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Déliberation - DM2025 65 Constitution dune provision pour creances douteuses pour lexercice 2025 Budget general EXE
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 65 Constitution dune provision pour creances douteuses pour lexercice 2025 Budget general EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20251106-DM2025_65-DE
DÉCISION DU MAIRE
rontenau N°DM 2025-65
Trésignuy
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES POUR L’EXERCICE 2025 (BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE)
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2022-1008 du 5 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le maire devient le seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'état des restes à recouvrer de plus de 2 ans transmis le 24 septembre 2025 par le SGC de Coulommiers concernant le budget général,
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,
Considérant que le montant de la provision au titre de l'exercice en cours (au taux de 25%) est de 10 238,25 €.
Considérant que le solde de provisionnement des années précédentes s'élève à 8 216,99 €,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ajuster pour l'exercice 2025 la provision pour créances douteuses par l'émission d'un mandat au compte 6817 « Dotations aux déprécations des actifs circulant » pour un montant de 2 021,26 €
ARTICLE 2: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du conseil municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à fa connaissance de celui-ci lors de Sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : £a Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
7 Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers > Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny
Fait à Fontenay-Trésigny, le 06 novembre 2025.
Le Maire,
Patrick ROSSILEI
13/11/2025