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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Cra n923 4 fevrier Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Cra n923 4 fevrier)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation, CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES

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Année 2011

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COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°923

SEANCE DU VENDREDI 4 FEVRIER 2011

_______________

La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.

M. Ismaïla Wane, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Blévin, Mme Boutin, MM. Colin, Delaporte, Deligné, Desjardins, Devys, Fond, Fournier, Gourdon, Joly, Jouy, Lebrun, Mme Le Saint, MM. Level, Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Raynal, Ribault, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tautou, Tétart, Vandewalle, Vialay, Vignier, Vuilliet, Wane.

Excusés : M. Esnol, M. Lequiller (pouvoir à M. Schmitz), M. Tasset (pouvoir à M. Lebrun), M. Thibaut (pouvoir à M. Tétart).

Communications de Monsieur le Président

M. le PRESIDENT – Je veux d’abord excuser auprès de vous Pierre Lequiller, dont la convalescence se passe très bien.

François Deligné a eu l’amabilité de m’apporter la truelle pour poser la première pierre de la faculté de médecine à Montigny, sous la présidence de la ministre Valérie Pécresse. L’événement est très important pour nous. J’aurais été heureux d’apporter ma pierre à l’édifice, si je puis dire, mais la cérémonie a lieu ce matin et je me suis donc excusé auprès de la présidente de l’Université. Yves Vandewalle a bien voulu me représenter et nous rejoindra ensuite.

Je souhaite également rendre hommage à deux anciens collègues qui sont décédés. Janine Thomas- Florès fut pendant 24 ans maire des Clayes-sous-Bois et conseiller général de 1979 à 1985. René Martin, longtemps maire de Mantes-la-Ville et sénateur des Yvelines, fut le premier conseiller général du canton de Mantes-la-Ville de 1976 à 1982. Grand résistant, membre du parti communiste français, il devint, après s’être libéré de ses différents mandats, l’historien de sa commune, à laquelle il était très attaché.

En souvenir de ces deux collègues, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. Les conseillers généraux se lèvent et observent une minute de silence)

Dans le cadre des séminaires d’accueil, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux nouveaux collaborateurs du Département – très nombreux aujourd’hui, puisqu’ils sont 66, rattachés à toutes les directions.

Vous trouverez sur votre table un dossier consacré à « Antigel ». C’est une nouvelle manifestation que j’ai lancée à Saint-Germain-en-Laye avec Catherine Péricard, Maurice Solignac et les membres de notre commission Education, Culture et Affaires générales. Dans ce cadre, 82 spectacles auront lieu dans 40 salles du Département, et l’on attend 25 000 spectateurs. Les Yvelines seront ainsi le2

lieu d’un grand festival de l’humour. Jean-François Peumery, maire de Rocquencourt, avait agi en pionnier en organisant les premières manifestations de ce type. « Antigel » s’articule avec « Balades en Yvelines » et les « Gourmandises musicales ». J’espère qu’elle aura un large retentissement et tout le Département en profitera, puisque les 40 salles y sont réparties.

Marchés à procédure adaptée

M. le PRESIDENT – En application de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, est mise à votre disposition la liste des marchés à procédure adaptée notifiés entre le 14 décembre et le 31 janvier 2010, conformément à la délégation que vous m’avez accordée. Cette liste sera annexée au compte rendu de cette séance.

L’Assemblée prend acte de cette communication.

Adoption d’un compte rendu analytique

Le compte rendu analytique de la séance du 26 octobre 2010 est adopté à l’unanimité, sans observation.

Garantie départementale à la fondation Méquignon

M. DEVYS, rapporteur – La « fondation Méquignon » à Elancourt s’occupe d’enfants en difficulté. Pour l’extension de son service de placement familial aux Mureaux, le Conseil général a versé une subvention de 123 000 euros. Cette fois, il vous est proposé de lui apporter notre garantie pour un emprunt de 476 549 euros destiné à cette opération. L’intérêt pour les organismes bénéficiant de cette garantie est d’emprunter à meilleur taux et de payer moins de frais financiers. La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – Cette fondation bien connue accueille 190 enfants. Nous avons fêté son cent cinquantenaire l’an dernier.

M. BERTHET – Elle a en effet été fondée sous Napoléon III.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Subvention à l’agence départementale de conseil aux communes

M. BERTHET, rapporteur – L’agence départementale de conseil aux communes et à leurs groupements, fondée il y a 15 ans, joue un rôle plus important encore en cette période de regroupement des communes. Il vous est proposé de lui attribuer pour l’année en cours une subvention de fonctionnement de 265 000 euros. La commission des Finances a émis un avis favorable à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – Cette agence a effectivement bien préparé les communes au passage à l’intercommunalité. Son directeur est Jean-Yves Bouhourd, le maire de l’Etang-la-Ville. C’est grâce au travail engagé sous sa direction par l’agence que l’intercommunalité peut progresser.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.3

Devenir du site de l’AgroPariTech à Thiverval-Grignon

M. BEL, rapporteur – Il s’agit d’aider l’Association patrimoniale de la plaine de Versailles et du plateau des Alluets à réaliser une étude sur le devenir de site historique de Thiverval-Grignon qui va beaucoup évoluer avec le déménagement de l’école AgroParisTech sur le plateau de Saclay. Le dossier d’études est conforme aux prescriptions du SDADEY. Notre subvention serait de 8700 euros sur un coût total de 20 000 euros.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. GOURDON – L’enjeu est important pour Thiverval-Grignon, puisque, avec le départ de l’école, un tiers des habitants quitte la commune dont un tiers du territoire se libère. Subventionner cette étude permettra d’aider la commune à prévoir d’autres activités conformes à l’environnement de ce petit village.

M. COLIN – Je remercie le Conseil général. Le site classé de 300 hectares date du 17ème siècle. Il y a près de deux siècles, Charles X le confiait à « l’Agro » pour en faire un centre d’enseignement et de recherche. Les anciens de l’école s’inquiètent du devenir du site qui doit être vendu et ils se sont regroupés afin de faire des propositions pour qu’une partie du site reste dans le domaine scientifique et agronomique. Le dossier est aussi financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

M. le PRESIDENT – Michel Colin est président de l’association patrimoniale. Les 240 hectares du site constitués de 130 hectares de forêt et 110 hectares de prairie seront protégés et resteront propriété de l’AgroParisTech même si elle est installée sur le plateau de Saclay. En revanche les bâtiments, laboratoires ou bureaux, sont très nombreux, et la commune souhaite pouvoir construire des logements, dont des logements sociaux pour accueillir une population nouvelle. Il est donc important de préparer très en amont ce déménagement pour donner une vocation aux bâtiments et aux châteaux légué par Charles X et qui représente une charge très lourde qui ne pourrait en aucun cas être supportée par la petite commune de Thiverval-Grignon.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Parc départemental des côtes à Jouy-en-Josas

M. le PRESIDENT – Cette délibération réjouira Monique Le Saint, qui s’est beaucoup investie dans ce dossier. L’acquisition de 11,5 hectares supplémentaires en vallée de la Bièvre complétera un achat que nous avons fait l’an dernier.

M. BEL, rapporteur – En effet, c’est une magnifique opération pour ce terroir. Elle concerne d’abord un bail avec le syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre. Il est nécessaire de redessiner un méandre du ru de Saint-Marc en passant sur une propriété du Département. Il vous est proposé de concéder au syndicat un bail emphytéotique de 50 ans à titre presque gratuit. En second lieu, nous profiterons de la mise en vente des 17 hectares de la célèbre propriété de Mme de Luz-Mallet, qui a beaucoup fait sur le plan local. La propriété consiste en une partie bâtie et une partie boisée. C’est sur cette dernière que nous nous proposons de récupérer 11,5 hectares environ qui, avec la forêt de Saint-Marc que nous avions déjà achetée, constituerait un ensemble d’un seul tenant de 36 hectares. Le coût de cette acquisition serait de 237 821 euros, soit 2,09 euros le m², ce qui est conforme à la valeur estimée par les Domaines.4

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Par une heureuse et rare conjonction, nous allons pouvoir procéder à trois acquisitions en un trimestre. Nous avons pu acquérir 70 hectares à Carrières-sous-Poissy par l’intermédiaire de l’Établissement public foncier des Yvelines ; le maire s’en est félicité lors de sa cérémonie de vœux à laquelle j’assistais, et nous allons acquérir encore 43 hectares dans cette boucle de la Seine pour en faire le grand poumon vert de cette partie du Département. Ensuite, conformément au souhait exprimé de longue date par Jean-François Bel, sur sa commune de Montesson nous avons pu agrandir de 15 hectares le parc départemental. Enfin, grâce à l’aide de Monique le Saint, nous avons pu acquérir des descendants d’Oberkampf sur la commune de Jouy 36 hectares en deux temps, soit un total de 180 hectares destinés à être mis en valeur, replantés et ouverts au public. Ce rythme exceptionnel vaut d’autant plus la peine d’être souligné qu’il a profité à trois parties distinctes du département. Cela fait partie du rôle du Conseil général que de mettre en valeur le territoire dans le respect de l’environnement et de la biodiversité afin d’ouvrir au public de grands lieux récréatifs. Nous le devons aux efforts des uns et des autres.

MME BOUTIN – Et à la politique de l’environnement menée par le Département.

M. VIGNIER – Je saisis cette occasion pour appeler l’attention sur la nécessité de protéger les bois de l’Hautil. Les procès qui ont eu lieu, suite à des décharges et autres problèmes, se terminent. La commune d’Evecquemont souhaite acquérir une parcelle qui pourrait être ouverte au public car il n’y a pas de carrière en dessous. Cela permettrait de classer cette zone en espace naturel sensible. J’aimerai que le Département s’implique dans cette opération. Là où le public ne peut pas aller, la situation restera en l’état. Mais là où il peut aller, il y aura des ventes et cette zone reste sensible.

M. le PRESIDENT – Cela me semble en effet intéressant, sous la réserve qu’il faut rester très prudent à cause des fontis, ces effondrements sur les carrières souterraines. Si nous sommes propriétaires, la responsabilité du Département sera fortement engagée. Il faut donc voir avec la communes d’Evecquemont et d’autres ce qui peut être fait pour regrouper des parcelles. Notre service des carrières pourra nous éclairer.

MME PERICARD – S’agissant des espaces sensibles, je suis très attachée à ce que l’achat par le Département d’environ 5 hectares sur le terrain de la Jonction, qui est un site classé, puisse se faire dans un avenir pas trop lointain. Peut-on savoir où l’on en est ?

