Procès Verbal - PV CM 2022 11 21

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2022 07 04

Procès Verbal - PV CM 2023 11 20

Procès Verbal - PV CM 2022 05 16

Procès Verbal - PV CM 2022 04 04

Procès Verbal - CM du 03 11 2025 PV et Deliberations

Procès Verbal - CM du 12 11 2024 PV et Deliberations

Procès Verbal - PV CM 2024 02 05

Procès Verbal - PV CM 2021 11 15

Déliberation - deliberations CM 03 11 2025

Procès Verbal - PV CM 2022 09 12

Procès Verbal - PV CM 2022 11 21 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Travail et emploi,

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2022

Le lundi vingt-et-un novembre deux mille vingt-deux à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU (arrivé à 19h05, a participé aux votes à partir de la délibération 1), Monsieur MARCHETEAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE, Madame HEDDE, Madame CHIGOT et Madame MOINE.

Absents :

Néant

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur PIQUET est désigné comme secrétaire de séance.

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2022 Le conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 12 septembre 2022 (cf. question diverse).

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

* COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT, SECURITE ET FINANCES Monsieur PIQUET indique que le rapport sur le diagnostic archéologique est un document imposant, consultable en Mairie. En conséquence, une synthèse de ce rapport a été mise en ligne sur le site de la mairie. La prescription de fouilles archéologiques complémentaires concerne un terrain d'environ un hectare situé au nord de la zone et donc ne contrariera pas le calendrier de déploiement de la ZAC. Les travaux de concertation sur l’accessibilité via la RD7 progressent bien avec l’Agence Routière Départementale du Calvados. En COPIL de la ZAC, le CPAUPE (Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales) est quasi-finalisé ; l’objectif étant d’avoir une certaine unité architecturale du quartier.

Par ailleurs Monsieur PIQUET rappelle que le PLUi-HM de Caen la mer est en phase de concertation et qu'un pointeur sur le site du PLUi-HM a été mis en ligne sur le site de la commune. Il encourage les élus à participer à cette concertation.

* COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET MEDIATHEQUE

Madame CZERNY évoque la réussite du salon des artisans les 19 et 20 novembre 2022. Il y a eu quinze exposants et beaucoup de visiteurs. La Médiathèque a redémarré sa saison, avec la même vacataire que l’année dernière, Mme LEBLED. La préparation des dix ans de la Médiathèque avance bien. * COMMISSIONS AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE, RESSOURCES HUMAINES Monsieur DE CORSON rappelle qu’une commission s’est déroulée le 10 novembre 2022. Il fait un point sur la rentrée et effectue une synthèse de la réunion, le 20 octobre 2022, du Conseil d’école, avec l’arrivée des nouveaux parents, élus, le règlement intérieur de l’école, les projets d’école, les achats numériques, la coopérative scolaire, ou encore la sécurité des équipements. Une réunion sur la sécurité aux abords de l’école est prévue le 24 novembre 2022, en présence des représentants de l’Académie, des gendarmes et des parents d’élèves de l’école. La commission a traité des projets de délibérations à venir : réflexion sur les tarifs de cantine et de garderie, dans un contexte de hausse des coûts, tableau des effectifs avec la création d’un poste. Une réflexion sur l’ergonomie du portail citoyen de l’application de services périscolaires Berger Levrault a conduit à la rediffusion de la notice d’emploi par courriers aux parents. Le CMJE participera à la remise des colis des ainés le 03 décembre 2022. Sa prochaine réunion aura lieu le 21 janvier 2023.

* COMMISSIONS ANIMATIONS, ASSOCIATIONS, ACTION SOCIALE ET LOGEMENT Madame DUBOILLE précise que la Commission ne s’est pas réunie, mais que les élus et les membres ont participé à différentes animations, la dernière en date étant la confection des nœuds (environ 300) à accrocher aux sapins répartis dans la commune. Très bientôt viendra aussi la préparation des 236 colis destinés aux ainés nés le 31 décembre 1952 ou avant. Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de Mathieu attache une attention particulière à ces colis. Contrairement à l’invitation pour le repas annuel, il est prévu un colis par famille ; pour diverses raisons de nombreux bénéficiaires ne souhaitent pas l’obtenir. La distribution débutera le 3 décembre 2022, avec les enfants du CMJE dont la présence est très appréciée des bénéficiaires, mais ce sont les secteurs les plus proches de la Mairie qui sont retenus.

