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Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210604 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 juin 2021 (n°2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2021151-0009 du 4 juin 2021 portant interdiction de toute manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif, aux abords du cimetière du Haut-Vernet, à Perpignan, durant la journée du 7 juin 2021 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI- 2021151-009 du 4 juin 2021
portant interdiction de toute manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif aux abords du
cimetière du Haut-Vernet, à Perpignan, durant la journée du 7 juin 2021.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 43 1-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant qu’à la date du 7 juin, un rassemblement a été organisé les années précédentes à l'initiative de
Association « Amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés
politiques de l'Algérie française - Mémoire de la résistance Algérie française» (ADIMAD -MRAF), aux
abords et à l’intérieur du cimetière du Haut-Vernet à Perpignan ; que ce rassemblement comprend un
défilé du portail d'entrée à la stèle, un dépôt de gerbe, des discours et un moment de recueillement devant
la stèle portant l'inscription suivante : « Aux fusillés et combattants tombés pour que vive l'Algérie
française » ;
Considérant que Madame Éveline COSTAGLIOLA, représentante régionale de l'association ADIMAD — MRAF pour les Pyrénées-Orientales, envisage d’organiser un rassemblement identique cette année, à la même date ;
Considérant les interventions des associations et des mouvements hostiles à cette manifestation tant sur Le
plan local que national ; que ces associations et mouvements sont susceptibles de lancer des appels à
manifester sur le site le 7 juin 2021 afin de s’opposer à cette cérémonie ;
Considérant que la possibilité pour toutes les opinions de s’exprimer publiquement dans le respect de la loi
doit être garantie ; que les mesures restreignant l’exercice d’une liberté publique doivent être limitées
dans le temps et dans l’espace :
Considérant que, compte tenu de la sensibilité du contexte local et de la détermination des protagonistes, tout
rassemblement, quels qu’en soient les organisateurs, aux abords ou à l’intérieur du cimetière du Haut-
Vernet, à Perpignan, présente un risque sérieux et grave de troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'un cimetière municipal est un lieu public qui ne saurait être le théâtre d’affrontements ou
d'incidents, et que la paix civile doit y être préservée par respect des défunts qui y reposent et de leurs
familles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant l’impérieuse nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité publiques aux abords du
cimetière du Haut-Vernet à Perpignan le jour dudit rassemblement ;
Considérant le niveau élevé de mobilisation des forces départementales de sécurité intérieure dans le
contexte de la posture actuelle du plan Vigipirate et dans le cadre du rétablissement temporaire
des contrôles terrestres à la frontière espagnole :
Considérant qu'il appartient au Préfet de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Art. 1”. — Toute manifestation et tout rassemblement à caractère revendicatif aux abords du
cimetière du Haut-Vernet à Perpignan sont interdits durant toute la journée du 7 juin 2021.
Art. 2. - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
article 431-9 et R.610-5 du code pénal.
Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Art. 4. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Perpignan et aux abords immédiats du
périmètre énoncé à l’article ler.
Art. 5. — Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur le maire de Perpignan et à Madame Eveline COSTAGLIOLA, représentante de
l'ADIMAD Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 4 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, soft de cabinet,
Jean-Sébastien BOUCARD