui accueillait le RPE une semaine
sur deux, n’est plus dans le tableau. M. le Président explique que souvent une seule personne
venait aux accueils collectifs à St-Hilaire, et qu’elle venait aussi à Ahun ou à Ars. L’organisation
proposée pourra évoluer en fonction du besoin. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT fait remarquer que c’est la commune de Bourganeuf qui contribue
à 90% au service de Bourganeuf, au niveau des attributions de compensation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre
et 56 voix pour :
→ Approuve le règlement des services Petite Enfance
→ Dit qu’il rentrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
(45 présents – 57 votants)
ENFANCE JEUNESSE
8. Délibération n°2024/12/07 : Modification du règlement intérieur des Accueils de loisirs
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest compte 3
ALSH : Ahun, Bourganeuf et Sardent.
Dans le cadre du projet de territoire, un diagnostic social a été effectué sur le territoire Creuse
Sud-Ouest. Il comprend l’analyse par structure de la compétence « enfance-jeunesse ». Les
conclusions de ce diagnostic font apparaitre des disparités de fonctionnement dans les ALSH du
territoire. Soucieux de fournir les mêmes services, il convient d’harmoniser les règlements intérieurs
qui fixent les modalités d’inscription, de réservation et de facturation des familles, les règles de vie
durant ces temps d’activités et diverses informations liées à ces ALSH.
Le règlement intérieur des ALSH proposé intègre les nouvelles dispositions suivantes :
→ La modification des horaires d’accueil : jusqu’à 18h30 les mercredis pour les ALSH d’Ahun
et de Sardent (Bourganeuf étant déjà ouvert jusqu’à18h30).
→ La modification des conditions d’annulation et informations sur la facturation.
Le Président explique qu’actuellement, à l’Accueil de Loisirs de Bourganeuf, l’annulation de la
participation de l’enfant est possible jusqu’à la veille du jour d’accueil, ce qui est préjudiciable au
niveau des repas qui sont commandés d’avance à la quinzaine. Il est donc proposé d’harmoniser
sur la pratique d’Ahun, avec une annulation par courrier à la quinzaine. L’objectif est d’optimiser le
remplissage des Accueils de loisirs et éviter tout gaspillage alimentaire. En cas de non-justification
de l’absence, le repas sera facturé aux familles (sauf en cas de maladie de l’enfant sur présentation
d’un certificat médical).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le règlement intérieur modifié des Accueils de Loisirs, annexé à la délibération
→ Dit qu’il rentrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025
(45 présents – 57 votants)
ENFANCE JEUNESSE
9. Délibération n°2024/12/08 : Harmonisation des tarifs ALSH
M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest compte 3 ALSH :
Ahun, Bourganeuf et Sardent.
Dans le cadre du projet de territoire, un diagnostic social a été effectué sur le territoire Creuse
Sud-Ouest. Il comprend l’analyse par structure de la compétence « enfance-jeunesse ». Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Les conclusions de ce diagnostic font apparaitre des disparités de tarifs dans les ALSH du territoire
comme suit :
Ahun Bourganeuf Sardent
Tarif journalier
avec repas
Mini : 7,90 €
Maxi : 11 €
Mini: 9,60€
Maxi: 13,20€
Mini : 7,90 €
Maxi : 11 €
Tarifs Hors CSO Mini : 8,60 €
Maxi: 11,5 €
Mini: 11,30€
Maxi: 15,30€
Mini : 8,60 €
Maxi: 11,5 €
Le Président précise que la commission Enfance Jeunesse s’est réunie le 28 novembre 2024 pour
travailler sur les 3 scénarios possibles d’harmonisation des tarifs comme suit :
Scenario 1
Harmonisation sur la
base tarifaire de
Bourganeuf
Scenario 2
Harmonisation sur
la base tarifaire de
Ahun et Sardent
Scenario 3
Harmonisation sur
moyenne
Tarifs CSO Mini : 9,60€
Maxi : 13,20€
Mini : 7,90 €
Maxi : 11 €
Mini : 8,75 €
Maxi : 12,10 €
Tarifs hors CSO Mini : 11,30€
Maxi :15,30€
Mini : 8,60 €
Maxi : 11,5 €
Mini : 9,95 €
Maxi : 13,40 €
Variation +21 % pour Sardent
et Ahun
- 21% pour
Bourganeuf
+/- 10%
La commission préconise le scenario n°3, mais la décision est à prendre par le Conseil communautaire.
Nicolas DERIEUX indique qu’il serait davantage favorable au scénario 2.
Dominique BERTELOOT demande pourquoi on ne maintient pas le tarif minimal pour les familles
qui ont le quotient familial est le plus faible, car le scénario n° 3 représente une augmentation
conséquente. M. le Président précise que ces tarifs journaliers ne tiennent pas compte des aides
CAF que les familles peuvent obtenir directement.
Hanissa HOCINI explique que selon les simulations faites avec les équipes, pour le scénario 3, cela
représenterait des augmentations uniquement sur les familles de Ahun et Sardent, pour un total
annuel global de 748 € répartis sur l’ensemble des familles (une centaine environ). M. le Président
souligne qu’il ne s’agit pas d’augmenter les prix, mais de les harmoniser au même titre que
l’harmonisation du service sur le territoire. Il ajoute qu’il n’y a pas de répercussion sur le tarif de
l’augmentation du prix du repas, passé de 4.50 € (Sardent et Ahun) et 2.60 € (Bourganeuf) à 5.25
€ pour les 3 structures.
Hanissa HOCINI précise que par la suite, un travail sera effectué et analysé par la commission
Petite Enfance sur les QF pour ne pas impacter les publics les plus précaires. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Thierry GAILLARD se dit favorable au scénario 3 car il rappelle que ce tarif est pour la journée
complète avec le repas inclus. Il explique que pour les familles avec de faibles revenus, avec les
aides obtenues par ailleurs (notamment CAF), le reste à charge est dérisoire.
M. le Président ajoute pour information que le prix de revient brut/enfant de la journée pour CSO
est de 75 €.
Marc FERRAND attire l’attention sur le fait de l’augmentation des impôts qui aura pour conséquence
que des familles aujourd’hui non imposables vont être amenées à payer des impôts, avec un
quotient familial qui lui restera identique. Il invite donc à la prudence dans les augmentations qui
seront demandées, et soutient pour sa part le scénario n°2.
Considérant les échanges et débats, M. le Président propose de voter chaque scénario, et de retenir
celui qui obtiendra la majorité des voix.
Nombre de voix Pour
Scénario 1 0
Scénario 2 29
Scénario 3 24
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire :
→ Fixe les tarifs des ALSH conformément au scenario n°2 ;
→ Dit que les tarifs rentreront en vigueur à partir du 1er septembre 2025.