Les prochaines manifestations auront lieu le dimanche 4 juin 2023 lors du passage des Courants de la Liberté et le samedi 9 septembre 2023 pour les Foulées de Mathieu.

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur BOURDON indique que la commission travaux se réunira le 29 novembre 2022. L’ordre du jour sera composé de réflexions sur l’aménagement du cimetière paysagé et sur le fleurissement aux abords du Manoir Saint Jean.

Il fait le point sur les avancées de différents chantiers et dresse la liste ci-après : - La pose des fenêtres à l’école est prévue pendant les vacances de Noël, le prestataire ayant des problèmes d’organisation ;

- Les nouveaux jeux au Manoir Saint Jean doivent être installés semaine 49 ; - Un garde-corps le long de la rampe d’accès PMR menant à la Mairie, ainsi que l’abri vélos, seront installés dans les prochaines semaines;

URBANISME

DELIBERATION N°1 : ADRESSAGE – DENOMINATION DES RUES

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à

caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la

délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une

mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la

localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à

leur numérotation.Pour rappel, le Conseil Municipal avait, à cet effet, délibéré le 04 avril 2022 pour autoriser

Monsieur le Maire à conventionner avec le Conseil Départemental du Calvados. Cette

convention de partenariat, établie le 13 juin 2022, a pour finalité la publication des

données dans la Base Adresse Nationale par le Département du Calvados.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la création des voies avec les dénominations suivantes :

Nom complet Nom complet majuscule

Allée des Acacias ALLEE DES ACACIAS

Allée des Bouleaux ALLEE DES BOULEAUX

Allée des Chênes ALLEE DES CHENES

Allée des Frênes ALLEE DES FRENES

Allée des Platanes ALLEE DES PLATANES

Allée du Clos Fresnel ALLEE DU CLOS FRESNEL

Avenue des Pins AVENUE DES PINS

Chemin de la Plaine CHEMIN DE LA PLAINE

Chemin des Châtaigniers CHEMIN DES CHÂTAIGNIERS

Chemin des Pèlerins CHEMIN DES PELERINS

Chemin des Pépinières CHEMIN DES PEPINIERES

Chemin des Sureaux CHEMIN DES SUREAUX

Chemin du Bout Millet CHEMIN DU BOUT MILLET

Chemin du Bout Neuf CHEMIN DU BOUT NEUF

Chemin du Clos de Salles CHEMIN DU CLOS DE SALLES

Chemin du Hamel CHEMIN DU HAMEL

Chemin du Mesnil CHEMIN DU MESNIL

Chemin du Pavillon CHEMIN DU PAVILLON

Chemin des Royal Ulster Rifles CHEMIN DES ROYAL ULSTER RIFLES

Clos des Pèlerins CLOS DES PELERINS

Clos des Saules CLOS DES SAULES

Impasse de la Delle des Vallées IMPASSE DE LA DELLE DES VALLEES

Impasse de l'Epinette IMPASSE DE L'EPINETTE

Impasse des Eglantiers IMPASSE DES EGLANTIERS

Impasse des Vatinets IMPASSE DES VATINETS

Impasse du Carel IMPASSE DU CAREL

Impasse du Petit Clos IMPASSE DU PETIT CLOS

Place du Général de Gaulle PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Place Jean Marot PLACE JEAN MAROT

