Procès Verbal - 20200623 PVCM

Documents similaires

Procès Verbal - 20170309 PVCM

Procès Verbal - 20210701 PVCM

Procès Verbal - 20200528 PVCM

Procès Verbal - 20210930 PVCM

Procès Verbal - 20210325 PVCM

Convocation - 20170630 PVCM

Procès Verbal - 20230502 PVCM

Procès Verbal - 20170518 PVCM

Procès Verbal - 20210826 pvcm

Procès Verbal - 20210429 PVCM

Procès Verbal - 20200623 PVCM Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200623 PVCM)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 JUIN 2020

20 h 00 – salle polyvalente

Nombre de Conseillers en exercice 23

Présents 22

Votants 23

L'an deux mille vingt, le 23 juin le Conseil Municipal de la Commune de

CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle

polyvalente sous la présidence de Madame Martine VENTURINI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2020

Présents : Martine VENTURINI, Valérie IMBAULT-HUART, Fabrice BLUMET,

Emmanuelle GIOANETTI, Roland SOCQUET-CLERC, Valérie SACLIER, Gilles FORTE,

Jean-Pierre VILLESSOUBRE, Sylvie THOME, Gisèle MOTTA, Yann LIMOUSIN,

Stéphane ROCHE, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Franck SOMMÉ, Christopher

DUMAS, Suan HIRSCH, Lucas BEYSSON, Jean MIELLET, Olivier BOURQUARD, Anne

MORRIS, Bruno BERLIOZ.

Absent (s) et excusé (s) : Annalisa DEFILIPPI (pouvoir à Malika MANCEAU)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du

maire en exercice, Madame Martine VENTURINI.

Il est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à

l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal nomme Valérie SACLIER secrétaire de séance à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 à l’unanimité.

Madame le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre

des délégations du conseil municipal au Maire :

- Signature d’un avenant au marché pour la fourniture en liaison froide des

repas pour la restauration scolaire avec ELIOR.- Signature avec ACTIV Ingénierie d’un contrat pour une mission

d’assistance à maitrise d’ouvrage afin de mener à bien le projet de

vidéosurveillance de l’espace public.

- Tarif pour la garde des enfants qui mangeront un plateau repas en classe

à compter du 11 mai 2020 durant l’épidémie de COVOD 19

- Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme pour la construction d’un

bloc sanitaire public lieu-dit l’Epitel.

- Signature d’un marché de télécommunications avec l’entreprise SFR

Business Distribution.

L’assemblée procède au tirage au sort des jurés d’assises à partir de la liste

électorale.

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

01 – 23/06/2020

Monsieur Gilles FORTE, adjoint au maire de la commune, rappelle aux membres

de l’assemblée l’article L.2121-8 du CGCT qui dispose que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit

son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FORTE, le conseil municipal, après

en avoir délibéré adopte le règlement intérieur suivant :

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle

indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en

principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées

sera effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants,

la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Le texte des projets de délibération sur les affaires soumises au vote sera

adressé avant la séance aux membres du conseil municipal accompagné le cas-

échéant de documents annexes. Si la délibération concerne un contrat de service

public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces

peut être consulté en mairie par tout conseiller municipal dans les conditions

fixées par le règlement intérieur.Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT: Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT: La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Dès réception de la convocation à la séance du conseil municipal, les conseillers

municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures

ouvrables.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un

membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se

faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.

Article 5 : Questions orales

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une

séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception par voie

électronique. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier

répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les

questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance

ultérieure la plus proche.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions

écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action

municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret,

sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la

première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du

vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées

extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en

sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il

est membre après en avoir informé son président 2 jours au moins avant la

réunion. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président.

Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de

ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à

chaque conseiller à son domicile par voie électronique 3 jours avant la tenue

de la réunion. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence,

toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par

une commission. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles

examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ouformulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué

à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT: Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et le mode de désignation des membres des comités consultatifs

sont fixés par délibération du conseil municipal. Les modalités de fonctionnement

des comités consultatifs sont fixées par leurs membres.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le

maire, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée

communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet

soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne

sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Article L1414-2 du CGCT :

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Article L1411-5 du CGCT :

I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

II.- La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III.-Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT: Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les

débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il

met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions

et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire

de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la

suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à

L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la

mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un

conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut sepoursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est

pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date

ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en

compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance, qui est un-e élu-e, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de

l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y

avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places

qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la

durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont

interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.L’enregistrement ou la retransmission devront être réalisés en tenant compte du

droit à l’image du public et du personnel municipal présent.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du

conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis

clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en

dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent

règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT: Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate

le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les

pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et

prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires

inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne

revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit

faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre

du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite

les affaires inscrites à l’ordre du jour. Le maire accorde immédiatement la parole

en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal

de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a

prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux

dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la

convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteursdésignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une

intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la

demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole

qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à

l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre

chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte

de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des

interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le

maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues

à l’article 18.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le

vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président

peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au

président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 22 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion

soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés

ou renvoyés à la commission compétente

Article 23 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT: Dans les cas prévus aux articles LO 1112- 1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demandede suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 24 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT: Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).