(45 présents – 57 votants)
TOURISME
10. Délibération n°2024/12/09 : Vote du montant de la subvention 2024 de l’Office de Tourisme
Intercommunal dans le cadre de la convention d’objectifs pluriannuelle
Monsieur le Président expose qu’au terme de la dernière réunion avec l’OTI, les propositions à
débattre sont :
- de Verser à l’Office de Tourisme pour l’année 2024 la subvention de 249 067 € (dont 200 000
€ d’acompte ont déjà été versés – reste à verser 49 067 €)
- de dénoncer la convention qui nous lie avec l’OTI
- de lancer un audit sur la réalisation du travail qui peut être mené entre les 2 entités
- dans la mesure ou la dénonciation de la convention serait acceptée, le versement à l’OTI de
2/12ème de la subvention de base pour l’année 2025 soit 41 511.17 €, dans la mesure où le délai
de prévenance est de 2 mois.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT dit avoir été interpellée par le ton de ce qui est écrit dans la
note de présentation. Il est proposé page 14 de résilier la convention. Les justificatifs exposés sur
la page précédente semblent bien légers et facilement contestables au vu du bilan de l’axe 2
« promotion et communication » donné par l’OTI. Il lui semble dangereux juridiquement pour la
communauté de communes de s’avancer sur cette voie avec si peu d’arguments précis. Ensuite, il
est proposé un audit (qui ne sera pas gratuit). Elle rappelle le récent travail financier à 40000€
pour arriver à de maigres conclusions qui n’ont guère aidé les élus. Si CSO décide de prendre la
compétence en régie, il faudra un certain temps avant d’organiser ce service. Que se passera t’il Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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entre le moment où il n’y aura plus d’OTI et la finalisation du service ? D’autre part, elle souligne
qu’un travail est entamé sur le projet de territoire, et que celui-ci est très axé sur le tourisme avec
des propositions « étonnantes ». Marie-Hélène POUGET-CHAVAT s’étonne que les professionnels
n’ont, à sa connaissance, pas été consultés. Elle demande à ce que les propositions affichées
soient dissociés, et qu’une réunion soit faite avec l’OTI, le Président, le DGS et des conseillers
communautaires volontaires pour aplanir les difficultés qui ne lui semblent pas, et qu’elle ne souhaite
pas inexorables, car elle estime que l’on est là pour s’entendre.
Joël LAINÉ s’interroge sur la dénonciation de la convention, et de ce qui se passera ensuite, car
cela n’est pas précisé. Si l’idée est de reprendre en interne la compétence tourisme, il estime qu’il
aurait été préférable d’amender et de réviser la convention d’objectifs.
Marc FERRAND reconnaît avoir été critique sur la gestion de l’office de tourisme depuis plusieurs
années, mais il s’étonne de devoir dénoncer la convention sans objectifs pour pallier l’absence de
convention. Il estime qu’il manque une étape dans la délibération qui est proposée.
Thierry GAILLARD exprime sa lassitude envers ces débats interminables et complexes, qui se
renouvellent chaque année, avec les mêmes constats. Il estime que ces débats montrent que quelque
chose ne fonctionne pas. Le tourisme est un élément clé dans le territoire et le département, auquel
il faut consacrer une attention particulière, avec des moyens. Il rappelle que sur le mandat actuel,
on est presque à 1.5M€, ce qui représente à l’échelle de la communauté de commune un choix
budgétaire conséquent. Il est nécessaire d’être en capacité d’évaluer et de mesurer la pertinence de
ce qui est fait, des moyens financiers alloués et des résultats apportés. Il est d’accord pour que
le solde de la subvention soit versé pour ne pas mettre en difficulté l’association au terme de
l’année, mais il souhaiterait qu’une réflexion globale soit menée pour travailler différemment, car il
faudra bien à un moment faire des constats. L’audit permettra d’apporter des éléments et des pistes
pour dire si l’on doit faire une nouvelle convention sur d’autres bases, avec d’autres orientations,
ou s’il faut partir sur d’autres schémas.
Nicolas DERIEUX partage l’avis de Thierry GAILLARD sur la nécessité de sortir de ces discussions
insupportables, toutefois, bien qu’il ne soit pas en mesure de juger si l’office de tourisme a réalisé
ou non les objectifs, il attire l’attention sur le fait que toutes les associations du territoire, toutes
les collectivités, doivent justifier de leurs actions pour obtenir les subventions.
Guy CATHELOT constate également que les échanges sont les mêmes que l’an dernier, mais cette
fois en prenant conscience que des décisions vont être prises pour le devenir de l’Office de
Tourisme. Ensuite, il fait part de sa perception de la visite au Moutier d’Ahun, le 28 novembre
dernier, de trois représentants de CSO (vice-président, DGS, DGA) pour évoquer l’actualisation du
projet de territoire. Il déclare que cette visite lui a laissé présager de la rupture de la communauté
de communes avec l’OTI, au vu notamment des commentaires techniques mis en avant par l’équipe
administrative. Il expose les raisons qui l’amène aujourd’hui à être aux côtés du personnel de l’office
de Tourisme, et se dit satisfait du partenariat avec l’OT pour les visites de l’église et du bourg de
Moutier d’Ahun, avec des milliers de touristes venant de toute la France et même d’Europe. Il
affirme que les métiers du tourisme ne peuvent pas se limiter à de la gestion administrative, et
salue le professionnalisme du personnel de l’OTI. Depuis 2023, il assiste aux séances du conseil
communautaire et constate les disparités et les divergences d’intérêts qui existent au sein du territoire
de Creuse Sud-Ouest, et comprend que le tourisme apparait comme manifestement secondaire aux
yeux de certains élus. Il estime que les touristes venant visiter le site, ne viennent pas seulement
pour visiter Creuse Sud-Ouest, mais avant tout la Creuse, ce qui doit engendrer une vision élargie
et non repliée sur soi-même. Il rappelle que les responsables administratifs sont chargés de l’exécution Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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de la bonne administration de la communauté de commune, mais que la décision appartient aux
Élus. Pour conclure, Il demande à M. le Président de penser aux personnels de l’OTI soucieux de
leur devenir.
Nicolas DERIEUX intervient pour exprimer sa désapprobation sur le fait d’attaquer le personnel de
la communauté de communes en public, et notamment au sein du Conseil communautaire. Il rappelle
que le personnel ne fait qu’exécuter les décisions prises par les élus.
M. le Président donne la parole à Michel LAROCHE qui confirme que la décision de dénoncer la
convention relève du conseil communautaire. Les arguments déployés, dont certains ont été évoqués
lors de la réunion « électrique » avec l’OTI pourraient être rediscutés, mais cela produirait les
mêmes effets. En revanche, un audit en 2 mois pour décider du sort de l’office de tourisme, n’est
pas réaliste. Il déplore le manque de concertation avec l’OTI. Il revient à la communauté de
communes de décider de l’avenir, mais il souhaite pour la suite une concertation apaisée.