Route de Caen ROUTE DE CAEN

Route de Colomby-Anguerny ROUTE DE COLOMBY-ANGUERNY

Route du Londel ROUTE DU LONDEL

Rue Abbé Boisne RUE ABBE BOISNE

Rue Alexandre Bigot RUE ALEXANDRE BIGOT

Rue Augustin Fresnel RUE AUGUSTIN FRESNEL

Rue Charles Cagniard RUE CHARLES CAGNIARD

Rue d'Anguerny RUE D'ANGUERNY

Rue d'Anisy RUE D'ANISY

Rue de Beuville RUE DE BEUVILLERue de Burrator RUE DE BURRATOR

Rue de la Brèche du Moulin RUE DE LA BRECHE DU MOULIN

Rue de la Capelle RUE DE LA CAPELLE

Rue de la Cayrière RUE DE LA CAYRIERE

Rue de la Chasse RUE DE LA CHASSE

Rue de la Chaussée RUE DE LA CHAUSSEE

Rue de la Garance RUE DE LA GARANCE

Rue de la Liberté RUE DE LA LIBERTE

Rue de la Vouèdre RUE DE LA VOUEDRE

Rue de l'Accueil RUE DE L'ACCUEIL

Rue de l'Épinette RUE DE L'EPINETTE

Rue de l'Europe RUE DE L'EUROPE

Rue de Mathieu RUE DE MATHIEU

Rue des Buissons RUE DES BUISSONS

Rue des Chèvrefeuilles RUE DES CHEVREFEUILLES

Rue des Dentellières RUE DES DENTELLIERES

Rue des Douze Apôtres RUE DES DOUZE APOTRES

Rue des Écoles RUE DES ECOLES

Rue des Eglantiers RUE DES EGLANTIERS

Rue des Graminées RUE DES GRAMINEES

Rue des Herbiers RUE DES HERBIERS

Rue des Longs Sillons RUE DES LONGS SILLONS

Rue des Mésanges RUE DES MESANGES

Rue des Pervenches RUE DES PERVENCHES

Rue du 7 Juin 1944 RUE DU 7 JUIN 1944

Rue du Brin d'Herbe RUE DU BRIN D'HERBE

Rue du Clos Charlotte RUE DU CLOS CHARLOTTE

Rue du Clos des Roses RUE DU CLOS DES ROSES

Rue du Clos du Carel RUE DU CLOS DU CAREL

Rue du Colombier RUE DU COLOMBIER

Rue du Grand Clos RUE DU GRAND CLOS

Rue du Haut des Jardins RUE DU HAUT DES JARDINS

Rue du Manoir Saint Jean RUE DU MANOIR SAINT JEAN

Rue du Pavillon RUE DU PAVILLON

Rue du Puits RUE DU PUITS

Rue Édouard Legrand RUE EDOUARD LEGRAND

Rue Eudes Deslongchamps RUE EUDES DESLONGCHAMPS

Rue Froide RUE FROIDE

Rue Germain Lecourtois RUE GERMAIN LECOURTOIS

Rue Guillaume Rouelle RUE GUILLAUME ROUELLE

Rue Mellifère RUE MELLIFERE

Rue Pierre Rasse RUE PIERRE RASSE

Venelle des Eglantiers VENELLE DES EGLANTIERS

Venelle du Dan VENELLE DU DAN

TRAVAUX

DELIBERATION N°2 : REFECTION DE LA FACADE OUEST DE LA MAIRIE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux, informe le conseil que les travaux de réfection de la façade ouest de la mairie devront être réalisés courant 2023.

Ces travaux sont éligibles à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou à la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) dont le taux varie entre 20 à 40 %. Ces travaux sont également éligibles à l’APCR+ (Aide aux Petites Communes Rurales « + ») dont le taux maximum peut être de 50 %

La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) peut également potentiellement participer au financement des travaux.

Le coût des travaux est estimé à 49 963,85€ HT soit 59 956,62€ TTC. Cette dépense est inscrite au budget 2022.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Nature Montant HT

DETR ou DSIL 19 985.54 €

APCR+ 24 981.92 €

Autofinancement 4 996.39 €

TOTAL 49 963.85 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOLLICITE pour le projet ci-dessus une aide financière au Département du Calvados dans le cadre de l’APCR+,

- SOLLICITE pour le projet ci-dessus une aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR, conformément au Contrat de Territoire établi,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°3 : ADAPTATION DE L’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies, conformément au Plan National de Sobriété Energétique du 06 octobre 2022.

Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extension des horaires d'extinction de l’éclairage public.

L’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a pour objectif la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d’énergie.

Il impose notamment l’extinction des lumières éclairant le patrimoine, les parcs et jardins ou encore les parkings. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Ces dernières ont été installées sur le territoire de Mathieu.

