d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°2 du 14 mai 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRGE/2020-135-0001 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2020.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
DEFSR
- AP DDTM SEFSR 2020 072-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau de Cerdagne
- AP DDTM SEFSR 2020 072-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
- AP DDTM SEFSR 2020 072-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d’Arles sur Tech, Corsavy et Montferrer
- AP DDTM SEFSR 2020 073-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour de France
- AP DDTM SEFSR 2020 076-0001 portant modification de l’arrêté préfectoral DDTM-SEFSR- 2019322-0002 du 18 novembre 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l’application du III de l’article R 427-6 du code de l’environnement
- AP DDTM SEFSR 2020 076-0002 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral DDTM-SEFSR- 2020073-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour de France
- AP DDTM SEFSR 2020 076-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Planès
- AP DDTM SEFSR 2020 080-0001 portant autorisation de tirs administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rabouillet
- AP DDTM SEFSR 2020 083-0002 portant autorisation de tirs administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur les communes de Trévillach et Rabouillet
- AP DDTM SEFSR 2020 083-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Porta, Angoustrine, Dorres et Font-Romeu
- AP DDTM SEFSR 2020 090-0001 autorisant un défrichement d’une surface de 350 m² au profit de M. Damas sur la commune de Boule d’Amont concernant la construction d’un bâtiment d’exploitation agricole
- AP DDTM SEFSR 2020 093-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Caudiès de Fenouillèdes et Lesquerde
- AP DDTM SEFSR 2020 097-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Vinça
- AP DDTM SEFSR 2020 101-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Sournia
- AP DDTM SEFSR 2020 105-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fosse
- AP DDTM SEFSR 2020 107-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Espira de l’Agly
- AP DDTM SEFSR 2020 108-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards et sangliers sur la commune de Saint-Hippolyte
- AP DDTM SEFSR 2020 111-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac
- AP DDTM SEFSR 2020 111-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Cases de Pène et d’Estagel
- AP DDTM SEFSR 2020 112-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur la commune de Prats de Mollo la Preste - AP DDTM SEFSR 2020 114-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur la commune de Bélesta
- AP DDTM SEFSR 2020 118-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards et sangliers sur la commune de Montauriol
- AP DDTM SEFSR 2020 119-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards sur les communes de Toulouges et Villemolaque
- AP DDTM SEFSR 2020 119-0002 portant autorisation de tirs individuels et utilisation de cages pièges de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Nazaire
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0001 portant attribution d’une subvention d’un montant de 650,00 euros à Association d’Insertion du Canton d’Olette
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0002 portant attribution d’une subvention d’un montant de 3100,00 euros à Club Cycliste Le Boulou
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0003 portant attribution d’une subvention d’un montant de 150,00 euros à Point Info Jeunesse Ille sur Têt
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0004 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500,00 euros à Ligue de l’Enseignement
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0005 portant attribution d’une subvention d’un montant de 200,00 euros à Collège Jean Amade
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0006 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1750,00 euros à Afédération Française des Motards en Colère (FFMC 66)
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0007 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1000,00 euros à CEMEA Occitanie
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0008 portant attribution d’une subvention d’un montant de 850,00 euros à l’ADATEEP 66
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0009 portant attribution d’une subvention d’un montant de 2250,00 euros à la Mairie de Saint-Estève
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0010 portant attribution d’une subvention d’un montant de 200,00 euros à la Mairie de Cabestany
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0011 portant attribution d’une subvention d’un montant de 250,00 euros à la Police Municipale de Brouilla
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0012 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500,00 euros au Service Départemental Incendie et Secours (SDIS 66)
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0013 portant attribution d’une subvention d’un montant de 4700,00 euros à Association Route 66
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0014 portant attribution d’une subvention d’un montant de 3200,00 euros à AFER
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0015 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500,00 euros au Point Jeunes de Villeneuve de la Raho (Mairie)
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0016 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500,00 euros à Institut Médico Educatif Aristide Maillol
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0017 portant attribution d’une subvention d’un montant de 700,00 euros au Foyer Rural Ponteilla-Nyls
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0018 portant attribution d’une subvention d’un montant de 6800,00 euros à Association LASER 66
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0019 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1000,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale de Prades
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0020 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1348,00 euros au Lycée Alfred Sauvy
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0021 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1542,00 euros au Lycée Déodat de Séverac
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0022 portant attribution d’une subvention d’un montant de 500,00 euros à la Police Municipale d’Amélie les Bains Palalda
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0023 portant attribution d’une subvention d’un montant de 2500,00 euros à Association BTP CFA des PO
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0024 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1000,00 euros à la Mairie de Canohès
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0025 portant attribution d’une subvention d’un montant de 1000,00 euros à l’Office du Tourisme de Font-Romeu
- AP DDTM SEFSR 2020 120-0027 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villelongue dels Monts
- AP DDTM SEFSR 2020 121-0001 portant autorisation de tirs administratifs de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils sur les communes de Trévillach et Rabouillet
- AP DDTM SEFSR 2020 125-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de cages pièges sur renards et sangliers sur la commune de Perpignan
- AP DDTM SEFSR 2020 132-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Rigarda
- AP DDTM SEFSR 2020 132-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes d’Eus et Prades - AP DDTM SEFSR 2020 132-0003 portant autorisation de tirs individuels sur étourneaux sur la commune d’Argelès sur Mer REPARTITION DES JURES POUR L'ANNEE 2021
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE/2020 —
A35S - 200 4
CANTON population
Nbre total
de
jurés
COLONNE 1 COMMUNES
Nombr
e
de jurés
COLONNE 2 COMMUNES REGROUPEES
Nombre de jurés
01
-LES
ASPRES
30 877 habitants
BANYULS DELS ASPRES BROUILLA
CAIXAS, CALMEILLES, CAMELAS, CASTELNOU,
1 1
Total...|
24
| LLUPIA
2
FOURQUES, LLAURO,
THUIR
6
MONTAURIOL, OMS,
POLLESTRES
4
PASSA, STE COLOMBE,
PONTEILLA
2
TERRATS, TORDERES,
ST JEAN LASSEILLE
1
TRESSERRE,
TROUILLAS
2
VILLEMOLAQUE
il 20
4
02 - LE CANIGOU
AMELIE LES BAINS
3
BAILLESTAVY, LA
20 832 habitants
ARLES SUR TECH
2
BASTIDE, BOULE
Total...|
16
| REVNES
1
D'AMONT,
VERNET LES BAINS
1
BOULETERNERE
VINCA
2
CASEFABRE, CASTEIL,
_____ | CORNEILLA DE
9
CONFLENT, CORSAVY, COUSTOUGES, ESPIRA DE CONFLENT, ESTOHER, FILLOLS, FINESTRET, FUILLA GLORIANES, JOCH LAMANERE, MANTET, MARQUIXANES, MONTBOLO, MONTFERRER, PRATS DE MOLLO, PRUNET ET BELPUIG, PY, RIGARDA RODES, SAHORRE, ST LAURENT DE CERDANS, ST MARSAL, ST MICHEL DE LLOTES, SERRALONGUE, TAILLET, TAULIS, TAURINYA, LE TECH, VALMANYA
1 Nbre
Nombr
Nombre
CANTON
total
COLONNE 1
e
COLONNE 2
de jurés
population
E
de jurés
ÎNES
COMMUNES
COMMUNES REGROUPEES
03 — LA COTE
CANET EN ROUSSILLON
10
SABLEUSE
SAINT CYPRIEN
8
30 611
habitants
SAINT NAZAIRE
2
Total...|
24
| SALEILLES
4 24
04 - LA COTE
LE BARCARES
5
SALANQUAISE
CLAIRA
3
36 241 habitants
PIA
7
Total. |
28
| ST HIPPOLYTE
2
ST LAURENT SALANQUE
8
TORREILLES
3 28
05 — LA COTE
ARGELES SUR MER
8
VERMEILLE
BANYULS SUR MER
4
29 640 habitants
CERBERE
Le
23
| COLLIOURE
2
Total...
PALAU DEL VIDRE
2
PORT VENDRES
4
ST ANDRE
3 23
06—PERPIGNAN 1 29 038 habitants
PERPIGNAN 1!