Thierry COTICHE se dit satisfait du choix de scinder la délibération en trois décisions distinctes. Il
est favorable au versement du solde de la subvention, ainsi qu’à la réalisation d’un audit, dont le
cabinet d’audit serait choisi par les 2 parties, avec un coût maitrisé. Il estime qu’il serait nécessaire
d’envisager des discussions entre élus de l’OTI et élus de la communauté de communes, en sachant
qu’il faudrait déjà entendre les représentants de la communauté de communes qui siègent au sein
de l’OTI. Il ajoute qu’il faudrait aussi un travail entre techniciens. Il constate que le dialogue et les
réunions sont infructueux depuis un certain nombre d’années, et considère que la solution apaisée
n’existera qu’avec un organisme tiers qui viendra analyser la situation de façon sereine, pour voir
quelles orientations/propositions permettraient enfin de travailler ensemble. Il estime que cet audit est
un préalable à toute décision et toute démarche concernant l’OTI.
Marc FERRAND précise que dans les échanges qu’il a pu avoir, il n’a jamais été question d’attaquer
le personnel de l’OTI, ni qu’ils soient mis à mal par une quelconque décision. Le problème n’est
pas de savoir le travail qu’ils font, ni comment il est fait, et il constate que certains élus voient
le fonctionnement de l’OTI sous la coupe d’une association. Les personnels ne sont donc pas mis
en cause. Il rejoint la proposition précédente de réaliser en premier lieu un audit avant de prendre
une quelconque décision.
Dominique BERTELOOT aborde la proposition faite de dénoncer la convention, avec l’énoncé d’un
certain nombre d’arguments et le fait qu’une partie du conseil communautaire exprime des doutes.
Il estime qu’il relève de la mission des élus de cultiver le doute avec l’esprit critique. Il remercie
la délégation de CSO venue dans sa commune pour parler du projet de territoire, et explique qu’un
des sujets concernait l’orientation du projet vers l’apport de population, cette dernière pouvant être
liée au tourisme, et que l’OTI n’assurait pas cela. Il pense qu’il faut déterminer le projet pour
pouvoir penser l’outil, c’est-à-dire qu’il faut passer commande clairement pour avoir une réponse
claire à cette commande. Par expérience, à chaque fois qu’il a eu à mener des audits, ils
précédaient la décision.
Bruno CLOCHON ajoute que l’on vit une période compliquée par rapport au tourisme, avec la
constatation d’une baisse des réservations, et il pense que ce n’est pas le moment de dénoncer
la convention. Il explique que les bénévoles de l’OTI sont venus tenir un stand sur le marché du
Donzeil, pour effectuer leur travail.
M. le Président propose de prendre de la hauteur par rapport à cette délibération, sur la compétence
tourisme et la relation de la communauté de communes avec l’office de tourisme. Aujourd’hui, CSO Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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a la compétence tourisme (elle n’est déléguée à personne), finance cette compétence à un organisme
extérieur, prestataire de services, qui est l’Office de Tourisme Creuse Sud-Ouest dans le cadre d’une
convention d’objectifs déterminés et chiffrés pour un total de 249 067€ financés. Mais il s’agit bien
d’une prestation demandée à un organisme partenaire. Aujourd’hui, jamais CSO n’a remis en doute
le professionnalisme des personnes qui travaillent à l’office, ni le travail fourni. Il explique avoir
remis en cause le fait que les commandes faites ne sont pas en totale adéquation avec actions
menées. La convention fait état d’une enveloppe dédiée à des actions, et non à un fonctionnement
d’association, et ce sur justificatifs. Il est écrit dans la convention, qu’à non-réalisation d’actions, la
subvention est réduite d’autant. Jusqu’à ce jour, on constate des divergences de point de vue sur
la qualification des actions menées, et de l’interaction de ces actions faites par rapport à celles
commandées. La justification faite dans les rapports fournis ne permet pas aujourd’hui d’avoir la
certitude que les 249067€ sont utilisés dans le cadre de la convention. Il déclare n’avoir jamais
demandé la fermeture des offices de tourisme ou des points d’accueil d’Ahun et Bourganeuf. Il n’a
pas exigé l’ouverture du site de Martin Nadaud dans la mesure où le coût d’ouverture est supérieur
à celui de sa fermeture, mais le complément de subvention de 9379€ pour le recrutement d’un
personnel dédié à la gestion de l’ouverture ce site a tout de même été versé. Toutes les demandes
exprimées ce jour sur la discussion entre élus, techniciens, ont déjà été réalisées. Des indicateurs
ont été mis en place pour permettre de poursuivre le travail. Ces indicateurs, validés par l’office de
tourisme et considérés comme réalisables au moment de leur définition, sont aujourd’hui qualifiés
d’insurmontables. A cette réunion, étaient présents des membres du conseil communautaire et des
membres du conseil d’administration. M. le Président déclare que malgré cela, il n’est pas en mesure
aujourd’hui de venir devant le conseil communautaire pour dire que la subvention a bien été utilisée
pour ce qui a été demandé. La proposition de réaliser un audit a pour but de trouver un juge de
paix, extérieur à la Creuse, pour faire un bilan, un état des lieux et des préconisations sur la
demande et la réalisation. En revanche, le temps de cette réalisation, s’il est demandé de dénoncer
la convention, c’est pour ne pas avoir à payer pour quelque chose que l’on ne demandera pas à
être réalisé. La possibilité de voir péricliter une association, qui doit en principe être autonome, n’est
pas forcément du fait de CSO. Il rappelle qu’il est proposé de verser 41000 € pour le début de
l’année, et que les 93000 € de recettes de la boutique constituent des ressources propres de
l’association. S’il devait y avoir des licenciements, il est évident que le conseil serait sollicité dans
les meilleurs délais pour proposer une ouverture de postes à CSO pour non seulement sauver les
emplois, mais surtout la main d’œuvre dédiée au tourisme, pouvant exercer au sein de CSO, qui
possède la compétence tourisme, dans les orientations définies du projet de territoire. Il ajoute ne
pas pouvoir continuer de payer une prestation qui ne convient pas, et dont la justification est
insuffisante, dans la mesure où l’audit n’est pas fait. Le délai de prévenance étant de 2 mois, il
est proposé de proratiser à 2/12e le versement de la subvention, soit 41 511.17 €, pour ne pas
mettre en difficulté l’association et respecter le délai des 2 mois, et ainsi repartir sur des bases
neuves, rapidement, dans la mesure où le projet de territoire potentiellement à venir (car non encore
présenté ni validé en Conseil communautaire) propose que le tourisme soit la porte d’entrée principale
de l’accueil de personnes. Il dément que le tourisme soit relégué à la 2nde place, au contraire, c’est
la première compétence en termes financiers de la communauté de communes, et les sites d’accueil
ont tout intérêt à être maintenus même si l’association ne pouvait perdurer. Le maillage du territoire
reste essentiel, il faudra peut-être travailler différemment avec d’autres partenaires (Masgot, le site
de la Roche du Picq, Royère de Vassivière, etc.) Une autre délibération à suivre avec le Lac de
Vassivière fait état d’une demande de reprise d’un personnel de l’EPIC compte tenu de leur
restructuration, et là également se pose la problématique de l’affectation de cet agent supplémentaire.