M. le PRESIDENT – Ces terrains de la Jonction sont la plaine séparant Saint-Germain-en-Laye de Chambourcy, ce qui permettait au Roi de poursuivre le gibier de la forêt de Versailles ou de celle de Marly et de rejoindre celle de Saint-Germain. Nous verrons ce qui peut être fait dans ce domaine.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Tourisme équestre

M. JOUY, rapporteur – Notre Département souffre d’un manque important d’hébergement équestre alors que la demande est forte, selon l’association EQUI’TEY, qui organise avec le soutien du Département la « Trans’yvelines », dont l’édition 2010 a accueilli près de deux cents participants venant d’une trentaine de départements, et qui est régulièrement interrogée sur les possibilités d’itinéraires et d’hébergements.5

En fait, le nombre d’hébergements recensé accueillant cavaliers et chevaux paraît suffisant, avec près d’un pour 17 km de boucle en moyenne, mais ils ne sont pas régulièrement répartis sur les boucles, ne sont pas tous situés à proximité de l’itinéraire et ne sont pas toujours d’un accès facile. Enfin, ils permettent rarement l’accueil de groupes. Afin de répondre aux attentes des randonneurs, il faudrait qu’une vingtaine d’hébergements supplémentaires, dont une dizaine pour l’accueil de groupes, soit créés sur les six boucles du schéma départemental.

Il vous est donc proposé d’adopter un dispositif d’aides à l’hébergement des cavaliers d’une part, et à l’hébergement des chevaux, d’autre part. Y seraient éligibles les gîtes ruraux, gîtes d’étape, chambres d’hôtes et les campings, en particulier à la ferme, situés à une distance maximale de 5 km des boucles inscrites au schéma départemental de la randonnée équestre, respectant des critères minimaux d’aménagement et pour lesquels le bénéficiaire prend des engagements d’ouverture et d’exploitation sur 5 ans. Le taux de subvention serait de 30 % avec des plafonds différents en fonction des opérations envisagées.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. VIGNIER – Nous avons deux observations à présenter.

D’une part, dans les villages, tout le monde se félicite du maintien des contrats ruraux. Mais tout le monde constate également que les seuils de dépenses subventionnables diminuent. Les maires qui établissent leur budget se demandent s’ils parviendront à réaliser les projets prévus. Il faut donc être attentif aux équilibres et aux choix auxquels on procède.

En second lieu, nous comprenons que le cheval soit une priorité du Département – mais pourquoi le cheval seulement ? il y a d’autres sports qui peuvent être l’image du Département. Vous souhaitez d’ailleurs signer un contrat pour la venue de Roland Garros : on met en avant le tennis, mais aussi le cyclisme. Ce qui nous gène, c’est l’exclusivité du cheval sur la durée. Pourquoi ne pas mettre en avant un certain nombre de sports qui peuvent illustrer le Département, mais en limitant l’effort dans le temps, sur quelques années, puis passer au golf ou d’autres sports ? Vous m’avez déjà dit que le tourisme jouait un rôle économique essentiel, qu’il n’y avait pas de vases communicants, qu’on ne pouvait tout faire. Mais dans un budget contraint, des vases communicants, il en existe forcément. Pourquoi cette priorité absolue au cheval ? Voyons aussi d’autres fédérations. Nous voterons pour cette délibération, car des haras ont été rénovés et il importe d’assurer l’accueil. Il ne s’agit pas de pénaliser cette filière. Mais nous voulions appeler votre attention sur les autres.

MME BOUTIN – Je remercie le groupe socialiste pour son vote favorable et pour avoir soulevé ces questions. La mission cheval correspond à une priorité définie par le Président. Si tous les sports ont naturellement vocation à se développer dans le Département, et le président mène une politique sportive dynamique, il est aussi certain que nous avons un potentiel équestre qui n’a jamais été véritablement développé. C’est dans les Yvelines qu’il y a le plus de licenciés équestres de France, et il y a un certain nombre de centres équestres, qui ont du reste des difficultés. Au-delà du tourisme, il faut aussi évoquer la dimension économique, par l’aide à la diversification des activités agricoles. Personnellement, je pense que si nous voulons donner une « identité cheval » à ce Département, il faut engager des actions. Celle-ci est intéressante car elle correspond à la fois à cette identité, à la dimension économique et agricole et à la dimension touristique. Pour moi, c’est une priorité absolue. Mais cela n’empêche pas, et j’en remercie le Président, de travailler à l’installation de Roland Garros que nous soutenons totalement. Je le remercie aussi de soutenir le cyclisme, activité nouvelle mais importante pour le Département. Mais on peut développer l’identité cheval des Yvelines sans être inquiets.6

M. BARTH – Cette délibération me réjouit, moins pour son thème principal, auquel j’adhère et pour lequel je voterai, mais parce que je trouve dans le rapport le terme Trans’yvelines. Nous avions voté le principe du Trans’Yvelines comme mise en place de réseaux de transports sur notre département. On commence par le transport hippomobile. Tous les espoirs sont permis, puisque le sens de l’histoire est de passer du cheval au cheval-vapeur.

M. le PRESIDENT – Merci pour cette note d’optimisme.

MME MARY – Michel Vignier parlait des contrats ruraux. Leur montant est passé de trois millions en 2008 à un million en 2011. Or ils sont très importants pour les petites communes, les maires vous le disent chaque fois que vous vous y rendez. Les petites communes ont des difficultés à monter leurs projets, n’ayant pas les capacités d’emprunt des plus grandes. De plus, derrière ces travaux, n’oublions pas qu’il y a des emplois dans les petites entreprises. Le temps passe vite, et 2014 c’est demain.

M. le PRESIDENT – Nous n’avons pas changé les taux des contrats ruraux et je suis très attaché à aider nos communes rurales qui sont 182 de nos 262 communes. Au contraire, j’ai souhaité aider celles qui ont encore des préfabriqués pour écoles et n’ont pas bénéficié totalement du dispositif dans ce domaine. 80 % de celles qui avaient des préfabriqués ont bénéficié du dispositif exceptionnel pour les remplacer. J’étudie de quelle façon nous pourrions continuer à les aider dans le cadre des contrats ruraux.

MME MARY – C’est l’enveloppe globale qui a baissé.

M. le PRESIDENT – C’est l’enveloppe qu’il faudrait augmenter. Néanmoins, globalement, nous engageons 100 millions d’euros pour les communes. C’est, historiquement, une spécificité des Yvelines qui nous met au premier rang en Ile-de-France. Je note bien votre message et lors de mes nombreux déplacements, j’ai bien conscience de l’absolue nécessité d’aider les petites communes. Sur le tourisme équestre, cette délibération a été élaborée avec la chambre d’agriculture. Il s’agit de redonner une fonction à des bâtiments agricoles inutilisés et qui pourraient être facilement transformés en gîtes pour cavaliers et chevaux de nature à apporter un complément de revenus aux agriculteurs. Avec Christine Boutin et Joël Desjardins qui partagent avec moi la mission cheval, nous avons constaté que, ayant la chance de bénéficier du haras des Bréviaires – dont le Département possède les murs – ce sport mérite une attention toute particulière. Les Yvelines accueillent déjà le plus grand nombre de cavaliers et les 350 kilomètres de chemins équestres mettent en valeur notre territoire. Outre l’impact touristique et économique, nous aidons les agriculteurs, dont la situation est délicate. Enfin, cela intéresse tout le département : lors de l’assemblée générale de l’association des amis de la plaine de Versailles et du plateau des Alluets, le développement du cheval est une demande récurrente. J’ajoute que, dans les collèges, nous avons trente classes dont le projet éducatif est de découvrir le monde du cheval, car ce peut être aussi une source d’emploi pour les jeunes. Sur ces trente classes, nous avons donné priorité aux SEGPA en ZEP ainsi qu’aux classes pour élèves handicapés, pour qui on sait depuis une quarantaine d’années le mérite du cheval. Nous accueillons ces trente classes au haras des Bréviaires, soit à l’occasion des journées Yvelines Campus ou tout au long de l’année. Enfin, Joël Desjardins se consacre aux grandes manifestations équestres qui ont lieu à Maisons-Laffitte et aux jumping à Mantes-la-Jolie. Je suis heureux que le groupe socialiste vote cette délibération. Je dirai à Michel Vignier que la priorité pour moi, ce n’est pas le cheval, c’est le sport en général. Alexandre Joly, en charge de cette mission, vous dira aussi combien le sport est fédérateur. Nous avons la chance d’être le département qui a le plus grand nombre de titulaires de licences sportives, soit 430 000 pour 1 400 000 habitants. C’est exceptionnel. Le sport, c’est le cheval, mais tout autant le golf ou le vélo ou le tennis. Nous7

avons le golf de Saint-Quentin-en-Yvelines. Vous savez l’engagement que j’ai pris, relayé par l’établissement public du château et par la ville de Versailles, pour accueillir Roland Garros. Pour le vélo, j’ai présenté le lancement du Paris-Nice. Nous aurons quatre éditions de la course. L’an dernier, c’était à Montfort-L’Amaury, chez Hervé Planchenault. Cette année, à Houdan chez Jean-Marie Tétart, ce n’est plus un prologue mais une étape, avec une heure et demie de couverture médiatique en direct par FR3, soit une belle opération de promotion que nous n’aurions pas pu nous payer. L’an prochain, le Paris-Nice aura lieu dans l’arrondissement de Versailles, probablement en vallée de Chevreuse, et en 2013 dans l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. Enfin, sachez que j’ai déposé la candidature du département pour accueillir le tour de France en 2012, mais également en 2013 si ce n’est pas possible l’année précédente. Nous aurons une réponse en octobre prochain. Il s’agit bien sûr d’accueillir la dernière étape, qui serait Versailles-Paris, et la couverture médiatique serait exceptionnelle. Roland-Garros, Paris-Nice, le Tour de France le golf avec le golf national et notre candidature à la Ryder Cup, le cheval avec le haras national qui est un legs de l’histoire, tout cela donne une image très dynamique de notre département. Or l’attractivité du territoire fait venir les entreprises créatrices de richesses, qui permettent ensuite de pratiquer la solidarité.

M. VIGNIER – On ne peut que se féliciter de toutes ces opérations et vous suivre, car elles posent nettement moins de problème que la Formule 1 !

MME PERICARD – Si l’on évoque la possibilité de la venue de Roland Garros en Yvelines, je ne peux que saisir la balle au bond, en tant que fille d’un grand champion de tennis, Henri Cochet, l’un des Mousquetaires du tennis français. Je suis très émue de cette proposition du Département d’accueillir Roland Garros à l’avenir.

Dans la même veine, je rappelle qu’avec Franck Borotra, dont l’oncle était aussi l’un des grands du tennis français, nous avions mis en place un tournoi avec la ligue de tennis des Yvelines : c’est le master Henri Cochet qui s’adresse aux jeunes. Dans notre département, qui compte le plus grands nombres de licenciés de France, promouvoir le tennis, notamment les tournois pour les jeunes, c’est aussi promouvoir les Yvelines. Roland Garros serait évidemment une grande contribution.

M. le PRESIDENT – Cet après-midi, les anciens du Quinze de France vont jouer contre une sélection des seniors des Yvelines. Je les recevrai à 18 heures 30 dans le salon des Aigles. Les supporters, comme Jean-Michel Gourdon, sont tous les bienvenus.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Etudes d’urbanisme

M. JOUY, rapporteur – Le Conseil général fait évoluer depuis 2006 son dispositif d’aide aux études de préfiguration et de stratégie d’intercommunalité à fiscalité propre et aux études d’urbanisme. En 2010, il a ramené à 50 % de la dépense subventionnable HT les taux de ces subventions lorsqu’ils étaient supérieurs.

Il vous est proposé cette fois, d’abord, de procéder à une adaptation du règlement du dispositif d’aide aux études d’urbanisme pour son volet D consacré à l’expertise commerciale de centre-ville, en annulant le délai de carence pour les études réalisées sous maîtrise d’ouvrage intercommunale lorsqu’elles ne portent pas sur un même périmètre géographique, de porter à 10 000 euros le plafond subventionnable lorsqu’une étude portée par un EPCI intéresse seulement une commune membre et de le maintenir à 30 000 euros dans les autres cas.

Il vous est proposé en second lieu d’attribuer des subventions, dans le cadre du dispositif d’aide aux études d’urbanisme, aux communes d’Ablis et de l’Etang-la-Ville ainsi qu’aux communautés8

d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles Grand Parc ; d’attribuer une subvention à l’association de préfiguration de la communauté d’agglomération Vexin-Centre Seine- aval, au titre du dispositif d’aides aux études pour les intercommunalités à fiscalité propre. Le détail de ces subventions figure dans le tableau joint en annexe 2 à la présente délibération. La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Cette délibération est importante en cette période où toutes les communes doivent s’inscrire dans une intercommunalité. Le préfet a mission de procéder aux élections pour la commission départementale de coopération intercommunale. Les sièges en sont attribués pour 40 % aux communes, 40 % aux EPCI, 10 % au Conseil général, 5 % au Conseil régional, et 5 % aux représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes. Ce sont donc les maires qui décideront du devenir de leur commune au sein des intercommunalités. Il faut ensuite l’aval de la commission départementale et la décision du préfet. Mais les maires qui ne seraient pas d’accord peuvent faire recours auprès de la commission départementale qui statuera en appel. Certaines intercommunalités existantes sont un peu petites. Mais elles ont vocation a perdurer un certain temps car le but de l’opération actuelle est que chaque commune appartienne à une intercommunalité. Par la suite seulement, on verra si les intercommunalités ont vocation à rester en l’état ou à s’agrandir. Par exemple, notre département a neuf espaces territoriaux : leur définition était celle d’un bassin de vie et d’un bassin économique pouvant être le cadre d’une grande intercommunalité. Cela ne signifie pas que, à terme, il ne faudra avoir que neuf intercommunalités, mais une quinzaine me semble trop. En tout cas, on procédera par étapes. Je souhaite aider les communes à faire des études économiques et financières ainsi que les associations de préfiguration comme celle du Vexin-centre-Seine, conduite par la commune des Mureaux, que préside notre ancien collègue André Cassagne.

M. DELIGNE – L’année 2011 sera celle de l’intercommunalité comme Monsieur le préfet nous l’a rappelé. S’agissant de la délibération elle-même, il est bon que le Département aide les communes et les associations de préfiguration comme c’est une bonne chose qu’il les aide à réaliser leur PLU. J’interviens donc plutôt sur le contexte. Il est louable de penser qu’à terme, chaque commune rejoindra une intercommunalité et c’est l’esprit de la loi sur ce sujet. Mais la loi sur la réforme territoriale qui prévoit la manière de parvenir à ce résultat me semble plus que contestable, dans ses modalités et dans son calendrier. Quand on le souligne, le Préfet comme le président du Sénat répondent que telle est la loi. Effectivement, celle-ci fixe un calendrier extrêmement contraint. Ainsi, on doit reconstituer avant le 30 mars la CDCI nouvelle répartie en collèges, par accord ou par élection, et le préfet doit proposer un schéma d’organisation à peu près dans la même période, tout cela au moment des élections cantonales. C’est une aberration. Comment les échanges normaux entre les maires, les EPCI et le préfet pourraient-ils avoir lieu dans un tel calendrier et comment une commission qui n’est pas encore constituée pourrait-elle donner son aval ?

Enfin, selon la loi, il faut une majorité qualifiée des deux tiers de la CDCI pour s’opposer à la proposition du préfet. On est très loin de la construction d’une intercommunalité démocratique telle qu’on pourrait la rêver dans ce département comme ailleurs. Il y a des risques. Mais je n’ose pas imaginer que M. le préfet oserait faire des propositions qui soient contraires à l’histoire de l’intercommunalité existante, pour nous ramener très en arrière, à une intercommunalité imposée. Ma commune appartient à une intercommunalité déjà très ancienne, celle de Saint-Quentin-en- Yvelines, qui au départ était imposée. Il a fallu des décennies pour arriver à l’intercommunalité apaisée d’aujourd’hui. Nous espérons désormais aller vers une intercommunalité de projet. Mais de l’intercommunalité imposée à celle qui s’apaise puis au projet, il faut du temps, du travail, une appropriation par les élus du territoire et des outils. Si en 2011, dans un calendrier contraint, Monsieur le préfet nous engageait de nouveau dans une intercommunalité imposée, ce serait un9

véritable retour en arrière. Je n’ose pas l’imaginer et je suis donc sûr que les membres de notre assemblée, les responsables d’EPCI et les maires auront à cœur de faire en sorte que les évolutions nécessaires puissent se produire dans l’écoute, dans le respect des uns et des autres. Qu’on ne nous répète pas, à chaque fois que nous mentionnerons un obstacle à un processus démocratique, que telle est la loi. Je souhaite le rappeler aux deux conseillers généraux qui sont aussi députés : dans la loi, il y a la lettre, mais il y a aussi l’esprit et je demande que, dans ce département, on soit respectueux de l’histoire des intercommunalités.

M. BARTH – A titre personnel, comme élu du sud-ouest des Yvelines essentiellement rural, je me méfie beaucoup de ce que sera le destin de toutes ces petites communes dans des intercommunalités à 100 000 habitants. Elles n’existeront plus comme telles, mais deviendront des hameaux un peu oubliés, laissés pour compte. Il n’y aura plus de relation de proximité et comment seront-elles prises en compte alors que chacune aura une voix dans l’exécutif, d’autant que les intérêts locaux divers se coalisent difficilement ? Or, je viens d’entendre parler des neuf circonscriptions d’action sociale…

M. le PRESIDENT – Je l’évoquais comme un modèle.

M. BARTH – Vous indiquez que 15 structures intercommunales, ce serait trop. Mais dans un département qui compte 1 500 000 habitants, cela ferait déjà une moyenne de 100 000 habitants.

M. le PRESIDENT – Pas en milieu rural. Il peut y avoir des intercommunalités urbaines de 200 000 à 300 000 habitants et d’autres de 50 000 habitants.

M. BARTH – J’ai en tout cas beaucoup de méfiance face à la mise en œuvre de cette intercommunalité. Ce que j’ai entendu Monsieur le préfet nous dire me laisse l’impression que nous sommes devant un rouleau compresseur. Quoi qu’on dise ou quoi qu’on fasse, avec une majorité des deux tiers requise pour s’opposer, les choses sont bouclées d’avance.

Mais ce n’était pas le sujet sur lequel je voulais intervenir essentiellement. On attribue des subventions pour réaliser des PLU. C’est le cas pour Ablis et j’en remercie l’Assemblée par avance. Mais toutes les communes qui se sont engagées dans un PLU dans l’espoir de voir arriver enfin le nouveau SDRIF se trouvent dans une situation difficile. Elles ont pris des engagements avec des bureaux d’études, pour des sommes qui ne sont pas négligeables, et on ne sait pas quand on pourra aboutir. Simplement, on fait comme si, mais chaque jour on a le sentiment que le terme s’éloigne. Quel est le fil directeur ? On a parlé des transports, mais est-ce bien le problème réel ? En attendant, les projets et les budgets des communes sont suspendus.

M. le PRESIDENT – J’en suis tout à fait d’accord.

MME BOUTIN – Ce dossier de l’intercommunalité, que vous avez lancé, inquiète certains collègues, de façon légitime. Je voudrais les rassurer. L’Ile-de-France et les Yvelines en particulier sont parmi les dernières collectivités territoriales qui ne sont pas passées à l’intercommunalité. Si certains ont le sentiment d’être face à un rouleau compresseur, ce qui n’est pas mon cas, c’est que l’ensemble de la France est désormais en intercommunalité et que l’Ile-de-France ne l’est pas. Il faut maintenant y aller.

Je suis pour ma part une apôtre de l’intercommunalité et Jean-Louis Barth y croit aussi puisqu’il en a créé une. Une des grandes questions était de savoir si l’on conserverait ou non les communes. On a choisi de les conserver, à contre-courant de la pensée unique de l’époque, qui regardait ce qui se passait en Allemagne avec ses grands Länder, qu’on voulait imiter. Or l’histoire de la France, fondée sur les paroisses puis les communes, ne s’est pas faite avec une organisation du territoire semblable à celle de l’Allemagne. Le choix philosophique a été fait de préserver les communes. On pourrait10

émettre des doutes. Mais quand le président du Sénat affirme son attachement à la France des 36 000 communes, il exprime une volonté politique forte de respecter les communes dans cette nouvelle organisation intercommunale. Désormais, l’évolution de notre pays, de l’Europe, la mondialisation, rendent incontournable de travailler en commun. Mais n’inquiétons pas les maires. Politiquement et culturellement, la volonté de maintenir les communes est bien présente, même s’il y aura des adaptations et des modifications.

Il nous revient aussi, en tant qu’élus, de savoir ce que nous voulons. J’ai bien entendu que le préfet n’avait pas l’intention d’imposer de façon arbitraire une nouvelle intercommunalité. Il dit, et je n’ai pas de raison de mettre en doute sa parole, qu’il tiendra compte de l’histoire de l’intercommunalité. Mais nous sommes les derniers en France. Il faut bien fixer une date pour prendre des décisions. Cela fait quinze ans que l’on incite les élus à prendre conscience qu’il faut aller vers l’intercommunalité. Le temps est venu.

M. FOND – J’irai dans le même sens que Christine Boutin. Certes, dans le pays aux 365 fromages, la moindre adaptation administrative est d’une grande complexité. L’histoire, les hommes, les territoires, font autant d’habitudes et d’intérêts parfois divergents.

Le choix qui a été fait est de faire de la commune la structure où s’exercent les compétences de droit commun et de l’intercommunalité celle où s’exercent les compétences d’attribution, celles qui sont choisies. C’est celui qui garantit le mieux les libertés communales auxquelles nous sommes tous extrêmement attachés. Quant à la configuration des intercommunalités, un certain nombre de facteurs jouent. Le plus respectable, me semble-t-il est la cohérence des territoires. Mais y compris dans la façon dont l’intercommunalité s’est construite jusque là jouent également des dimensions humaines, qui ne sont pas forcément cohérentes avec des intérêts de territoires. Que l’on en débatte, que l’on respecte l’histoire de l’intercommunalité dans notre département, oui. Que l’on fasse un effort pour donner un sens rationnel aux structures intercommunales à mettre en place, c’est souhaitable. Faute de quoi, nous aboutirons à des structures qui n’auront pas de sens pour les citoyens, à des intercommunalités bâties uniquement sur des affinités de personnes : les personnes passent, le non-sens reste.

Nous sommes nombreux ici à vivre déjà dans une intercommunalité. C’est un peu compliqué, comme la vie de famille ou celle d’un conseil municipal. Au-delà des textes, il y a un principe de respect mutuel pour faire en sorte que l’intercommunalité ait du sens. Personnellement, j’y crois beaucoup.

Par exemple toutes les intercommunalités possèdent les deux compétences de gérer les transports en commun et les ordures ménagères ; le faire au niveau communal serait un non-sens. Il en va de même dans beaucoup d’autres domaines, comme le développement des zones d’activité. J’y crois beaucoup tout en étant extrêmement attaché à la liberté des communes. Il faut un équilibre. Bien entendu un diktat de l’Etat, ignorant tout ce qui a été fait jusque là ne serait pas admissible. Mais je ne crois pas que ce soit le sens des décisions qui seront prises.

M. BERTHET – Ce sujet est d’intérêt national et on en traite depuis 40 ans, depuis la loi Marcellin qui essayait d’inciter les communes à se regrouper en leur donnant des subventions. Comme cela a été un échec, on a pris de nouvelles dispositions qui, depuis quinze ans, ont permis la concertation et la réflexion. Nous sommes parvenus à un quasi consensus sur la nécessité et surtout sur l’intérêt de l’intercommunalité. Je comprends les réticences et d’un certain point de vue, je les partage, bien que dans mon canton, les problèmes soient assez différents. J’incite mes collègues et les maires du Département à voir les aspects positifs de l’intercommunalité plutôt que de continuer dans une attitude d’opposition –ce n’est pas le cas de la plupart – ou de retrait. C’est en entrant dans les intercommunalités qu’on leur donnera leur sens, c’est-à-dire la solidarité et une bonne administration.11

Ainsi s’agissant de la commune que je représente, Le Chesnay, non seulement l’histoire et la géographie la rattachent à l’agglomération de Versailles Grand Parc, mais l’intérêt bien compris de ses habitants les oriente vers cette agglomération : les moyens de transports, les écoles, les commerces de la zone de Versailles sont les mêmes que ceux de Rocquencourt et du Chesnay. L’attitude positive doit l’emporter, et dans ce domaine, le Conseil général a un grand rôle à jouer. Nous sommes tous des élus locaux – même si certains refusent cette qualité aux conseillers généraux ; nous avons la distance et la diversité qui nous permettent d’avoir une vision de l’intérêt commun qui n’est pas attachée aux égoïsmes, mais qui les comprend et les transcende. Je compte donc sur les conseillers généraux pour aider les intercommunalités à se constituer à taille humaine, une taille raisonnable dans une première étape. Il y aura ensuite d’autres évolutions que j’espère et que j’attends.

M. TETART – Depuis quinze ans, j’ai travaillé à la construction d’une intercommunalité que nous avons voulue, dès le départ, apaisée, car elle se faisait autour d’un projet. Mais la difficulté à construire des intercommunalités résulte plus des élus que de la population. Les élus exagèrent les difficultés et prétendent que les habitants ne voudront pas ceci ou cela. C’est compliquer les choses, pour des raisons de politique, de relations humaines. Mais en réalité les habitants demandent des services cohérents, adaptés à leurs ressources et un élargissement de l’offre de services sur un plus grand territoire. L’esprit de clocher d’autrefois disparaît et si nous écoutons la population, nous irons plus vite vers l’intercommunalité sur des bases apaisées.

M. le PRESIDENT – Il était important d’avoir ce dialogue. Il n’y a pas de surprise : l’intercommunalité était prévue de longue date. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui se sont engagés depuis longtemps dans l’intercommunalité. Ce n’était pas facile. Je l’ai vécu avec la communauté de communes, désormais communauté d’agglomération, de Versailles Grand Parc. A l’initiative d’Etienne Pinte, nous avions accepté que Versailles ne représente qu’une voix au conseil de la communauté de communes. Pour une ville de 90 000 habitants, chef-lieu du Département, ce n’était pas un mince engagement et je rends hommage à Etienne Pinte car cette décision n’était ni facile ni à prendre ni à faire valider par le conseil municipal. Ces intercommunalités qui au départ n’étaient pas imposées, étaient déjà apaisées puisqu’elles se sont agrandi, et se sont parfois transformées en communautés d’agglomération. Leur témoignage est de nature à rassurer certains de nos collègues, dont François Deligné qui, lui-même, est élu dans une intercommunalité depuis longtemps et en connaît tous les bénéfices.

Je peux vous assurer que le préfet n’entend pas passer en force. J’ai eu l’occasion de travailler depuis de nombreuses semaines avec lui et il cherche à parvenir à un accord. Pendant une période de transition, certaines intercommunalités qui existent mais sont trop petites ou peu cohérentes subsisteront, quitte à évoluer par la suite. Il n’y aura donc pas de brutalité, pas de contrainte. Simplement, toutes les communes devront être membres d’une intercommunalité. Mais c’est un projet ancien, qui remonte à plus de 40 ans, et les départements d’Ile-de-France ont été de mauvais élèves. Il existe des départements où l’intercommunalité est totalement réalisée. Ce sont désormais des structures qui portent des projets communs. Soyons donc optimistes et ceux qui ne sont pas encore dans une intercommunalité peuvent se rasséréner. Les choses devraient se passer sans trop de difficulté. Il y aura cette période de transition, puis de nouveaux progrès dans les années à venir.

M. BARTH – Qu’on me comprenne bien : je ne suis pas contre l’intercommunalité. J’en ai d’ailleurs mis une sur pied et elle fonctionne très bien, avec de larges compétences. Ce qui a motivé mon intervention, c’est la taille et la nature des communes qu’on rassemble. En secteur urbain, les choses paraissent faciles. Qui connaît la frontière entre le canton de Poissy-nord et celui de Poissy-sud ? Personne. Dans certaines conurbations, on change de commune sans s’en apercevoir. Je voulais appeler l’attention sur le cas des communes rurales dispersées. Je ne mets pas en doute la sincérité12

des propos du président du Sénat, lorsqu’il parle des communes comme des cellules de base. Ces affirmations, chacun d’entre nous les partage. Mais la liberté des communes dépend ensuite des moyens qu’on leur laisse. Par exemple, le village allemand avec lequel nous avons un jumelage, qui était autrefois une commune, ne l’est plus depuis vingt ans et on a mis en vente l’hôtel de ville, qui ne sert plus à rien mais coûte à entretenir. (murmures) Les évolutions sont plus lentes en France parce que nous sommes attachés à notre histoire, mais voilà quand même le sens de l’évolution.

M. le PRESIDENT – Il y aura une spécificité des communes rurales. Il n’est pas question de les réunir dans des unités de 100 000 habitants. Ce qui importe, c’est la cohésion d’un territoire. Le chiffre de population est bien entendu un élément important pour cette cohérence, mais il sera très en-dessous de la moyenne départementale en zone rurale.

J’ai à vous soumettre un amendement de nature technique. Dans le projet de délibération, l’imputation budgétaire est indiquée pour les communes mais a été omise pour l’association de préfiguration également concernée. Il convient donc de réparer cette erreur en indiquant que les crédits de paiement sont et seront inscrits non seulement au chapitre 204 article 2041, mais aussi au chapitre 204 article 2042 du budget départemental.

L’amendement, mis aux voix est adopté à l’unanimité.

Le projet de délibération, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – Si cela peut rassurer François Deligné, un décret a reporté au 8 avril le délai pour composer les commissions départementales de coopération intercommunale. Nous pourrons donc en débattre dans la nouvelle assemblée issue des élections.

M. DELIGNE – Monsieur le président, je vous remercie trois fois. D’abord, pour les subventions accordées afin de réaliser les PLU, très importants pour nos collectivités ; ensuite pour avoir permis qu’ait lieu ce débat qui a donné lieu à des échanges de qualité ; enfin pour nous avoir rassurés sur le fait que chacun ici sera vigilant à ce que la procédure ne soit pas brutale.

M. le PRESIDENT – C’est l’esprit qui préside à cette assemblée. Je veillerai à ce qu’il règne également au sein de la commission départementale.

Opération d’intérêt national Seine aval

M. VIALAY, rapporteur – L’Opération d’intérêt national Seine-Aval vise à impulser une dynamique de développement ambitieuse et accélérée qui puisse redonner au territoire de la Seine-Aval une attractivité économique et urbaine à l’échelle régionale.

Le travail réalisé par la direction de projet de l’OIN Seine-Aval sous la conduite de l’EPAMSA a permis de franchir en 2010 un cap décisif pour l’approfondissement de la programmation opérationnelle 2010-2013 et de la maquette financière et la réalisation des cadres contractuels. Ces cadres contractuels permettront la mobilisation des crédits de l’Etat, dans le cadre des conventions écoquartiers, de la Région, à travers le Grand Projet 3 (GP3) du contrat de projets Etat- Région (CPER), et du Conseil général, au moyen du contrat pour un développement équilibré des Yvelines.