Article 25 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT:(...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutinet l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le

conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le

président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants contre et le nombre

d’abstentions. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT)

présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année

suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne

s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 26 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par

le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 27 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT: Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance,

après l’ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal

sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal sous forme

synthétique. Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-

verbaux (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot).

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du

conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui

suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir

à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La

rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.Article 28 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT: Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est affiché dans les vitrines prévues à cet effet à proximité de

l’entrée de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des

décisions du conseil.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la

presse et du public.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT: Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Le local situé à l’adresse suivante : 94 rue des Apalois est mis à disposition

des élus n’appartenant pas à la majorité municipal 4 heures par semaine en

dehors des plages horaires réservées aux autres utilisateurs. Les clefs seront à

retirer et à remettre à l’accueil de la mairie aux heures habituelles d’ouverture.

Article 30 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la

majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale

sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci

existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale,

il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression

réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée à 1/3 de la

page réservée à l’expression des opinions politiques. Cela correspond à 20 lignes

rédigées dans la même police et de la même couleur que le reste de la page :

Calibri light en corps 11.

Le texte sera adressé au service communication au plus tard le cinq du mois

de la parution du bulletin à l’adresse suivante : communication@chapareillan.fr.

Le service communication de la Mairie informera les élus de la minorité de la

date de parution de chaque bulletin, un mois avant la date limite d'envoi de

leur texte.

L'ensemble des propos soumis à publication doivent respecter les règles de

prévention contre le racisme l'antisémitisme, le harcèlement, la diffamation et

l'appel à la haine.

Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Article 33 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur

proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée

communale.Article 34 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de

CHAPAREILLAN

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : FORMATIONS DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS

AFFECTES

02 – 23/06/2020

Madame Martine VENTURINI, maire, expose que la formation des élus municipaux

est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par

l'article L2123-12 qui précise que : « Les membres d'un conseil municipal ont

droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.».

Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 4 % (20 %

maxi) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation

des élus, par le biais d’organisme agréés.

Madame VENTURINI rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code

général des collectivités territoriales, chaque élu salarié ne peut bénéficier que

de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient.

Après avoir entendu l'exposé de Madame VENTURINI,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation

des élus municipaux d'un montant égal à 4 % du montant des indemnités des

élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes

suivants :

- agrément des organismes de formations*

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant

l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées

pour le compte de la ville

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les

élus.

*Liste des organismes agréés en Isère en mai 2020

AD URBEM - 4, place Vaucanson – 38000 Grenoble

Contact M. ROCH

Tél : 06 67 91 14 39

courriel : contact@adurbem.fr (link sends e-mail)

Association des maires et adjoints de l’Isère – 1, place Pasteur – 38000

Grenoble Tél. : 04 38 02 29 29

http://www.maires-isere.fr/

courriel : ami@maires-isere.fr (link sends e-mail)

CAROLE DELLAROVERE - FPT Formations - 14, rue Hoche 38000 GRENOBLE

Contacts Tél : 04.76.47.06.37

Courriel : contact@fpt-formations.com (link sends e-mail)

Site web : www.fpt-formations.com

CAUE de l'Isère

Observatoire des Politiques Culturelles - OPC - Association – 1, rue du Vieux

Temple - 38000 Grenoble

Tél. : 04 76 44 33 26

Courriel : alice-anne.jeandel@observatoire-culture.net (link sends e-mail)

Site Web : www. observatoire-culture.net (link sends e-mail)

STRATORIAL - 4 place Robert Shuman 38000 Grenoble

Tel : 04 76 06 10 00

Mail : marilyne.gasselin@stratorial-finances.fr (link sends e-mail)

Site : www.stratorial-finances.fr

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : INDEMNITES DES ELUS

03 – 23/06/2020

Mme Martine VENTURINI, Maire, rappelle à l’assemblée qu’une indemnisation, liée

à l’exercice du mandat, est prévue par le Code général des collectivités

territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la

taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Le Maire perçoit automatiquement l’indemnité de fonction au taux maximal.

Cependant, à la demande du Maire, le conseil municipal peut, par délibération,

fixer une indemnité de fonction inférieure.