La commune sollicitera le SDEC ENERGIE pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, - DECIDE que dès que les horloges astronomiques seront adaptées, l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22heures30 à 06heures30, sauf dans le cœur de bourg les jeudis, vendredis et samedis pour lesquels l’interruption sera de 23heures30 à 06heures30,

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°4 : CREATION DE POSTE

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines expose que dans le cadre de la revue annuelle des carrières des agents de la collectivité, des avancements de grade, promotion interne et recrutement, potentiels, ont été identifiés. Afin de pouvoir accompagner ces agents dans leurs évolutions au sein de la fonction publique territoriale, entretenir les motivations à servir et à l’amélioration continue, il est proposé de créer le poste infra :

 agent de maîtrise territorial à temps complet (35h).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la création du poste suivant, à compter du 1er décembre 2022 :

 agent de maîtrise territorial à temps complet (35h).

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°5 : BUDGET COMMUNAL. ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Le Trésor public a présenté des états de titres émis par la commune et dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les moyens employés pour obtenir le paiement des sommes dues. Ces titrescorrespondent à des créances émises en 2020, 2021 et 2022, le tout pour un montant total de 25.96 €.

Il s'agit de créances pour restauration scolaire pour 24.36 €, d’une vacation de garderie pour 1.50 € et de 2 sommes pour de 0.08 et 0.02 € non régularisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les admissions en non-valeurs présentées pour un montant de 25.96 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6 : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE RENOVATION DE LA FACADE OUEST DE LA MAIRIE

Monsieur BOURDON, Adjoint au Maire en charge des Travaux, informe le conseil municipal qu’un appel d’offres a été lancé dans le cadre d’une procédure adaptée le 05 septembre 2022 pour la réfection de la façade ouest de la Mairie.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 7 octobre 2022. Suite à l’analyse des offres, la commission propose de retenir la société RTN.

Le montant du marché s’élèverait à 49 963,85€ HT soit 59 956,62€ TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la proposition de la commission d'appel d’offres,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché et à intervenir avec l’entreprise attributaire du marché.

DELIBERATION N°7 : CUCLM. CLECT PISCINES. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR L’EVALUATION DES CHARGES LIEES AU TRANSFERT DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES : PISCINE SIRENA DE CARPIQUET ET PISCINE AQUABELLA DE OUISTREHAM – RAPPORT D’EVALUATION DU 7 SEPTEMBRE 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 7 septembre 2022 afin de se prononcer sur l’évaluation des transferts de charges et de produits suite à la délibération de la Communauté urbaine Caen la mer du 23 juin 2022 déclarant d’intérêt communautaire la piscine SIRENA de Carpiquet et la piscine AQUABELLA de Ouistreham.

La CLECT s’est donc prononcée sur les montants des charges nettes transférées concernant les communes de Carpiquet et Ouistreham.

Le coût total des charges nettes annuelles au titre du transfert des équipements aquatiques est évalué à 566 735€, soit un montant de 328 670€ pour le centre aquatique et bien-être SIRENA de Carpiquet et un montant de 238 065€ pour la piscine AQUABELLA de Ouistreham. Le rapport complet de la CLECT est annexé à la présente délibération.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le rapport n°1-2022 relatif au transfert de charges des équipements aquatiques : piscine SIRENA de Carpiquet et Piscine AQUABELLA de Ouistreham.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport n°1-2022 de la CLECT du 7 septembre 2022,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS, - APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération fixant le coût net des charges transférées pour les piscines Sirena de Carpiquet et Aquabella de Ouistreham, - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8 : LOCATION LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la concession de logement par utilité de service accordée à M. Patrick SAQUET est révoquée. A compter du 1er janvier 2023, un bail doit être établi pour ce logement, situé au 11, rue des écoles à MATHIEU (14920).

Il est proposé de louer ce logement à M. Patrick SAQUET à compter du 01/01/2023 au tarif de 529 € par mois, avec une réduction de 150€ par mois la première année (soit 379 € par mois en 2023).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de louer à usage d’habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le logement communal situé 11 rue des écoles à M. Patrick SAQUET pour une durée de six ans à compter du 01/01/2023 pour un loyer hors charges fixé à 529 € par mois, payable mensuellement et d'avance et révisable tous les ans selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE. Il est demandé une caution d’un mois de loyer soit 529 €,

- DECIDE une réduction de loyer de 150 € par mois pendant la première année afin de faciliter la transition,

- INDIQUE que les frais de bail seront réglés par moitié à la charge de M. Patrick SAQUET d’une part, et de la commune de Mathieu d’autre part,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de bail chez Maître LEFORT, notaire à CAEN, ou tout autre notaire de l'office notarial DVML situé à CAEN, 6 rue du Docteur Rayer, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°9 : BUDGET CŒUR DE BOURG. DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin d’ajuster certaines lignes du budget du Cœur de Bourg 2022, Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement dépenses

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative N°1 du budget Cœur de Bourg 2022.

