Procès Verbal - PV CM 2023 11 20

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Procès Verbal - PV CM 2023 11 20 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Mathieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 11 20)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2023

Le lundi vingt novembre deux mille vingt-trois à 18 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MARS, Maire.

Présents : Monsieur MARS, Monsieur PIQUET, Madame CZERNY, Monsieur DE CORSON, Madame DUBOILLE, Monsieur BOURDON, Madame MOAL, Madame RUFFIN, Madame HAUCOURT, Madame BIGNAUX, Monsieur ZUINGHEDAU, Monsieur MARCHETEAU, Madame LEGRAND, Monsieur HERTEL, Monsieur MAHAUT, Monsieur LE MOIGNE, Madame HEDDE et Madame LEPLEY.

Absents :

Madame MOINE a donné pouvoir à Monsieur PIQUET.

Le Maire ouvre la séance après avoir procédé à l’appel des conseillers présents, pris acte des absents et des pouvoirs et vérifié le quorum.

Monsieur HERTEL est désigné comme secrétaire de séance.

 PRESENTATION PAR LE POLE COLLECTE DES DECHETS DE CAEN LA MER DES NOUVELLES MESURES MISES EN ŒUVRE

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2023 Le conseil, par 16 voix POUR et 2 CONTRE, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 09 octobre 2023.

Madame LEPLEY ne prend pas part au vote.

 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS ET INFORMATIONS DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS

* COMMISSION URBANISME, ENVIRONNEMENT, SECURITE ET FINANCES

Monsieur PIQUET indique que dans le cadre des travaux sur le PLUiHM (Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilité) :

- Il reste encore quatre réunions publiques, ouvertes à tous ;

- Les élus ont participé à quatre ateliers participatifs sur différentes OAP (orientations d’aménagement et de programmation) thématiques, concernant l'habitat, les transports, l'environnement et l'activité économique.

Il ajoute qu’il faut co-construire ce PLUI-HM, en essayant de participer au maximum aux réunions publiques et aux ateliers.

* COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET MEDIATHEQUE

Madame Czerny expose que la commission culture a eu lieu début novembre et a porté sur la préparation du salon des artisans créateurs. L’édition de cette année s’est déroulée les 18 et 19 novembre. Il y a eu 500 visiteurs. La date est déjà fixée pour l’année prochaine (16 et 17/11/2024), et le foyer réservé.

Les ouvertures dominicales de la médiathèque ont repris le 12/11. La vacataire a été conservée pourcette année. Les Boréales et les Archives du Calvados vont animer la programmation des semaines à venir, ainsi que les séances de l’atelier d’écriture et du club lecture.

* COMMISSIONS AFFAIRES SCOLAIRES, JEUNESSE, RESSOURCES HUMAINES Monsieur DE CORSON informe que la Commission des Affaires Scolaires et Ressources Humaines se réunira ce jeudi, 23 novembre. A l'ordre du jour de cette réunion sont inscrits notamment le bilan de l'année scolaire et les réunions du Conseil d'école du 20 juin et 7 novembre 2023, ainsi que quelques points concernant les ressources Humaines. Le CMJE s'est réuni le 18 novembre. Il a finalisé le calendrier des réunions du 1er semestre 2024 et choisi les thèmes qui y seront traités. Deux livrets ont été remis, destinés à comprendre le rôle et le fonctionnement d'une commune et celui de la République Française.

* COMMISSIONS ANIMATIONS, ASSOCIATIONS, ACTION SOCIALE ET LOGEMENT Madame DUBOILLE signale que la commission animations devrait se réunir le 10 janvier 2024. Les actualités portent sur les illuminations de Noël (avant les concerts du dimanche 3 décembre) et les décorations accrochées aux sapins extérieurs mis en place la semaine prochaine. La distribution des colis aux aînés interviendra à partir du mercredi 13 décembre, le samedi 16 décembre (de 10h30 à 12h) les enfants du CMJE accompagneront les adultes chez des bénéficiaires (autorisation parentale à fournir auprès de la Mairie).

* COMMISSION TRAVAUX

Monsieur BOURDON indique être en attente de la date d’exécution des travaux d’étanchéité du foyer.

Le créneau sera probablement semaine 50 voire 51 si intempéries.

Les travaux de ravalement de la façade de la mairie sont en cours de même que la recherche d’un AMO (assistance à maitrise d’ouvrage) pour la rénovation de l’école. Le CAUE nous accompagne dans cette démarche.

Concernant la végétalisation du cœur de bourg il est nécessaire d’attendre une météo plus clémente.

DELIBERATION N°1 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral,

Considérant l’ordre de la liste « POUR QUE MATHIEU RESTE UN VILLAGE »,

Le Maire informe que suite à la démission de Madame Carole CHIGOT, il convient d’installer un nouveau conseiller municipal. Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Madame Nathalie LEPLEY est la candidate suivant de la liste « POUR QUE MATHIEU RESTE UN VILLAGE », ce qui l’amène à remplacer Madame Carole CHIGOT au sein du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de l’installation de Madame Nathalie LEPLEY en qualité de conseillère municipale, en remplacement de Madame Carole CHIGOT,

- PREND ACTE que le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence.AFFAIRES SOCIALES

DELIBERATION N°2 : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX D’INOLYA

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, les collectivités locales ont contracté des droits de réservation de logements sociaux sur le parc d’INOLYA. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution d’un logement social.

La commune de Mathieu est concernée par la mise en œuvre de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre la commune, bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux, et INOLYA afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, et ce, avant le 24 novembre 2023.

Vu le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine d’INOLYA,

Ces explications entendues,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine d’INOLYA,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la bonne mise en œuvre opérationnelle de ladite convention.

DELIBERATION N°3 : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE PARTELIOS HABITAT

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, les collectivités locales ont contracté des droits de réservation de logements sociaux sur le parc de Partelios Habitat. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution d’un logement social.

La commune de Mathieu est concernée par la mise en œuvre de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre la commune, bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux, et Partelios Habitat afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, et ce, avant le 24 novembre 2023.

Vu le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine de Partelios Habitat,Ces explications entendues,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine de Partelios Habitat,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la bonne mise en œuvre opérationnelle de ladite convention.

DELIBERATION N°4 : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DE CDC HABITAT

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, les collectivités locales ont contracté des droits de réservation de logements sociaux sur le parc de CDC Habitat (ex-Plaine Normande). Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs en vue de l’attribution d’un logement social.

La commune de Mathieu est concernée par la mise en œuvre de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre la commune, bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux, et CDC Habitat afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, et ce, avant le 24 novembre 2023.

Vu le projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine de CDC Habitat,

Ces explications entendues,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville de Mathieu sur le patrimoine de CDC Habitat,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la bonne mise en œuvre opérationnelle de ladite convention.

TRAVAUX

DELIBERATION N°5 : CUCLM. ENGAGEMENT POUR L’ETUDE DES BATIMENTS - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Vu la délibération 43/2021 en date du 15/11/2021 concernant l’adhésion au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics,

Considérant l’analyse du Service Commun, il s’avère que le Groupe Pierre Rasse est assujetti au Décret Tertiaire,

Il s’avère nécessaire de modifier la catégorie et le montant associé.A partir de 2023 et pour la période d’engagement de 4 ans à venir, la commune demande que le service commun assure les missions d’étude photovoltaïque pour le Groupe Pierre Rasse.

Selon le barème figurant dans la convention d’adhésion au service commun, la cotisation annuelle s’établira à 500,00 €/an pendant 4 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEMANDE au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics d’étudier le Groupe Pierre Rasse selon la mission d’étude photovoltaïque en autoconsommation. - APPROUVE l’engagement financier sur 4 ans concernant ce bâtiment,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES – JEUNESSE – RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°6 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément au décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filières Cadre d’emploi Grades

Administrative Rédacteur Tous les grades Adjoint administratif Tous les grades

Technique Technicien Tous les grades Agent de maîtrise Tous les grades

Adjoint technique Tous les grades

Culture Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Tous les grades

Adjoint du patrimoine Tous les grades

Sociale ATSEM Tous les grades Animation Adjoint d’animation Tous les grades

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique.ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents titulaires et non titulaires à temps complet :

La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.

Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles du décret n°2002-60 précité).

Les agents à temps partiel (sur autorisation ou de droit) et les agents non titulaires à temps non complet :

Ils peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

soit le contingent = 25 heures x quotité de travail.

Pour les agents titulaires à temps non complet :

Ils peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de leur durée hebdomadaire de travail : ils sont rémunérés sur la base horaire de leur traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet, soit 35 heures par semaine. (Taux horaire TH=(TBA+IRA)/1820) . Au-delà, le montant des heures supplémentaires est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

Pour les contrats aidés :

Possibilité d'heures complémentaires et supplémentaires si les modalités de liquidation et en particulier le taux d'indemnisation sont précisées dans le contrat de recrutement initial.

ARTICLE 4 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service (DGS), des heures complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

L’attribution de l'indemnité fera l’objet d'un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées.

Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.ARTICLE 5 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 6 : DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2023.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DELIBERATION N°7 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines, expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

o Soit en récupérant le temps de travail effectué,

o Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),

o Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que l’I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite :

 Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :

o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

o D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.

 Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :

o D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,o D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.

L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Il est donc proposé au Conseil municipal de maintenir l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans le cadre réglementaire actuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

De maintenir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des situations statutaires suivantes :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonction ou service administrative attaché attaché ou attaché principal DGS

Article 2 :

D’étendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

Article 3 :

Que, les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.

Article 4 :

De maintenir le coefficient multiplicateur de 3.9 affecté au montant de référence de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

Article 5 :

Que lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au maximum au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l’article 3.

Article 6 :

Que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection.

Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.Article 7 :

D’autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Article 8 :

Que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 9 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 10 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 9 novembre 2023,

Vu les crédits inscrits au budget,Monsieur DE CORSON, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de la jeunesse et des Ressources Humaines, rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent, l’élu ou le bénévole qui se déplace, pour les besoins du service ou dans l’intérêt communal, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que le décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »,

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement,

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles du CGCT,

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Il en va de même pour les formations,

Considérant que les bénévoles de la commune (dont ceux de la médiathèque) peuvent être amenés à des déplacements similaires (missions et formations en dehors de la Commune) dans l’intérêt communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

Les remboursements suivant pour les agents, élus et bénévoles de commune, en mission ou en formation (hors CNFPT) hors de la Commune :

Remboursement des frais kilométriques

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique, sur autorisation du Maire, du 1er Adjoint ou du DGS, quand l’intérêt justifie l’utilisation du véhicule personnel, selon le barème national en vigueur. A titreindicatif, au 1er octobre 2023, le barème des indemnités kilométriques en vigueur pour une automobile est le suivant :

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à

10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 et 7 cv 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 cv et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

En complément, sur autorisation du Maire, du 1er Adjoint ou du DGS, quand l’intérêt justifie il peut aussi y avoir remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement (SPA et SPIC) et de péage.

Remboursement des frais de repas et d’hébergement

L’assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement selon le barème national en vigueur.

A titre indicatif, au 1er octobre 2023, le barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hébergement en vigueur est le suivant :

Les frais de repas sont pris en charge de manière forfaitaire à 20€ (maximum) par repas (déjeuner ou diner).

Les frais d’hébergement sont pris en charge de manière forfaitaire par nuitée tels que ci-après :

Tableau - Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Région Commune Taux journalier

En Île-de-France

À Paris 140 €

Dans une autre commune du Grand Paris 120 €

Dans une autre ville 90 €

Dans une autre

région

Dans une ville de + de 200 000 habitants:

Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier,

Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

120 €

Dans une autre commune 90 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.Si l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut aussi, sur autorisation du Maire, du 1er Adjoint ou du DGS, pour une durée limitée, prendre en charge un remboursement forfaitaire plus élevé. Toutefois, cela ne doit pas conduire à rembourser plus que ce qu'il a été réellement dépensé par l’intéressé.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

DELIBERATION N°9 : ELECTION DE LA NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE AU SEIN DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité des commissions et de l’élection de membres au sein de ces commissions.

Madame Nathalie LEPLEY propose de faire partie des commissions suivantes : - Affaires scolaires et ressources humaines,

- Jeunesse,

- Action sociale et logement,

- Associations - animations.

Elle indique aussi accepter de remplacer Madame CHIGOT comme suppléante au COPIL de la ZAC du quartier de la Gare.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ELIT Madame Nathalie LEPLEY membre suppléante du COPIL de la ZAC du Quartier de la Gare, - ELIT Madame Nathalie LEPLEY membre des commissions mentionnées infra adjoints :  Affaires scolaires et ressources humaines,

 Jeunesse,

 Action sociale et logement,

 Associations - animations.

DELIBERATION N°10 : ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES QUATRE CHEMINS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’élire un délégué au syndicat intercommunal des quatre chemins auquel adhère la commune, en remplacement de Madame Carole CHIGOT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ELIT Madame Nathalie LEPLEY délégué au SIVOM des quatre chemins, en remplacement de Madame Carole CHIGOT.

DELIBERATION N°11 : DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.167-19,

Il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements (notamment lors des repas des aînés, vœux, mariages, noces d’or, naissances, décès, récompenses ou de cérémonies patriotiques, sportives, culturelles, militaires, départs de la collectivité, remise de médaille, jumelage ou lors de toute autre réception officielle),

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats frais d’annonce, publicité, …), les concerts, manifestations culturelles, location de matériel,

- Les frais liés aux rencontres entre délégations des Villes jumelles,

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux dans le cadre de l’action municipale (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures),

- Les frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités.

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville, seront imputés au compte 6238 « Divers ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°12 : BUDGET COMMUNAL. ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Le Trésor public a présenté des états de titres émis par la commune et dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les moyens employés pour obtenir le paiement des sommes dues. Ces titres correspondent à des créances émises en 2021, le tout pour un montant total de 4.49 €. Il s'agit de créances pour restauration scolaire pour 4.47 €, et d’une somme de 0.02 € non régularisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les admissions en non-valeurs présentées pour un montant de 4.49 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°13 : CUCLM. CLECT 1-2023. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR L’EXAMEN DES DEMANDES DE REVALORISATION DES ENVELOPPES DE SECTEUR – REVISION DE L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE VOIRIE / ESPACES VERTS

Entre la fin de l’année 2022 et le début de l’année 2023, les élus mathieusains ont participé à différentes réunions internes (commissions travaux et finances et conseils municipaux) et externes (groupe de travail et réunions de secteurs Plaine MER de la MEEP de la CUCLM) pour l’établissement du programme pluriannuel d’investissement de Caen la mer (PPI). Afin de faciliter les différentsprojets d’investissements voirie et espaces verts de Caen la mer sur le territoire de Mathieu, sur proposition des services de la MEEP une hausse de l’enveloppe du secteur en investissement de 20 000 € a été identifié.

Dans l’hypothèse d’une mise en place en 2023, une ligne correspondante a été inscrite au budget primitif 2023 de la commune.

Réciproquement une demande de revalorisation et d’acceptation de cette attribution de compensation devait être étudiée par la Communauté urbaine de Caen la mer.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre 2023 afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées sur l’examen des demandes de revalorisation des enveloppes de secteur dans le cadre de la révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie / espaces verts

La CLECT s’est prononcée sur :

- les demandes de revalorisation des enveloppes de secteur en 2023 de certaines communes dont Mathieu,

- les conditions de la révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie espaces verts de ces communes,

- la possibilité de créer une attribution de compensation d’investissement à partir de 2023 pour Mathieu (différence pour la Commune d’Epron).