Il est possible d’allouer cette indemnité de fonction, dans la limite de l’enveloppe,

aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillersmunicipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante,

autres que le maire, est joint à la délibération.

Considérant que la commune de Chapareillan appartient à la strate de 1000 à

3500 habitants,

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’enveloppe financière mensuelle est fixée en

cumulant :

- indemnité du maire, 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

- indemnité des adjoints, 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

multiplié par le nombre d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-

20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Vu l’élection du maire et de six adjoints lors de la séance du 28 mai 2020,

Vu la délégation consentie à un conseiller municipal,

PREND ACTE du fait que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de

fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du

maire 51,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, et du produit de

19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.

FIXE le montant des indemnités des adjoints, dans la limite de l'enveloppe définie

ci-dessus, aux taux suivant : 18,8 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

FIXE le montant des indemnités du conseiller municipal délégué, dans la limite

de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivant : 6 % de l'indice brut

terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées suivant la

valeur du point d’indice des fonctionnaires et l’évolution de l’indice brut terminal.

DIT QUE la présente délibération prend effet au 1er juin et qu’elle annule et

remplace la délibération n°05 du 28 mai 2020.Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus autres que le

maire (article L.2123-20-1 du CGCT)

annexé à la délibération du 23 juin 2020

FONCTION NOM, PRENOM

POURCENTAGE

INDICE

TERMINAL

FONCTION

PUBLIQUE

1er adjoint IMBAULT-HUART Valérie 18,8 %

2ème adjoint BLUMET Fabrice 18,8 %

3ème adjoint GIOANETTI Emmanuelle 18,8 %

4ème adjoint SOCQUET-CLERC Roland 18,8 %

5ème adjoint SACLIER Valérie 18,8 %

6ème adjoint FORTE Gilles 18,8 %

Conseiller délégué DEFILIP ̈PI Annalisa 6 %

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DANS LES

ORGANISMES EXTERIEURS

04 – 23/06/2020

Madame Martine VENTURINI, maire, rappelle qu’à la suite des élections

municipales il y a lieu de désigner les délégués représentant la commune

dans les organismes extérieurs.

A défaut de désignation par le conseil municipal le maire et le premier

adjoint assurent les fonctions de délégué.

Dans le cas des syndicats de communes, les délégués (titulaires et

suppléants le cas échéant) sont élus par les conseils municipaux des

communes membres.

Tout conseiller municipal, ou tout citoyen réunissant les conditions

requises pour faire partie d’un conseil municipal (être électeur ou éligible)

peut être désigné.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L2121-21, L2121-33 et L5211-7Vu les statuts de chaque syndicat de commune concerné indiquant la clé

de répartition du nombre de délégués,

Vu les statuts des différents organismes et associations,

Le conseil municipal procède, à l'élection des délégués suivants :

PARC NATUREL DE

CHARTREUSE

Nombre

de voix

Proclamé élu

DELEGUE Fabrice BLUMET 18 Fabrice BLUMET

SUPPLEANT Bruno BERLIOZ 4

SUPPLEANT Emmanuelle

GIOANETTI

18 Emmanuelle

GIOANETTI

TE38

DELEGUE Yann LIMOUSIN 18 Yann LIMOUSIN

DELEGUE Olivier

BOURQUARD

4

SUPPLEANT Stéphane ROCHE 22 Stéphane ROCHE

AURG

DELEGUE Anne MORRIS 4

DELEGUE Roland

SOCQUET

19 Roland SOCQUET

AVENIR

DELEGUE Jean MIELLET 4

DELEGUE Sylvie THOME 18 Sylvie THOME

SUPPLEANT Gisèle MOTTA 23 Gisèle MOTTA

Communes

Forestières

DELEGUE Fabrice BLUMET 23 Fabrice BLUMET

Charge Mme le Maire de transmettre cette délibération aux organismes

concernés

OBJET : DETERMIINATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CCAS

05 – 23/06/2020

Madame VENTURINI, maire, expose au conseil municipal qu'en application

de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre

des membres du conseil d'administration du centre communal d'action

sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Elle précise qu’en plus du maire, président de droit du CCAS, le nombre

de membres du conseil d’administration ne peut pas être supérieur à 16,

ni inférieur à 8.Ce nombre doit être pair : en effet une moitié des membres est désignée

par le conseil municipal, l'autre moitié est nommée par le maire parmi les

personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions

de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la

commune. Dans ce cas, participent obligatoirement :

. un représentant des associations familiales (sur proposition de l'Union

départementale des associations familiales - UDAF).

. un représentant des associations de retraités et de personnes âgées.

. un représentant des personnes handicapées.