Article Nature BP Proposé DM1 BP + DM1

D-63512 Taxe foncière 3 000 € - 1,45 € 2 998,55 €

D-65888 Charges diverses de gestion courante 0 € + 1,45 € 1,45 €

TOTAL FONTIONNEMENT 0 €

DELIBERATION N°10 : BUDGET COMMUNAL. DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin d’ajuster certaines lignes du budget du Cœur de Bourg 2022, Monsieur le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement dépenses

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la décision modificative N°1 du budget communal 2022.

DELIBERATION N°11 : RETROCESSION DE CONCESSION FUNERAIRE

Le règlement intérieur du cimetière prévoit la possibilité de rétrocession des concessions des particuliers à la commune.

Monsieur et Madame ROUSSEL Bertrand souhaitent rétrocéder à la commune une concession en date du 12 avril 2013.

Concession C3 – CAVURNE ; durée : 30 ans ; au montant réglé de : 600 € (six cents euros)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession à la commune de la concession C3 – CAVURNE au prix de 420 € (quatre cent vingt euros) qui seront remboursés à Monsieur et Madame ROUSSEL.

DELIBERATION N°12 : INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR L’ANNEE 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir voter l’indemnité de gardiennage de l’église qui sera versée au(x) prêtre(s) desservant la paroisse.

Le montant de cette indemnité est de 120,97 €, pour l’ensemble de l'année 2022 – maintien du plafond applicable, inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une indemnité de gardiennage de 120,97 € pour l’ensemble de l'année 2022, au(x) prêtre(s) desservant la paroisse.

DELIBERATION N°13 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur DE CORSON rappelle que chaque année, à l'occasion des fêtes de Noël à l'école, la commune offre des cadeaux pédagogiques à chaque classe. La valeur de ces cadeaux est limitée à 4 € par enfant.

Afin de faciliter la démarche, il est proposé, comme les années précédentes, que le paiement de ces achats soit géré par la coopérative scolaire. Le financement sera assuré par la commune sous forme

Article Nature BP Proposé DM1 BP + DM1

D-6042 Achats prestations de services 80 000 € - 5 000 € 75 000 €

D-673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 12 000 € + 5 000 € 17 000 € TOTAL FONTIONNEMENT 0 €de subvention à la coopérative sur la base de 4 € par enfant. Cette année, l'effectif est de 217 enfants. Le montant de la participation communale sera donc de 4 x 217 = 868 €.

En outre, chaque année, la commune participe pour un forfait de 500 € au financement des spectacles de Noël présentés aux élèves. La coopérative ajoute sa contribution jusqu'à hauteur du montant de la facture. Afin d'éviter une double facturation, il est usuellement proposé de verser la participation de 500 € sous forme de subvention à la coopérative.

Les montants des subventions seront donc de 868 € et 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 868 € à la coopérative scolaire pour l'achat des cadeaux pédagogiques aux classes de l'école ;

- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à la coopérative scolaire pour la participation au spectacle de Noël, sous réserve de sa programmation.

DELIBERATION N°14: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. AVANCE 2023 AU RPE

Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir autoriser le versement d’une avance de 2 600 € sur la participation au Syndicat des RPE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de 2 600 € en avance de la participation 2023.

DELIBERATION N°15: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. AVANCE 2023 A SEJ

Monsieur DE CORSON propose au conseil de bien vouloir autoriser le versement d’une avance de 20 000 € sur la participation au Syndicat des quatre Chemins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de 20 000 € en avance de la participation 2023.