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport n°1-2023 de la CLECT du 13 septembre 2023,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération approuvant les demandes de revalorisation des enveloppes de secteur en 2023 de certaines communes dont Mathieu, fixant les conditions de la révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie espaces verts de ces communes et approuvant la possibilité de créer une attribution de compensation d’investissement à partir de 2023 pour Mathieu (différence pour la Commune d’Epron),

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°14 : CUCLM. CLECT 2-2023. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR LE TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA MUTUALISATION DU SERVICE ATELIERS TECHNIQUES ENTRE LA VILLE DE CAEN ET CAEN LA MER AU 1ER JUILLET 2016 – CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR LE MONTANT DES CHARGES ASSOCIEES LIEES AU TRANSFERT DE VEHICULES DE ATELIERS TECHNIQUES DE LA VILLE DE CAEN

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre 2023 afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées sur le transfert de charges suite à la mutualisation du service ateliers techniques entre la ville de Caen et Caen la mer au 1er juillet 2016 dans le cadred’une correction d’une erreur matérielle sur le montant des charges associées liées au transfert de véhicules de ateliers techniques de la ville de Caen.

La CLECT s’est prononcée sur le montant des charges d’investissement nettes annuelles au titre du transfert des véhicules du service ateliers techniques à 68 516.22€, pour la Ville de Caen, à compter de l’année 2023.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport n°1-2023 de la CLECT du 13 septembre 2023,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération fixant pour la Ville de Caen, à compter de l’année 2023, le montant des charges d’investissement nettes annuelles au titre du transfert des véhicules du service ateliers techniques à 68 516.22€,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°15 : CUCLM. CLECT 3-2023. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR LE RETOUR DE LA COMPETENCE « CIMETIERE » AUX COMMUNES – EVALUATION DES CHARGES A TRANSFERER

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre 2023 afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées sur le retour de la compétence « cimetière » aux communes notamment l’évaluation des charges à transférer.

La CLECT s’est prononcée sur :

- la méthode dérogatoire d’évaluation des charges liées à la restitution de la compétence cimetière aux communes membres de Caen la mer entrainant le transfert du cimetière de Fleury sur Orne, des projets de cimetières de Grentheville, Hérouville Saint clair et Giberville,

- un montant à 0 € des charges nettes annuelles au titre du transfert au 1er janvier 2023, du cimetière de Fleury sur Orne, des projets de cimetières de Grentheville, Hérouville Saint clair et Giberville.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport n°1-2023 de la CLECT du 13 septembre 2023,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération approuvant la méthode dérogatoire d’évaluation des charges liées à la restitution de la compétence cimetière aux communesmembres de Caen la mer entrainant le transfert du cimetière de Fleury sur Orne, des projets de cimetières de Grentheville, Hérouville Saint clair et Giberville, et fixant à 0 € le montant des charges nettes annuelles au titre du transfert au 1er janvier 2023, du cimetière de Fleury sur Orne, des projets de cimetières de Grentheville, Hérouville Saint clair et Giberville.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°16 : CUCLM. CLECT 4-2023. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR LE TRANSFERT DE CHARGES SUITE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN PALAIS DES SPORTS

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 13 septembre 2023 afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées sur le transfert de charges suite à la création du service commun palais des sports.

La CLECT s’est prononcée sur le montant des charges nettes annuelles au titre de la création du service commun « Palais des Sports » à 68 105 € pour l’année 2023 et à 130 613 € à partir de l’année 2024, pour la ville de Caen.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport n°1-2023 de la CLECT du 13 septembre 2023,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la communauté urbaine de fixer le montant des attributions de compensation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération fixant pour la Ville de Caen, le montant des charges nettes annuelles au titre de la création du service commun « Palais des Sports » à 68 105 € pour l’année 2023 et à 130 613 € à partir de l’année 2024,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°17 : SEJ. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE

Le syndicat intercommunal des quatre chemins, le secteur enfance jeunesse, réuni en Comité Syndical le 16 octobre 2023, a délibéré à l’unanimité pour que des demandes d’aides exceptionnelles soient sollicitées auprès des trois communes membres du syndicat, pour un montant total de 30 000€, afin de pouvoir clôturer l’exercice 2023.

Lors de cette même séance, des orientations de recadrage sur les charges de fonctionnement et de sollicitations accrues des familles ont été formulées et devront être préparées pour le budget 2024.L’aide exceptionnelle de 30 000 € des trois communes serait répartie de la façon suivante : - Commune de Biéville-Beuville : 16 081 €

- Commune de Mathieu : 11 075 €

- Commune de Périers sur le Dan : 2 844 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, - PREND ACTE des problèmes rencontrés par le SEJ, que des orientations de recadrage sont prévues pour l’élaboration du budget 2024, de l’aide exceptionnelle demandée à l’ensemble des communes et de sa répartition pour chacune d’elles,

- ACCEPTE le versement de 11 075 € de participation exceptionnelle pour clôturer l’exercice 2023.