22
Total...
|
22
07 — PERPIGNAN 2
PERPIGNAN 2
11
30
113 habitants
BOMPAS
5
Total...|
22
| STE MARIE
+
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
2 22
08 - PERPIGNAN 3
PERPIGNAN 3
11
24 249 habitants
CABESTANY
8
Total... |
19
19
09 - PERPIGNAN 4
PERPIGNAN 4
19
24 055 habitants
Total...
|
19
10 — PERPIGNAN 5
PERPIGNAN 5
16
26 889 habitants
CANOHES
5
Total... |
21
—
11
- PERPIGNAN 6
PERPIGNAN 6
14
24 179 habitants
TOULOUGES
5
Total...
|
19
19
o CANTON
ane
COLONNE 1
SÉPRE
COLONNE 2
ue
population
de
de
jurés
jurés
COMMUNES
COMMUNES REGROUPEES
12
- LA PLAINE
ALENYA
3
D'ILLIBERIS
BAGES
4
30 965 habitants
CORNEILLA DEL VERCOL |
2
Total....|
24
| ELNE
7
LATOUR BAS ELNE
2
MONTESCOT
1
ORTAFFA
1
THEZA
1
VILLENEUVE DE LA RAHO
3 24
13 - LES PYRENEES
BOURG MADAME
1
| LES ANGLES,
CATALANES
FONT ROMEU
1
| ANGOUSTRINE,
27 055 habitants
OSSEJA
1
| VILLENEUVE LES
PRADES
5
| ESCALDES, AYGUATEBIA-
Total....|
21
| RIA SIRACH
1
| TALAU, BOLQUERE,
LA CABANASSE, CAMPOME, CANAVEILLES, CATLLAR CAUDIES DE CONFLENT, CLARA, CODALET, CONAT, DORRES, EGAT ENVEITG, ERR, ESCARO ESTAVAR, EUS, EYNE, FONTPEDROUSE, FONTRABIOUSE, FORMIGUERES, JUJOLS LATOUR DE CAROL, LA LLAGONNE, LLO LOS MASOS, MATEMALE MOLITG LES BAINS, MONT LOUIS, MOSSET NAHUJA, NOHEDES, NYER, OLETTE, OREILLA PALAU DE CERDAGNE, PLANES, PORTA, PORTE PUYMORENS, PUYVALADOR, RAILLEU REAL, SAILLAGOUSE ST PIERRE DELS FORCATS, STE LEOCADIE, SANSA, SAUTO, SERDINYA, SOUANYAS, TARGASSONNE, THUES ENTRE VALLS, UR, URBANYA, VALCEBOLLERE, VILLEFRANCHE DE CONFLENT
12
7 CANTON
je
COLONNE 1
En
COLONNE 2
de.
population
de
de jurés
jurés
COMMUNES
COMMUNES REGROUPEES
14 - LE RIBERAL
BAHO
2
CALCE
24 063 habitants
BAIXAS
2
VILLENEUVE LA
Total...|
18
| PEYRESTORTES
1
RIVIERE
PEZILLA LA RIVIERE
3
ST ESTEVE
9 17
1
15 - LA VALLEE DE
ESPIRA DE L'AGLY
3
ANSIGNAN, ARBOUSSOLS
L'AGLY
ESTAGEL
2
|
BELESTA, CAMPOUSSY
28 776 habitants
RIVESALTES
7
|
CARAMANY, CASES DE
Total... |
22
| ST PAUL DE FENOUILLET
1
PENE, CASSAGNES,
SALSES LE CHATEAU
3
CAUDIES DE
____ | FENOUILLEDES,
16
FELLUNS, FENOUILLET FOSSE,
LANSAC,
LATOUR DE FRANCE LESQUERDE, MAURY MONTNER, OPOUL PERILLOS, PEZILLA DE CONFLENT, PLANEZES PRATS DE SOURNIA, PRUGNANES, RABOUILLET, RASIGUERES, ST ARNAC ST MARTIN, SOURNIA TARERACH, TAUTAVEL TREVILLACH, TRILLA VINGRAU, VIRA, LE VIVIER,
6
16 — LA VALLEE DE LA
CORNEILLA LA RIVIERE
2
| CORBERE
TET
ILLE SUR TET
4
| CORBERE LES CABANES
26 588 habitants
MILLAS
3
MONTALBA LE CHATEAU
Total...
20
| NEFIACH
I
ST FELIU D'AMONT
ST FELIU D'AVALL
2
LE SOLER
6
2
18
2
17 - VALLESPTR-
LE BOULOU
4
L'ALBERE, LES CLUSES
ALBERES
CERET
6
MONTESQUIEU DES
30 281 habitants
LAROQUE DES ALBERES
2
| ALBERES,
LE PERTHUS
Total...|
23
| MAUREILLAS LAS ILLAS
2
VIVES
ST GENIS DES FONTAINES
2
ST JEAN PLA DE CORTS
2
SOREDE
2
2
VILLELONGUE DELS
2
MONTS
121
RECAPITULATION GENERALE
DEPARTEMENT des Pyrénées Orientales
474 452 habitants
365 jurés Préfecture Secrétariat général Direction de la Citoyenneté
et
de
la
Légalité Bureau de la réglementation générale
et
des
élections
Dossier suivi par : Valérie TERRIS :04.68.51.66.35 valerie.terris@pyrenees- orientales.gouv.fr
EE
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n°PREF/DCL/BRGE/2020 - A35- 0004
1
4
MAI
2020
Fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises
pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2021
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 255 à 262 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations municipales
des
cantons
des
départements
de
métropole,
des
départements
d’outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
La
Réunion et de Mayotte ;
CONSIDERANT que le quotient à appliquer dans le département des Pyrénées Orientales est d’un juré par
tranche
de 1 300 habitants, le nombre des
jurés pour l’ensemble du département s’élève à 365 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales : Article 1er :
Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de
jurés
appelés à figurer sur la liste annuelle du jury d’assises du département des Pyrénées-Orientales est
fixé à 365 pour l’année 2021.
Adresse Postale
:
ARRÊTE
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : htip/Awwwpyrenees-orientales.pref.
gouv.fr
Téléphone
:
04.68.51.66.66 COURRIEL :
pref-contact@pyrenees-orientales.gouvfr Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
261
du
code
de
procédure
pénale,
dans
chaque
commune
concernée,
le
maire,
en
vue
de
dresser
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle,
tire
au
sort
publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté. La répartition des jurés entre les diverses communes du département figure en annexe du présent arrêté. Dans les communes regroupées (colonne 2 du tableau joint), le tirage au sort porte sur l’ensemble des listes électorales des communes concernées et est effectué par le maire de la commune désignée ci-dessous :
COMMUNES DEVANT PROCEDER
CANTONS
AU TIRAGE AU SORT
01 -LES ASPRES
FOURQUES
02 — LE CANIGOU
BOULETERNERE
13 — LES PYRENEES CATALANES
SAILLAGOUSE
14 - LE RIBERAL
VILLENEUVE DE LA RIVIERE
15 - LA VALLEE DE L’AGLY
LATOUR DE FRANCE
16— LA VALLEE DE LA TET
CORBERE LES CABANES
17 —- VALLESPIR-ALBERES
MONTESQUIEU DES ALBERES
Article 3
:
La liste préparatoire doit être dressée en deux exemplaires originaux dont l’un est déposé à la
mairie et l’autre transmis avant le
15 juillet 2020, au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de
Perpignan, siège de la Cour d’Assises des Pyrénées-Orientales. Article 4 : Après l’établissement de la liste préparatoire, il appartient au
maire :
1) d’avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et
de lui
indiquer si elles ont été désignées pour l’année en cours ou si elles ont exercé les fonctions de juré au
cours des quatre années précédentes. Il les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant
le
ler
septembre,
à
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan,
présidente
de
la
commission chargée d’établir la liste annuelle, de bénéficier de l’article 258 du code de procédure pénale.
*article 258 : Sont dispensées des fonctions de juré, les personnes âgées de plus de 70 ans,
qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262.
Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motif
grave reconnu valable par la commission.
2)
d’informer
le
greffier
en
chef du tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan,
siège
de
la
cour
d’assises des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du code de procédure pénale, qui à sa connaissance, frapperaient les personnes portées
sur la liste préparatoire.
Le maire,
peut en outre présenter
des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, MM. les sous-préfets de Céret et de
Prades,
Mmes
et MM.
les
maires
du département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à M.
le procureur de la République et M.
le président du tribunal de grande instance de
Perpignan.
Le préfet, Liberté « Liberté à Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le
Q 5 Maps 2020 et Sécurité Routière
Unité Fort ARRETE PREFECTORAL n° Dossier suivi par : 9077 - SEFSR: 2020 06S'0uv01 Jean-François ASTRE
& :04.68.38.12.52 Portant établissement d'une servitude de passage
‘3 :04.68.38.12.09 et d'aménagement destinée à assurer la continuité
6 jean-francois.astre et la pérennité des voies de défense des forêts @pyrenees-orientales.gouv.fr contre l'incendie sur les pistes de DFCI A81, A84
et sur la plateforme de la citerne n° 409 situées
sur le territoire des communes de Caixas et
Casefabre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment les articles L 134-2 et R 134-2 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la délibération de la commune de Caixas du 31 Juillet 2017 ;
Vu les délibérations n°11-2017 et 12-2017 de la commune de Casefabre du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques Incendies de Forêt,
Landes, Maquis et Garrigue en date du 17/12/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2019-255-0001 du 12 septembre 2019 organisant la publicité et la mise à
disposition du dossier de projet de servitude du 25 novembre 2019 au 25 janvier 2020 ;
Vu l’absence d’observations pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services spécialisés dans les massifs forestiers soumis au risque
d'incendie, notamment celui du massif des Aspres ;
Considérant que la réalisation de cette piste DFCI favorisera le cloisonnement du massif forestier et
sécurisera l'intervention des services d'incendie en assurant la mise en continuité de pistes actuellement en
impasse ;
Considérant qu'au terme de l'article R 134-2 du Code Forestier, il appartient au Préfet de département
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (0H.68.38.12.34 / 433 (0)4.68.38.11.29 Renselgnements : Internet : wrww-pyrences-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales gouv.fr d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements de protection et de surveillance des forêts contre l’incendie ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre l'incendie est établie sur les pistes de DFCI A81, A84 et sur la plateforme de la citerne n° 409 au profit des communes de Caïxas et de Casefabre.
ARTICLE 2 - Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires,
le droit :
- de créer et d’aménager l’infrastructure,
- d'en assurer l’entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l’utilisation,
- d'en débroussailler les abords conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du code forestier.
ARTICLE 3 — La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 — La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation est exclusivement réservée :
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants, pour un usage à
titre privé,
- aux riverains et exploitants,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
ARTICLE 5 — Lorsque des travaux d'aménagement ou d’entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article
R.134-2 du code forestier.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Caixas et en
mairie de Casefabre. A l’issue du délai de deux mois, le Maire adressera à la direction départementale des Territoires et de la Mer un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux
propriétaires de chacun des fonds concernés.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot, 34000 Montpellier. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture de l' Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Caixas, le Maire de la commune de Casefabre sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de l'état dans le département des Pyrénées-Orientales.
—- Le Préfet
&
Philippe CHOPIN =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
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Ingrid CATHARY
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Perpignan, le 04 mai 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020125-0001 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses et de cages pièges sur renards et
sangliers sur la commune de Perpignan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses et de cages pièges sur renards et sangliers afin de réduire les risques de collisions routières sur la commune de Perpignan, à la demande de Monsieur Joseph OLIVE, responsable route au Conseil Départemental, présentée par Monsieur Jean CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 04 mai 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Perpignan ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards et sangliers sur la commune de Perpignan ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Perpignan et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 07 juin 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean CABASSOT doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean CABASSOT et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de renards et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Perpignan,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Perpignan.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
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2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
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des Territoires et de la Mer
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Perpignan, le 20 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020111-0001 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les
communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur chevreuils et sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Fabien COURNEDE, Guy CALVET, Thierry CALVET, Gilbert GRANIER et Joseph CAPELA sur les communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac présentée par Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 20 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Messieurs Fabien COURNEDE, Guy CALVET, Thierry CALVET, Gilbert GRANIER et Joseph CAPELA sur les communes de Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Hervé CALT doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Hervé CALT et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de chevreuils et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Lansac,
Monsieur le maire de Rasiguères,
Monsieur le maire de Saint-Arnac,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Lansac,
Monsieur le président de l’ACCA de Rasiguères,
Monsieur le président de l’ACCA de Saint-Arnac.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/3 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Forêt et Sécurité Routière
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Perpignan, le 21 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020112-0001 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur renards sur la commune de
Prats-de-Mollo-la-Preste
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur renards afin de limiter la prédation sur les agneaux lors de la mise-bas, sur les propriétés de Madame Aurore GOURINEL et Monsieur Sébastien NEGRE sur la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 7, reçue le 20 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de limiter la prédation sur les agneaux lors de la mise-bas sur la commune de Prats- de-Mollo-la-Preste ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards sur la commune de Prats-de-Mollo-la- Preste ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 7, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Madame Aurore GOURINEL et de Monsieur Sébastien NEGRE, sur la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bernard BOIXEDA peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 15 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Bernard BOIXEDA et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de renards.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Prats-de-Mollo-la-Preste,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Prats-de-Mollo-la-Preste.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
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Perpignan, le 16 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020107-0002 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune
d’Espira-de-l’Agly
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame Cécile MORET MAS et Messieurs Olivier BANYULS et Louis ALBAFOUILLE sur la commune d’Espira-de-l’Agly, présentée par Monsieur Jean-Pierre MAS, lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 15 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Espira-de-l’Agly ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Espira-de-l’Agly ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre MAS, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Madame Cécile MORET MAS et Messieurs Olivier BANYULS et Louis ALBAFOUILLE sur la commune d’Espira-de-l’Agly et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre MAS peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre MAS doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Pierre MAS et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire d’Espira-de-l’Agly,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA d’Espira-de-l’Agly.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
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Perpignan, le 14 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR 2020105-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Fosse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Messieurs Sébastien et Noël POUS et Messieurs SIRE, REGNE et BLANCAR sur la commune de Fosse, présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 14 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fosse ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Fosse ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Messieurs Sébastien et Noël POUS et Messieurs SIRE, REGNE et BLANCAR sur la commune de Fosse et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jacques DUVERGER et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Fosse,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Fosse.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 Liberté + Liberté » Égaié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 17 avril 2020
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020108-0001 portant autorisation
Ingrid CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
04.68.38.12.43
ésingrid.cathary
@pyrenees-orientales. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lumineuses incluses sur renards et sangliers sur la
commune de Saint-Hippolyte
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1*;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
renards et sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame Guylaine GIRBAU sur
sur la commune de Saint-Hippolyte, présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 17 avril 2020 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Hippolyte ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orfentales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards et sangliers sur la commune de Saint-
Hippolyte ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de renards et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Saint-Hippolyte et notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut se faire accompagner s’il le juge
nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la
date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Madame le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de 1 ACCA concernée.
Article 3: L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Philippe NEGRIER et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de
sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Madame le maire de Saint-Hippolyte,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Saint-Hippolyte.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
04.68.38.12.44
:gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM-SEFSR-2020114-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
et chevreuils sur la commune de Bélesta
LE P RÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers et chevreuils afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Arnaud DELONCA sur la commune de Bélesta, présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 23 avril 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bélesta ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers et chevreuils sur la commune de Bélesta ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Bélesta et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 20 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Frédéric BOURNIOLE et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers et chevreuils.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Bélesta,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Bélesta.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
04.68.38.12.44
:gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 28 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM-SEFSR-2020119-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards
sur les communes de Toulouges et Villemolaque
LE P RÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur renards afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame SERRAT sur la commune de Toulouges et sur les propriétés de « La Ferme Saint-Roch » sur la commune de Villemolaque, présentée par Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 28 avril 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Toulouges et Villemolaque ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards sur les communes de Toulouges et Villemolaque ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de renards par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les communes de Toulouges et Villemolaque et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur André DALICHOUX peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La menue viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur André DALICHOUX et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de renards.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Messieurs les maires de Toulouges et Villemolaque,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
tel: 04.68.38.12.44
fax: 04.68.38.12.09
:gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 30 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM-SEFSR-2020121-0001
portant autorisation de tirs administratifs de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et
chevreuils sur les communes de Trévillach et Rabouillet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 30 avril 2020, suite aux dégâts constatés sur prairies, vignes, truffières et arbres fruitiers sur les communes de Trévillach et Rabouillet;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Trévillach et Rabouillet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers et chevreuils sur les communes de Rabouillet et Trévillach ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Trévillach et Rabouillet et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux autres tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 mai 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), Madame et Monsieur les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte- rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du virus Covid 19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Paul MARTIN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leur domicile et le lieu d’intervention, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers et chevreuils.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Madame et Monsieur les maires des communes de Trévillach et Rabouillet, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Messieurs les présidents des A.C.CA de Rabouillet et Trévillach.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 Ê
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan,
le 29 avril 2020 et Sécurité
Routière ?
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0008
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 850,00 € à l’A.D.A.T.E.E.P. 66
Æ: 04.68.38.12.20
&: 04.68.38.10.99
&: gabriclliard
@pyrenees-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré 3
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de 850,00
€ à l'Association Départementale pour les Transports Éducatifs de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales (ADATEEP
66) au titre du PDASR 2020 5
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 850,00 € (huit cent cinquante euros) est
accordée à l’ADATEEP 66 pour son action de prévention :
*__ Transport attitude citoyenne, sans ceinture non au futur !