Il devient donc nécessaire d’éclaircir la situation et de se poser toutes les questions sereinement
au vu du budget consacré et de la pertinence du périmètre à retenir. Il explique qu’il n’a pas
l’intention sciemment de mettre en difficulté l’OTI, et que dans l’éventualité où dans 2 mois il ne
serait pas encore possible de prendre une décision, il serait alors proposé au conseil communautaire Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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une nouvelle délibération pour reporter l’échéance de 2 mois avec le versement d’une subvention
proratisée équivalente.
Michel LAROCHE dit que les propos évoqués illustrent les difficultés de communication. S’il admet
que l’ouverture de Martin Nadaud n’a pu être réalisée en 2022, il indique toutefois que dans
l’annexe de 2022, il avait été omis de voter la taxe de séjour et l’animation de la taxe de séjour.
En 2023, l’office de tourisme a dépensé plus de 6000 € sur la taxe de séjour, et ce n’est pas
pris en compte. Il dément les 93000 € fléchés sur la boutique, car ils comprennent de
l’autofinancement. Celui-ci inclut notamment les conventions avec Ahun et Bourganeuf, toutes les
animations, les visites guidées, les visites de groupe, qui elles sont dans la convention, mais
autofinancées. Il affirme l’avoir dit à plusieurs reprises, mais que cela n’est pas entendu.
Dominique BERTELOOT fait part que, dans l’intervention de M. le Président, la proposition de
reporter la situation de 2 mois en 2 mois montre que la réflexion n’est pas mûre. Il suggère que
peut-être le conseil communautaire souhaiterait travailler différemment, par exemple en s’adressant à
une équipe projet, une société coopérative, une entreprise ou autre. Pour le moment, aucun projet
détaillé n’a été proposé. Il lui semble donc problématique de se projeter sur une solution tant que
l’on ne voit que le problème. Il regrette d’être dans un débat pour lequel on n’a pas pensé d’abord
ce que l’on voulait faire, avant de détruire l’outil.
Joël LAINE confirme que cette proposition de reporter de 2 mois en 2 mois n’est pas du tout
rassurante pour le personnel de l’OTI.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT demande que les propositions soient scindées en 3 délibérations
distinctes (1 - vote subvention, 3 - dénonciation convention d’objectifs, 2 - audit). Concernant l’audit,
elle estime le délai insuffisant, au vu de la longueur des démarches administratives, et la difficulté
de trouver un cabinet d’audit impartial. Elle se dit très gênée pour le personnel de leur dire que
la situation sera revue tous les 2 mois, et précise qu’elle votera contre cette proposition.
Marc FERRAND se dit également très gêné par cette situation. Il remarque qu’il n’y a pas d’autre
projet que de faire un audit, et estime que cela n’est pas suffisant. Il observe que l’on a seulement
un constat d’échec dans les relations entre une partie de la communauté de communes avec l’office
de tourisme. Il manque un projet collectif, qu’il soit fait en interne ou avec une aide extérieure. La
mise en œuvre du projet ne pourra se faire qu’ensuite.
M. le Président précise que l’écriture du projet était prévue dans la convention d’objectifs, et que
3 fois 30 000 € ont été versés pour rien.
Thierry COTICHE précise qu’au sein du milieu professionnel du tourisme, il y a des personnels de
collectivités ou issus de l’associatif qui se sont formés sur les audits, y compris des audits croisés.
Il considère que l’on n’est pas dans l’obligation de prendre un cabinet privé qui sera onéreux et
viendra de loin. Il constate par ailleurs que ce n’est pas la première fois, au sein de cet organe
décisionnel, que des décisions lourdes « tout en un » sont proposées alors qu’elles nécessitent une
certaine analyse dégressive. Il y a effectivement une convention d’objectifs qui nécessite de vérifier
ce qui va et ne va pas. La communauté de communes doit s’exprimer mais il faut aussi que
l’office de tourisme puisse dire pourquoi il n’a pas pu réaliser les objectifs. Ce travail d’analyse et
de synthèse doit être fait en toute sérénité, pour calmer le débat, et permettre d’avancer, avec
l’audit dans un 1er temps, puis une phase de réflexion avec les résultats de l’audit. Peut-être faudra-
il modifier la convention d’objectifs, et ensuite aller vers un choix décisionnel sur l’implication plus
ou moins importante de l’office et de la communauté de communes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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Nicolas DERIEUX s’interroge si le fait de redéfinir ensemble une convention n’a pas déjà été essayé,
et il ne voit pas l’intérêt de faire un audit pour redéfinir à nouveau une convention, et au final
constater d’année en année que cela ne fonctionne pas.
Thierry COTICHE précise qu’il parlait bien d’un audit croisé, et de faire appel à un professionnel
du tourisme qui connaît les missions et qui sera à même d’analyser la situation, sans se limiter
au contrat d’objectifs tel qu’il est fixé.
Après avoir entendu les diverses interventions, M. le Président propose de passer au vote, et
précise qu’il s’agit d’une seule et unique délibération comportant les 3 propositions.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT intervient pour déclarer que si l’assemblée demande à scinder la
délibération, elle ne comprend pas pourquoi cela ne se fait pas. M. le Président lui répond que
c’est dans un souci de cohérence. Mme POUGET-CHAUVAT réplique qu’elle n’y voit de cohérence,
et demande un vote pour déterminer s’il faut scinder ou non la proposition.
M. le Président accède à cette demande et demande qui est favorable à scinder la délibération.
Au vu de la majorité des voix favorables, il donc procédé au vote des 3 propositions distinctement.
Délibération n°2024/12/09-1 sur le versement du solde de subvention 2024 :
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 5 voix contre,
2 absentions, 49 voix pour et un conseiller ne prenant pas part au vote :
→ Fixe le montant total de la subvention monétaire 2024 à l'Office de tourisme intercommunal à
249 067,00 € ;
→ Autorise M. Le Président à verser à l’OTI Creuse Sud-Ouest pour le compte de la Communauté
de communes le solde de la subvention sachant que 200 000 € d’avances ont déjà été
versées ;
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(45 présents – 56 votants)
Délibération n°2024/12/09-2 de non-dénonciation de la convention :
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 32 voix pour,
6 absentions, 1 conseiller ne souhaitant pas prendre part au vote, et 18 voix contre :
→ Décide de ne pas dénoncer la convention d’objectifs 2022-2027.
