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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161013 02
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161013 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13 octobre 2016 (N°2)
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: //www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR 2016284-001 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent ASTRUC, directeur départemental de la police aux frontières
. Arrêté PREF-COOR 2016284-002 du 10 octobre 2016 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction départementale de la police aux frontières Liberté * Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Mission
coordination
interministérielle
Réf. : M-H Sauvageot & : 04.68.51.67.60
ARRETE PREF-COOR-2016284-001
portant délégation de signature à M. Laurent ASTRUC, directeur départemental de la Police aux Frontières.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
la loi n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2002-1094
du 29
août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10,
12,
19 et
20 ;
VU le décret n°
95-313
du 21
mars
1995
modifié relatif au droit de mutation prioritaire
et au
droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU
le
décret
n°
95-1197
portant
déconcentration
en matière
de
gestion
des personnels
de
la
police nationale ;
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
VU le
décret n°
2002-9017
du 30 mai 2002 relatif aux préfets
délégués pour la sécurité
et
la
défense auprès des préfets de zone ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2004-1439
du
23
décembre
2004
portant
statut
particulier
du
corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret du
21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2005
modifiéportant
déconcentration
en
matière
de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 nommant M. Laurent ASTRUC, commissaire de police,
directeur départemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
Ier :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Laurent
ASTRUC,
directeur
départemental de la Police
aux Frontières,
à l’effet de prononcer les
sanctions
disciplinaires du
premier
groupe
(avertissement
et
blâme)
à
l’encontre
des
personnels
actifs
du
corps
d'encadrement et d'application et des adjoints de sécurité placés sous leur autorité au sein de la DDPAF des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
M.
le secrétaire
général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M.
le
directeur
départemental
de
la Police
aux
Frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le
10 octobre 2016
Le Préfet,
tuy est
Philippe VIGNES 7
EX
b
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Mission
coordination
interministérielle
Réf.
: M-H Sauvageot
&
: 04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR-2016284-002
portant délégation de signature aux fonctionnaires
de la direction départementale de la Police aux Frontières.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L.531-1 et suivants ; VU le décret n°
82-440
du 26 mai
1982 modifié par le décret n°
94-769
du 2
septembre
1994
pris
pour
l'application
de
l'article
24
de
l'ordonnance
n°
45-2658
du
2
novembre
1945
modifiée ( articles L.531-1
et suivants du CESEDA) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté
ministériel
10 mars 2016 nommant M.
Laurent ASTRUC,
commissaire de police,
directeur départemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE Ier : Délégation est donnée à Mmes et MM. :
PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
|
.
directeur départemental de la
Laurent
ASTRUC
Commissaire
|DDPAF des PO
PAF dés Pyrériées-Drientales
Guy
MOTTIER
Cdt/F
DDPAF des PO
Adjoint au DDPAF des P-O Chef de la cellule de
Hervé
JAMBU
Cap
DDPAF 66
coordination de lutte judiciaire de nuit
ee
SPAFT LE
Frédéric
CORTES
Cdt/F
PERTHUS
Chef du SPAFT Le Perthus PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
Vincent
SEVILLA
Gp
SE CROLUS
A
Fesqu SPART Le
Philippe
|COLLOMB
Cdt
DDPAF66
Chef Etat-major
Xavier
MONTARIOL
Cap
BMR PERPIGNAN
| chef de la BMR Perpignan
Vannick
GARDEN
Cap
CRA
Chef CRA Perpignan
Thierry
LEFEBVRE
Cdt/F
SPAFT PERPIGNAN
| Chef SPAFT Perpignan
Christian
|LEPLUS
Cap
SPAFT CERBERE
| Chef SPAFT Cerbère
Patrice
THOMAS
Cap
SPAFT PERPIGNAN an SE RDICNAN
Laurent
|BOYET
Cap
SPAFT PERPIGNAN
a
a RSI
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
remise
d’un
étranger,
qui
a
pénétré
ou
séjourné
irrégulièrement
en
France,
aux
autorités
compétentes
de
l’Etat
membre
de
la
Communauté
européenne
qui
l’a
admis
à
entrer
ou
à
séjourner
sur
son
territoire
ou
dont
il
provient
directement.
ARTICLE
2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M.
le
directeur
départemental
de
la
Police
aux
Frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le 10 octobre 2016
Le Préfet, Jolu
Philippe
> GNES