Adresse Postal : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX -/. Téléphone /Télécopie : 433 (D)4.68.38.12 34/33 (0)4 68 38 1129 Renseignements : Internet : wa pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13k30-17h00 Courriel: ddtm@pyrences-crentales gou fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : ADATEEP 66
45 Avenue Jean Giraudoux
66100 PERPIGNAN
N°SIRET: 553 512 166 00018
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne. Compte
à créditer : Titulaire : ADATEEP PYRENEES ORIENTALES
Banque : La Banque Postale
Code banque : 20041 01009
Compte et clé n° : 1147735030 34
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Ê
2
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt ï j à ne Lier Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0014 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 3 200,00 € à l’A.FE.R. Æ: 0468.38.12.20
&: 04.68.38.10.99
@: gabrielliard
@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
3 200,00 € à l’Association pour la Formation et l’Éducation Routière (A.F.E.R.) au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 3 200,00 € (trois mille deux cents euros)
est accordée à l’A.F.E.R. pour ses actions de prévention :
ASSR et comportements à risque
Code de la route en milieu carcéral
Code de la route et sécurité routière pour les mineurs incarcérés et sous protection judiciaire
Mise à niveau des connaissances pour un public senior
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie 433 (04.68.38 12.34! +33 (0)4 68 38 11 29 Renseignements : Internet: www pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : détm@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Association pour la Formation et l'Éducation Routière (AFER) 97 Rue Maréchal Foch
66000 PERPIGNAN
N°SIRET: 422 279 018 00051
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : ASSOC POUR LA FORMATION EDUCATION ROUTIERE
Banque : La Banque Postale
Code banque : 20041 01009
Compte et clé n° : 0606303W030 57
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Ê
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt j j SE Securite Routier on Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0023 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 2 500,00 € à l'association BTP CFA DES Æ: 0468.38.12.20 PYRENEES-ORIENTALES &: 04.68.38.10.99 @: gabrielliard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
2 500,00 € à l’association BTP CFA des Pyrénées-Orientales au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros)
est accordée à l’association BTP CFA des Pyrénées-Orientales pour son action de prévention :
+ Prévent’is
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (04 68.38.1234 / +33 (0)4 68.38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-1 7h00 Courriel : ddum@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : BTP CFA OCCITANIE
Technopole — 205 Rue Félix Trombe
66100 PERPIGNAN
N°SIRET: 514 727 007 00031
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : BTP CFA OCCITANIE
Banque : CIC MONTPELLIER ESTANOVE
Code banque : 10057 19435
Compte et clé n° : 00094654104 50
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur dg-cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD E L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et Sécurité Routière Tpignan,
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0019
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
GMEILORD de 1 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale
RM: 0468.38.12.20 de Prades
43: 04.68.38.10.99
@: gabriel.liard
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale de Prades au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 000,00 € (mille euros)
est accordée au Centre Communal d’Action Sociale de Prades pour son action de prévention :
+ Sécurité Routière en école primaire
{Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (0468.38 12 34/ 133 (04.68.38 11.29 Renseignements : Internet : ww pyrences-orientales gouv fr horaires d'ouverture 800-1200 / 13h30-17h00 Courriel: ddtm@pyrences-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Centre Communal d’Action Sociale de Prades
32 rue Pasteur
66500 PRADES
N° SIRET : 266 600 238 00056
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de Prades
Banque : Banque de France de Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : D6650000000 56
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeug de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD a
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Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière
rite Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0007 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 1 000,00 € à CEMEA Occitanie =: 04.68.38.12.20
a: 04.68.38.10.99
&: gabrielliard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 000,00 € à la CEMEA Occitanie au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 000,00 € (mille euros) est accordée à la
CEMEA Occitanie pour son action de prévention :
+ La vie est une route
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
‘Téléphone / Télécopie : +33 (04 68 38 12 34 / +33 (0 68.38 11 29 Renseigs : + nr pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddum@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : CEMEA Occitanie
7 avenue des Palmiers
66000 PERPIGNAN
N° SIRET : 335 130 043 000 29
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : ASS CEMEA
Banque : Banque Populaire du Sud
Code banque : 16607 00255
Compte et clé n° : 09201681011 69
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeyf de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté» Égalté» Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt . Le 29 avril 2020 et Sécurité Routière Perpignan, le 29
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0002
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 3 100,00 € à Club Cycliste Le Boulou
Æ: 04.68.38.12.20
a: 04.68.38.10.99
@: gabrilliard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
3 100,00 € à Club Cycliste Le Boulou au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 3 100,00 € (trois mille cents euros)
est accordée à Club Cycliste Le Boulou pour ses actions de prévention :
+ Apprentissage de la pratique du vélo en sécurité en milieu urbain
+ Sécurisation des parcours des courses cyclistes
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (04.68.38 12.34 / +33 (0)468.38.11.29 Renseignements + Internet : www pyrenecs-orientales gouv fr horaires d'ouverture 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrences-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Club Cycliste Le Boulou
Maison du Gardien Complexe des Echards
1 avenue du Stade
66160 LE BOULOU
N°SIRET: 481 369 965 000 27
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Club Cycliste Le Boulou
Banque : CR SUD MEDITERRANEE
Code banque : 17106 00010
Compte et clé n° : 185 335 58 000 50
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Égalté + Fraternité
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des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière L
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0005 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 200,00 € à Collège Jean Amade &: 04.68.38.12.20 æa: 04.68.38.10.99
@: gabriclliard
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
200,00 € au Collège Jean Amade au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 200,00 € (deux cents euros)
est accordée au Collège Jean Amade pour son action de prévention :
+ Prévention et sécurité routière
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38 12.34 / #33 (0)4 68 38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyreness-orientales gou fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Collège Jean Amade
31 avenue Michel Sageloli
66400 CERET
N ° SIRET : 196 606 016 000 18
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Collège Jean Amade
Banque : Trésor Public
Code banque : 10071 66000
Compte et clé n° : 00001007477 32
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Liberté» Égalié à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de 1a Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 20 mars 2020
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL
Dossier suivi par : n° DDTM SEFSR 2020080-0001 Gilles BAUDET portant autorisation de tirs administratifs de jour tel: 04.68.38.12.44 comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur fax: 04.68.38.12.09 sangliers sur la commune de Rabouillet
@ : gilles.baudet , .
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1*;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers,
présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 19 mars
2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Robert ESPIE sur la commune de
Rabouillet ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Robert ESPIE sur la commune
de Rabouillet ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rabouillet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseïgnements : INTERNET : www.pyronees-orientales.gouvfr COURRIEL : détm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Rabouillet.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut se faire accompagner s'il le juge
nécessaire de deux autres tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 avril 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Rabouillet, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de Rabouillet.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-
rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Coronavirus virus
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Paul MARTIN et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et le lieu d’intervention, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de
sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Rabouillet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.CA de Rabouillet.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4
Frédéric ORTIZ Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 18 mars 2020 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR 2020078-0001
Gilles BAUDET portant autorisation de tirs administratifs de jour
tel: 04.68.38.12.44
fax: 04.68.38.12.09
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Marquixanes
& :gilles.baudet
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluse sur sangliers,
présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, reçue le 17 mars
2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Valérie PAUCO sur la commune de
Marquixanes,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame Valérie PAUCO sur la commune
de Marquixanes,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluse sur la commune de Marquixanes, sur les terrains compris entre le plan d’eau de Vinça et
la RN 116 ainsi qu’à proximité Sud de la RN 116.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux autres tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 avril 2020 inclus
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire de la commune de Marquixanes, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Marquixanes.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte- rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Coronavirus
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Marc MEJEAN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et le lieu d’intervention, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Madame le maire de Marquixanes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.C.A. de Marquixanes.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
As EE Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 29 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020120-0027 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Villelongue-dels-Monts
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Jean JONQUERES D’ORIOLA sur la commune de Villelongue-dels-Monts, présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 12, reçue le 29 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villelongue-dels-Monts ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villelongue-dels- Monts ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 12, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur Jean JONQUERES D’ORIOLA sur la commune de Villelongue-dels-Monts et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Guy LAURET et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Villelongue-dels-Monts,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Villelongues-dels-Monts.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
a Séuité Routière Perpignan, le L $ was Unité Nature . ARRETE PREFECTORAL n° DIE FSR-25200+6-0001
enr ll portant modification de l'arrêté préfectoral n° DD'TM-SEFSR-
2019322-0002 du 18 novembre 2019 fixant la liste, les périodes et
# : 04.6838.12.44 les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles @ : gilles-baudet d’occasionner des dégâts jusqu'au 30 juin 2020 dans le
@pyrenees-oricntales.gouv.fr département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du III
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
l'arrêté préfectoral n° n° DDTM-SEFSR-2019322-0002 du 18 novembre 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l'application du NI de l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales ;
l'avis favorable à la majorité moins deux abstentions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie dans sa formation spécialisée « animaux nuisibles » le 05 février 2020 ;
la consultation du public du 19 février au 10 mars 2020 inclus ;
la synthèse des observations et les motifs de la décision en date du 14 mars 2020 ;
Considérant que le pigeon ramier n’est pas une espèce menacée ;
Considérant que les populations migratrices de pigeon ramier sont en augmentation sensible ;
Téléphone: “Standard +33 (0)4.68.38.12.4 Ronsalgnements : INTERNET: www.pyranoes-orlentales.gouv.fr SCOURRIEL : détm@pyrenees-orlentales. got
Adresse Postale : 2rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
UT Considérant que la non régulation de cette espèce, à titre préventif, concourt à sa sédentarité et à l'augmentation des dégâts aux cultures agricoles;
Considérant que les dommages causés par le pigeon ramier se répartissent essentiellement sur la région agricole de la plaine du Roussillon avec un montant déclaré de 46 855€ € de dégâts pour l’année 2019 ;
Considérant que la réduction des effectifs de pigeons ramiers dès le mois de mars permet de limiter des interventions administratives en plaine durant la période touristique ;
Considérant que la mise en -oeuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles - épouvantails, effarouchement sonore, filets de protection, chasse à tir, chasse au vol - n’a pas permis de préserver efficacement tous les intérêts agricoles ;
Considérant que les populations de pigeons ramiers sédentaires et migratrices constituent une seule et même espèce et qu’au regard des dégâts provoqués il n’y a pas lieu de les distinguer ;
Considérant que le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts du pigeon ramier est destiné à permettre la possibilité, par une action continue, de prévenir des dégâts importants aux cultures agricoles ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-cynégétique sur les territoires concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2019322-0001 du 18 novembre 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales pris pour l’application du III de l’article R.427-6 du code de l’environnement, est modifié conformément aux articles suivants.
Article 2 : Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales, sur l’ensemble des territoires des communes figurant au tableau ci-après, et sur la carte en annexe 1 du présent arrêté :
Communes où l'espèce pigeon ramier est classée nuisible (44)
_Alenya, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Barcarès (Le), Bompas, Cabestany, |Calce, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cerbère, Claira, Comneilla-del-Vercol, Collioure, Elne, Espira-de- ll'Agly, Latour-bas-Elne, Llupia, Montescot, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Ponteilla, Pollestres, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Hippolyte,. Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Saint-Nazaire, Saleilles, Salses-le-Château, Théza, | Torreilles, Trouillas, Villelongue-de-la-Salanque et Villeneuve-de-la-Raho. |
Article 3 : Les modes, les périodes et les modalités de destruction du pigeon ramier figurent dans le tableau ci-après :
Modes de prélèvement Périodes | Modalités spécifiques
Par tir par armes à feu à De la date de signature du présent arrêté au | Sans autorisation individuelle
| poste fixe matérialisé de 31 mars 2020 inclus | délivrée par le préfet | en ! Lis
| main d'homme Du ler avril au 30 juin 2020 inclus: Autorisation individuelle délivrée
| par le préfet Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l’article L.427-1 du code de l’environnement.