(45 présents – 56 votants)
Délibération n°2024/12/09-3 sur le principe de réalisation d’un audit :
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Autorise M. le Président à lancer un audit portant sur l’organisation, les attendus, et les
financements de la compétence tourisme et rendre compte devant le conseil communautaire au
cours de l’année 2025 ;
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(45 présents – 57 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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TOURISME
11. Délibération n°2024/12/10 : Lac de Vassivière
Le Président rappelle les éléments de contexte : pour donner suite à la rencontre avec la Présidente
du Syndicat le Lac de Vassivière, en date du 5 novembre 2024, il a été entendu que le Syndicat
le Lac de Vassivière fournirait un bilan d’activités au plus tard le 10 décembre 2024. Ce bilan doit
retracer les projets menés, les retombées économiques pour le territoire Creuse Sud-Ouest, la
gouvernance entre Région et EPCI, la santé financière du Syndicat et ses capacités à agir, et la
stratégie touristique du Lac de Vassivière.
Ces éléments n’ayant pas été transmis à ce jour, M. le Président propose de laisser au Lac un
délai supplémentaire au 30 juin 2025. A défaut de réception des documents, il serait proposé
d’entamer la procédure de retrait du Syndicat du Lac de Vassivière.
Nicolas DERIEUX s’étonne de ce nouveau délai supplémentaire accordé au Lac pour la production
des rapports. Il estime que le retrait du Syndicat du Lac devrait être fait dès maintenant.
Catherine DEFEMME informe qu’elle ne prendra pas part au vote du fait de sa récente désignation
en qualité de vice-présidente du Syndicat du Lac. Pour répondre à Nicolas DERIEUX, elle explique
qu’actuellement le Syndicat du Lac n’a plus de directeur. C’est Mélanie PLAZANET, avec la personne
qui était en charge de l’office de tourisme et actuellement en retraite, qui continuent de gérer les
aspects financiers, dans l’attente du recrutement d’un nouveau directeur ou d’une directrice. Au
dernier comité syndical, il a été confirmé que le travail de rassemblement des éléments demandés
était bien en cours, mais qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour finaliser le dossier.
M. le Président confirme que depuis l’arrivée de Madame PLAZANET, un travail de « dépoussiérage »
des dossiers du Lac a débuté, et il précise qu’elle est informée de cette proposition faite au conseil
de sortir du Lac dans le cas où les éléments ne seraient pas communiqués. Le Lac est considéré
comme un partenaire, dans la mesure où un travail peut se mener dans la bonne entente et de
manière transparente. La proposition qui a été faite au Lac est de repartir sur de nouveaux statuts
pour cadrer clairement les actions du Lac sur un périmètre donné. Il est à noter que le Lac serait
directement concerné par le transfert de compétence sur les assainissements collectifs, mais aujourd’hui
nous ne disposons d’aucune donnée pour anticiper ce transfert de compétence. L’attribution de la
compétence n’est d’ailleurs pas définie, et les préfectures interrogées des différents territoires concernés
n’ont pas apporté de réponse au questionnement juridique et technico-financier de cette situation.
Catherine DEFEMME précise que la Haute-Vienne et la Creuse ont bien répondu, mais qu’elles
n’ont pas la même interprétation juridique. Le Syndicat a demandé en urgence une rencontre à ce
sujet avec les préfectures pour éclaircir ce point.
Marc FERRAND fait remarquer que lorsque deux préfets, de la même région, ne sont pas en
accord, ils peuvent faire appel au préfet de Région qui prendra la décision.
Joël LAINE demande si la sortie envisagée du Lac aurait pour objectif d’éviter l’écueil administratif
et financier.
M. le Président rappelle que la proposition faite au conseil communautaire est de donner un délai
supplémentaire au Syndicat du lac jusqu’au 30 juin 2025 pour recevoir toutes les informations
demandées. C’est seulement au-delà de cette date que la procédure de sortie du Lac serait entamée. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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Au sujet de l’assainissement collectif, Marc FERRAND dit si demain, le transfert de compétence
s’effectue, c’est la communauté de communes qui récupérera la compétence, si rien n’est fait sur
le Lac.
M. le Président explique qu’un assainissement collectif peut être géré par un organisme de tourisme
s’il est sur un périmètre classé touristique, dans la mesure où l’assainissement collectif est lié à
l’activité touristique. De ce fait, le Syndicat du Lac pourrait garder en gestion globale autour du Lac
l’assainissement collectif, mais il faut pour cela une délibération pour déterminer le périmètre de la
zone touristique. Cette demande de clarification de la situation n’est pas récente, puisque l’étude sur
le transfert de l’eau et de l’assainissement a débuté depuis plus d’un an. Il serait judicieux que le
syndicat du Lac, qui gère certaines mêmes compétences que la communauté de communes (tourisme
et assainissement à venir) apporte rapidement des réponses afin de pouvoir anticiper la future
gestion, le financement, l’interaction avec les autres communautés de communes, les autres
départements qui n’auront pas forcément les mêmes financements ou les mêmes actions.
Thierry GAILLARD s’étonne de comment le contrôle de légalité a pu autoriser à l’époque le montage
de ce Syndicat à vocation touristique qui a une compétence assainissement, de surcroit non écrite
dans les statuts. Si le Syndicat du Lac ne fait pas évoluer ses statuts, il se demande comment
le Syndicat pourra conserver et continuer à exercer cette compétence assainissement. La loi NOTRe
prévoit le transfert de droit de cette compétence au plus tard au 1er janvier 2026 aux EPCI
(communautés de communes) ou à des Syndicats qui gèrent l’eau et l’assainissement. Il estime qu’il
est de la responsabilité des préfectures de se positionner sur ce point. Il rappelle que les travaux
sur la partie en Creuse sont terminés, et qu’il ne reste que ceux concernant le département de la
Haute-Vienne.
Marc FERRAND résume qu’en l’absence d’un Syndicat créé pour la gestion de l’assainissement, le
transfert de compétence se fera de fait à la communauté de communes, qui pourra ensuite le
transférer à un Syndicat.
M. le Président explique qu’aujourd’hui un travail est en cours pour les assainissements collectifs
communaux avec Evolis, qui se structure pour le transfert de compétence envisagé, mais la question
reste entière pour Vassivière, et l’on ignore si Evolis pourra aussi se positionner sur ce périmètre.
D’où la nécessité d’anticiper ces éléments dans le cadre du transfert, car actuellement aucun
personnel n’est dévolu à cette activité au sein de Creuse Sud-Ouest. C’est pourquoi la délibération
proposée, tout en prenant en compte les actuelles difficultés techniques et humaines du Lac, est
de proposer un délai au 30 juin pour la réception des éléments, mais cela limite à 6 mois le
délai restant pour le travail et la validation de la gestion du transfert de compétence au 1er janvier.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 voix contre,
55 voix pour, et 1 personne ne prenant pas part au vote :
- accorde un délai supplémentaire de transmission des rapports (au plus tard au 30 juin 2025),
avant d’entamer, le cas échéant des démarches pour se retirer du Syndicat du Lac de Vassivière,
- autorise M. le Président à notifier la présente délibération à la présidente du Syndicat du Lac de
Vassivière.