Les décisions prises en Comité de pilotage du 29 novembre 2010 ont permis d’établir les orientations du programme d’ingénierie stratégique, territoriale et opérationnelle pour 2011, notamment au travers du programme "Seine Park", d’apporter un appui décisif à la mise en œuvre des opérations de l’OIN et de concentrer le programme d’études transversales sur le développement économique et les transports.13

Le présent rapport porte sur l’attribution de 900 000 euros à la direction de projet pour l’année 2011. Je ne reviens pas sur le bilan de la direction de projet en 2010, que vous avez, présenté, monsieur président, lors des vœux à l’EPAMSA, qui ont été une belle opération de communication. Je rappelle quelques-unes des principales missions de la direction de projet pour 2011. Le programme prévisionnel d’ingénierie stratégique et territoriale, conduit par l’EPAMSA, sera orienté sur le projet EOLE et la mise en œuvre du projet « Seine Park »

La mission exercée par l’EPAMSA en matière de développement économique doit contribuer plus particulièrement à valoriser la dynamique impulsée par le projet de Vallée de l’automobile et de la mobilité durable engagé dans le cadre du Plan d’appui à la filière automobile approuvé par le Conseil général le 12 mars 2009.

En matière d’ingénierie de projet, l’année 2011 constituera une étape décisive avec le renforcement de l’offre de déplacements, l’intensification urbaine et économique et l’émergence d’un parc fluvial L’EPAMSA finalisera les études pré-opérationnelles et opérationnelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales sur les grands sites d’intensification urbaine de l’OIN en vue d’un engagement effectif des premières opérations d’aménagement.

Enfin, l’EPAMSA contribuera à la mise en œuvre du CDEY avec pour objectif principal de conclure en 2011 les conventions opérationnelles correspondant aux orientations du contrat-cadre, avec en particulier la mise en œuvre des projets de bus à haut niveau de service pour la liaison Carrières- sous-Poissy – Poissy sur le territoire de la confluence Seine-Oise ; la liaison Gare – Le Profil aux Mureaux ; les liaisons complémentaires gare – Val Fourré – éco-quartier ouest et centre – gare – université – Innovaparc dans le Mantois.

La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – L’EPAMSA couvre 51 communes et cinq intercommunalités. Lors des vœux à l’EPAMSA, j’ai insisté sur la production de logements, les capacités de transport , le développement économique et la préservation de notre environnement. C’est un gros projet bien relayé par les maires et un très beau partenariat entre l’Etat, la Région et le Département. Le Conseil général tient à poursuivre son financement à un niveau élevé.

Ce projet, dont j’ai pris la présidence il y a deux ans, avait déjà donné lieu à un long travail et nous arrivons dans la phase opérationnelle, en ce qui concerne le logement, avec le démarrage de Mantes- Université et prochainement de Carrières-centralité. D’autres projets concernent la ZAC du centre- ville à Bonnières, les Hauts de Rangiport à Gargenville et toutes les opérations le long de la vallée de la Seine, notamment dans le domaine portuaire à Achères, Triel et Limay, qui est déjà en pleine capacité de production. La liaison Eole est maintenant validée dans tous les documents législatifs. La conception est faite, on se trouve au tout début de la phase de réalisation et les projets du STIF de bus à haut niveau de service pourront doubler cette ligne. Le développement fluvial est aussi source d’avenir avec le canal Seine-Nord-Europe et la confluence de territoire d’Achères qui jouera un rôle essentiel dans les années à venir. Pour le développement économique, je citerai bien sûr la vallée de l’automobile, la filière écodéconstruction dans laquelle la communauté des deux rives a été très active, un écocampus qui va être fondé aux Mureaux avec EDF, de même qu’un campus santé et métiers d’aide à la personne à Bécheville, des écoindustries à Limay. Nous poursuivons la mise en œuvre du haut débit, dans une troisième phase, pour irriguer tout le territoire, dont celui de la Sein- aval qui sera valorisé par l’acquisition des 113 hectares dont j’ai parlé dans la boucle de Carrières- sous-Poissy, mais aussi la préservation des activités agricoles et des ressources en eau et en biodiversité.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.14

Aide à la recherche pour les entreprises

M. VIALAY, rapporteur – Le dispositif d’aides directes aux entreprises pour soutenir les investissements en recherche et développement, adopté en 2004, est arrivé à échéance fin 2010. Il vous est proposé de le reconduire pour cinq ans, en introduisant la possibilité pour le Conseil général d’attribuer non seulement des subventions, mais des avances remboursables. La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – Cela répond à un vœu exprimé par plusieurs d’entre-vous et par le groupe socialiste. Cette avance remboursable est un prêt à taux nul avec un différé d’amortissement. Pour les PME et les PMI, notamment dans le secteur de l’automobile, nous continuerons à accorder des subventions, car c’est notre priorité.

M. BARTH – Notre groupe est satisfait de constater que la proposition qu’il a faite à plusieurs reprises d’introduire la formule d’avance remboursable plutôt que des subventions données non à fonds perdus certes, mais sans visibilité. Nous nous félicitons de voir que la notion d’emploi est également prise en compte dans les critères d’attribution.

M. le PRESIDENT – C’est bien un travail en commun.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Contrats eau

M. PLANCHENAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’adopter les contrats eau des communes de Beynes – le contrat le plus important, pour la reconstruction de la station d’épuration – , de Jouy-en- Josas et Longvilliers pour des opérations plus minimes ainsi que deux opérations complémentaires du contrat eau du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre. Le montant total des subventions proposées est de 1 974 547 euros.

La commission des Contrats avec les communes et leurs groupements a émis un avis favorable à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – J’en profite pour faire le point sur la politique de l’eau que nous avons menée. Depuis 1995, 218 contrats eau ont été signés pour un total de 148 millions d’euros. La politique de l’eau, qui n’est pas très visible mais est très demandée par les maires a donc un coût important. Ces contrats ont permis de mettre aux normes 66 stations d’épuration et d’en créer neuf, ce qui couvre 80 % du parc yvelinois. Cette politique a également permis l’amélioration des rivières comme la Mauldre et la Vaucouleurs, outre la Seine. Elle a permis de minimiser l’augmentation du prix de l’eau pour l’usager, plus qu’ailleurs en Ile-de-France. Enfin, dans le cadre des trois contrats de rivières, ce qui est une politique nouvelle lancée en mai 2010, on aménage des cheminements le long de la rivière. On crée ainsi des voies vertes tout en améliorant la qualité de l’eau. S’agissant de ces contrats, je souligne que la subvention pour Beynes atteint près de deux millions d’euros : à l’évidence, sans cela les communes ne pourraient pas faire face à ce qui est pourtant une obligation dans le cadre européen.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.15

Croisières pédagogiques sur la Seine

M. JOLY, rapporteur – Cette opération d’animation pédagogique sur la Seine comprend notamment une visite du Musée de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine. Il vous est proposé de lui attribuer une subvention de 50 000 euros, comme l’an dernier. Mais alors que 2 000 élèves de 62 classes primaires et 15 classes de collège en ont bénéficié l’an dernier, ce sont cette année 2 170 élèves de 80 classes de primaire et 11 classes de collèges qui sont inscrits.

La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité

Fonds de solidarité pour les collèges

M. DESJARDINS, rapporteur – Le Conseil général abonde un fonds départemental de solidarité versé aux collèges publics et aux collèges privés sous contrat d’association, afin d’atténuer les charges de demi-pension pour les familles en difficulté. La subvention équivaut à 50 % des fonds sociaux versés par l’Etat, soit 126191 euros pour les collèges publics et 13 223 euros pour les collèges privés.

La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. DELIGNE – Nous voterons bien entendu cette délibération. Mais à cette occasion je voudrais rappeler qu’en raison des modalités de passation des marchés, les tarifs sont différents selon les collèges, d’où des inégalités flagrantes entre les familles. Depuis 2008 au moins, nous avons demandé qu’une étude soit faite pour viser à l’homogénéisation des tarifs et à la prise en compte des difficultés sociales grâce à des quotients ou des plafonnements. On m’a toujours répondu que des études étaient en cours. Il semblerait que celle qui a été lancée fournira des conclusions au printemps 2011. Mais déjà, et sans étude particulière, on peut titrer la leçon de ce qui se fait ailleurs ; une vingtaine de départements ont procédé à une homogénéisation et souvent à la mise en place de quotas ou de plafonds.

Certains parlent de la crise économique au passé. Les difficultés sociales dues à la crise restent bien réelles pour beaucoup d’Yvelinois. On ne peut tout faire, mais une façon plus sociale de prendre en compte ces difficultés serait d’accélérer le processus menant à cette homogénéisation.

M. le PRESIDENT – Je rappelle d’abord que, indépendamment du fonds départemental de solidarité, nous avons des réserves qui nous permettent d’agir et si besoin est d’apporter un complément à tel ou tel collège en cours d’année.

Pour ce qui est de l’homogénéisation des tarifs des repas, nous progressons. Brigitte Cayla travaille beaucoup sur cette question, qui est particulièrement complexe dans les Yvelines, car la fourchette des tarifs va de 2,40 euros à 4,40 euros par repas. De plus, nous servons 50 000 repas par jour dans les 107 demi-pensions ainsi que 2500 repas pour des adultes. Le taux de fréquentation moyen, de 74 %, est élevé, mais avec de forts écarts, de 82 % à 23 %, notamment en zone d’éducation prioritaire. Par ailleurs, la production des repas est diversifiée, avec des cuisines sur place ou des livraisons avec remise à température. Tout cela fait varier les coûts. Nous ne voudrions pas que l’homogénéisation conduise à une augmentation en moyenne, qui serait mal reçue par les familles, ni à une augmentation trop rapide de la participation du Département.16

Plusieurs hypothèses sont envisagées. J’ai demandé aux services de me faire un rapport, que j’évoquerai avec la Troisième commission, sachant que l’harmonisation des tarifs sera quand même extrêmement compliquée en fonction des éléments que je viens d’indiquer. Mais nous n’avons pas ralenti le travail.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Subvention de fonctionnement aux collèges privés

M. DESJARDINS, rapporteur – La contribution aux charges de fonctionnement des collèges privés sous contrat d’association est fixée par rapport au coût moyen d’un élève externe dans un collège public, soit pour 2011, un forfait de 254,48 euros par élève par an, ce qui représente globalement 3 537 781 euros. S’y ajoutent des dotations spécifiques qui portent cette somme à 3 544 987 euros. Le Département participe, dans les mêmes conditions, à la rémunération des personnels non enseignants. Sur la base d’un forfait de 232,45 euros par élève et par an, la dotation pour 2011 est de 3 231 519 euros. Le total est de 6 776 506 euros.