. un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le

nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une

moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

06 – 23/06/2020

Madame VENTURINI, maire, expose qu’en application des articles R 123-7

et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des

membres du conseil d'administration du CCAS est élue par le conseil

municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut

présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après

l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Madame le maire rappelle qu'elle est président de droit du CCAS et

qu'elle ne peut être élue sur une liste.

La délibération n°5 du conseil municipal en date du 23/06/2020 a fixé

le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS à 5.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection

de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats

suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A conduite par Emmanuelle GIOANETTI

Liste B conduite par Jean MIELLETLe dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les

résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à

pourvoir = 23/5 = 4,6.

Ont obtenu :

Désignation

des listes

Nombre de

voix obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Nombre de

sièges

attribués au

plus fort

reste

TOTAL

Liste A 18 3 1 4

Liste B 5 1 1

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A : Emmanuelle GIOANETTI, Malika MANCEAU, Annalisa DEFILIPPI,

Gisèle MOTTA.

Liste B : Jean MIELLET

Arrivée d’Annalisa DEFILIPPI à 20 h 42

Nombre de Conseillers en exercice 23

Présents 23

Votants 23

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

07 – 23/06/2020

Monsieur Gilles FORTE, adjoint au maire rappelle que l'article 1650 du code

général des impôts institue dans chaque commune une commission communale

des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée

(en plus du Maire, Président de la commission) de 8 commissaires titulaires et

de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la

commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat

membre de l’union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs

droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans lacommune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par

le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables,

en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le

conseil municipal.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans

les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après avoir entendu le rapport de monsieur FORTE,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de proposer au directeur

des services fiscaux la liste de 31 noms suivante :

CIVILITE NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE

Madame GIOANETTI Emmanuelle 19/07/1975 803 chemin de Malain -

Bellecombette

Madame MANCEAU Malika 24/08/1977 107 rue de l'Epinette

Monsieur SOCQUET-CLERC Roland 14/02/1946 20 rue de la Scie

Madame DEFILIPPI Annalisa 24/04/1957 108 route des Rosières -

La Palud

Monsieur SOMME Franck 06/11/1982 62 chemin du Rousset -

Bellecombe

Monsieur ROCHE Stéphane 26/07/1972 490 rue de Clessant

Madame MOTTA Gisèle 12/02/1958 39 rue du Souvenir

Français

Madame THOME Sylvie 19/02/1955 237 chemin des

Chataîgniers

Monsieur BLUMET Fabrice 13/12/1969 199 rue du Puits

Madame SACLIER Valérie 16/08/1971 63 montée de la ville

Monsieur VILLESSOUBRE Jean-Pierre 13/11/1939 42 rue des Apalois - La

Palud

Monsieur LIMOUSIN Yann 30/07/1971 320 rue du Souvenir

Français

Monsieur PERCONTE Jean-François 05/02/1965 178 rue des Gantières

Madame IMBAULT-HUART Valérie 17/07/1963 178 rue des Gantières

Monsieur LANDAZ Christophe 14/10/1968 30 allée du Puits

Monsieur COCHET Joseph 28/01/1964 403 rue des Girards

Monsieur PORTAY René 09/06/1939 376 rue des Girards

Madame CALVAT Dominique 15/11/1950 861 chemin de Malain -

Bellecombette

Monsieur MIELLET Jean 11/06/1954 30 allée des Croquilles

Madame MORRIS Anne 03/10/1968 51 place de la MairieMonsieur BERLIOZ Bruno 10/03/1971 162 rue du Villard

Monsieur BOURQUARD Olivier 06/06/1965 60 chemin de l'Alpette -

Bellecombe

Madame UCHET Nathalie 16/04/1969 302 chemin du Crêt -

Bellecombette

Madame BOUILLOZ Julie 04/07/1984 15 rue de l'Epinette

Monsieur FORTE Gilles 06/07/1967 72 chemin de Cotagnier

Madame DRILLAT Marie Josèphe 17/06/1945 2265 route de la

Chartreuse - La Palud

Madame FRAYRE Claire 21/09/1965 165 rue de Clessant

Madame PORTAZ Jean-Marc 28/04/1973 94 allée du Colombier

Madame CASSET Josiane 02/12/1949 117 rue de l'Epinette

Monsieur GUILLAUDIN Gilbert 03/02/1936 5595 route des Petites

Roches - St Marcel d'en

Haut

Monsieur DUMAS Christopher 03/03/1986 156 allée de Gratigny

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

08 – 23/06/2020

Madame Martine VENTURINI, maire explique que le ministère de la défense

demande à ce que soit nominativement désigné par délibération, au sein de

chaque conseil municipal, pour la durée du mandat, un conseiller en charge des

questions de défense.

Le correspondant défense ainsi désigné est l’interlocuteur privilégié des autorités

civiles et militaires sur la commune. Il est destinataire, à ce titre, d’une information

spécifique de la part du ministère de la défense. C’est à lui qu’il revient de

sensibiliser les citoyens sur la possibilité offerte de prendre part a des activités

de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la

réserve militaire.

Après avoir entendu le rapport de madame le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Valérie IMBAULT-HUART pour assurer les fonctions de

correspondant défense.

Le conseil municipal adopte à 22 voix pour et 1 abstention (Valérie IMBAULT-

HUART)OBJET : CREATION D’UN CONSEIL DES SAGES

09 – 23/06/2020

Madame Martine VENTURINI, maire, rappelle aux membres de l’assemblée qu’en

vertu de l’article L2143-2 du CGCT le conseil municipal peut créer des comités

consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du

territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Les différentes

catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du

conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la

population communale. Des structures consultatives intéressant plus particulièrement

certaines tranches d’âge peuvent être constituées : c’est le cas des conseils

d’enfants et de jeunes ou encore des conseils de « sages », pour les personnes

âgées.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le

maire.

Le législateur n'a prévu aucune disposition générale qui permette à la commune

d'allouer des indemnités ou des vacations aux membres de ces comités qui n'y

siègeraient pas en qualité de conseiller municipal, ces organes consultatifs et

facultatifs ne pouvant d'ailleurs être assimilés à des conseils issus du suffrage

universel.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet

intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le

domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs

transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

Madame le Maire propose de créer un conseil des sages composés de 20 personnes

âgées d’au moins 65 ans.

Après avoir entendu le rapport de Madame Martine VENTURINI,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un conseil des sages composés de 20 personnes âgées d’au

moins 65 ans.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

10 – 23/06/2020

Monsieur Christopher DUMAS, conseiller municipal, rappelle aux membres de

l’assemblée qu’en vertu de l’article L2143-2 du CGCT le conseil municipal peut créer

des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou

partie du territoire de la commune.Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil,

notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une

durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Les différentes

catégories d’habitants peuvent ainsi participer à la préparation des décisions du

conseil municipal, chaque conseil pouvant prendre en compte les spécificités de la

population communale. Des structures consultatives intéressant plus particulièrement

certaines tranches d’âge peuvent être constituées : c’est le cas des conseils

d’enfants et de jeunes ou encore des conseils de « sages », pour les personnes

âgées.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le

maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet

intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le

domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs

transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

Monsieur Christopher DUMAS propose de créer un conseil municipal d’enfants afin

de

- favoriser l’apprentissage de la démocratie et de la citoyenneté

- favoriser le lien intergénérationnel

Il sera composé de 8 à 12 enfants scolarisés en CM1 et CM2, la parité étant

respectée.

La durée du mandat sera de deux ans.

Ce projet sera coordonné par deux élus : Emmanuelle GIOANETTI et Christopher

DUMAS.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMAS,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un conseil municipal d’enfants composé de 8 à 12 membres

élus parmi les enfants scolarisés en CM1 et CM2, la parité étant respectée.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : EMPLACEMENT RESERVE N° 4 DROIT DE DELAISSEMENT

11 – 23/06/2020

Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle aux

membres de l’assemblée que la parcelle cadastrée section AC sous le n° 422

lieu-dit « L’Etraz » est grevée au Plan Local d’Urbanisme par l’emplacement

réservé n° 4 qui prévoit la création d’un cheminement pour piétons.En contrepartie de l’atteinte au droit de propriété que constitue l’emplacement

réservé les propriétaires concernés bénéficient d’une garantie : le droit de

délaissement.

Ce droit permet au propriétaire d’un terrain réservé de mettre en demeure la

collectivité au profit de laquelle le terrain a été réservé, d’acquérir le terrain,

faute de quoi les limitations au droit à construire et à la réserve ne sont plus

opposables.

Par courriers recommandés avec accusé de réception reçu en mairie le 14 février

2020 les propriétaires de la parcelle AC 422 incluse dans l’emplacement réservé

n° 4 ont mis en demeure la commune de procéder à son acquisition.

Monsieur SOCQUET-CLERC rappelle que, conformément à l’article L. 230-3 du

code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de 1 an pour se prononcer.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Roland SOCQUET-CLERC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 152-2 et L. 230-1 à

L.230-3,

Vu le courrier des propriétaires mettant la commune en demeure d’acquérir la

parcelle AC n° 422 incluse dans l’emplacement réservé n° 4,

Considérant que le permis d’aménager déposé sur l’entité foncière par la société

YTEM aménagement prévoit la réalisation d’un trottoir le long de la voirie du

lotissement et un cheminement piétons débouchant à proximité de la salle

polyvalente.

Considérant que de ce fait la réalisation du cheminement prévu sur l’ER n°4

devient inutile,

RENONCE à l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 422, lieu-dit « L’Etraz»,

incluse dans l’emplacement réservé n° 4.

PREND ACTE que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de

l’emplacement réservé instauré sur la parcelle en question.

Dit que l’emplacement réservé sur la parcelle cadastrée AC N° 422 sera

supprimé lors de la prochaine évolution du PLU.

Le conseil municipal adopte à l’unanimitéOBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 458

12 – 23/06/2020

Monsieur Roland SOCQUET-CLERC, adjoint au maire, indique aux membres du

Conseil Municipal que la SARL O’TOP IMMO, aménageur du lotissement du clos des

écoles, propose de céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle AE 458

support du sentier piéton du Rivasson.

Cette transaction permettrait à la commune de maîtriser le foncier de ce

cheminement qui est actuellement autorisé dans le cadre d’une simple convention.

Le montant envisagé de cette acquisition étant inférieur à 180 000 €, l’avis

préalable de la direction de l'immobilier de l'État n’est pas obligatoire.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOCQUET-CLERC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AE 458

support du sentier piéton du Rivasson.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant qui sera établi

par l’étude de Me Magnin, Notaire à Chapareillan.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : TE 38 – EXTENSION BT(S) BORNE FESTIVE

13 – 23/06/2020

TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Suite à notre demande, Territoire énergies de l’Isère (TE38) envisage de

réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les

tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : Commune

CHAPAREILLAN

Affaire n° 19-003-075

Extension BT(S) Borne Festive

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 75 670 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 62 987 €

La participation aux frais du TE38 s’élève à : 430 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élève à : 12 253 €Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de

prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante du TE38

Le Conseil, entendu cet exposé

1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à

savoir :

Prix de revient prévisionnel : 75 670 €

Financements externes : 62 987 €

Participation prévisionnelle : 12 683 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le

TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de

concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 12 253 €

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout

dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 16 815 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 7 312 €

La participation aux frais du TE38 s’élève à : 915 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élève à : 8 588 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de

prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante du TE38

Le Conseil, entendu cet exposé

1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de

l’opération à savoir :Prix de revient prévisionnel : 16 815 €

Financements externes : 7 312 €

Participation prévisionnelle : 9 503 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le

TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de

concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 8 588 €

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis

solde)

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout

dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

Le conseil municipal adopte à 19 voix pour, 1 abstention (Bruno BERLIOZ) et

3 contre (Jean MIELLET, Anne MORRIS, Olivier BOURQUARD)

OBJET : TE 38 – ENFOUISSEMENT BT TEL SECTEUR LA VILLE

14 – 23/06/2020

TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Suite à notre demande, Territoire énergies de l’Isère (TE38) envisage de

réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les

tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : Commune

CHAPAREILLAN

Affaire n° 19-002-075

Enfouissement BT TEL secteur la Ville

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 102 883 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 78 746 €

La participation aux frais du TE38 s’élève à : 841 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élève à : 23 297 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de

prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante du TE38

Le Conseil, entendu cet exposé1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération à

savoir :

Prix de revient prévisionnel : 102 883 €

Financements externes : 78 746 €

Participation prévisionnelle : 24 138 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le

TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de

concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 23 297 €

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde)

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout

dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

TE38 – TRAVAUX SUR LE RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 8 879 €

Le montant total des financements externes s’élève à : 5 500 €

La participation aux frais du TE38 s’élève à : 587 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette

opération s’élève à : 2 792 €

Afin de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de

prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante du TE38

Le Conseil, entendu cet exposé

1 – PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de

l’opération à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 8 879 €

Financements externes : 5 500 €

Participation prévisionnelle : 3 379 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)2 – PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le

TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de

concours d’un montant prévisionnel maximum total de : 2 792 €

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis

solde)

Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout

dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

Le conseil municipal adopte à 22 voix pour et 1 abstention (Olivier

BOURQUARD)

OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ASSOCIATION LEO

LAGRANGE

15 – 23/06/2020

Madame Malika MANCEAU, conseillère municipale, rappelle aux membres de

l’assemblée que la gestion de l’espace-jeunes du haut Grésivaudan a été attribuée

à l’association Léo-Lagrange.

Cette association travaille également à la mise en place d’un point information

jeunesse (PIJ) permettant aux jeunes :

- d’obtenir des réponses à leurs questions en matière d’orientation, de logement,

de santé, de loisirs etc...

- d’être accompagnés dans leurs projets.

Le coût annuel de ce service, estimé à 54 000 €, serait réparti entre les communes

dont les jeunes fréquentent le collège et le lycée de Pontcharra.

Par délibération n°4 en date du 12 juin 2019 le conseil municipal s’était engagé à

participer financièrement à hauteur de 6 407,91 €.

Après validation définitive le montant pour l’année 2020 s’élève à 6 407,91 €

Après avoir entendu le rapport de Madame Malika MANCEAU,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de conclure la Convention d’objectifs et de moyens avec l’association

Léo Lagrange relative à la mise en œuvre de la politique jeunesse pour l’année

2020.

AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes

et documents pouvant s’y rapporter.

Le conseil municipal adopte à l’unanimitéOBJET : ACTIVITE DE GRIMPE DANS LES ARBRES – CONVENTION

D’AUTORISATION

16 – 23/06/2020

Monsieur Fabrice BLUMET, Adjoint au maire, présente un projet de convention à

intervenir entre la commune de Chapareillan et l’ONF d’une part, l’auto-entreprise

Tree Time d’autre-part.

Cette convention est relative à l’utilisation de l’espace forestier communal du plateau

de la puce pour la mise en place ponctuelle, au cours de l’année 2020, d’une

activité encadrée de grimpe dans les arbres.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Fabrice BLUMET,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUTORISE Madame le Maire à signer, avec l’ONF et l’auto-entreprise Tree Time, la

convention relative à l’utilisation de l’espace forestier communal du plateau de la

puce pour la mise en place ponctuelle, au cours de l’année 2020, d’une activité

encadrée de grimpe dans les arbres.

Le conseil municipal adopte à 22 voix pour et 1 abstention (Olivier

BOURQUARD)

OBJET : COUPES D’AFFOUAGE

17 – 23/06/2020

Madame Martine VENTURINI, Maire, indique aux membres de l’assemblée que

l’article L243-1 du code forestier permet au conseil municipal d’affecter une

coupe de bois « d’affouage » aux habitants de la commune en vue de la

satisfaction de leurs besoins domestiques.

Lorsque le conseil municipal décide de partager les bois sur pied entre les

bénéficiaires de l’affouage, l’exploitation s’effectue sous la garantie de trois

habitants solvables, choisis par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter chaque année une parcelle en forêt communale pour l’affouage,

selon la disponibilité de la ressource et son accessibilité ;

NOMME : Fabrice BLUMET, Franck SOMME, Annelise DEFILIPPI garants des coupes

d’affouage ;

Le conseil municipal adopte à l’unanimitéOBJET : ACCUEIL ENFANCE MUNICIPAL – REGLEMENT INTERIEUR

18 – 23/06/2020

Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, présente l’intérêt de préciser

et modifier certains points du règlement de l’accueil enfance municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Madame GIOANETTI

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ADOPTE le règlement de l’accueil enfance municipal modifié.

PRECISE que le règlement ainsi modifié est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 BUDGET COMMUNAL

19 – 23/06/2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Martine VENTURINI, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice 2019, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état

de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au

31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019

par le percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil municipal adopte à l’unanimitéOBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 MICROCENTRALE

20 – 23/06/2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Martine VENTURINI, Maire.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice 2019, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état

de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à

payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres

de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

4. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au

31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

5. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires,

6. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019

par le percepteur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET

COMMUNAL

21 – 23/06/2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Imbault-Huart 1ère

adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par

Martine VENTURINI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les

décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :DEPENSES RECETTES RESULTATS

DE

L’EXERCICE

RESULTATS

DE CLOTURE

FONCTIONNEMENT 2 425 383,81 € 2 873 711,65 € 448 327,84 € 448 327,84 €

INVESTISSEMENT 1 111 901,21 € 974 559.94 € -137 341,27 € 220 013,64 € (357 354,91 -

137 341,27)

TOTAL 3 537 285.02 € 3 848 271,59 € 310 986,57 € 668 341,48 €

2. Reconnaît la sincérité du solde des restes à réaliser (-122 503,79 €).

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 MICROCENTRALE

22 – 23/06/2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Imbault-Huart 1ère

adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par

Martine VENTURINI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les

décisions modificatives de l’exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel

peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES RESULTATS DE

L’EXERCICE

RESULTATS

DE CLOTURE

FONCTIONNEMENT 71 879,46 € 257 975,42 € 186 095,96 € 186 095,96 €

INVESTISSEMENT 85 597,12 € 237 426,04 € 151 828,92 € - 49 302,36 € (151 828,92-

201 131,28)

TOTAL 157 476,58 € 495 401,46 € 337 924,88 € 136 793,60 €2. Reconnaît la sincérité de l’absence de restes à réaliser.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumé.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE TERRAINS REALISEES EN

2019

23 – 23/06/2020

Monsieur Fabrice BLUMET, conseiller municipal, rappelle que, conformément aux

dispositions de l'article L.2241-1 du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions

opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-

ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une

convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération

du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Fabrice BLUMET,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions joint à la présente délibération

qui sera annexé au compte administratif.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 BUDGET COMMUNAL

24 – 23/06/2020

Monsieur Gilles FORTE, 6ème adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation

par le Conseil Municipal.

Cette affectation doit permettre, à minima, de couvrir les besoins de

financement de la section d’investissement en comblant le déficit éventuel

d’investissement reporté, majoré du solde négatif des restes à réaliser.

Le surplus peut être soit affecté également à l’investissement, soit reporté

dans la section de fonctionnement.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FORTE,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat cumulé

(excédent) de la section de fonctionnement de 448 327,84 € qui doit faire l’objet

d’une affectation,Constatant par ailleurs :

- un résultat (excédent cumulé) de la section d’investissement de : 220 013,64 €

- un solde (déficit) des restes à réaliser d’investissement de : - 122 503,79 €

Solde (excédent) : 97 509.85 €

Constatant l’absence de besoin de financement de la section d’investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

Affectation :

c/R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €

c/R 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 448 327,84 €

Pour mémoire

c/R 001 : Résultat d’investissement reporté : 220 013,64 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 BUDGET MICROCENTRALE

25 – 23/06/2020

Monsieur Gilles FORTE, 6ème adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation

par le Conseil Municipal.

Cette affectation doit permettre, à minima, de couvrir les besoins de

financement de la section d’investissement en comblant le déficit éventuel

d’investissement reporté, majoré du solde négatif des restes à réaliser.

Le surplus peut être soit affecté également à l’investissement, soit reporté

dans la section de fonctionnement.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur FORTE,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat cumulé

(excédent) de la section de fonctionnement de 186 095,96 € qui doit faire l’objet

d’une affectation,

Constatant par ailleurs :

- un résultat (déficit cumulé) de la section d’investissement de :-49 302,36 €

- un solde des restes à réaliser d’investissement de : 0,00 €

Solde déficitaire : -49 302,36 €

Constatant le besoin de financement de la section d’investissementLe conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2019 comme suit :

Affectation :

c/R 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €

c/R 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 186 095,96 €

Pour mémoire

c/D 001 : Résultat d’investissement reporté : -49 302,36 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

OBJET : LISTES ELECTORALES – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DE CONTROLE

26 – 23/06/2020

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’à compter du 1er janvier

2019, le répertoire électoral unique est entré en vigueur. Cela signifie que les listes

électorales ne sont plus gérées par chaque commune mais de manière centralisée

par l'INSEE.

La liste électorale est ainsi devenue unique, nationale et permanente.

Chaque électeur se voit attribuer un numéro national unique et l'INSEE traite

directement les radiations pour décès ou incapacité électorale ainsi que les

inscriptions d'office des jeunes, déchargeant ainsi les communes de cette

responsabilité.

Les modalités d'inscription changent pour les électeurs. Si l'électeur peut toujours

s'inscrire en mairie, l'agent municipal enregistre son inscription directement sur le

répertoire électoral unique.

Le répertoire électoral permet plus de souplesse, ainsi la limite du 31 décembre

est supprimée. Depuis début 2020, l'inscription sur la liste électorale est possible

jusqu'au 6ème vendredi précédent le scrutin.

Autre conséquence de la réforme, les décisions d'inscriptions et de radiations sont

prises par le Maire. Le contrôle s'effectue par une commission de contrôle qui

examine les recours formés contre les décisions d'inscription ou de radiation et

procède à un contrôle a posteriori des opérations de révision. La commission de

contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le

24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

Composition de la commission de contrôle :

En application de l'article L19 du code électoral, la commission de contrôle est

composée pour Chapareillan :

- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire pris dans l'ordre

du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à

l'exception du maire, et des adjoints titulaires d'une délégation)

- De deux conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire pris dans l'ordre

du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.Afin que les membres de la commission puissent être officiellement nommés, les

noms des membres du conseil municipal doivent être transmis au Préfet au plus

tard le 15 juillet.

Après avoir entendu le rapport de madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- prend acte des dispositions concernant les inscriptions électorales et le répertoire

électoral unique au niveau national

- Désigne les conseillers municipaux suivants dans l'ordre du tableau pour siéger

au sein de la commission de contrôle :

Pour la liste majoritaire (3 noms parmi la liste) :

- Sylvie THOME

- Jean-Pierre VILLESSOUBRE

- Malika MANCEAU

Pour la liste minoritaire (2 noms parmi la liste) :

- Bruno BERLIOZ

- Olivier BOURQUARD