La destruction s’exerce de jour.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
Article 4 : Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.
Sur les terrains soumis à l’action de chasse d’une association communale de chasse agréée (ACCA), les propriétaires, possesseurs ou fermiers ayant fait apport de leur droit de chasse à l'ACCA, peuvent déléguer par écrit leur droit de destruction au président de la dite ACCA (délégataire). Tout membre de la dite ACCA, en action de destruction, devra être porteur de la copie, certifiée par le président de l'ACCA, de l’autorisation du droit de destruction délivrée par les propriétaires, possesseurs ou fermiers (annexe 2).
Article 5 : La demande d’autorisation individuelle de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégataire auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientaies (DDTM). Elle est formulée selon le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le bilan de cette autorisation doit être renseigné, même en cas de non prélèvement, et transmis obligatoirement à la DDTMà l’issue des interventions et au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées. FEVRIER 2020
EM Classement du pigeon ramier
nes) pour la saison 2019/2020
méseroes (Annexe 1)
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Troullas
| communes concernées
© IGN - BDPAR® SEFSR /Nature Liberté « Liberté + galiné » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le
et Sécurité Routière
Unité Nature
. Délégation du droit de destruction des Dossier suivi par : : L
Gilles Baudet animaux classés « espèce susceptible # : 04.68.38.12.44 d’occasionner des dégâts »
& : gilles.baudet
@pyrenees-orientales. gouv.fr
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er
juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales pris
pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Je soussigné (1)...
agissant en qualité de : propriétaire, possesseur ou fermier, (2)
téléphone :
déclare déléguer mon droit de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts à Monsieur
RARES ou à Monsieur le président de l'association communale de chasse
AgTÉÉE (2)
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
Le maire de la commune de ....atteste la qualité du demandeur.
Parcelles sur lesquelles le droit de destruction est délégué :
Lieu-dit | Section [N° de plan {Contenance = PE Spa ge
À nn SIgNATUTE....
(1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : détm@pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan, le
et Sécurité Routière De
Unité Nature
ser suivi Demande d'autorisation individuelle de Dossier suivi par : : B :
Gilles BAUDET destruction du pigeon ramier pour la
æ : 04.68.38.12.44 période du 1er avril au 30 juin 2020
@ : gilles.baudet
@pyrences-orientales.gouv.fr
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du ler
juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le département des Pyrénées-Orientales pris
pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Je soussigné (1)
agissant en qualité de (2) : propriétaire, possesseur, fermier, délégataire du propriétaire, du possesseur ou du
fermier (3),
téléphone : ......
sollicite l'autorisation de détruire le pigeon ramier conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Avis du maire des communes concernées par l'arrêté préfectoral :
Le maire de la commune de atteste la qualité du demandeur.
À nn LE ess
signature et cachet :
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse de ........tireur(s) dont les
identités et n° de permis de chasser figurent au verso de la présente demande.
Je m'engage à transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 30
septembre 2017, un bilan des destructions.
(1) Nom, prénom, profession (2) Rayer les mentions inutiles (3) Joindre une délégation dans le cas où vous
n'êtes pas propriétaire
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0/4.68.38.12.4 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr LISTE DES TIREURS - Campagne 2019-2020
N° Nom et Prénom Code postal- Ville
(*) exemple : responsable de chasse, garde particulier...
BILAN DES DESTRUCTIONS
Nombre Date de prélèvement
] N° de permis
Le ss
Qualité(*)
annee SIQNATUTE.. =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
tel :04.68.38.12.44
fax :04.68.38.12.09
:gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 23 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL
n° DDTM SEFSR 2020083-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur les communes de Porta, Angoustrine, Dorres et
Font-Romeu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur TUBEAU sur les communes d’Angoustrine et de Dorres, de Monsieur GUIX et de Madame VIRGINIE sur la commune de Porta et de Monsieur BRAGULAT sur la commune de Font-Romeu, présentée par Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 2, reçue le 23 mars 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Porta, Angoustrine, Dorres et Font- Romeu;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Porta, Angoustrine, Dorres et Font-Romeu;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian LEBECQ, lieutenant de louveterie du secteur 2, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriètés de Madame VIRGINIE et Messieurs TUBEAU, GUIX et BRAGULAT sur les communes de Porta, Angoustrine, Dorres et Font-Romeu.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Christian LEBECQ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux autres tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 12 avril 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Christian LEBECQ doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Coronavirus virus
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Christian LEBECQ et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’intervention, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Gilles BAUDET
tel :04.68.38.12.44
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: gilles.baudet
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le le 23 mars 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR 2020083-0002
portant autorisation de tirs administratifs de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers et chevreuils sur les communes de Trévillach
et Rabouillet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils, présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 20 mars 2020, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Albert MAUPIN sur les communes de Trévillach et de Rabouillet ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Albert MAUPIN sur les communes de Trévillach et Rabouillet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de chevreuils sur les communes de Trévillach et Rabouillet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Trévillach et Rabouillet.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire de deux autres tireurs au plus.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 20 avril 2020 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire de la commune de Trévillach et Monsieur le maire de Rabouillet, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que M essieurs les présidents des associations communales de chasse agréée (A.C.C.A.) Trévillach et de Rabouillet.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte- rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Coronavirus virus
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Paul MARTIN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leur domicile et le lieu d’intervention, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers et de chevreuils.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Madame le maire de Trévillach,
Monsieur le maire de Rabouillet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.CA de Trévillach,
Monsieur le président de l'A.C.CA de Rabouillet.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpi; le 2 avril 2020
Forêt et Sécurité Routière STPIERAR 6 2 AVE
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL
Dossier suivi par : n° DDTM-SEFSR-2020093-0001
Ingrid CATHARY portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur
04.68.38.1243 chevreuils et sangliers sur les comm de Caudiès- & :ingrid.cathary se Ip! unes de Caudiés- @pyrenees-orientales.gouv.fr de-Fenouillèdes et Lesquerde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
chevreuils et sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Rémi KOVAL sur la
commune de Caudiès-de-Fenouillèdes et Monsieur André COSTES sur la commune de Lesquerde,
présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 02
avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Caudiès-de-Fenouillèdes et Lesquerde ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes de
Caudiès-de-Fenouillèdes et Lesquerde ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, sur les communes de Caudiès-de-Fenouillèdes et Lesquerde aux alentours
des propriétés de Messieurs Rémi KOVAL et André COSTES et notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut se faire accompagner s’il le juge
nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la
date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jacques DUVERGER et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de
chevreuils et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Caudiès-de-Fenouillèdes,
Monsieur le maire de Lesquerde,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Caudiès-de-Fenouillèdes,
Monsieur le président de 1’ ACCA de Lesquerde.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab.
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 10 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM SEFSR
2020101-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Sournia
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les prairies sur la commune de Sournia, présentée par Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 10 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Sournia ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Sournia ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Paul MARTIN, lieutenant de louveterie du secteur 24, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Sournia et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Paul MARTIN peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Paul MARTIN doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Paul MARTIN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Sournia,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Sournia.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 fgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 11 mai 2020
Forêt et Sécurité Routière Sen
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020132-0001 portant autorisation
Ingrid CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
0468.38.1243 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Singrid.cathary Rigarda @pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur ARBONA sur la commune de
Rigarda, présentée par Monsieur Marc MEJEAN lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 9
mai 2020 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Rigarda ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rigarda ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouvfr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 6, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur ARBONA sur la commune de Rigarda et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il le juge
nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Marc MEJEAN et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de
sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières contre la propagation du virus seront rigoureusement
respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Rigarda,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Rigarda.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW
Frédéric ORTIZ
212 Liberté « Liberté » Éalté = Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 11 mai 2020
Forêt ct Sécurité Routière SPP SOU
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL
Dossier suivi par : n°DDTM SEFSR2020132-0002 portant autorisation
Ingrid CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
04.68.38.12.43
lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les
communes d’Eus et Prades S:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr , k LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
chevreuils et sangliers, afin de limiter les dégâts sur les propriétés de Messieurs Alexandre
VARGAS et Galderic SOLA sur la commune d’Eus et Monsieur Jacques SOLA sur la commune de
Prades, présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 4, reçue
le 4 mai 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts sur les communes d’Eus et Prades ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les communes d’Eus et
Prades ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renselgnements : INTERNET :Mes Mirti gouv.fr HCOURRIEL rrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 4, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Messieurs Alexandre VARGAS et
Galderic SOLA, sur la commune d’Eus et Monsieur Jacques SOLA sur la commune de Prades et notamment
à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Marie BOIXEDA peut se faire accompagner s’il le juge
nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 14 juin 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant
la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean-Marie BOIXEDA et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de
Chevreuils et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières contre la propagation du virus seront rigoureusement
respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire d’Eus,
Monsieur le maire de Prades,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA d’Eus,
Monsieur le président de 1’ACCA de Prades.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 11 mai 2020
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL
Dossier suivi par : n°DDTM SEFSR2020132-0003 portant autorisation
Ingrid CATHARY de tirs individuels sur étourneaux sur la commune de
04.68.38.1243 d’Argelès-sur-Mer
@r:ingrid.cathary A ne @pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
étourneaux afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame SAVOLDELLI sur la commune
d’Argeles-sur-Mer, présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 12,
reçue le 07 mai 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Argeles-sur-Mer ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations d’étourneaux sur la commune d’Argeles-sur-Mer ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www:pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 12, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations d’étourneaux par tirs individuels, aux alentours des propriétés de
Madame SAVOLDELLI sur la commune d’Argeles-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire
de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de 1’ ACCA concernée.