La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Je rends hommage au remarquable travail d’harmonisation effectué par Pierre Lequiller avec le service de l’enseignement.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Redevance d’occupation des canalisations d’irrigation

M. BLEVIN, rapporteur – Par délibération du 30 novembre 2001, le Conseil général a approuvé le barème des redevances d’occupation du domaine public routier départemental. Parmi les installations concernées par cette délibération figurent les canalisations d’irrigation à usage agricole pour des terrains privés situés en bordure des routes départementales. La redevance est de 0,50 euro par mètre linéaire de canalisation avec un minimum de perception de 28,98 euros. Sur treize redevables, dix n’acquittent que le minimum de perception. Le produit total de cette redevance s’élève à 720,80 euros en 2010.

En raison des difficultés économiques que connaît actuellement le monde agricole et du produit relativement faible de cette redevance qui ne couvre sans doute pas les frais de gestion, je vous propose, sans toutefois la supprimer, d’en diminuer sensiblement le montant, en le portant à 0,01 € forfaitaire non actualisable le montant dû par mètre linéaire de canalisation et en ne fixant aucun montant minimum de perception.

La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Les charges de recouvrement étaient disproportionnées par rapport au produit. Ne plus fixer de minimum de perception nous dispensera de recouvrer ces sommes minimes. C’est une sorte d’artifice puisque la loi oblige à fixer une redevance pour occupation du domaine public.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.17

Aide aux transports scolaires

M. TETART, rapporteur – 75 000 élèves profitent du dispositif d’aide spécifique aux transports, qui représente 12 millions d’euros en surplus de notre contribution de 18 millions d’euros au budget du STIF, soit 30 millions au total pour l’aide aux transports.

Cette aide concerne d’abord les circuits spéciaux, et elle est en pleine évolution. Nous parlerons donc essentiellement de l’aide aux transports sur les lignes régulières.

L’an dernier, nous avons limité le remboursement de la carte « Imagine R » à deux zones, ce qui est l’usage courant. Nous aurons à délibérer sur l’actualisation une fois fixé le montant de la carte « Imagine R ». Elle était à 145,30 euros l’an dernier et le STIF a décidé d’une augmentation de 2,7 %, ce qui met la carte à 149 euros. Pour le reste, le dispositif est reconduit. Cependant, le STIF va prendre en compte également les cartes « Optile » et autres pour le transport des enfants de maternelles et de primaire. Nous attendons de voir combien d’enfants sont concernés et nous en délibérerons ensuite.

Le calendrier des conventions avec le STIF n’est pas très commode. On nous demande de délibérer pour le 15 décembre de nos critères de participation, alors que le STIF lui-même fixe les nouveaux montants pour le 31 mars. Ce décalage nous obligera à des ajustements. Au conseil d’administration du STIF, j’avais souhaité disposer d’un calendrier différent, mais je n’ai pas été entendu. Les circuits spéciaux sont actuellement organisés par les communes. En vertu de la loi , ils le seront demain par des communes ou plutôt des intercommunalités ou délégués au STIF. La délégation au Département ne serait pas simple car les structures intercommunales sont plus près du terrain. Les modalités d’intervention sont en discussion pour un ou deux mois encore. Le Conseil général maintiendra son financement. La charge des familles devrait être d’environ 280 euros dans le nouveau système. En général, nous soulageons cette charge de 50 %. Nous attendons de savoir le résultat des discussions auxquelles nous ne sommes pas associés pour voir comment assurer ce financement en fonction du délégataire.

Les commissions Equipement et Education, Culture et Affaires générales ont émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. SYLVESTRE – Je partage tout à fait cette analyse en tant que président d’un syndicat de transports scolaires. Nous avons du mal à y voir clair et les dispositions du STIF semblent plus draconiennes que par le passé. Par exemple, les enfants résidant à moins de trois kilomètres de l’école ne seraient plus pris en compte, sauf si l’on peut prouver qu’il s’agit d’une zone dangereuse, ce qui est assez difficile.

Quant au financement pour les écoles primaires et maternelles, il ne vaut pas pour le midi. Là encore, nous ne voyons pas comment nous allons établir les budgets et comment chiffrer la participation des familles. A l’unanimité, les communes membres du syndicat ont voulu que celui-ci garde la compétence plutôt que de la transférer au STIF. Celui-ci a lancé des appels d’offres. Les dates des décisions ont été repoussées du 28 février au 31 mars, mais les communes sont bousculées. Tous les paramètres territoriaux n’ont pas été pris en compte lorsqu’on a lancé cette réforme.

M. TETART – Le STIF a fixé la participation des familles, quelles qu’elles soient, à 280 euros de façon forfaitaire. Nous devrons décider de ce que nous prenons en charge. Mais il nous faut d’abord la réponse à un certain nombre de questions. J’appelle l’attention des syndicats ruraux qui font du regroupement pédagogique intercommunal sur le fait que les trajets du midi pour aller à la cantine ne seront plus pris en charge par le STIF. Le Département aura aussi à se prononcer sur une contribution de solidarité. Etant donné le brouillard dont parle André Sylvestre et la restriction de l’assiette de financement par le STIF, nous avons besoin d’un peu de temps pour étudier la question.

M. le PRESIDENT – C’est au STIF à préciser sa position.18

M. SYLVESTRE – Un exemple de décision un peu aberrante, en ce qui concerne la limite des trois kilomètres : elle ne jouera pas pour ceux qui sont déjà scolarisés, mais pour les nouveaux entrants. Un enfant en CM2 sera compté, mais son petit frère qui entre en maternelle n’aura qu’à aller à pied !

M. le PRESIDENT – Pour quand peut-on espérer une nouvelle délibération ?

M. TETART – La prochaine réunion du conseil d’administration du STIF devait permettre d’avancer un peu. Ensuite il faut attendre les modifications en fonction des résultats des cantonales. La réunion suivante serait en mai, mais il faut absolument des indications avant cette date, notamment pour les intercommunalités. Je pense que nous pourrons en délibérer de nouveau en avril.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

M. le PRESIDENT – Nous remercions Jean-Marie Tétart d’avoir aussi bien rapporté une délibération pour le moins complexe.

Programme de modernisation et d’équipement des routes départementales

M. RIBAULT, rapporteur – Les crédits votés pour le PME au budget 2010 s’établissaient à deux millions d’euros.

Les opérations marquantes de l’année ont concerné la liaison Seine Aval / Saint-Quentin-en- Yvelines ; la liaison RD 30 - RD 190 avec le projet du pont Achères-Boucle de Chanteloup ; le protocole relatif aux aménagements des RD14 et RD19 ; le doublement de la RD 30 à Plaisir ; les aménagements routiers de la RD 113 dans la traversée de Chambourcy ; l’amélioration du maillage routier au sud de la RN 12 et aux abords de la RD 938 ; le nouvel échangeur sur l’A86 à Vélizy- Villacoublay approuvée par délibération du 9 juillet 2010 ; l’étude globale de circulation sur le territoire des communes de Saint-Cyr-l’Ecole, Bois d’Arcy, Fontenay-le-Fleury et Versailles ; la déviation de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche et Noisy-le-Roi ; la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson ; la passerelle du Pont de Fin d’Oise – RD 48 ; la liaison A13/RD28. Les crédits votés en dépenses au BP 2010 pour les acquisitions foncières relatives à ce programme s’établissaient à 8 450 000 euros.

Les crédits votés en dépenses pour les travaux relatifs au programme PME s’établissaient à 37 970 000 euros. Le taux d’exécution budgétaire s’élève à 81 %. Il est élevé et on peut remercier les services pour le travail effectué. Le total cumulé de ces dépenses Etudes - Acquisitions foncières - Travaux s’élève en 2010 à 35 172 226 euros ce qui représente un taux d’exécution global de 73 % . Le montant des recettes pour 2010 au titre des subventions de la Région Ile-de-France, des participations des communes aux travaux, et de participations diverses, est de 14 046 844 euros. Au titre de 2011, les principaux dossiers ou études nouvelles soumis à votre approbation au cours de l’année, financés par une dotation de 1 350 000 euros au BP 2011, seront les suivants : études préalables relatives à l’opération de création d’un nouvel échangeur sur l’A86 à Vélizy- Villacoublay ; dossier de prise en considération et études préliminaires du maillage routier RD 938/RN 12 ; dossier de prise en considération, et préparation de l’enquête publique sur la passerelle du Pont de fin d’Oise - RD48 ; études de trafic complémentaire pour la liaison A13/RD 28, l’ex C13/F13 ; autorisation d’ouvrir les enquêtes publiques relatives au projet de Liaison RD 30 - RD 190 : projet du pont à Achères-Boucle de Chanteloup. Cette liaison est indispensable pour le désenclavement de la boucle. Je regrette que l’Etat n’ait pas pris position sur le tracé de la A104 et sa réalisation, car nous avions prévu des études communes.

Les concertations préalables liées aux projets suivants sont prévues en 2011 : liaison entre la RD 938 et la RD 91 à Buc et Guyancourt avec dénivellation du carrefour de la Minière ; passerelle du Pont de fin d’Oise ; diverses enquêtes publiques.19

Un montant de 6 500 000 euros est inscrit au BP 2011 pour les acquisitions foncières nécessaires à la voie nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, l’aménagement et le doublement de la RD 30 à Plaisir et la déviation de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche et Noisy-le-Roi. Pour les travaux, sont proposées à votre approbation quatre opérations nouvelles pour un total de 4 130 000 euros en terme d’autorisations de programme 2011 : RD 198 ; RD 149 pour un échangeur avec l’A10 ; RD 190 pour l’aménagement d’un giratoire d’accès à la ZAC des 3 Cèdres à Carrières- sous-Poissy. En fait, le Département paye un complément pour la mise à deux fois deux voies du giratoire, car c’est la communauté d’agglomération qui finance les travaux de ce rond-point. ; RD 19, requalification de la Voie Renault à Flins-sur-Seine.

Pour honorer ce programme d’opérations nouvelles, il convient d’individualiser une autorisation de programme de 4 130 000 euros.

Un montant de 27 915 200 euros est inscrit au titre des crédits de paiement destinés à financer les opérations dont la poursuite ou l’engagement interviendra cette année. La liste détaillée figure dans le rapport présenté par le Président du Conseil général.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Le Département s’engage fortement sur les études et acquisitions foncières et la réalisation de travaux d’un certain nombre d’opérations. Pour les études, je rappelle le nouvel échangeur à Vélizy-Villacoublay, la liaison RD 938-RD 91 à Buc et Guyancourt, la passerelle à Andrésy, le Pont d’Achères, avec l’espoir que l’Etat prendra – enfin – position clairement dans les semaines à venir. Le budget des acquisitions foncières est également important, en faveur de la nouvelle départementale à Sartrouville et Montesson, du doublement de la RD 30 à Plaisir et Elancourt et de la déviation de la RD 307 à Saint-Nom-la-Bretèche.

