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Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 63
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation bm na 2024 09 06 63)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Outre-mer,
s
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE PETIT-CANAL
ExtraLt du’ Procès—VerbaL dei,- d4zLbérattoi’w
Cenueui’ vnantcCpaLdw27 Septes’nbre’2024
N° de la délibération: BM1NA12024109-06-63
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DELECTRICITE DE LA
GUADELOUPE (SY.MEG) - CREATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents: 16
Absents : 7
Délégations: 6
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ville de
Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-un septembre deux
mille vingt-quatre.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN.
Délégations (06)
Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. Biaise MORNAL
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR
Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU
M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Astride HAMLET
M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER
Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie CARQUPANNAPOULLE ép.
DEBIBAKAS
Étaient absents excusés (02) : M. Mario ALLEAUME, M. Daniel JORDAN,
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axeile KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN.
I REPUBLIQUE
PETIT . CANAL
fliinriim ré.Iic6 DELIBERATION BM/NA12024/09-06-63
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DELECTRICITE DE LA CUADELOUPE (SY.MEG) - CREATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE
Madame KINDEUR expose que par courrier du 18 juin 2024, le Sy.MEG a informé la Ville que son réseau
électrique est actuellement proche de la saturation et que pour faire face aux besoins croissants
d’électricité des usagers du secteur des travaux de renforcement du réseau doivent être réalisés.
C’est pourquoi, dans le cadre du programme des Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), le Sy.MEG propose la création d’un poste de dimension 5.00 X 5.00 mètres qui serait implanté à
Gros-Cap sur la parcelle AE 603, propriété de la Ville.
Pour mener à bien ces travaux, la Ville et le Sy.MEG doivent signer une convention.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le courrier du Sy.meg en datant du 18juin2024,
Considérant la nécessité de renforcer le réseau électrique de la Ville de Petit-Canal,
Considérant la nécessité pour la Ville de conventionner avec le Sy.meg afin de renforcement son réseau électrique,
Ouï l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,
Après en avoir délibéré, DECIDE
1. D’APPROUVER la convention entre la Ville et le SY.MEG
2. DE DONNER POUVOIR au Maire pour tous actes liés à cette opération.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 27 septembre 2024
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16) : M. Biaise MORNAL, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise
BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella
KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN.
Les représentés (06) : Mme Sheila REINE ép. RAMPATH avait donné procuration à M. BIaise MORNAL,
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle MANDRIN
avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné
procuration à Mme Astride HAMLET, M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude
BRAZIER, Mme Elodie PITON-SERICHARD avait donné procuration à Mme Sophie
CAROUPANNAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Pour expédition conforme
Le La secrétaire de séance
Biaise _Préna!DrRN
Certifié exécutoire par le maire ‘-
-
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le -
La présente a&ibération, à supposer que cee-ci fassegrief, peut faire l’objet dans un oélai de dùx mois à compter de sa publication:
1- D’un ecours contentieia auprès du Trinunal Administratif d Basse-erre. Dans les conditions f xées par le code ce justice
acmnistrative, le oè ai de ecours contentieux outre-mer peut être po”té à tros mois.
2- Le ribunal Ac’ninistratj peut être saisi par lapplicaton irformatique s Té-érecours citoyens o accessible par le site Internet
te e recours. fr
3- D’un recours grac-eux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un dé aide oeux mois pour répondre, son silence valant a:ors décision iniulciIe ce rejet