Article 3: La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Guy LAURET et de ses collaborateurs
au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être
différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations d’étourneaux.
Au cours des interventions, les mesures barrières contre la propagation du virus seront rigoureusement
respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire d’Argelès-sur-Mer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de 1 ACCA d’Argelès-sur-Mer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ
2/2 EE = Liberté» Égalité » Frternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt i i et Sécurité Routière Perpignan, le 29 avril 2020
rite Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0006
Dossier suivi par: portant attribution d’une subvention d’un montant
CD de 1 750,00 € à Fédération Française des Motards en
Æ: 04.68.38.12.20 Colère (FFMC 66)
a: 04.68.38.10.99
@: gabrielliard
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 750,00 € à la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 66) au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 750,00 € (mille sept cent cinquante
euros) est accordée à la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 66) pour ses actions de
prévention :
+ Matinées trajectoires jeunes permis
+ Perfectionnement à la conduite des deux-roues motorisés
+ Secourisme adapté aux deux-roues motorisés
‘Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68 38.12.34 / +33 (04.68 38.11.29 Renseignements Internet + www pyrenees-orientales gouv.fr pl L p horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddem@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 66)
7 rue Simon Bonafos
66600 RIVESALTES
N ° SIRET : 481 872 430 00022
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : FFMC 66
Banque : Banque Courtois
Code banque : 10268 02523
Compte et clé n° : 16006200200 10
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté+ Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt ï i D Séoante Routes Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0017 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 700,00 € au Foyer Rural Ponteilla-Nyls Æ: 0468.38.12.20
: 04.68.38.10.99
Gi: gabriel.liard
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
700,00 € au Foyer Rural Ponteilla-Nyls au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 700,00 € (sept cents euros)
est accordée au Foyer Rural Ponteilla-Nyls pour son action de prévention :
+ En mode « sécurité »
Adresse Postal : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : #33 (04 68 38 12.34 / +33 (0) 68 38.11.29 Renseignements + Internet: www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddt@pyrenes-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Foyer Rural Ponteilla-Nyls
31 avenue Pau Casals
66300 PONTEILLA
N ° SIRET : 448 849 976 00023
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Foyer Rural
Banque : Crédit Agricole
Code banque : 17106 00010
Compte et clé n° : 00741132000 01
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, direcjeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD 2
Liber» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière ?
[Une Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0016
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 500,00 € à l’Institut Médico Educatif Aristide Maillol
LE 04.68.38.12.20
a: 04.68.38.10.99
@: gabrielliard
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
500,00 € à l’Institut Médico Educatif Aristide Maillol au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros)
est accordée à l’Institut Médico Educatif Aristide Maillol pour son action de prévention :
+ Sensibilisation auprès des automobilistes et des cyclistes
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie: +33 (OM 68.38.12.34 / #33 (04.68 38 11.29 Renseignements : Internet : wrww-pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : adtm@pyrenees-arentales gou fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : l’Institut Médico Educatif Aristide Maillol
23 rue François Broussais — CS 20007
66028 PERPIGNAN Cédex
N°SIRET: 776 190 951 00231
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : ASSOC ASS JOSEPH SAUVY
Banque : Crédit Agricole
Code banque : 17106 01167
Compte et clé n° : 00730491018 61
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeup.de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt i vril 2020
et Sécurité Routière Perpignan, le 29 avril 20
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0018 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 6 800,00 € à l’association LASER 66
Æ: 0468.38.12.20
: 04.68.38.10.99
&: gabriel.liard
@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
6 800,00 € à l’association LASER 66 au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 6 800,00 € (six mille huit cents euros)
est accordée à l’association LASER 66 pour ses actions de prévention :
+ Sensibilisation alcool au volant
+ Sensibilisation à la conduite des deux-roues motorisés
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin- BP $0909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0.68 38 12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture: Bh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddm@pyrences-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Association LASER 66
1 Avenue du Littoral
66470 SAINTE MARIE LA MER
N °SIRET : 794 587 477 00025
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne,
Compte à créditer : Titulaire : Association LASER
Banque : CIC Canet en Roussillon
Code banque : 10057 19287
Compte et clé n° : 00020131001 62
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeuyde cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD EE | 2, Liberté + Égalt = RÉPUBLIQUE F1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt ï il A Ra ee Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0004 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 500,00 € à Ligue de l’enseignement &: 04.68.38.12.20
&: gabrielliard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
500,00€ à Ligue de l’enseignement au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros)
est accordée à Ligue de l’enseignement pour son action de prévention :
+ Informer et sensibiliser le jeune adulte en insertion socio-professionnel aux risques routiers afin
d’acquérir des attitudes responsables
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0) 68.38.12 34 / +33 (04.68.3811 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : déim@pyrenees-orientales goux.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Ligue de l’enseignement
Fédération des Pyrénées-Orientales
5 place Alain Gerbault — Bât A
66000 PERPIGNAN
N° SIRET : 776 190 563 000 28
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Ligue de l’enseignement
Banque : Banque Populaire du sud
Code banque : 16607 00018
Compte et clé n° : 21819222580 93
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Libené + Éalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière rpignan, le 29
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0021 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 1 542,00 € au Lycée Déodat de Séverac &: 04.68.38.12.20 : 04.68.38.10.99
Gi: gabrielliard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
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Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 542,00 € au Lycée Déodat de Séverac au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 542,00 € (mille cinq cent quarante deux
euros) est accordée au Lycée Déodat de Séverac pour son action de prévention :
+ Sur la route : avant qu’il ne soit trop tard
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie + +33 (0) 68.38 12.34 / 433 (0)4 68 38 11 29 Renseignements Internet+ wars pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dätm@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Lycée Déodat de Séverac
18 avenue des Tilleuls
66400 CERET
N° SIRET : 196 600 043 00034
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Lycée Déodat de Séverac
Banque : Trésor Public Perpignan
Code banque : 10071 66000
Compte et clé n° : 00001007479 26
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt i ivril 2020
et Sécurité Routière Perpignan, le 29 a
UnitiSéant Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0020
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 1 348,00 € au Lycée Alfred Sauvy
Æ: 0468.38.12.20
a:
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 348,00 € au Lycée Alfred Sauvy au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 348,00 € (mille trois cent quarante huit
euros) est accordée au Lycée Alfred Sauvy pour son action de prévention :
+ Conduites routières : tous concernés
‘Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (04 68.38.12 34 / 133 (0)4.68.38 11.29 Renseignements : Internet: ww pyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Lycée Alfred Sauvy
Chateau Lagrange
66470 VILLELONGUE-DELS-MONTS
N ° SIRET : 196 600 266 00015
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Lycée Alfred Sauvy
Banque : Trésor Public Perpignan
Code banque : 10071 66000
Compte et clé n° : 00001007541 34
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directpur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt ï i Pr therres Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0010 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Gabriel LIARD de 200,00 € à la Mairie de Cabestany &: 04.68.38.12.20
&: 0468381099
@: gabrielliard
@pyrences-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
200,00 € à la Mairie de Cabestany au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 200,00 € (deux cents euros)
est accordée à Ja Mairie de Cabestany pour son action de prévention :
+ La sécurité .......... tous concernés
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0H 68.38 12.34 / +33 (04.68.38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Mairie de Cabestany
rue des Droits de l’homme
66330 CABESTANY
N°SIRET: 216 600 288 000 15
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de St Estève
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : E6660000000 69
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté » Liber + Éga = Prterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière °
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0024
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 1 000,00 € à la Mairie de Canohès
Æ: 04.68.38.12.20
a:
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 000,00 € à la Mairie de Canohès au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 000,00 € (mille euros) est accordée à la
Mairie de Canohès pour ses actions de prévention :
+ Éducation à la sécurité routière : action réaction
+ Journée de sensibilisation à la sécurité routière à destination des seniors
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 33 (0) 68.38.12 34 / #3 (0)4.68 38.11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddim@pyrences-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Mairie de Canohès
1 Avenue El Crusat
66680 CANOHES
N°SIRET : 216 600 387 00015
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de St Estève
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : E6660000000 69
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de gabinet
Jean-Sébastien BOUCARD EX L | Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière ?