M. TETART – Et l’opération de Richebourg.

M. le PRESIDENT – En effet.

Une opération a laquelle nous étions tous attachés est la requalification de la RD 19 – dite voie Renault – à Flins-sur-Seine. Nous en avions pris l’engagement pour mettre en valeur ce site de Renault. Le Président de Renault a confirmé que la voiture électrique, la « Zoé », sera construite, de même que la batterie, sur le site de Flins, où les emplois seront maintenus. C’est donc la moindre des choses que de tenir nos engagements.

Je veux aussi répondre aux fort bonnes questions que Yves Vandewalle a posées en commission. S’agissant du carrefour dangereux à Saint-Lambert-des-Bois entre la RD 91 et la RD 46, une étude d’insertion est en cours puisque le site est classé. Le projet devrait être validé prochainement par la commission départementale d’insertion des sites. J’espère que la réalisation pourra se faire dès 2012.

M. VANDEWALLE – C’est parfait.

M. le PRESIDENT – Ensuite, et cela concerne aussi François Deligné, sur l’accès routier au site du technocentre Renault à Guyancourt, je m’étais engagé personnellement auprès du directeur du centre. Deux projets permettent d’améliorer cet accès et ont fait l’objet d’un accord avec les collectivités locales. Il s’agit d’une part de la liaison RD 938-RD 91 inscrite au programme PME pour 2011 et d’autre part de l’aménagement d’un nouvel accès par le sud qui emprunterait en partie des voies communales de Châteaufort et Guyancourt. Ce dernier aménagement serait réalisé sous maîtrise d’œuvre de la CASQY avec un financement du Conseil général. J’indique aux services de M. Monteil que je souhaite que ces études soient faites avec la plus grande rapidité en raison de l’enjeu économique et de l’afflux de salariés vers ce site, en provenance des Hauts-de-Seine. C’est tout à fait prioritaire.20

M. DELIGNE – Je confirme que la voie sud d’accès au technocentre relève de la volonté des différentes collectivités. La manière de procéder et le calendrier sont bons puisque des milliers de collaborateurs vont arriver au technocentre suite au regroupement des sites de Rueil-Malmaison et du Plessis-Robinson.

Pour l’autre voie de liaison, qui fait partie du maillage entre la RD 938 et la RD91, je crains vraiment que le calendrier ne soit pas tenable étant donné l’imbroglio qui subsiste autour du SDRIF. Par rapport au schéma de 1994, les engagements que nous avons pris ici à l’unanimité, qui sont au nombre de sept, ne pourraient être tenus puisqu’il fallait confirmation de la suppression de l’autoroute A 126. Or elle figure toujours dans le schéma de 1994.

M. le PRESIDENT – C’est bien le problème sur lequel Jean-Louis Barth a attiré notre attention.

M. DELIGNE – Et cela ne dépend en rien du Conseil général. Il y a d’autre part les projets d’aménagement de l’OIN que je ne connais pas. Je sais seulement qu’il y aura une ZAD, c’est-à-dire que des terrains sont conservés pour un aménagement différé ; mais lequel, on ne le sait pas. Or tant qu’on ne le sait pas, je ne vois pas comment on peut progresser pour cette liaison. Je conserve la même volonté de réaliser un maillage – il ne s’agit pas d’une déviation – qui est dans l’intérêt général. Mais par rapport à la délibération que nous avons votée, nous avons quelque souci à nous faire.

M. VANDEWALLE – Lors de la conférence de presse sur le Grand Paris la semaine dernière, Jean-Paul Huchon et le ministre Maurice Leroy ont clairement annoncé qu’il y aurait une solution législative pour le SDRIF dans les semaines qui viennent.

M. le PRESIDENT – Dans les semaines qui viennent, non pas dans les mois qui viennent. C’est peut- être de nature à rassurer François Deligné. Ce sont certes de longues semaines, tant l’impatience est grande.

M. BARTH – N’étant pas membre de la commission Equipement, je n’ai pas pu faire état d’une demande pour le Sud-Yvelines, à savoir le carrefour à installer sur la RD 910, l’ancienne RN 10, de Prunay-en-Yvelines vers Orsonville.

M. SAINT-AMAUX – S’agissant de l’A 13 et de la RD 28, les études sont importantes, mais cela fait 30 ans qu’on en parle et que le trafic s’intensifie pour les voitures et pour les camions : on parle du port, mais il faut des voies pour y accéder. Tout le trafic de Cergy par exemple passe par là. Le Département s’efforce d’aménager la voirie, mais tant qu’on n’aura pas réalisé la C13-F13, l’avenir n’est pas assuré.

M. le PRESIDENT – Je partage cette préoccupation.

M. GOURDON – Sur la RD 30, deux équipements importants viennent d’être mis en service : au carrefour de la Maladrerie, la mise en souterrain de la RD 113, et au sud, la déviation RD11-RD198. Ils ont un effet sur la circulation. Pourrait-on effectuer des comptages pour connaître leur impact sur la RD 30 dans la traversée de Plaisir ? Je l’ai dit à plusieurs reprises, le doublement de la RD 30 dans la traversée de l’agglomération pose des problèmes aux riverains. On a dévié la RD 11 à l’extérieur des Clayes, mais dans Plaisir, on va doubler les voies. Les habitants de Plaisir ont exprimé leurs préventions lors de la présentation de ces projets.21

M. le PRESIDENT – Nous enregistrons ce souhait.

Pour rassurer Jean-Louis Barth, la RD 910 est inscrite en études au titre du programme de sécurité routière.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Modernisation de la signalisation sur les routes départementales

M. TAUTOU, rapporteur – Depuis 2003, le Département remplace les panneaux de signalisation verticale de classe 1 sur les départementales par des panneaux de classe 2. En 2010, 400 000 euros ont été inscrits pour ce programme. Pour 2011, il vous est proposé d’y consacrer 380 000 euros, soit 100 000 euros pour solde d’une opération de 2010 et 280 000 euros pour des opérations nouvelles. La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay

M. VANDEWALLE, rapporteur – Les acquisitions foncières nécessaires au projet de tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay ne sont pas totalement achevées, notamment sur Viroflay. Il vous est donc proposé de solliciter la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour cinq ans afin d’achever ces acquisitions.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Transports franciliens

M. TETART, rapporteur – Il vous est proposé de porter notre participation au budget de fonctionnement du STIF à 18 500 296 euros pour 2011, soit une augmentation d’environ 400 000 euros, en application de la hausse décidée par le conseil d’administration du STIF. Les Yvelines représentent 1,59 % de la contribution des collectivités publiques.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Aide aux communes en matière de voirie

M. BLEVIN, rapporteur – Par délibération du 24 octobre 2008, modifiée par les délibérations du 12 mars 2009 relative au plan de relance dans le secteur du BTP et du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, nous avons adopté le programme triennal 2009-2010-2011 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Une autorisation de programme de 33,5 M €. lui a été affectée.

L’article 11 de la délibération du 24 octobre 2008 modifiée ouvre aux communes et structures intercommunales la possibilité d’obtenir une subvention supplémentaire correspondant à 40 % au maximum d’augmentation de leur plafond de subvention, réservée aux seuls travaux sur chaussée.22

Il s’agit de les aider à remettre en état leur voirie ayant subi des dégâts durant l’hiver 2009-2010 et l’hiver précédent.

La possibilité d’obtenir cette subvention supplémentaire est conditionnée par la réalisation, par les communes et structures intercommunales, au 31 décembre 2010 de la totalité des travaux correspondant à leur plafond de subvention initiale.

Pour ne pas pénaliser les communes qui n’ont pas réalisé ces travaux, il vous est proposé de porter du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011 cette date limite, mais uniquement pour les travaux dont l’ordre de service a été notifié au plus tard le 30 novembre 2010.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – En raison des conditions climatiques rigoureuses et des problèmes d’approvisionnement en produits pétroliers, nous avons préféré décaler la date butoir.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

RD 938 à Buc

M. VANDEWALLE, rapporteur – Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Cerf Volant à Buc, il a été décidé de dévoyer la RD 938. La SARRY, société d’aménagement de la région de Rambouillet et des Yvelines, qui bénéficie de ces travaux, les réalisera. Pour cela, il vous est proposé d’acter un échange de parcelles avec la SARRY, qui se fait sans soulte.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Collège Jean Zay à Verneuil-sur-Seine

M. TAUTOU, rapporteur – En vertu de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés au Département à titre gratuit. En 2006, la commune de Verneuil a donné son accord pour le transfert des installations du collège Jean Zay. Il vous est proposé de conclure cette opération.

La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – Ce n’est qu’une régularisation de situation.

M. TAUTOU – Dont nous vous remercions.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Construction d’un second collège à Achères

M. le PRESIDENT – Voici une délibération attendue depuis longtemps pour soulager les effectifs du collège Jean Lurçat à Achères.

M. RIBAULT, rapporteur – Un grand soulagement en effet. L’effectif du collège actuel passerait de 950 à 900 élèves avec la création de ce collège de 500 places à Achères. Le coût de l’opération est estimé à 19 300 000 euros pour une livraison fin 2014. Après de multiples projets, ce qui a entraîné23

des délais, il a été décidé d’implanter ce collège sur un parking d’intérêt régional près de la gare du RER sur près de 12 000 mètres carrés. La commune reconstruira le parking de l’autre côté de la voie ferrée, pour un coût de 7 500 000 euros dont 6 000 000 euros seront pris en charge par le STIF et la Région. Pour financer le reste, l’aide normale du Département aurait été de 600 000 euros. Dans la mesure où cette reconstruction conditionne la création du collège, il vous est proposé à titre exceptionnel de prendre en charge la totalité des 1 500 000 euros qui restent à payer. La commune, qui prend en charge la viabilisation du terrain, s’est engagée à contribuer pour 20 % au cout de dépollution de ces anciens terrains d’épandage et à réaliser à côté du collège, avec l’aide du Département, un complexe sportif, à livrer en 2016. Le nouveau collège sera certifié HQE. La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. le PRESIDENT – C’est la fin d’un parcours du combattant. Mon prédécesseur et le maire d’Achères ont beaucoup travaillé sur ce dossier déjà lancé par Franck Borotra. Du fait de l’installation sur un parking, le Département apporte cette aide complémentaire au coût de la construction. Nous devrions pouvoir poser la première pierre en janvier 2013 pour une ouverture à la rentré de septembre 2014.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

M. SOLIGNAC – Je vous remercie, ainsi que nos collègues. C’est il y a dix ans, à 15 jours près, que le président Borotra lançait cette opération, que vous menez maintenant à bonne fin après de très nombreuses péripéties.