DIA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Foyer

Peinture annexe du Foyer 4816,80 € TTC Entreprise GILSON

Multi-sites

Plomberie 4244,40 € TTC LEPLEY Levée de réserve Véritas 2743,52 € TTC INSTAL ELEC

Extérieurs

Illuminations de Nöel 3896,11 € TTC NAIXIA

QUESTIONS DIVERSES

* Procès-verbal de séance du 12 septembre 2022 : Madame HEDDE indique qu’elle aurait préféré la mention suivante en question diverse : « Madame HEDDE aurait souhaité disposer d’un dossier plus clair et plus étoffé sur le projet pour se prononcer sur le vote de la garantie d’emprunt de l’EPHAD de Douvres, raison pour laquelle elle s’abstient. »

Monsieur le Maire indique que plusieurs conseillers sont intervenus sur le manque de précision fournie par l’EPHAD. Il rappelle à nouveau que les intéressés doivent se prononcer avant le jour du conseil municipal suivant pour une remarque de ce type.

Monsieur le Maire accepte et valide la demande de modification.

* Salon des artisans : Monsieur le Maire remercie vivement les membres du Conseil Municipal présent lors du weekend. Il n’y a eu que des éloges pour l’accueil de ce salon.

* Délibération n°2. Réfection de la façade ouest de la mairie - demande de subvention : Monsieur LE MOIGNE demande si la collectivité a souscrit auprès d’un architecte pour ces rénovations. Monsieur BOURDON répond que non, mais que de toute façon l’architecte des bâtiments de France sera saisi.

* Délibération n°3. Adaptation de l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune : Monsieur ZUINGHEDAU demande à quelle heure passe le premier bus à Mathieu. Mme DUBOILLE lui indique après 6h30 quel que soit l’arrêt. Monsieur LE MOIGNE indique qu’il s’abstient sur la réduction des horaires car il craint des excès dans ce genre de décisions.

* Fermeture de la Trésorerie de Ouistreham : Monsieur le Maire rappelle la fermeture de la Trésorerie de Ouistreham et qu’il y a des conséquences pour la Commune et ses administrés : changement de RIB au 1er janvier 2023 avec le rattachement à la Trésorerie Caen et des Communes de Caen la mer (au 14 place Guillouard à Caen 14000).

* Délibération n°7 : CUCLM. Approbation du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) sur l’évaluation des charges liées au transfert des équipements aquatiques : plusieurs élus s’abstiennent car ils craignent que trop d’équipements soient déclarés d’intérêts communautaires. Madame HEDDE et Monsieur LE MOIGNE votent contre car ils estiment que certains équipements transférés résultent d’investissements excessifs par rapport à la taille des communes qui les ont créés.

* Direction du Secteur Enfance Jeunesse (Syndicat des 4 chemins Biéville-Beuville, Mathieu et Periers sur le Dan) : Monsieur HERTEL demande s’il y a un nouveau directeur. Monsieur le Maire explique que Monsieur Olivier FERRET, le directeur du SEJ a demandé une rupture conventionnelle. Cette dernière a été accordée. Le remplacement s’effectuera avec une période de tuilage à la mi- décembre

* Restauration Scolaire. CONVIVIO : le directeur de notre prestataire de restauration scolaire a été rencontré par un collectif de Maires de l’agglomération caennaise. Il a expliqué pourquoi il lui étaitnécessaire que ses tarifs augmentent – à l’instar de l’ensemble de nos partenaires. Un projet de délibération va être étudié et sera très probablement à prévoir pour le mois de janvier, avec une hausse de près de 20% au 1er janvier 2023. Monsieur le Maire souhaite que ces différentes et nouvelles hausses de coûts puissent ne pas être répercutées sur les administrés cette année scolaire.

* Contentieux : le Service Commun d’Etudes Juridiques et Contentieux a préconisé à la Communauté Urbaine de Caen la mer et la Commune de Mathieu de prendre des avocats pour les contentieux respectifs en cours (PLU, ZAC, permis).

* Vœux du Maire : les vœux du Maire auront lieu le 13 janvier 2023 à 18h30.

* Prochains conseils municipaux : le 23 janvier 2023 et le 20 mars 2023.

A la date du 12 décembre 2022 à 18h30 (retenue pour un éventuel Conseil Municipal) se tiendra une commission Finances élargie dans le cadre de la préparation du budget 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

M. MARS M. PIQUET Mme CZERNY M. DE CORSON Mme DUBOILLE

M. BOURDON Mme MOAL Mme RUFFIN Mme HAUCOURT Mme BIGNAUX

M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LEGRAND M. HERTEL M. MAHAUT

M. LE MOIGNE Mme HEDDE Mme CHIGOT Mme MOINE