(45 présents – 57 votants)
FINANCES
Rapporteur : Martine LAPORTE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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12. Délibération n°2024/12/11 : Décision Modificative n°1 du budget annexe « CTDMA »
Madame la vice-présidente en charge des Finances, expose que la décision modification concerne
le budget « ordures ménagères », et porte sur la nécessité de trouver 12000 € pour chapitre 012,
afin d’intégrer au budget le besoin en personnel. Cela s’explique par le fait de l’embauche de
plusieurs remplaçants, pour lesquels le financement des salaires n’était initialement pas prévu. Il est
donc proposé de transférer, par un jeu d’écriture comptable en fin d’exercice budgétaire, une somme
de 12000 € du chapitre 011 sur le chapitre 012.
Détail par section Montant en € Section Fonction Chapitre Article
Dépenses
Ouvertures
Réductions 12 000 € F 7212 011 611
Recettes
Ouvertures 12 000 € F 7212 012 6215
Réductions
- 12 000 € sur la fonction collecte des déchets sur l’article contrat de prestations de services
+ 12 000 € sur la fonction collecte des déchets sur l’article personnel affecté par la commune
du GFP
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 2 absentions
et 55 voix pour :
→ Adopte la décision modificative n°1 du budget annexe « CTDMA » telle que présentée ci-
dessus ;
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(45 présents – 57 votants)
FINANCES
Rapporteur : Martine LAPORTE
13. Délibération n°2024/12/12 : Budget principal et budgets annexes : autorisation d’engager, de liquider
et de mandater le quart des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du Budget primitif 2025
Madame la vice-présidente expose qu’il est habituel de proposer en fin d’année une délibération
permettant d’engager, liquider et mandater le quart des crédits budgétaires d’investissement avant le
vote du budget primitif 2025.
Pour permettre à la Communauté de communes de s’acquitter des factures en lien avec les différents
projets en cours, il est proposé au membre du Conseil Communautaire d’autoriser l’ouverture de
crédits d’investissement sur le budget principal et les budgets annexes telle que :
BP
GENERAL
Crédit Ouvert
BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires
CHAP20 513 961,00 € 128 490,25 € 60 000,00 € Etude énergétique bâtiments
CHAP204 364 016,00 € 91 004,00 € 90 000,00 € Subventions aux associations, entreprises
CHAP21 655 080,00 € 163 770,00 € 100 000,00 € Travaux sur bâtiments intercommunaux Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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TOTAL 1 533 057,00 € 383 264,25 € 250 000,00 €
BP ZE Crédit Ouvert BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires
CHAP21 63 000,00 € 15 750,00 € 15 000,00 € Aménagement de terrain
CHAP23 11 293,12 € 2 823,28 € 0,00 €
TOTAL 74 293,12 € 18 573,28 € 15 000,00 €
BP
Immobilier
d'entreprise
Crédit Ouvert
BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires
CHAP21 49 000,00 € 12 250,00 € 12 000,00 € Travaux sur bâtiments
CHAP23 161 533,88 € 40 383,47 € 40 000,00 € Démarrage SSIAD
TOTAL 210 533,88 € 52 633,47 € 52 000,00 €
BP CTDMA Crédit Ouvert BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires
CHAP20 23 002,00 € 5 750,50 € 5 700,00 € Etude optimisation des tournées
CHAP21 292 455,00 € 73 113,75 € 70 000,00 € Travaux quai déchetterie
TOTAL 315 457,00 € 78 864,25 € 75 700,00 €
BP ENR Crédit Ouvert BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires
CHAP20 10 475,00 € 2 618,75 € 0,00 €
CHAP21 48 254,00 € 12 063,50 € 0,00 €
CHAP23 10 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €
Démarrage travaux parking confluences
(obligation couverture panneaux
photovoltaïques – parking de plus de
1000 m2)
TOTAL 68 729,00 € 17 182,25 € 2 000,00 €
BP Station-
service
Crédit Ouvert
BP 2024
Quart de
Crédit
Maximum
2025
Besoin de
Financement
voté
Commentaires Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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CHAP21 11 200,50 € 2 800,13 € 0,00 €
TOTAL 11 200,50 € 2 800,13 € 0,00 €
Après avoir entendu ces exposés et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité pour
chacun des budgets :
- autorise le Président à engager liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 les
dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section des
budgets 2024 tel que détaillé ci-avant ;
- dit que les crédits retenus seront reportés en sections d’investissements des budgets prévisionnels
2025 du budget général et des budgets annexes concernés ;
- autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
décision.
(45 présents – 57 votants)
INSTITUTION - FINANCEMENT
Rapporteur : Sylvain GAUDY
14. Délibération n°2024/12/13 : Attribution du marché pour le SSIAD
M. le Président expose que la CAO (commission d’appel d’offres) a eu lieu hier, d’où la présentation
des éléments directement en séance ce jour. Il rappelle que la communauté de communes a été
contactée par le service de soins à domicile basé à Gouzon pour porter la construction d’un
bâtiment situé dans la zone artisanale et commerciale à Ahun pour regrouper et étoffer l’offre de
soins sur le bassin de vie.
La procédure choisie pour lancer le marché de maitrise d’œuvre est une procédure non formalisée
dite MAPA. La date de réception des offres était le 15 novembre 2024 à 12h.
8 candidatures et offres ont été reçues, dont une n’était pas recevable.
La CAO a statué sur le fait de n’en retenir que 7.
L’examen des offres aboutit au classement suivant :
Il est donc proposé d’attribuer le marché au candidat n°1 ayant obtenu la meilleure note. Il s’agit
de l’Atelier d’architecture PANTHEONS by Charlotte DUMAS, qui prend 8.5 % du montant total.
Nicolas DERIEUX demande si la décision de la CAO doit être obligatoire actée par le conseil. M.
le Président lui répond que compte-tenu de la forme de procédure MAPA, le conseil communautaire
est souverain. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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Thierry GAILLARD explique que lorsque ce type d’opération est lancée, une méthodologie est
utilisée avec un cahier des charges, et une grille notation. C’est le rôle de la CAO d’analyser les
offres en fonction de la grille établie.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, conformément aux conclusions de la Commission
d’Appel d’offres, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
▪ Décide d’attribuer le marché MOE portant sur la construction d’un bâtiment au candidat n°1,
SARL Atelier d’architecture PANTHEONS by Charlotte DUMAS sise 64 Bd Berthelot, 63000
Clermont-Ferrand ; Pour une prestation correspondant à 8.5% du coût de maîtrise d’œuvre.
▪ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(45 présents – 57 votants)
15. Délibération n°2024/12/14 : Attribution du marché pour les baux à réhabilitation
M. le Président expose que la procédure choisie est une procédure formalisée avec appel d’offres
ouvert, sous la forme d’un accord cadre-multi-attributaires à bon de commande.
La date limite de remise des offres était le 29 novembre 2024 à 12h, et la durée du marché est
de 48 mois.