Unité Sécurité Routière ° ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-20201 20-0009
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 2 250,00 € à la Mairie de Saint Estève
Æ: 04.68.38.12.20
dm: 04.68.38.10.99
@: gabriel.liard
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
2 250,00 € à la Mairie de Saint Estève au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 2 250,00 € (deux mille deux cent cinquante
euros) est accordée à la Mairie de Saint Estève pour ses actions de prévention :
+ Semaine de sensibilisation à la sécurité routière —- CCAS
+ Semaine de sensibilisation à la sécurité routière — Police Municipale
+ Journée de sensibilisation à la sécurité routière à destination des seniors
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (04 68.38 12.34 / #33 (0)4.68 38.11.29 Renseignements + Anternet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pvrences-arientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Mairie de Saint-Estève
5 rue de la République
66240 SAINT-ESTEVE
N ° SIRET : 266 600 543 000 18
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de St Estève
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : E6660000000 69
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 06 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n° DDTM-SEFSR-2020097-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Vinça
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la présence de sangliers au sein du camping municipal « Les Escoumes » sur la commune de Vinça ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts au sein du camping municipal « Les Escoumes » sur la commune de Vinça, présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 06 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Vinça ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Vinça ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 6, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Vinça aux alentours du camping municipal « Les Escoumes » et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Marc MEJEAN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de chevreuils et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Vinça,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Vinça.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 28 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020119-0004 portant autorisation
de tirs individuels et utilisation de cages pièges, de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu les demandes de tirs individuels et d’utilisation de cages-pièges, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Louis BOSCH sur la commune de Saint-Nazaire, présentées par Monsieur Jean CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 24 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Nazaire ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Saint-Nazaire et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autre procédé sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean CABASSOT doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Jean CABASSOT et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Saint-Nazaire,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Saint-Nazaire.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 E E | 2 Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière rpignan,
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0025
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 1 000,00 € à la l'Office du Tourisme de Font-Romeu
&: 04.68.38.12.20
&: 04.68.38.10.99
&: gabrielliard
@pyrenees-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
1 000,00 € à l’Office du Tourisme de Font-Romeu au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 1 000,00 € (mille euros)
est accordée à l’Office du Tourisme de Font-Romeu pour son action de prévention :
+ 2ème Challenge Nature Sécurité Routière
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (0)4 68.38.12 34 / +33 (0)4.68 38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Office du Tourisme de Font-Romeu
82 Avenue Emmanuel Brousse
66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
N°SIRET: 523 180 420 00011
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie Cerdagne
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : D6680000000 51
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt i i Serie Envirnnen Perpignan, le 29 avril 2020
Unies Routes ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0003
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 150,00 € à Point Info Jeunesse Ille-sur-Têt
Æ: 0468.38.12.20
m: 0468381099
@: gabriel.liard
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
150,00 € à Point Info Jeunesse Ille-sur-Têt au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 150,00 € (cent cinquante euros)
est accordée à Point Info Jeunesse IIle-sur-Têt pour son action de prévention :
+ Rallye et sécurité
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0H 68.38 12 34 +33 (0)4.68 38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : dtm@pyrenees-orientales gour fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Point Info Jeunesse Ille-sur-Têt
1 rue Michel Blanc
66130 ILLE-SUR-TET
N°SIRET: 246 600 415 00102
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie d’Ille-sur-Têt
Banque : Banque de France
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : D6600000000 32
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, di£teur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD È
7
Liberté» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière Les
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0015
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 500,00 € au Point Jeunes de Villeneuve-de-la-Raho Æ: 04.68.38.12.20 (Mairie) &: 04.68.38.10.99
@: gabrielliard
@pyrenees-orientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
500,00 € au Point Jeunes de Villeneuve-de-la-Raho au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros)
est accordée au Point Jeunes de Villeneuve-de-la-Raho pour son action de prévention :
+ Vivre en deux roues
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12 34 / +33 (0)4 68 38.1 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Point Jeunes de Villeneuve-de-la-Raho
Mairie
1 rue du Général de Gaulle
66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
N°SIRET: 216 602 276 000 18
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de St Estève
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : E6660000000 69
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt j i D Secure ROUE Perpignan, le 29 avril 2020
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0022 Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant Le nee) de 500,00 € à la Police Municipale d’Amélie-les-Bains- M: 0468.38.12.20 Palalda &: 04.68.38.10.99
@: gabriel.liard
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
500,00 € à la Police Municipale d’Amélie-les-Bains-Palalda au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros) est accordée à
la Police Municipale d’Amélie-les-Bains-Palalda pour son action de prévention :
+ Les dangers de la rue et de la route (piétons/cyclistes)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : 433 (OM 68 38 12.34 / +33 (0H 68 38 11.29 Renseignements : Internet : www pyrenes-orientales gouv fr horaires d'ouverture ; 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Police Municipale d’Amélie-les-Bains-Palalda
Quai du 08 mai 1945
66110 AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
N ° SIRET : 216 600 031 00019
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie du Haut Vallespir
Banque : Banque de France
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : C6640000000 430 0,
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD à
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpign: vril 202.
et Sécurité Routière rpignan, le 29 avril 2020
Cons ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0011
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 250,00 € à la Police Municipale de Brouilla
&: 04.68.38.12.20
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
250,00 € à la Police Municipale de Brouilla au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 250,00 € (deux cent cinquante euros)
est accordée à la Police Municipale de Brouilla pour son action de prévention :
+ Journée de sensibilisation à la sécurité routière auprès de l’école primaire
ww pyrenees-orientales gouv fr
‘ddim@pyrences-orientales gouv fr
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0468.38 12.34 / +33 (0) 68.38 11 29 Renseignements : horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-1 7h00 Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Police Municipale de Brouilla
7 rue Julien Panchot
66620 BROUILLA
N° SIRET : 216 600 262 000 10
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Trésorerie de Elne
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : C6680000000 04
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD Liberté + Libé» Bale + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière rpignan,
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0013
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
Gabriel LIARD de 4 700,00 € à l’association ROUTE 66
Æ: 046838.12.20
a: 04.68.38.10.99
&: gabrielliard
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
4 700,00 € à l'Association Route 66 au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 4 700,00 € (quatre mille sept cents euros)
est accordée à l’Association Route 66 pour son action de prévention :
+ Prévenir les accidents de la route les nuits de week-end — les stands prévention
sur les lieux festifs « auto-testez-vous »
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0.683812 34 / #33 (0)4 68.38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrences-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-1 7h00 Courriel : détm@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L'aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Association Route 66
12 rue de la Paix
66000 PERPIGNAN
N°SIRET: 448 482 679 000 25
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Route 66
Banque : Banque Courtois
Code banque : 10268 02523
Compte et clé n° : 19359900200 67
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directgur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 20 avril 2020
Forêt et Sécurité Routière
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020111-0003 portant autorisation
Ingrid CATHARY de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
04.68.38.12.43
Gv:ingrid.cathary
@pyrences-orientales. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Cases-de-Pène et d’Estagel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1*;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
sangliers afin de réduire les dégâts sur le « Mas de Jau » sur les communes de Cases-de-Pène et
d’Estagel, présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le
20 avril 2020 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Cases-de-Pène et d’Estagel ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Cases-de-Pène et
d’Estagel ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, aux alentours du « Mas de Jau » sur les communes de Cases-de-Pène et d’Estagel et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage
des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s’il le juge
nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Laurent SOLER doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Laurent SOLER et de ses
collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne
peuvent être différés et sont indispensables à l'exercice de la mission de régulation des populations de
sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Cases-de-Pène,
Monsieur le maire d’Estagel,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Cases-de-Pène,
Monsieur le président de 1 ACCA d’Estagel.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ à
Z,
Liberté» Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt Perpignan, le 29 avril 2020
et Sécurité Routière ?
Unité Sécurité Routière ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SEFSR-2020120-0012
Dossier suivi par : portant attribution d’une subvention d’un montant
a de 500,00 € au Service Départemental Incendie et
R: 04.68.38.12.20 Secours (SDIS 66)
a:
@:
@pyrences-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de finance pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 avril 2020 attribuant une subvention de
500,00 € au Service Départemental Incendie et Secours (SDIS 66) au titre du PDASR 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Article 1 : Objet
Une subvention globale forfaitaire, définitive et non révisable de 500,00 € (cinq cents euros)
est accordée au Service Départemental Incendie et Secours (SDIS 66) pour son action de prévention :
+ Le mois zéro accident ; journées de sensibilisation aux risques routiers
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38 12 34 / +33 (0)4 68 38.11.20 Renseignements : Internet: www pyrenees-orientales gouv fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv fr Article 2 : Imputation budgétaire
L’aide de l’État est imputée sur le BOP 0207-DLRM-DP66 du ministère de l’intérieur.
Article 3 : Contrôle
Le bénéficiaire de la subvention devra rendre compte en fin d’exercice budgétaire de l’utilisation de ces
crédits.
Article 4 : Identification du bénéficiaire
Adresse : Service Départemental Incendie et Secours (SDIS 66)
1 rue Lieutenant Gourbault — BP 19935
66962 PERPIGNAN Cédex
N°SIRET: 286 600 010 000 16
Article 5 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Garonne.