M. le PRESIDENT – Nous aurions pu trouver un terrain plus facilement, mais il était en zone inondable et nous devions nous soumettre au PPRI. Quoi qu’il en soit, « quand il y a une volonté, il y a un chemin », une des expressions favorites de Franck Borotra, finit par se vérifier.

M. SAINT-AMAUX – Si le processus a été aussi long, c’est que le premier terrain était pollué. Il y avait débat entre Franck Borotra et le maire d’Achères sur le degré de pollution. On est alors passé à un autre terrain – il était en zone inondable. J’espère que nous avons enfin la bonne solution.

M. le PRESIDENT – Absolument, et vous venez de la voter.

Action sociale

MME LE SAINT, rapporteur – Même si l’accueil de jour n’entre pas dans les compétences du Département, il vous est proposé de continuer à accorder une aide à ce titre sur le budget 2011 en raison d’une demande croissante des populations en grande difficulté. A ce titre, il vous est proposé d’accorder 35 000 euros à l’association « SOS accueil » de Versailles et 52 300 euros à l’association « Déclic » de Mantes-la-Jolie qui accueillent des sans domicile fixe, ainsi que 46 0000 euros à l’association « AFAVO » qui aide à l’insertion des populations immigrées.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.24

Habilitation individuelle pour un établissement en Belgique

MME MARY, rapporteur – Il s’agit d’un travailleur handicapé ressortissant des Yvelines dont la maladie a évolué, ce qui nécessite une nouvelle orientation. Il n’a pu trouver de place en France et il vous est proposé d’accorder une habilitation individuelle pour un établissement situé en Belgique, avec un coût d’hébergement de 182 euros par jour en 2010, soit une dépense de 30 940 euros, et un coût de 184 euros pour 2011, soit une dépense de 67 193 euros.

La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

M. VIGNIER – Il y a 150 adultes handicapés dans ce cas accueillis en Belgique. Il serait temps de construire un établissement dans le Département pour les accueillir. Cela a un coût. Mais on rapprocherait ainsi ces patients de leur famille, on supprimerait les frais de transport pour la Belgique et on créerait des emplois. Non seulement on rendrait service aux familles, mais ce serait mieux pour tous sur le plan économique.

M. SAINT-AMAUX – J’en suis d’accord. Masi pour ceux qui sont en Belgique depuis un certain temps, les familles ne veulent pas les traumatiser en changeant leurs habitudes. J’en ai eu un exemple à Limay, où une famille a refusé la place qu’on lui offrait dans la commune. Il faut certainement construire un établissement, mais cela ne réglera pas le cas de ceux qui sont déjà en Belgique.

M. LEBRUN – Je souscris à tout cela. Dans le cadre de notre schéma de troisième génération, nous avons prévu de faire une enquête auprès de ceux qui sont placés en Belgique pour savoir combien voudraient revenir dans les Yvelines.

M. DELIGNE – Il faut évoquer une autre catégorie, celle des gens qui attendent une place et n’en trouvent pas. Lorsque nous avons ouvert le nouvel établissement John Bost l’an dernier à Guyancourt, les places ont été prises immédiatement. Le déficit est tel en France qu’il n’y a pas de problème, tout nouvel équipement se remplit tout de suite.

M. JOLY – En effet, le problème dépasse largement la cadre du Département. C’est un problème national de santé publique et c’est à ce niveau aussi qu’il faut le traiter.

M. le PRESIDENT – J’ai souhaité que nous renforcions notre action en faveur de ces malades comme nous l’avons fait pour les malades d’Alzheimer, afin d’éviter à certains de partir à l’étranger. L’étude est engagée et nous serons en mesure de vous faire des propositions dans le cadre du schéma de troisième génération.

MME BOUTIN – J’adhère totalement à ce qu’on vient de dire, mais je tiens aussi à souligner l’effort important déjà fait par le Conseil général depuis un certain nombre d’années. Nous avions un gros retard et le Conseil général a pris le problème à bras-le-corps.

M. le PRESIDENT – Nous avons en effet été exemplaires et la construction de la maison départementale du handicap, rue Champ Lagarde à Versailles, est en cours.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.25

Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique

M. LEBRUN, rapporteur – Notre Département fait une priorité de l’emploi des personnes handicapées et a développé un projet d’intégration et de maintien dans l’emploi des agents dont le handicap est reconnu. Ce projet a été approuvé par le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique, qui lui accorderait une subvention de 831 253 euros sur trois ans. La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Projet du Grand Paris

M. le PRESIDENT – Comme beaucoup d’élus de cette partie des Yvelines, j’ai fait état de ma déception devant l’absence de métro automatique pour assurer la liaison sur la zone de Saint- Quentin-en-Yvelines, Versailles, Saclay, Massy et Orly. Le ministre de la ville Maurice Leroy, chargé du Grand Paris, a répondu hier à une question d’actualité du sénateur Laurent Béteille qui lui faisait part de l’inquiétude des élus de l’Essonne et des Yvelines à propos de la desserte du plateau de Saclay. On ne peut en effet concevoir le développement de la recherche et d’un cluster d’entreprises sur ce plateau qu’avec des liaisons rapides avec Paris, Orly et Roissy. Cela, il faut le faire dès le début. Le fait de l’avoir exclu de l’accord intervenu entre le président Huchon et le ministre Leroy pénalise le projet tel que beaucoup d’entre le souhaitions. Maurice Leroy répond ceci : « Sur la desserte du plateau de Saclay, nous ne sommes pas parvenus à une vision partagée, mais cela ne compromet en rien les engagements de l’Etat à ce sujet. Le protocole expose clairement la vision de l’Etat concernant Saclay » – laquelle avait été exposée sur place par le Président de la République – « Nous allons bien assurer une desserte de Massy, Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles par un métro automatique, en respectant la zone de protection naturelle, agricole et forestière de 1300 hectares. Le pôle scientifique sera alors relié à Paris en 30 minutes. » Certes, aucun calendrier n’est prévu, mais il s’agit quand même d’un engagement fort de Maurice Leroy dont je tenais à vous faire part.

La séance est levée à 12 heures 15.

Prochaine séance : vendredi 4 mars 2011 à 9 heures 30.

Le Secrétaire : Le Président :

Ismaïla WANE. Alain SCHMITZ.26

Communication des marchés notifiés entre le 14 décembre 2010 et le 31 janvier 2011 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général

(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la

nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

2312 Gasoils 1,00 50 000,00 €

2512 Produits en caoutchouc 1,00 476,00 €

3121 Appareils de distribution et de commande électrique 1,00 64 966,86 €

5032 Maintenance et réparation d'ordinateurs personnels et de périphériques d'ordinateurs 1,00 31 848,66 €

5041 Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle 1,00 2 390,00 €

5075 Services d'entretien d'ascenseurs 1,00 56 050,00 €

7226 Service de conseil et d'assistance relatif aux logiciels 1,00 16 500,00 €

7231 Services de traitement de données 1,00 25 000,00 €

7411 Service d'études juridiques 1,00 19 000,00 €27

7414 Service de relation publique 1,00 16 722,41 €

7419 Service de veille multimédia 1,00 2 650,00 €

7431 Services d'essais et d'analyses techniques relatifs aux constructions 1,00 1 800,00 €

8042 Services de formation 2,00 45 800,00 €

14,00 333 203,93 €

Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la

nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

00.23 DBD - Collèges 12,00 152 404,40 €

4511 Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement 1,00 22 000,00 €

5053 Services de réparation et d'entretien de machines 1,00 290,00 €

7421 Services de conseils techniques 1,00 4 984,00 €

7431 Services d'essais et d'analyses techniques relatifs aux constructions 4,00 22 650,00 €

74315 Services de diagnostics relatifs aux bâtiments 1,00 373,00 €

20,00 202 701,40 €28

Politique sectorielle : CULTURE, SPORTS et LOISIRS

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la

nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

7414 Service de relation publique 1,00 20 000,00 €

9234 Services relatifs aux divertissements recréatifs 1,00 1 036,25 €

9999 Opérations de fournitures et/ou de services (mode unique) 1,00 1 026,75 €

3,00 22 063,00 €

Politique sectorielle : PREVENTION MEDICO-SOCIALE

Code de la

famille

CMP

Description de la famille (référence à la

nomenclature

des achats publics utilisée par le Conseil Général)

Nombre

de

marchés

Montant total

maximum des

marchés en

HT

8531 Services d'accompagnement social 1,00 150 000,00 €

1,00 150 000,00 €29

SOMMAIRE

Communications de Monsieur le Président ......................................................................................... 1 Marchés à procédure adaptée .............................................................................................................. 2 Adoption d’un compte rendu analytique ............................................................................................. 2 Garantie départementale à la fondation Méquignon............................................................................ 2 Subvention à l’agence départementale de conseil aux communes....................................................... 2 Devenir du site de l’AgroPariTech à Thiverval-Grignon .................................................................... 3 Parc départemental des côtes à Jouy-en-Josas ..................................................................................... 3 Tourisme équestre ............................................................................................................................... 4 Etudes d’urbanisme ............................................................................................................................. 7 Opération d’intérêt national Seine aval ............................................................................................. 12 Aide à la recherche pour les entreprises ............................................................................................ 14 Contrats eau....................................................................................................................................... 14 Croisières pédagogiques sur la Seine ................................................................................................ 15 Fonds de solidarité pour les collèges ................................................................................................. 15 Subvention de fonctionnement aux collèges privés........................................................................... 16 Redevance d’occupation des canalisations d’irrigation ..................................................................... 16 Aide aux transports scolaires............................................................................................................. 17 Programme de modernisation et d’équipement des routes départementales...................................... 18 Modernisation de la signalisation sur les routes départementales ..................................................... 21 Tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay ................................................................................................. 21 Transports franciliens ........................................................................................................................ 21 Aide aux communes en matière de voirie.......................................................................................... 21 RD 938 à Buc .................................................................................................................................... 22 Collège Jean Zay à Verneuil-sur-Seine ............................................................................................. 22 Construction d’un second collège à Achères..................................................................................... 22 Action sociale.................................................................................................................................... 23 Habilitation individuelle pour un établissement en Belgique ............................................................ 24 Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique ................................... 25 Projet du Grand Paris ........................................................................................................................ 25 Communication des marchés notifiés entre le 14 décembre 2010 et le 31 janvier 2011 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général (art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)...................................................................................................................................... 26