La communauté de commune Creuse Sud-Ouest a lancé un marché de maitrise d’œuvre pour la
rénovation et la réhabilitation de 39 logements sur une quinzaine de communes. Le territoire a été
divisé en 6 lots avec des proportions équivalentes en termes de travaux, afin d’avoir, dans la
mesure du possible, au moins 2 architectes sur chaque lot pour pouvoir lancer les travaux de
manière échelonnée avec priorisation, et permettre d’avancer plus rapidement sur le montage des
dossiers.
• Lot 1 ≈ 983 000 € HT de travaux pour 7 logements ;
• Lot 2 ≈ 632 000€ HT de travaux pour 7 logements ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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• Lot 3 ≈ 937 000€ HT de travaux pour 6 logements ;
• Lot 4 ≈ 834 000 € HT de travaux pour 7 logements ;
• Lot 5 ≈ 1 132 000 € HT de travaux pour 6 logements ;
• Lot 6 ≈ 1 125 000 € HT de travaux pour 6 logements ;
6 candidatures et offres ont été reçues et seulement 5 jugées recevables. Il ne reste donc que 5
candidatures pour 6 lots. Certains candidats ont répondu sur l’ensemble des 6 lots et d’autres
seulement sur quelques lots. Ce qui permettra d’avoir au moins un architecte voire deux par lot,
afin de pouvoir optimiser les travaux et le suivi de tous les chantiers.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 décembre 2024.
Critères d’examen des offres :
Conformément au règlement de consultation, étant donné qu’il n’y a pas assez de soumissionnaire
et dans le but de mener à bien l’ensemble du projet, la commission d’appel d’offres propose de
n’attribuer qu’un seul soumissionnaire à certains lots, mais aussi de n’attribuer qu’un seul lot à
certain au regard de leur note et de leur proposition. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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M. le Président précise que le découpage a été fait par secteur géographique pour répartir la
planification des réunions par secteur. Après le travail des architectes, les travaux à réaliser sur
tous les logements seront priorisés, en fonction de ce qui sera rentable ou non, et/ou si les
communes veulent faire elles-mêmes les travaux de réhabilitation selon le coût et ainsi récupérer
les logements directement sans attendre les 15 ans. La proposition qui est faite est que Creuse
Sud-Ouest porte la globalité des marchés de maîtrise d’ouvrage, et que la suite donnée aux projets
soit ensuite rediscutée avec chaque commune et pour chaque logement.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, conformément aux conclusions de la Commission
d’Appel d’offres, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
▪ Attribue le lot n°1, aux candidats suivants : SARL Béatrice BAUDOIN (honoraires 9%), 12
rue Vaveix 23200 AUBUSSON et l’ AGENCE ARCHITECTES ASSOCIES GALLERAND-
RIBEAUDEAU DELPHINE (honoraires 10%), 6 Av Gambetta – 23000 GUERET
▪ Attribue le lot n°2, au candidat n°6 : Atelier Anne Jugi, 5 allée du Cheix 23300 LA
SOUTERRAINE (honoraires 10%)
▪ Attribue le lot n°3, au candidat n°5 : AGENCE ARCHITECTES ASSOCIES GALLERAND-
RIBEAUDEAU DELPHINE, 6 Av Gambetta – 23000 GUERET (honoraires 10%)
▪ Attribue le lot n°4 aux candidats suivants : SOPHIE BERTRAND ARCHITECTURES (honoraires
10%), 13 avenue Foch – 87 120 Eymoutiers et l’Atelier Anne Jugi ((honoraires 9.95%), 5
allée du Cheix 23300 LA SOUTERRAINE
▪ Attribue le lot n°5, au candidat n°4 : SARL SPIRALE CECILE RIPP MASSENDARI BENOIT
BOURGEOIS, 7, Bd Emile Zola 23000 GUERET (honoraires 10%)
▪ Attribue le lot n°6, au candidat n°4 : SARL SPIRALE CECILE RIPP MASSENDARI BENOIT
BOURGEOIS, 7, Bd Emile Zola 23000 GUERET (honoraires 10%);
▪ Autorise M. le Président à signer, notifier et engager le marché;
▪ Dire que les credits sont inscrits au budget 2024;
▪ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(45 présents – 57 votants)
CTDMA
Rapporteur : Pierre-Marie NOURRISSEAU
16. Délibération n°2024/12/15 : Délibération de principe étude AJBD Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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Monsieur le vice-président en charge du CTDMA-EC, rappelle que la CC Creuse Sud-Ouest s’est
portée coordinateur d’un groupement de commande en 2023 pour une étude d’optimisation des
services publics des déchets, attribuée au groupement AJBD/CITEXIA/LANDOT.
Cette étude est désormais réalisée et a permis de faire un état des lieux des services concernés
en phase 1, une proposition d’optimisation du service en phase 2 et une présentation des futures
possibilités de tarification en phase 3.
En phase 2, le comité de pilotage de l’étude et du groupement de commandes a demandé une
étude plus approfondie sur un scénario de ramassage en porte à porte des emballages et des
OMR avec une densification des éco points pour le verre, éventuellement pour le carton, et une
solution de déchetterie mobile pour les encombrants.
La phase 3 était à titre d’information sans choix à ce stade.
A l’issue des travaux, 3 structures : les Communautés de Communes Creuse Sud-Ouest, Creuse
Grand Sud, et le SICTOM de Chénérailles ont exprimé par la voie de leur Président la volonté de
poursuivre un rapprochement afin de mieux gérer les déchets (baisse du tonnage collecté et retraité
en OMR et tarification incitative et amélioration de la qualité de services).
Ce rapprochement pourrait prendre la forme d’une entente dans un premier temps et/ou la création
d’un nouveau syndicat dans un second temps si les barrières juridiques sont levées et si chaque
structure rentre dans un processus d’harmonisation juste pour chaque contribuable.
Ce regroupement à deux ou trois n’empêchera en rien les autres de rejoindre le regroupement dont
la forme juridique est aujourd’hui indéterminée.
Il est précisé que Creuse-Sud-Ouest est en ordre de marche pour pouvoir déployer une partie des
préconisations de l’étude dès 2025. Pour autant, il manque un schéma d’optimisation des tournées
pour organiser le futur ramassage en porte à porte, un temps de dialogue avec les communes
pour le maillage des PAV, un PPI spécial pour l’achat des nouveaux bacs et besoins en véhicules,
logiciels, etc.
Il est donc aujourd’hui demandé une position de principe au Conseil communautaire pour savoir si
la CC CSO souhaite poursuivre les travaux à plusieurs.
A la question sur les mesures qui seront prises pour passer de 240 à 130kg/an par habitant, M.
le Président répond que la solution, mise en place par Evolis, de la collecte en porte à porte et
de la taxe incitative, a été très efficace avec une réduction de la moitié des déchets dès la 1ère
année. Il précise que Creuse Sud-Ouest travaille avec Evolis dans le cadre de l’étude, et bénéficie
ainsi de son expérience. Il explique que les 5 entités qui ont participé à l’étude ont une problématique
similaire en termes de tonnage de déchets et de mauvaise qualité de tri. L’action est motivée par
la possibilité d’accès à Limoges Métropole, sans nouveaux partenariats dans la constitution et la
gestion de l’incinérateur de Limoges Métropole qui travaille déjà avec Evolis et le SYDED 87 dans
le projet de financement de ce nouvel incinérateur. En revanche, avec le transfert de la compétence
traitement à Evolis, le nouvel incinérateur a pris en compte notre territoire mais avec la condition
de limiter l’apport à 130 kg/an/habitant. Cet objectif doit être atteint dans les 3 ans.