DELIBERATION N°18 : SUBVENTIONS A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Monsieur DE CORSON rappelle que chaque année, à l'occasion des fêtes de Noël à l'école, la commune offre des cadeaux pédagogiques à chaque classe. La valeur de ces cadeaux est limitée à 4 € par enfant.

Afin de faciliter la démarche, il est proposé, comme les années précédentes, que le paiement de ces achats soit géré par la coopérative scolaire. Le financement sera assuré par la commune sous forme de subvention à la coopérative sur la base de 4 € par enfant. Cette année, l'effectif est de 212 enfants. Le montant de la participation communale sera donc de 4 x 212 = 848 €.

En outre, chaque année, la commune participe pour un forfait de 500 € au financement des spectacles de Noël présentés aux élèves. La coopérative ajoute sa contribution jusqu'à hauteur du montant de la facture. Afin d'éviter une double facturation, il est usuellement proposé de verser la participation de 500 € sous forme de subvention à la coopérative.

Les montants des subventions seront donc de 848 € et 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 848 € à la coopérative scolaire pour l'achat des cadeaux pédagogiques aux classes de l'école ;

- ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à la coopérative scolaire pour la participation au spectacle de Noël, sous réserve de sa programmation.

DELIBERATION N°19 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. AVANCE 2024 AU RPE

Monsieur le Maire propose au conseil de bien vouloir autoriser le versement d’une avance de 3 000 € sur la participation au Syndicat des RPE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de 3 000 € en avance de la participation 2024.

DELIBERATION N°20 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE. AVANCE 2024 A SEJ

Monsieur DE CORSON propose au conseil de bien vouloir autoriser le versement d’une avance de 20 000 € sur la participation au Syndicat des quatre Chemins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE le versement de 20 000 € en avance de la participation 2024.DIA

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des DIA pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption de la Communauté Urbaine, comme Conseiller Communautaire Délégué.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 portant délégation au Maire, Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DEPENSES

Ecole

Diagnostic des équipements 6 480.00 € TTC BE AFCE Tables et chaises 1 326.91 € TTC MANUTAN

Divers

Intervention hangar technique 3 179.05 € TTC INSTAL CAEN Jardinières 1 116.36 € TTC MANUTAN Papier 2 238.90 € TTC ANTALIS Bois pour locaux poubelles 2 716.80 € TTC ESNAULT

QUESTIONS DIVERSES

* Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2023 : deux élus votent contre. Mme HEDDE dit qu’elle n’est pas d’accord avec les propos qui lui sont rapportés. M. LE MOIGNE n’approuve pas pour les mêmes raisons. Monsieur le Maire rappelle à nouveau qu’il n’est pas opportun de faire des remarques en séance alors que le PV est proposé à la relecture bien avant le conseil suivant.

* Végétalisation du cœur de bourg : M. LE MOIGNE fait part de sa désapprobation totale. Il pense que cela doit être minéral.

* Aide financière exceptionnelle à SEJ : M. LE MOIGNE trouve la gestion du budget par SEJ anormale.

* Vœux du Maire : le 19 janvier 2024

* Prochains conseils municipaux : à 18h30, le 11 décembre 2023 commission finances élargie ou conseil municipal si nécessité, le 5 février 2024 et le 25 mars 2024 pour le vote du budget (commission finances idoine le 11 mars 2024).

* Téléthon : prévu le 9 décembre de 21h à 1h au Foyer André ALLAIN.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

M. MARS M. PIQUET Mme CZERNY M. DE CORSON Mme DUBOILLE

M. BOURDON Mme MOAL Mme RUFFIN Mme HAUCOURT Mme BIGNAUX

M. ZUINGHEDAU M. MARCHETEAU Mme LEGRAND M. HERTEL M. MAHAUT

M. LE MOIGNE Mme HEDDE Mme LEPLEY Mme MOINE