Compte à créditer : Titulaire : Paierie départementale des Pyrénées-Orientales
Banque : Banque de France Perpignan
Code banque : 30001 00631
Compte et clé n° : C6620000000 14
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Sébastien BOUCARD L 2 Liberté » Égaité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 1 3 MARS 2020 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Natui
D ARRETE PREFECTORAL n° ANT SEFSR 2090013-C, Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France
04.68.38.12.43
04.68.38.12.09 ee & :ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Stéphane GALLET sur la commune de Latour-de-France, présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 08 mars 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-France ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.36.12.34 Renselanements : INTERNET : www.pyronces-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orienteles.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts aux alentour des propriétés de Monsieur
Stéphane GALLET et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Laurent SOLER peut s’attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mars 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Laurent SOLER doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures
avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Latour-de-France, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Latour-de-France,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Latour-de-France.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
P/le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
2/2 E = Liberté + Égalié » Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le A 6 mas 2 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par : annulant et remplaçant l’arrêté préfecoral n°DDTM-
Ingrid CATHARY SEFSR-2020073-0001 portant autorisation de tirs
04.68.38.12.43 individuels de jour comme de nuit avec sources
04.68 38.12.09 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
& :ingrid.cathary Latour-de-France
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Stéphane GALLET sur la commune de Latour-de-France, présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 08 mars 2020 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-France ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Latour-de-France ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenoes-orientales.gouv.fr SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° JON FO10006 - C2 ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2020073-0001 est annulé.
Article 2 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Latour-de-France aux alentour des propriétés de Monsieur Stéphane GALLET et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Laurent SOLER peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mars 2020 inclus.
Article 3 : Monsieur Laurent SOLER doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Latour-de-France, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Latour-de-France,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Latour-de-France.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
P/ le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service de Economie Agricole, SH
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt, et de la Sécurité
routière
ARRETE PREFECTORAL le 30/03/2020 Unité Forêt
n° ddtm-sefsr-2020040_ 0294
Dossier suivi par autorisant un défrichement d’une surface de 350 m? Olivier Soulat au profit de M. Damas sur la commune de Boule
M: 0468.38.12.53 d’Amont concernant la construction d’un bâtiment
= LS d’exploitation agricole
&: oliviersoulat
@pyrenees-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 214-13 et R 214-30 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la
pêche du $1 de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en
matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du
13 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020016-0002 du 16 janvier 2020 établissant la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la
base de calcul et le montant de l’indemnité équivalente qu’il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux
en application de l’article R341-4 du code forestier dans le département des Pyrénées-Orientales
Vu la demande reçue complète le 10 février 2020, par laquelle M Damas Yohan a sollicité l’autorisation de
défricher une surface de 350 m° de bois sur une parcelle appartenant M. Damas, pour la création d’un
‘bâtiment d’exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature pour l’autorisation
et le refus d’autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de M. Cyril VANROYE, directeur
départementale des territoires et de la mer ;
Adresse Pasta : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : internet : wnvw-pyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 800-1200 / 1330-1700 Courriel : ddtm@pyrenecs-orientales gouv.fr Vu la décision du 11 mars 2020 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l’environnement, de la forêt, et de la sécurité routière :
Considérant que la surface de 350 m° de bois de cette parcelle ne répond à aucun des motifs de refus
d’autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
ARRETE
Article 1 : Identification parcellaire
Monsieur Yohan Damas est autorisé à défricher une superficie de 350 m°, conformément au plan déposé
dans la demande, sur la parcelle de la commune de Boule d’Amont, figurant au tableau ci-dessous :
Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher
0A 156 14 350 m°?
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L341-6 du Code Forestier, l’autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est
subordonnée à la mise en œuvre de l’une des mesures compensatoires suivantes :
- Ja réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à
défricher multiplié par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site,
- la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant plancher de 1 000 €,
- l’acquittement de l'une de ces obligations, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois le montant
plancher de 1 000 €,
- la réalisation de travaux visant à réduire les incendies de forêt.
Ces mesures devront être conformes aux prescriptions développées dans les annexes du présent arrêté.
La pétitionnaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de l’accusé de réception de
l’autorisation de défrichement pour transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales un acte d’engagement de réalisation de travaux ou verser l’indemnité équivalente.
Cet acte d’engagement doit comprendre le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires
devant être réalisés.
En cas de non-retour de l’acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
cette indemnité.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu’à compter de la date de notification de la présente décision
préfectorale. Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Boule d’Amont. Cet affichage aura lieu au
moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux
mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Recours
Le requérant peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
Il peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le ministre chargé
des forêts. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils
ont été l’un et l’autre rejetés.
Il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34 063 Montpellier Cedex 2) d’un recours
contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr (cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, et les communes de plus de
3 500 habitants).
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d’affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Boule d’Amont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Chef du Service Environnement,
Fort, NI Routière,
Le Frédéric ORTIZ 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 1 2 MARS 2020
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n°2074) SFR 2010 011-a0/
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
04.68.38.12.43 sur la commune de Palau-de-Cerdagne
04.68.38.12.09 , A
& :ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES @pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du lerjanvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Guy BAGARIA, présentée par
Monsieur Eric FARRERO), lieutenant de louveterie du secteur 1, reçue le 09 mars 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www-pyrences-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenses-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 1, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur la commune de Palau-de-Cerdagne et notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Eric FARRERO peut s’attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 12 avril 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Eric FARRERO doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures
avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de
la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Palau-de-Cerdagne, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Palau-de-Cerdagne,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Palau-de-Cerdagne.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
An
Frédéric ORTIZ
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Sani Envomement perpignan, le 1 2 MARS 2020 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° DOM SR 3096 92-02
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
04.6838.1243 sur la commune de Saint-Jean-pla-de-Corts
04.68.38.12.09 ne & :ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du lerjanvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés du « Mas Ribera » et sur l’ensemble de la
commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 06 mars 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-
Corts ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales.gouv.fr SCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations
de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts et notamment à moins de 150 m des
habitations. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges et/ou de procédés
pour attirer les sangliers sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités
compétentes des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de arrêté jusqu’au 12 avril 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures
avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de | ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AK Frédéric ORTIZ
2/2 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
04.68.38.12.09
& :ingrid.cathary
@pyrenees-orientales. gouv.fr
Ê
Liberté » Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
1 2 MARS 2020 Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n° DOTO SEFS2 1010 012 - 003
portant autorisation de battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
d’Arles-sur-Tech, Corsavy et Montferrer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du lerjanvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur André
MADERN, présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 06
mars 2020, sur les communes d’Arles-sur-Tech, Corsavy et Montferrer ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur André MADERN sur les
communes d’Arles-sur-Tech, Corsavy et Montferrer ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes d’Arles-sur-Tech,
Corsavy et Montferrer ;
Téléphone : Standard +33 (0)4.66.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
12.34 Renseignements: ©INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr SCOURRIEL : détm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les communes d’Arles-sur-Tech, Corsavy et Montferrer et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s’attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mars 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures
avant la date de chaque opération, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer par
intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes d’Arles-sur-Tech, Corsavy et Montferrer, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire d’Arles-sur-Tech,
Monsieur le maire de Corsavy,
Monsieur le maire de Montferrer,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d’Arles-sur-Tech,
Monsieur le président de l'ACCA de Corsavy,
Monsieur le président de l'ACCA de Montferrer.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ab
Frédéric ORTIZ
2/2 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le AG ras 20 Forêt et Sécurité Routière
O( Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n° OT SAR HNOMK-c08
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Planès 04.68.38.12.43
04. 09
& :ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
@pyrences-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 12 mars 2020 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant
prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de
commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur
sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Stéphane MICHEL sur la
commune de Planès, présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du
secteur 1, reçue le 16 mars 2020 ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant l’absence d’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Planès ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Planès ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: ©1INTERNET: www-pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 1, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur la commune de Planès, aux alentours des propriétés de Monsieur Stéphane
MICHEL et notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Eric FARRERO peut s’attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Eric FARRERO doit informer de son action de battues ou de tirs, au moins 48 heures
avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l'office français de
la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Planès, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Planès,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Planès.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
P/le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service de l'Economie Agrico =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 27 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM SEFSR
2020118-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur renards et sangliers sur la commune de
Montauriol
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur renards et sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Montauriol, présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 27 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Montauriol ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu’il convient de réguler les populations de renards et sangliers sur la commune de Montauriol ;
ARRETE
Article 1 : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des opérations de régulation des populations de renards et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur François MAURELL, sur la commune de Montauriol et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut se faire accompagner si elle le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : L’élimination des cadavres d’animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Madame Renée TIHAY et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de renards et sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Monsieur le maire de Montauriol,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Montauriol.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
Ingrid CATHARY
04.68.38.12.43
:ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 29 avril 2020
ARRETE PREFECTORAL
n°DDTM SEFSR2020120-0026 portant autorisation
de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Marquixanes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020069-0001 du 09 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2019361-0001 en date du 27 décembre 2019 portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur sangliers afin de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Jean-Jacques JORDI sur la commune de Marquixanes, présentée par Monsieur Marc MEJEAN lieutenant de louveterie du secteur 6, reçue le 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Marquixanes ;
Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Marquixanes ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 6, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Jacques JORDI sur la commune de Marquixanes et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire de deux tireurs au plus.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 mai 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action de tirs, au moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef de l’office français de la biodiversité (OFB), Madame le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’ACCA concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Mesures spécifiques à la lutte contre la propagation du Covid-19
Le présent arrêté justifie et certifie que les déplacements de Monsieur Marc MEJEAN et de ses collaborateurs au nombre de deux personnes maximum, entre leurs domiciles et les lieux d’interventions, ne peuvent être différés et sont indispensables à l’exercice de la mission de régulation des populations de sangliers.
Au cours des interventions, les mesures barrières à la propagation du virus seront rigoureusement respectées.
Article 5 : Les personnes énumérées ci-après sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'OFB,
Madame le maire de Marquixanes,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Marquixanes.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
2/2