Le surplus nécessitera de continuer à payer un transporteur pour apporter les déchets à Poitiers ou
ailleurs.
L’étude porte sur 5 entités et M. le Président en présente les différentes caractéristiques :
- le SIVOM d’Auzances, qui a décidé de ne pas continuer l’étude et le partenariat dans la mesure
où ils ont déjà des solutions dans l’Allier et le Puy-de-Dôme, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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- la communauté de communes Marche et Combraille qui dispose de 3 modes de gestion différents,
- le SIVOM d’Auzances,
- l’ancien Pays Haut-Marchois en délégation de service avec le SIVOM,
- le SICTOM de Chénérailles, prêt à poursuivre le travail commun. Toutefois, le conseil Syndical a
décidé de ne pas faire de porte à porte, de rester en point de regroupement. Ils ont déjà fait
l’acquisition d’une benne. Ils souhaiteraient conserver les mêmes élus dans le futur syndicat.
Il reste 2 territoires (le SICTOM et Grand-Sud) qui n’ont pas les mêmes modes de gestion de la
compétence. A Creuse Sud-Ouest, il y a une partie régie et une partie SICTOM qui relève de 2
communautés de communes. Grand-Sud dispose d’une régie entière. De plus, quatre communes
relèvent d’Evolis et resteront rattachées à Evolis. A Grand-Sud, la taxe OM relève de leur budget
principal, alors qu’à Creuse Sud-Ouest, il s’agit d’un budget annexe.
Afin de maintenir toutes les solutions envisageables, en préservant la possibilité d’accès à l’incinérateur
de Limoges Métropole (dont l’entrée en partenariat doit se faire avant 2028 pour garantir un prix
négocié), et conserver la maitrise budgétaire d’un transport de proximité des OM, M. le Président
propose dans cette délibération d’entamer le travail sur Creuse Sud-Ouest dès le prochain budget
prochain pour mettre en adéquation les moyens financiers avec les objectifs fixés, de permettre à
Grand Sud et au SICTOM de rejoindre le regroupement si leur volonté de travailler en commun se
traduit par l’inscription dès 2025 d’éléments qui tendent vers l’harmonisation et/ou le mode de collecte
similaire. Suivant le cadre juridique et le périmètre géographique qui sera déterminé, une ouverture
aux autres entités creusoises sera laissée pour permettre la maîtrise des tarifs pour les contribuables
dans la gestion des OM sur un même territoire.
Michel LAROCHE demande ce qu’il adviendrait dans l’éventualité d’un refus du SICTOM et de
Grand-Sud.
M. le Président lui répond que Creuse Sud-Ouest dispose des moyens financiers et humains pour
mettre en place le service dans la mesure où l’on a un excédent compris entre 400 et 500k€ et
pas d’emprunt, et que l’investissement nécessaire (sans tenir compte de l’étude d’optimisation des
tournées) est estimé à environ 1.5M€ pour les bennes, containers, puces et densification des points
d’apport volontaire (verre et carton).
Au sujet de la taxe d’ordures ménagères, M. le Président attire l’attention sur le changement de
régime de taxe vers une taxe incitative. 2 choix sont envisageables : la REOMI, redevance avec
coût spécifique du service rendu (incitation sur le poids ou le nombre de levées) ou la TEOMI,
liée à la taxe foncière avec seulement une part sur le service.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité : :
- Valide le principe d’une entente avec La Communauté de Communes Creuse-Grand-Sud et/ou
le SICTOM de Chénérailles qui pourrait déboucher sur la constitution d’un nouveau syndicat ;
- Dit que les membres fondateurs et d’autres membres pourront rejoindre le groupement selon
des conditions à fixer dans l’acte constitutif (transfert de résultats, péréquation échelonnée en
fonction des apports et des besoins de chaque membre…) ;
- Dit que Creuse-Sud-Ouest souhaite travailler dès 2025 sur l’avancée de ce dossier et que
des crédits budgétaires permettant une harmonisation des équipements nécessaires au
changement de mode de collecte seront proposés au BP 2025 qui sera présenté au Conseil
Communautaire ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
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- Précise que la Communauté de Communes Creuse-Sud-Ouest, sans manifestation des autres
membres à l’échéance du budget 2025 (15 avril), poursuivra ses travaux pour mettre en
œuvre les préconisations de l’étude et être opérationnel pour 2028 (date à laquelle il sera
possible de faire incinérer les OMR au nouvel équipement de Limoges dans des conditions
financières optimales à condition de diminuer le tonnage d’OMR par habitant de 230Kg/ an
à 140 Kg/an) ;
- Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(45 présents – 57 votants)
QUESTIONS DIVERSES
1. Solidarité avec la population de Mayotte
M. le Président donne la parole à Martine LAPORTE, qui propose, au vu de la situation actuelle
à Mayotte, que la communauté de communes participe à l’effort pour aider la population en apportant
son soutien financier à raison de 100 € par commune, soit un don total de 4300 € versés par
Creuse Sud-Ouest (sans récupération au niveau des communes) en se joignant à l’action initiée par
l’AMF.
M. le Président propose de prendre une délibération supplémentaire pour la création de ce fonds
de solidarité spécial à Mayotte.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve ce soutien à la population de Mayotte,
- habilite M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération.
(45 présents – 57 votants)
2. Contrôle d’assainissement
Catherine DEFEMME demande si c’est bien Evolis qui effectue les contrôles d’assainissement, ce à
quoi M. le Président répond par l’affirmative.
Catherine DEFEMME explique avoir été interpellée sur une problématique par des personnes à Sous-
Parsat qui après de longs mois de fermeture et de difficultés pour pouvoir ouvrir leur commerce,
ont reçu la visite d’Evolis et ont été découragés par la manière dont les choses leur ont été
présentées, sans conciliation et sans conseils sur la façon de procéder.
M. le Président en prend note et indique qu’il va faire remonter le problème auprès d’Evolis pour
trouver une solution.
3. Saison culturelle
Jean-Yves GRENOUILLET fait part de la belle saison culturelle avec une forte participation, en
hausse, sur tous les spectacles proposés. Il invite les membres présents à prendre les enveloppes
disponibles pour chaque commune. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 décembre 2024
Espace Claude Chabrol à Sardent.
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M. le Président indique que la prochaine séance du Conseil communautaire aura lieu le 21 janvier
2025.
La séance est levée à 21h40.
Nicolas DERIEUX,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.