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Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190419 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 19 avril 2019 (N° 2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/BSI/2019106-0001 du 17 avril 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Perpignan Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 17 avril 2019
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
préfectoral
n°
PREF/CABINET/BSI/2019-106-001
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents de la police municipale de la commune de Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 : VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; VU
la
loi
n°
2018-697
du
3
août
2018
relative
à l’harmonisation
de
l’utilisation
des
caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ; VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure
et relatif à la mise
en œuvre
de traitements de
données
à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; VU
la
convention
de
coordination
entre
la police nationale
et la police
municipale
du
6
février
2018 ; VU la demande adressée par le maire de Perpignan, le 27 mars 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune
;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Perpignan est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot
— 66 951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
Standard
04.68.51.66.66
Renseignements
:
“www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ “eontact@pyrenees-orientales.préf.
gouv.fr ARRÊTE Article
1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Perpignan est autorisé au moyen de
20 caméras individuelles jusqu’au 5 février 2021.
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Perpignan en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois.
A l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Perpignan adresse à la Commission nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article
5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication (6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2). Le tribunal administratif peut être
saisi par la voie de
l’application informatique
« Télé recours
citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
Article
6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des
services
préfectoraux.
Article 7
Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
maire
de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet